Conseil communal du 26/09/2019 

Séance publique

Secrétariat général

Finances

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'églises
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;
Vu le compte exercice 2018 de la fabrique d'église de Rausa ;
Vu l'arrêté du diocèse ;
Vu les modifications apportées par le chef diocésain le 05/09/2019 arrêtant le total des recettes à 9.208,33 €, le total des dépenses à 7.770,53 €, dégageant un boni de 1.437,80 € ;
Vu les délais de tutelle ;
Après en avoir délibéré ;

APPROUVE le compte 2018 de la fabrique d'église de Rausa avec un boni de 1.437,80 €. 

Vu le budget 2020 de la fabrique d'église EPE de Huy ;
Vu le document annexé reprenant exclusivement la liste des dépenses ;
Vu la circulaire du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus et aux pièces justificatives ;
Considérant que le budget 2020 est arrêté aux montants suivants :
Recettes et dépenses en équilibre au montant de 26.400,00 € avec une intervention communale de 0 € ;

DECIDE d'approuver le budget 2020 de la fabrique d'église EPE de Huy aux montants ci-avant. 

Vu le Règlement Général de la Comptabilité Communale et son article 77;
Vu les contrôles effectués par Madame le Commissaire d'Arrondissement;
Considérant qu'aucune remarque n'est formulée dans ledit rapport;

PREND CONNAISSANCE de la vérification susvisée. 

Jeunesse - Socio-culturel

Vu la demande de l'Unité locale des Scouts de  Modave de pouvoir disposer de deux locaux, l'un pour accueillir les petits baladins par temps de pluie et y stocker leur matériel, l'autre comme local de réunion et  disposer des toilettes ;
Attendu que les deux espaces précédemment alloués au mouvement "Les Faucons Rouges" (cour de l'école de Modave) et au "Club des Jeunes de Modave" (partie de l'annexe du CPAS) sont inutilisés ;
Considérant qu'il y a lieu de convenir des termes du prêt par la rédaction d'un commodat à signer par les deux parties ;
Vu le projet de commodat en annexe ;
Vu la demande de soutien au démarrage sollicité afin d'assurer l'achat de matériel utile ;
Sur proposition du Collège communal ;
DECIDE d'approuver les termes du commodat pour les locaux communaux susvisés tels que proposés et dont un exemplaire restera annexé à la présente.

D'accorder un soutien au démarrage d'un montant de 300,00 €.

Personnel

Vu la délibération du Collège communal du 16 septembre 2019 ;
Vu la circulaire ministérielle prévoyant la reconduction en 2020 de la cession et/ou réception de points APE ;
Vu la demande de l'ASBL Syndicat d'Initiative de la vallée du Hoyoux de pouvoir bénéficier d'un point APE pour l'année 2020 ;
Vu la proposition du CPAS de Modave de céder 11 points à la commune de Modave pour l'année 2020 ;
Vu l'avis favorable du Comité de concertation Commune/CPAS du 19/09/2019 ;

DECIDE :
de céder un point APE à l'ASBL SIVH à la date du 1er janvier 2020.
de recevoir du CPAS de Modave 11 points APE pour l'année 2020.
de prendre acte de la décision d'octroi des points à durée indéterminée sans préjudice d'une actualisation des données permettant de réviser le nombre de points octroyés à chaque employeur, ou d'une modification du fondement légal de ceux-ci;
d'informer le SIVH de cette même possibilité de modification ou révision en fonction des décisions ultérieures du service Public de Wallonie. 

Secrétariat général

Considérant le dossier de mise en valeur écologique patrimoniale du Rocher du Vieux Château, lequel a fait l'objet d'une réunion préparatoire en date du 7 janvier 2019;
Considérant la proposition commune du SPW - DGO3, du Cercle archéologique Hesbaye-Condroz et de Natagriwal tendant à la valorisation du site par différentes actions à mener en plusieurs phases :
- déboisement partiel de la prairie calcaire;
- valorisation des remparts et fortifications découverts par le Cercle archéologique Hesbaye-Condroz;
- pose de nouvelles clôtures pour réorganiser l'éco-pâturage et favoriser le développement de la flore locale;
- placement de mobilier touristique et de matériel didactique inhérents à la valorisation écologique;
Considérant que ces différentes actions sont subsidiables à 100% avec avance communale;
Considérant que le périmètre est classé comme Monument et comme Site par Arrêté royal du 29 mars 1976; qu'un certificat de patrimoine doit être introduit préalablement à la mise en oeuvre du chantier; que ce dossier est actuellement à l'instruction au sein des services
administratifs;
Considérant la convention transmise par Natagriwal, tendant la lui confier la mission de montage du dossier technique et administratif pour l'introduction de la demande de subvention en ce compris la procédure de marché public y relative (rédaction du cahier spécial des charges, appel d'offres, analyse des offres,...);

DECIDE d'approuver la convention ci-après entre la commune de Modave et Natagriwal pour le montage du dossier technique et administratif requis pour l'introduction de la demande de subvention précitée.

CONVENTION
ENTRE:
Messieurs Eric Thomas, Bourgmestre et Frédéric Legrand, Directeur général
Agissant pour le compte de la commune de Modave
dont le siège social est établi à 4577 Modave, Place Georges Hubin, 1-3,
Ci-après dénommé "Le comparant de première part"

ET

L'asbl NATAGRIWAL, dont le siège social est établi Chemin du Cyclotron, 2 Boîte L07.01.14 Bâtiment Marc de Hemptinne, 1348 Louvain la Neuve, représentée par son directeur, M. Hubert Bedoret, disposant des pouvoirs en la matière par délégation et dûment habilité,
Ci-après dénommée "Le comparant de seconde part"

PREAMBULE
Dans le cadre d'une demande de déclaration de superficie et/ou d'une demande d'aide ou de subvention, "le comparant de première part" doit remplir et signer un des documents repris ci-dessous.
Dans ce cadre, "le comparant de seconde part" a été chargé par le Service public de Wallonie d'informer les propriétaires et gestionnaires repris dans les périmètres de zones NATURA 2000, et d'accompagner la constitution des dossiers de demande d'aides ou de demande de subvention qui pourraient être introduits par "le comparant de première part".
Dans ce contexte, la présente convention vise à définir précisément les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de ces demandes d'aide et de suivi.

CECI RAPPELLE,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

"Le comparant de première part" s'engage à fournir dans les plus brefs délais possibles et en tout cas à première demande du "comparant de seconde part", toutes les informations objectives dont il dispose, et tous documents nécessaires et utiles pour permettre l'instruction des dossiers et le dépôt des demandes complètes en temps utile auprès des services compétents.

"Le comparant de première part" reste seul responsable des informations qu'il fournira au "comparant de seconde part" dans le cadre de la mission confiée à ce dernier, et ce sans qu'il n'entre dans la mission du

"comparant de seconde part" de vérifier les éléments portés à sa connaissance, et concernant notamment

• Les données d'identification des personnes et/ou des parcelles ;
• Les informations relatives au droit réel et/ou d'occupation des terrains concernés ;
• Les numéros cadastraux, plans cadastraux, positionnement des parcelles et autres ;
• D'une manière généralement quelconque, de toutes les données devant permettre l'introduction d'une demande complète et circonstanciée auprès des administrations compétentes.

Sur base des données qui devront lui être fournies par "le comparant de première part", "le comparant de seconde part" conseillera au mieux "le comparant de première part" compte tenu de la législation en vigueur au moment de l'aide apportée et des connaissances du "comparant de seconde part". Le "comparant de seconde part" peut fournir au "comparant de première part" un cahier des charges approprié, dans le cadre de travaux à effectuer.

"Le comparant de première part" reste seul responsable de toutes les informations qu'il fournira au "comparant de seconde part" ainsi qu'au Service public de Wallonie.

En aucun cas, "le comparant de seconde part" n'assumera de responsabilité quant à l'exactitude de tous les renseignements qui lui sont communiqués et quant aux conséquences encourues suite à l'accompagnement du "comparant de première part" dans les différentes démarches précitées.

"Le comparant de première part" mandate/ne mandate pas^[1] "le comparant de seconde part" pour compléter et introduire le formulaire de demande de subvention à sa place auprès du Service public de Wallonie. "Le comparant de seconde part" soumettra le formulaire définitif au "comparant de première part" pour approbation avant son envoi au Service public de Wallonie.

6-

En cas d'obtention d'une subvention, "le comparant de seconde part" peut aider à l'encadrement des travaux et au suivi du chantier si "le comparant de première part" le souhaite. La responsabilité du chantier incombe toutefois entièrement au "comparant de première part". En aucun cas "le comparant de seconde part" ne peut être tenu responsable de défauts d'exécution des travaux.

7-

En suite des travaux de restauration, la cellule d'appui scientifique du "comparant de seconde part" assurera un suivi des parcelles - en effectuant des relevés de la faune et la flore présentes - selon une périodicité d'un passage tous les un à cinq ans selon les objectifs poursuivis par la restauration. Le but est de mettre en relation l'évolution de la parcelle avec les objectifs fixés par le projet. "Le comparant de première part" veillera à s'adresser au conseiller Natura 2000 du "comparant de seconde part" qui reste au cours de cette période le seul interlocuteur en cas de questions, de conseils sur la gestion,...

Fait à Modave,le 26 septembre 2019

Les "comparants de première part........    "Le "comparant de seconde part"

    Frédéric Legand,      Eric Thomas,                Hubert Bedoret, Directeur
   Directeur général      Bourgmestre

Autorisation sur voirie

Urbanisme - Environnement

Vu la délibération du Collège communal du 12/09/2019 relatif au programme d'actions 2020-2022 du contrat rivière Meuse aval et affluents ;
Vu la liste d'actions concrètes répertoriée en annexe ;
Considérant les trois thématiques sélectionnées, à savoir l'assainissement, les déchets et les plantes invasives ;
Considérant qu'il a été convenu de limiter le nombre d'actions pour assurer une meilleure réalisation ;
Attendu que l'approbation de la liste devait intervenir avant fin août 2019 ;

RATIFIE la délibération du Collège communal du 12/09/2019 relative au programme d'actions 2020-2022 du Contrat rivière Meuse aval et affluents.

Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;
Vu la demande introduite par Monsieur et Madame Seron - Fastré ayant pour objet la suppression partielle du sentier vicinal n°58 – atlas des chemins de Vierset-Barse au niveau des parcelles cadastrées MODAVE, 2^ème division, section B, n° 60X et 58P3 ;
Considérant que la présente demande fait suite à l'avant-projet déposé par Monsieur et Madame Seron - Fastré tendant à l'agrandissement d'une habitation située rue Surroyseux, 1 à Modave, sur différentes parcelles cadastrées Modave, 2ème division, section B, n°60x et 58p3 ;
Vu la délibération du 14 mars 2019 d'avis sur avant-projet du Collège communal ;
Considérant la remarque reprise dans cette délibération concernant l'empiètement de l'extension projetée sur l'assiette du sentier vicinal non déclassé n°58 de l'atlas des chemins de Vierset-Barse ;
Vu l'entrée en vigueur du Codt au 1er juin 2017;
Considérant que la demande a été introduite dans les formes précisées par le décret précité ;
Vu le résultat de l'enquête publique d'une durée de 30 jours, organisée du 15 juillet 2019 au 16 septembre 2019 (suspension obligatoire entre le 16 juillet et le 15 aout), conformément à l'article 24 du décret du 6 février 204 relatif à la voirie communale ;
Considérant qu'une réclamation a été introduite lors de ladite publicité ;

DECIDE  que :

Article 1^er

La suppression partielle du sentier vicinal n°58 – atlas des chemins de Vierset-Barse au niveau des parcelles cadastrées MODAVE, 2^ème division, section B, n° 60X et 58P3 conformément au plan dressé par le bureau d'Etudes LOVINFOSSE & PREUD'HOMME sprl, est refusée.

Secrétariat général

Vu le courrier de Terres de Meuse signifiant que le représentant au C.A. doit impérativement être un membre de la famille politique P.S. conformément à la clé de répartition ;
Attendu que l'échevine du Tourisme avait été désignée précédemment et que celle-ci est apparentée OSE ;
Considérant que deux représentants doivent être désignés pour l'A.G. de la Maison du Tourisme, sans importance d'apparentement ;
Vu les candidatures de Monsieur Pierre Crochet pour le groupe POM' (apparentement PS) pour le C.A.;
Vu les candidatures de Madame Anne Duchêne et Monsieur Eric Thomas (Groupe OSE) pour l'A.G. ;

DECIDE à l'unanimité :

désignent Monsieur Pierre Crochet au C.A. et Madame Anne Duchêne et Monsieur Eric Thomas à l'A.G. de la Maison du Tourisme (Terre de Meuse).