Conseil Communal du 19/12/2019 

La séance est ouverte à 20h00. 

Séance publique

Secrétariat général

Vu le Décret du Ministère de la Communauté française du 30 avril 2009 sur le développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques;
Vu l'arrêté ministériel de la Communauté française du 12 avril 2013 portant reconnaissance de l'opérateur direct – Bibliothèque Locale de Marchin-Modave ;
Vu le décret-programme du 20 décembre 2017 prolongeant la durée de la reconnaissance des opérateurs reconnus en 2013 de trois ans ; 
Vu l'approbation par le  Conseil communal de Modave en sa séance du  27 juin 2018, de la Convention relative à la mise en place et au développement d'un opérateur direct – Bibliothèque locale subventionnée par la Communauté française ;
Attendu que la Bibliothèque Marchin-Modave est tenue, si elle veut conserver sa reconnaissance, de rentrer un dossier sollicitant le renouvellement de celle obtenue le 1^er janvier 2013 ;
Attendu que la date butoir pour rentrer cette demande est le 31 janvier 2020 ;

APPROUVE à l'unanimité :

le projet de dossier de renouvellement de reconnaissance de la Bibliothèque de Marchin-Modave tel que présenté, en ce inclus le Plan Quinquennal de Développement auquel il marque son adhésion ; 

Revu la délibération du Conseil communal du 06/11/2019 relative à la convention conclue entre la Commune de Modave et le GAL Pays des Condruses quant à la mise à disposition de terrains sis rue des Aubépines à Strée (Modave) ;
Attendu que ladite convention a été conclue pour 10 ans à partir du 01/01/2020 ;
Considérant que le permis d'urbanisme a une durée de validité de 15 ans ;
Considérant dès lors qu'une uniformité de durée est préférable ;

APPROUVE à l'unanimité : 

Considérant qu'en date du 29 janvier 2019, la commune de Modave est saisie d'une demande d'acquisition d'une partie d'un terrain communal par Monsieur Wagner  domicilié rue de l'Oiseau du Bois, 35 à 4577 Modave;
Considérant que cette parcelle cadastrée Modave, 3ème division, section A, n°569c est contigüe à son habitation; qu'il souhaiterait acquérir une bande de terrain le long de la mitoyenneté pour solliciter une extension de son habitation;
Vu le plan de bornage dressé par Monsieur Dony - Géomètre - Expert établi rue de la Gare, 63 à 5555 Bièvre;
Considérant que le périmètre convoité par le demandeur totalise une superficie de 3 ares 14 centiares;
Considérant l'estimation du bien à 6.000€ effectuée par Maître Dapsens sur demande du Collège communal;
Considérant l'accord de Monsieur Wagner sur l'estimation du bien;
Vu le projet d'acte rédigé par Maître Dapsens annexé à la présente délibération;

DECIDE à l'unanimité d'approuver le projet d'acte dressé par le Notaire Dapsens. 

Considérant le courrier de la SCRL Reprobel sollicitant le renouvellement de la convention contractée avec l'Administration communale dans le cadre de la reproduction d'oeuvres protégées par le droit d'auteur et d'éditions;
Considérant que ces reproductions à usage professionnel sont effectuées sans l'autorisation préalable de l'ayant droit ; qu'en contrepartie, une rémunération lui est rétribuée;
Considérant que la rémunération est calculée sur base d'un montant forfaitaire de 13,30€ hors TVA par agent administratif en équivalent temps-plein;

APPROUVE à l'unanimité la convention ci-après entre la commune de Modave et Reprobel pour une durée d'un an avec reconduction tacite : 

Entendu Monsieur le Bourgmestre quant à la déclaration de politique de prévention et bien-être au travail arrêtée par le Collège communal, conformément à la déclaration de politique communale ; 

PREND CONNAISSANCE :

de la déclaration de politique de prévention et bien-être au travail suivante :

"La commune de Modave entend minimiser le risque de préjudice humain en développant une politique de prévention pour tous les aspects du Bien-être au travail.

La commune de Modave se porte garante d'un service de qualité et recherche la satisfaction optimale de ses citoyens. Un cadre de vie sécurisé et agréable, la valorisation du patrimoine et des traditions, l'innovation, le soutien aux commerces locaux et à la politique sociale, l'environnement sain et sécurisant des enfants sont nos objectifs pour l'avenir. La commune de Modave reconnaît l'importance du bien-être des travailleurs dans la réalisation de ces objectifs. La politique  de prévention est dès lors intégrée dans la politique générale de l'administration ; elle fait partie de notre mission et s'inscrit dans notre vision.

La commune de Modave entend développer prioritairement une politique de prévention pour les risques qui vont de pair avec les activités précitées par une approche pro active par :

• Renforcement de la sécurité dans les écoles ;
• Mise en place d'une politique de Bien-être tant au niveau sécurité, santé et risques psychosociaux par la création de registres d'activités et de contrôles périodiques, de procédures et plan de formation.

La commune de Modave mettra à disposition les moyens qui sont nécessaires à la mise en œuvre de la politique de prévention. Les objectifs en matière de bien-être sont :

• Élaborer une politique de prévention qui crée un environnement de travail le plus sûr possible et qui satisfait aux exigences minimales de la législation en matière de bien-être (Loi sur le bien-être 1996, Code sur le bien-être au travail, RGPT).
• Procéder à des évaluations du risque à tous les niveaux.
• Établir un Plan Global de Prévention et un Plan Annuel d'Action.
• Développer des procédures concrètes pour soutenir la prévention et le bien-être sur le lieu de travail (p. ex. plan d'urgence, procédure d'accueil,…)
• Développer une culture de sécurité et de prévention qui cadre avec la politique générale, appuyée tant par le Collège que par les travailleurs, et qui mène à :
• Une politique de formation.
• Une communication transparente et participative entre les travailleurs et avec la direction.
• Le recours à des processus de travail sûrs au sein de chaque tâche.
• L'utilisation sûre et correcte des équipements de travail, des équipements de protection …
• Une réaction et une notification appropriées en cas de constatation de fautes, dangers ou accidents.

Ces objectifs concernent le Collège, la ligne hiérarchique et tous les collaborateurs quel que soit leur statut. Chacun avec ses moyens assumera sa responsabilité pour tenter de les atteindre. La commune de Modave attend de tous ses collaborateurs qu'ils se consacrent pleinement à la mise en œuvre de la politique de prévention dans l'exécution de leur travail." 

Vu le Code de Droit économique, article XI.212 et XI.213 ;
Vu les Arrêtés royaux des 17.12.2017 et 08.07.2018 relative à l'utilisation de la musique dans les entreprises et les services publics ;
Vu la licence Unisono d'utilisation unique de droit d'utilisation regroupant les droits d'auteur, des artistes-interprètes ou exécutants, producteurs et sociétés de gestion (ex SABAM et Rémunération équitable) ;
Attendu que cette licence est d'application pour la musique diffusée sur les lieux de travail, cantines, fêtes, lignes téléphoniques et site internet ;
Vu les tarifs d'application en fonction des équivalents temps plein en service ;
Considérant que le Conseil souhaite négocier l'amende infligée au regard de la date de prise de connaissance du nouvel arrêté et des profondes modifications d'emplois et de responsabilités dans le personnel administratif, de sorte que la date d'entrée en fonction du Directeur général, soit le 01.05.2019, doit servir de référence ;

PREND CONNAISSANCE :

de la licence Unisono, des formulaires adhoc et tarifs d'application. 

Service technique adm - Cimetière

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant le cahier des charges N° 20190002 relatif au marché “Transformation  A.C. - placement de linoléum” établi par la Commune de Modave ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 14.022,00 € hors TVA ou 16.966,62 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2019, article 104/723-60 et sera financé par fonds propres;

Après en avoir délibéré ;

Approuve à l'unanimité 

Autorisation sur voirie

Secrétariat général

Considérant le courrier d'ENODIA en date du 18.11.2019 relatif à la tenue d'une assemblée générale ordinaire le 20 décembre 2019;

Vu l'ordre du jour;

APPROUVE à l'unanimité :

les différents points repris à l'ordre du jour de la convocation d'ENODIA 

Finances

Vu la délibération du conseil de l'action sociale en séance du 26.11.2019 approuvant le budget 2020 du CPAS de Modave ;
Vu l'article 88 de la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS ;
Vu l'avis du Comité de Concertation Commune/CPAS en date du 31.10.2019 ;
Vu le rapport favorable de la Commission visée à l'article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale ;
Vu l'avis de légalité favorable du directeur financier ;
Vu le rapport sur l'ensemble des synergies existantes et à développer entre la commune et le CPAS – rapport relatif aux économies d'échelle et aux suppressions des doubles emplois ou chevauchements d'activités du CPAS et de la commune ;
Entendu la note de politique générale et le rapport de Madame la Présidente ;

Après en avoir délibéré ;
Considérant la question posée sur la procédure Article 27 ;

APPROUVE à l'unanimité :

 le budget pour l'exercice 2020 du CPAS de Modave est approuvé aux résultats suivants:

• Service ordinaire : 1.198.511,35 €
• Service extraordinaire : 3.700 €
• Intervention communale : 583.000,00 € 

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d'Eglises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;
Vu le budget exercice 2020 de la Fabrique d'Eglise de Vierset-Barse ;
Vu l'arrêté du diocèse du 14 novembre 2019 ;
Considérant les rectifications apportées au budget susvisé ;
Vu les délais de tutelle ;
Vu le décret relatif à la tutelle sur les Fabriques d'Eglises ;
Considérant que la Fabrique d'Eglise perçoit un loyer mensuel pour la location dudit presbytère ;
Que ces loyers peuvent dès lors être utilisés pour les réparations prévues au budget extraordinaire sans grever les deniers publics ;

Après en avoir délibéré ;

Approuve le budget 

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'églises
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;
Vu le budget exercice 2020 de la fabrique d'église de Strée ;
Vu l'arrêté du diocèse du 9 décembre 2019 ;
Considérant les rectifications apportées au budget susvisé ;
Vu les délais de tutelle ;
Vu le décret relatif à la tutelle sur les fabriques d'églises ;

Après en avoir délibéré ;

Approuve le budget 

Vu l'article 8351/332-01 octroyant un subside aux accueillantes ONE de 1.000 €/an au total à partager selon leur nombre sur la commune;
Etant donné qu'elles sont au nombre de 5 à avoir compléter et transmis la demande de subside;

DECIDE à l'unanimité :

d'octroyer la somme de 200 € par personne à titre de subside annuel en tant qu'accueillante ONE 

Vu le règlement relatif à l'octroi de subsides communaux ;
Vu les courriers de demande de subside 2019 réceptionnés au 29.11.2019 ;
Vu la délibération du Collège communal du 05.12.2019 relative à la répartition des subsides 2019 ;
Vu l'introduction tardive de la demande de subside du club Goshindo Modave en date du 06.12.2019 ;
Considérant l'approbation d'ajout du club à la liste pré-établie ;
Vu les crédits disponibles au budget 2019 ;
Sur proposition du Collège ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE d'octroyer les subsides suivants pour l'année 2019 :

Aide à divers groupements – article 7625/332-01

RSC Modave                                   .200,00 €

Basket ball                                       800,00 €

Vierset Bad                                      750,00 €

Voie de l'effort                                 600,00 €

Antoma foot                                    350,00 €       

Modave Envie                                  400,00 €

Goshindo Modave                            700,00 €       

Aide groupes seniors - article 7623/332-01                               

Comité amitié 3 x 20 Les Gottes               150,00 €

Groupe du mardi Strée                              150,00 €

Amicale neutre des seniors de   

Strée – Vierset                                           1.200,00 €                 

Vu l'A.R. du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 17 mai 2019 relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région Wallonne, à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l'année 2020 ;
Considérant que la loi du 13 avril 2019 susvisée a été publiée au Moniteur belge le 30avril 2019 et entre en vigueur le 1^er janvier 2020 ;
Considérant que selon les travaux préparatoires, ce nouveau code vise à coordonner la législation fiscale et à instaurer une procédure uniforme en matière d'impôts sur les revenus et de TVA ;
Considérant qu'il apparaît que certains règlements-taxes font référence directement au Code des impôts sur les revenus ;
Considérant qu'il y a dès lors lieu de faire une référence explicite aux dispositions de ce nouveau code du recouvrement dans chaque règlement-taxe ; que sans cela le vide juridique qui existera à partir du 1^er janvier 2020 empêcherait le bon recouvrement des taxes locales ; 

Considérant qu'il y a dès lors lieu de faire une référence explicite aux dispositions de ce nouveau code dans chaque règlement-taxe ; que sans cela le vide juridique qui existera à partir du 1^er janvier 2020 empêchera le bon recouvrement des taxes locales ;
Considérant que vu l'urgence, il y a lieu d'insérer, via une délibération globale, ces nouvelles dispositions dans chaque règlement-taxe en vigueur ;

DECIDE à l'unanimité :

Article 1^er :

Dans tous les règlements-taxes en vigueur et dont la période de validité est postérieure au 1^er janvier 2020 sont insérées les dispositions suivantes :

Vu le courrier de la Zone de Police du Condroz relatif  à la dotation communale 2020 ;
Vu l'A.R. du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale ;
Vu le montant global de la dotation 2020 ;
Vu la clé de répartition entre les communes de la zone (tableau de la zone de police) ;
Vu que la dotation pour la commune de Modave est de  268.705,80 € ;

Après en avoir délibéré ;

APPROUVE à l'unanimité la dotation communale de la commune de Modave en faveur de la Zone de Police du Condroz pour l'exercice 2020 au montant de 268.705,80 €. 

Vu le courrier de la de secours HEMECO relatif  à la dotation communale 2020 ;
Vu les dispositions relatives aux dotations communales pour les zones de secours ;
Vu le montant global de la dotation 2020 ;
Vu la clé de répartition entre les communes de la zone ;
Vu que la dotation pour la commune de Modave est fixée aux montants de  221.435,70 € au budget ordinaire et 0,00  € au budget extraordinaire ;

Après en avoir délibéré ;

APPROUVE à l'unanimité la dotation communale de la commune de Modave en faveur de la Zone HEMECO pour l'exercice 2020 comme suit :

Budget ordinaire :  221.435,70 €

Budget extraordinaire :  0,00 € 

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ; 
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu le projet de budget  établi par le collège communal ;
Vu le rapport favorable de la Commission visée à l'article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale ;
Vu la transmission du dossier au directeur financier en date du 10.12.2019 ;
Vu l'avis favorable du Directeur financier annexé à la présente délibération;
qu'il s'avère opportun de prévoir immédiatement les crédits budgétaires nécessaires à la réalisation de ce programme ;
Considérant les corrections apportées en conséquence dans les documents budgétaires,
Attendu que le rapport annuel sur l'ensemble des synergies existantes et à développer entre la commune et le CPAS a bien été adopté conformément à l'article L1122-11 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l'article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Attendu la génération et l'envoi par l'outil eComptes du tableau des prévisions budgétaires pluriannuelles ;
Entendu Mr l'Echevin des finances en son rapport ;
Entendu les questions et réponses ;

Après en avoir délibéré en séance publique,

APPROUVE à l'unanimité :

A l'unanimité pour le budget ordinaire et le budget extraordinaire ;

Art. 1^er

D'arrêter, comme suit, le budget communal service ordinaire de l'exercice 2020 : 

1. Tableau récapitulatif 

Article 2

D'arrêter comme suit le budget communal service extraordinaire – exercice 2020 comme suit :

1. Tableau récapitulatif

Article 3

Tableau de synthèse (partie centrale)

Service ordinaire

Service extraordinaire

Art.4

Arrête le tableau des prévisions budgétaires pluriannuelles (Tableau de bord pluriannuel).

Art. 5

Arrête le tableau relatif à l'évolution des nouveaux emprunts.

Art.6

De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au directeur financier ainsi qu'aux organisations syndicales.