Statistique des permis de bâtir

Modèle I - Bâtiments destinés exclusivement ou principalement à l’habitation (Dans ces bâtiments, plus de 50 % de la surface totale doit être destinée à l’habitation).

Modèle II - Bâtiments destinés exclusivement ou principalement à un autre usage que l’habitation  (Dans ces bâtiments, plus de 50 % de la surface totale doit être destinée à un autre usage que l’habitation. 

Pour remplir ce questionnaire d’une manière correcte, le demandeur du permis de bâtir recourra à l’architecte ou à l’entrepreneur.

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STATBEL - formulaire statistique - modèle 2.doc	[ ]	82 kB