Conseil communal du 27/02/2020 

La séance est ouverte à 20h00. 

Séance publique

Secrétariat général

1.	Procès-verbal de la séance publique du 30.01.2020 - approbation

 

2.	Conseil communal - démission d'une conseillère - prise d'acte

Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation ;
Vu l'article  L3122-2, 8° du Code de la Démocratie et de la Décentralisation ;
Vu le  courrier  du 29.01.2020 de Madame LAAOUEJ Karima à Messieurs le Bourgmestre et le Directeur général, par laquelle elle présente sa démission en qualité de conseillère communal de Modave ;
Vu le courrier du 16 février 2020 de Madame BELLI-DOR Aurélie, cheffe de groupe OSE, par laquelle elle confirme la démission de l'intéressée et propose son remplaçant ;
Après en avoir délibéré ;

PREND ACTE de la démission de Madame LAAOUEJ Karima en tant que conseillère communale de Modave, groupe OSE. 

3.	Conseil communal - installation, vérification des pouvoirs et prestation de serment d'un conseiller - décision

Vu l'article L4145-14 du CDLD réglementant le remplacement par le suppléant appartenant à sa liste et arrivant le premier dans l'ordre indiqué ;
Attendu que le Groupe OSE, par courrier du 16 février 2020, propose la désignation de Monsieur VERVOORT Olivier, né le 15.12.1971, domicilié à 4577 Modave, rue Surroyseux, 18 ;
Considérant que l'intéressé ne tombe pas dans un des cas d'incompatibilité familiale ou fonctionnelle visé aux articles L1125-1 et suivants;
Attendu que les pouvoirs de Monsieur VERVOORT Olivier sont dès lors validés ;

DECIDE à l'unanimité :

Les pouvoirs de Monsieur VERVOORT Olivier, né le 15.12.1971, domicilié à 4577 Modave, rue Surroyseux, 18, en tant que conseiller communal effectif, sont validés.
Le Bourgmestre, Président du Conseil, invite alors Monsieur VERVOORT Olivier à prêter entre ses mains et en séance publique le serment prévu à l'article L1126-1 du CDLD et dont le texte suit:
« Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge. »
Monsieur VERVOORT Olivier est dès lors installé dans ses fonctions de membre du Conseil communal effectif à dater de ce jour.
 

4.	Conseil communal - tableau de préséance - modification - décision

Considérant que, conformément à l'article L1122-18 du CDLD, le tableau de préséance a été réglé par le Règlement d'ordre intérieur du Conseil communal voté en séance du 22 avril 2013 ;
Vu les critères y contenus et sur lesquels le tableau de préséance doit être dressé ;
Vu l'article 2 du Règlement d'ordre intérieur du Conseil communal ;
Vu la sortie de Madame LAAOUEJ Karima et l'entrée de Monsieur VERVOORT Olivier pour le groupe OSE ;

DECIDE à l'unanimité de modifier et arrêté le tableau de préséance du Conseil communal comme suit : 

Noms et prénoms des membres du Conseil communal	Date de la 1ère entrée en fonction	Nombre de votes nominatifs	Ordre de préséance
THOMAS Eric	03.12.2012	647	1
DAL MOLIN Bruno	03.12.2012	606	2
DEFAYS Jeanne	01.07.2006	601	3
DUCHÊNE Anne	04.12.2006	463	4
DE MEYER Magali	28.03.2013	460	5
BELLI-DOR Aurélie	03.12.2018	388	6
ROUELLE Nicolas	03.12.2018	380	7
VERVOORT Olivier	06.11.2019	344	8
CROCHET Pierre	03.12.2012	736	9
DEGRIJSE Valérie	03.12.2018	430	10
SAJID-MATHELOT Amal	03.12.2018	416	11
MIGNOLET Florent	03.12.2018	406	12
Di BARTOLOMEO Gaëtan	03.12.2018	317	13
NICOLAS Désiré dit André	02.01.2001 (interruption du 03.12.2012 au 03.12.2018)	215	14
ROBERT Serge	04.12.2006	208	15

 

5.	Conseiller communal entrant - déclaration d'apparentement - prise d'acte

Vu le CDLD, notamment les articles L1123-1 (groupes politiques), L1234-2 (asbl), L1522-4 (association de projets), L1523-15 (intercommunales) ;
Vu la composition des groupes politiques au sein du Conseil communal de Modave ;
Considérant que les élus peuvent déposer une déclaration d'apparentement ;
Entendu Monsieur le conseiller communal entrant, Monsieur VERVOORT Olivier, se déclarant d'apparentement OSE ;

PREND CONNAISSANCE :

Article 1er : de prendre acte de la déclaration d'apparentement suivante : VERVOORT Olivier - OSE.
Article 2 : de charger le Collège communal de publier la déclaration sur le site internet de la Commune.
Article 3 : de charger le Collège communal de transmettre la déclaration aux institutions concernées.

 

6.	Conseiller communal entrant - délégation aux intercommunales et organismes divers - décision

Considérant la nécessité de désigner des représentants communaux au sien des intercommunales et organismes divers ;
Vu le décret sur les intercommunales ;
Vu la répartition des délégations par groupe politique ;
Attendu que Madame LAAOUEJ Karima, conseillère démissionnaire, a été élue déléguée aux instances suivantes : ECETIA, CHRH et Meuse Condroz Logement ;
Qu'il y a lieu à pourvoir à son remplacement ;
Que selon la clé de répartition, un membre du groupe OSE doit être proposé ;
Sur proposition du Groupe OSE ;

DECIDE à l'unanimité :

de proposer Monsieur VERVOORT Olivier, en remplacement de Madame LAAOUEJ Karima, la délégations aux assemblées d'ECETIA, CHRH et Meuse Condroz Logement. 

7.	CPAS - démission d'un conseiller - prise d'acte

Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation ;
Vu l'article  L3122-2, 8° du Code de la Démocratie et de la Décentralisation ;
Vu la loi organique des CPAS  du 8 juillet 1976 articles 14-15 et 17 à 19 ;
Vu le courrier de Monsieur VERVOORT Olivier adressée au CPAS le 16 janvier 2020 , par laquelle il présente sa démission en qualité de conseiller CPAS  de Modave ;
Vu le courrier du 16 février 2020 de Madame BELLI-DOR Aurélie, cheffe de groupe OSE, par laquelle elle confirme la démission de l'intéressé et propose sa remplaçante ;

Après en avoir délibéré ;

PREND CONNAISSANCE :

et accepte la démission de Monsieur VERVOORT Olivier en qualité de conseiller de l'Action sociale de Modave. 

8.	CPAS - installation et vérification des pouvoirs d'une conseillère - décision

Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation ;
Vu l'article  L3122-2, 8° du Code de la Démocratie et de la Décentralisation ;
Vu la loi organique des CPAS  du 8 juillet 1976 articles 14-15 et 17 à 19 ;
Vu le courrier de Monsieur VERVOORT Olivier par laquelle il présente sa démission en qualité de conseiller CPAS  de Modave ;
Vu la décision du Conseil communal de ce jour d'accepter cette démission ;
Considérant que le groupe OSE propose de présenter Madame LAAOUEJ Karima comme conseillère de l'Action sociale en remplacement de Monsieur VERVOORT Olivier ;
Considérant que l'intéressée continue de remplir les conditions d'éligibilité, d'incompatibilité fonctionnelle ou familiale ;
Considérant dès lors que rien ne s'oppose à la validation de ses pouvoirs ;
Après en avoir délibéré ;

DECIDE à l'unanimité :

D'élire de plein droit Madame LAAOUEJ Karima, domiciliée rue Rausa, 15 à  4577 Modave,  en qualité de conseillère de l'Action sociale de Modave en remplacement de Monsieur VERVOORT Olivier, démissionnaire. 

9.	Fabrique d'Eglise des Forges - Compte 2019 - avis

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;
Vu le Code de Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu la circulaire du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus et aux pièces justificatives ;
Vu le compte exercice 2019 de la Fabrique d'Eglise des Forges de Marchin;
Vu les délais de tutelle;
Vu le décret relatif à la tutelle sur les Fabriques d'églises ;
Après en avoir délibéré;

DECIDE d'émettre un avis favorable sur le compte 2019 de la Fabrique d'Eglise des Forges. 

Secrétariat général

10.	Environnement - actions de prévention - mandat à Intradel

Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation:
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets, ci-après dénommé l'Arrêté;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2019 modifiant l'AGW du 17 juillet 2008 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets (dit AGW "petits subsides") pour y intégrer une majoration des subsides prévention de 0,50€/hab. pour les communes s'inscrivant dans une démarche zéro déchet;
Vu le courrier d'Intradel par lequel l'intercommunale propose 3 actions de prévention à destination des ménages, à savoir:

Action 1 - Le Bock n Roll: l'emballage réutilisable pour sandwiches et tartines;
L'emballage sandwich réutilisable Bock n Roll est un lunch bag pratique pour emporter les sandwiches et tartines partout avec vous;
Ce produit écologique remplace la boite à tartines bien souvent délaissée par les adolescents et permet de ne plus utiliser de papier aluminium ou d'emballage jetable et de produire ainsi moins de déchet!
Sa couche intérieur est faite d'une matière plastique apte au contact alimentaire. Elle est donc imperméable et résistante aux taches. Pour laver le Bock n Roll, il suffit de la nettoyer avec une lavette humide ou de la passer en machine;
Sa fermeture velcro est ajustable pour emporter son repas facilement, quelle que soit la taille ou la forme des aliments à emporter;
Pratique, ce sac à sandwich est léger, compact, lavable et sert de set de table;
Les Bock n Roll seront fournis aux élèves de 6 ème primaire et aux élèves de première secondaire des école situées sur le territoire communal, tous réseaux confondus. Ces Bock n Roll seront fourni à la rentrée scolaire 2020-2021;

Action 2 - Le Bee Wrap: le film réutilisable en cire d'abeilles;
Le Bee Wrap est un film alimentaire réutilisable fabriqué à partir de coton imprégné de cire d'abeille (pour le côté antibactérien et la préservation des aliments), de résine d'arbre (pour le côté autoadhésif) et d'huile de jojoba (pour la souplesse du produit).;
Il permet de protéger les aliments et de les laisser respirer tout en empêchant l'humidité de passer. C'est l'emballage alimentaire écologique parfait;
Il est pratique pour recouvrir un récipient ou directement sur des aliments solides (emballer son fromage, un fruit ou légume coupé, ses tartines....). Il prend la forme que vous souhaitez et est hermétique. Cet emballage zéro déchet remplacera parfaitement votre vieux film plastique tout en étant écolo et durable; Cette toile alimentaire en cire d'abeille existe en différentes tailles et est réutilisable une centaine de fois (environ 1 an selon l'utilisation). Les avantage de cette cire sont qu'elle est comestible, hydrophobe et antibactérienne. Idéal pour recouvrir tous nos aliments (à l'exception de la viande crue et du poisson cru);
Le Bee Wrap sera fourni avec un message sur l'utilisation, l'entretien ainsi que le mode d'emploi pour en réaliser soi-même à partir de chute de tissus;
Le nombre d'exemplaires de Bee Wrap fournis sera calculé au prorata du nombre d'habitants de votre commune;

Action 3 - L'accompagnement "commune zéro déchet";
1ère phase - lancement de la mission: mise en place d'un comité de pilotage, formation des élus et des techniciens, diagnostic du territoire;
2ème phase - accompagnement dans l'élaboration d'un plan d'actions: travail en co-production, mise en place d'un comité de suivi;
3ème phase - Coordination des activités de terrain et d'accompagnement des acteurs engagés: fourniture de supports de communication, accompagnement méthodologique (animations de groupes de travail, de rencontres citoyennes, communication d'évènements...);
Considérant que ces actions vont permettre de sensibiliser les citoyens sur l'importance de réduire sa production de déchets;

 DECIDE à l'unanimité :

Article 1 : de mandater l'intercommunale Intradel pour mener les actions suivantes:

Action 1 - Le Bock n Roll: l'emballage réutilisable pour sandwiches et tartines;

L'emballage sandwich réutilisable Bock n Roll est un lunch bag pratique pour emporter les sandwiches et tartines partout avec vous;

Ce produit écologique remplace la boite à tartines bien souvent délaissée par les adolescents et permet de ne plus utiliser de papier aluminium ou d'emballage jetable et de produire ainsi moins de déchet!

Sa couche intérieur est faite d'une matière plastique apte au contact alimentaire. Elle est donc imperméable et résistante aux taches. Pour laver le Bock n Roll, il suffit de la nettoyer avec une lavette humide ou de la passer en machine;

Sa fermeture velcro est ajustable pour emporter son repas facilement, quelle que soit la taille ou la forme des aliments à emporter;

Pratique, ce sac à sandwich est léger, compact, lavable et sert de set de table;

Les Bock n Roll seront fournis aux élèves de 6 ème primaire et aux élèves de première secondaire des école situées sur le territoire communal, tous réseaux confondus. Ces Bock n Roll seront fourni à la rentrée scolaire 2020-2021;

Action 2 - Le Bee Wrap: le film réutilisable en cire d'abeilles;

Le Bee Wrap est un film alimentaire réutilisable fabriqué à partir de coton imprégné de cire d'abeille (pour le côté antibactérien et la préservation des aliments), de résine d'arbre (pour le côté autoadhésif) et d'huile de jojoba (pour la souplesse du produit).;

Il permet de protéger les aliments et de les laisser respirer tout en empêchant l'humidité de passer. C'est l'emballage alimentaire écologique parfait;

Il est pratique pour recouvrir un récipient ou directement sur des aliments solides (emballer son fromage, un fruit ou légume coupé, ses tartines....). Il prend la forme que vous souhaitez et est hermétique. Cet emballage zéro déchet remplacera parfaitement votre vieux film plastique tout en étant écolo et durable; Cette toile alimentaire en cire d'abeille existe en différentes tailles et est réutilisable une centaine de fois (environ 1 an selon l'utilisation). Les avantage de cette cire sont qu'elle est comestible, hydrophobe et antibactérienne. Idéal pour recouvrir tous nos aliments (à l'exception de la viande crue et du poisson cru); Le Bee Wrap sera fourni avec un message sur l'utilisation, l'entretien ainsi que le mode d'emploi pour en réaliser soi-même à partir de chute de tissus;

Le nombre d'exemplaires de Bee Wrap fournis sera calculé au prorata du nombre d'habitants de votre commune;

Article 2 : de ne pas mandater d'intercommunale Intradel pour l'action 3 - l'accompagnement "commune zéro déchet".

Article 3 : de mandater l'intercommunale Intradel, conformément à l'article 20 §2 de l'Arrêté, pour la perception des subsides relatifs à l'organisation des actions de prévention précitées prévus dans le cadre de l'Arrêté.

 

11.	Désignation d'un auteur de projet et coordinateur sécurité santé dans le cadre du PIC 2019-2021 pour la réfection et l'aménagement de la rue Surroyseux - Approbation des conditions et du mode de passation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) ;

Considérant le cahier des charges N° 20200011 relatif au marché “Désignation d'un auteur de projet et coordinateur sécurité santé dans le cadre du PIC 2019-2021 pour la réfection et l'aménagement de la rue Surroyseux” établi par la Commune de Modave ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 29.752,07 € hors TVA ou 36.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2020, article 421/731-60 (n° de projet 20200011) et sera financé par fond propre et subside ;

Considérant qu'une demande afin d'obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 6 février 2020, le directeur financier n'a pas encore rendu d'avis de légalité ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE à l'unanimité :

Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 20200011 et le montant estimé du marché “Désignation d'un auteur de projet et coordinateur sécurité santé dans le cadre du PIC 2019-2021 pour la réfection et l'aménagement de la rue Surroyseux”, établis par la Commune de Modave. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 29.752,07 € hors TVA ou 36.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2020, article 421/731-60 (n° de projet 20200011).

Article 4 : Il est autorisé de préfinancer la dépense sur moyens propres.</$BODYDecision

 

12.	Construction d'une école - Implantation de Vierset - Menuiseries intérieures - Approbation des conditions et du mode de passation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Considérant que le marché de conception pour le marché “Construction d'une école - Implantation de Vierset - Menuiseries intérieures” a été attribué à ATELIER CHORA, Société Civile d'architectes sprl, Thier des Critchons 14A à 4032 Chênée1 ;

Considérant le cahier des charges N° 20140019 relatif à ce marché établi par l'auteur de projet, ATELIER CHORA, Société Civile d'architectes sprl, Thier des Critchons 14A à 4032 Chênée;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 119.318,34 € hors TVA ou 126.477,44 €, 6% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire 2020, article 722/723-60 - projet 20140019 ;

Considérant qu'une demande afin d'obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 17 février 2020, le directeur financier n'a pas rendu d'avis de légalité ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE à l'unanimité :

Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 20140019 et le montant estimé du marché “Construction d'une école - Implantation de Vierset - Menuiseries intérieures”, établis par l'auteur de projet, ATELIER CHORA, Société Civile d'architectes sprl, Thier des Critchons 14A à 4032 Chênée. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 119.318,34 € hors TVA ou 126.477,44 €, 6% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire 2020, article 722/723-60 - projet 20140019.

 

13.	Convention de stages

Vu l'organisation des stages pour enfants par la commune de Modave;

Considérant que la commune délègue l'animation des stages à des prestataires externes;

Attendu  qu'une convention doit être appliquée;

Vu la proposition de convention entre :

La commune de Modave, sise place G. Hubin, 1 - 4577 à Modave, valablement représentée par M. Eric Thomas, en sa qualité de Bourgmestre et M. Frédéric Legrand, en sa qualité de Directeur général et les prestataires en charge de l'animation des stages valablement représentés par un membre de leur association;

APPROUVE à l'unanimité :

la convention selon les modalités suivantes :

Article 1 : objet

La présente convention vise à définir les engagements entre la commune de Modave et les prestataires en charge de l'animation des stages.

Article 2  : Obligations de la commune

2.1 Mettre ses infrastructures sportives et autres salles à disposition (sous réserve de disponibilité), pour assurer l'encadrement du stage ainsi que le matériel appartenant à la commune et pouvant servir aux stages.

2.2 Prendre en charge la promotion des stages (toutes boites, toutes mallettes, newsletter, Infor Jeunes).

2.3 Prendre en charge les inscriptions des enfants et le suivi administratif (listing par stages, payements, attestations).

2.4 Assurer en responsabilité civile et individuelle les enfants durant les activités sportives (9h / 16h) et durant les garderies du matin et du soir.

2.5 Mettre à disposition un listing des inscriptions (ce listing est utilisé  pour le calcul de la facturation) et un listing complet des coordonnées des enfants (uniquement pour la durée du stage). Le listing des coordonnées des enfants n'est pas valide pour le calcul de la facturation et doit être rendu à la fin du stage.

2.6 Assurer les garderies du matin et du soir. A assurer le « nursing » lors des activités du matin et de l'après-midi. A assurer la surveillance de la sieste (par le biais d'une accueillante extrascolaire communale).

2.7 Mettre à disposition le car communal (+ chauffeur) 1 fois par semaine de stage (si celui-ci est disponible).

2.8 Verser  aux prestataires 50€ par enfants repris dans le listing des inscriptions.

2.9 Verser, avant la fin du stage, sur base du listing des inscriptions et sur facture (facture fournie 15 jours avant le début du stage), un acompte équivalant aux 2/3 des enfants inscrits.

2.10 Verser, sur base du listing des inscriptions définitives et sur facture, le solde restant dû.

Article 3 : Obligations des prestataires 

3.1 Mentionner sur tous les supports de promotion la mention « Stages organisés par la commune de Modave et en collaboration avec … »

3.2 Faire encadrer les stages par des professionnels des disciplines données.

3.3 Respecter les normes d'encadrement (référence aux normes ADEPS).

3.4 Couvrir ses moniteurs en assurance RC.

3.5 Mettre à disposition des stages le matériel spécifique lié à la pratique des activités proposées.

3.6 Ne pas changer le programme annoncé, sans l'accord du collège communal.

3.7 Ne pas dépasser le nombre de 60 enfants par stage sans l'accord du collège communal.

3.8 Rendre les listings des enfants en fin de stage.

3.9 Fournir 2 factures : une première facture, dans les 15 jours qui précèdent le début du stage, d'un montant équivalant aux 2/3 des enfants inscrits et une deuxième facture équivalant au 1/3 des enfants inscrits aux stages.

Charge le Collège de l'exécution de la présente.

 

Secrétariat général

14.	Convention d'accompagnement et de suivi dans le cadre du dispositif de pilotage des écoles retenues dans la troisième phase des plans de pilotage - Approbation

Vu le courrier du CECP du 15.01.2020 relatif à la convention PO/FPO sur la 3ème phase de mise en oeuvre des plans de pilotage ;

Vu l'article 67 du décret "missions" du 24 juillet 1997 tel qu'amendé par le décret "pilotage" voté le 12 septembre 2018 prévoyant le dispositif d'accompagnement et de suivi par le CECP ;

Vu l'arrêt définitif en séance du 19.12.2019 de la liste des écoles relevant de cette phase, l'école de Modave en faisant partie ;

Vu les termes de ladite convention reprenant le champ d'application, l'objet, les engagements respectifs, la mise à disposition des données et la date de prise de cours notamment ;

APPROUVE à l'unanimité la convention PO/FPO présentée comme suit :

 

Identification des parties

La présente convention est conclue entre, d'une part :

Le pouvoir organisateur de: MODAVE

représenté par

Monsieur Frédéric Legrand en sa qualité de Directeur général          

Et Monsieur Eric Thomas en sa qualité de Bourgmestre

ci-après dénommé le PO

et, d'autre part:

Le Conseil de l'Enseignement des Communes et des Provinces, asbl, représenté par Madame Fanny CONSTANT, en sa qualité de Secrétaire générale

ci-après dénommé le CECP

Préambule

L'emploi dans la présente convention des noms masculins pour les différents titres et fonctions est épicène en vue d'assurer la lisibilité du texte.

Champ d'application de la convention

Article 1^er

La présente convention est conclue pour :

Ecole fondamentale communale de Modave

Place Georges Hubin 1 à 4577 VIERSET-BARSE

Numéro FASE : 1795

Objet de la convention

Article 2

Cette convention est conclue dans le cadre de l'article 67 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre tel que modifié par le décret adopté par le Parlement de la Communauté française le 12 septembre 2018.

Dans le cadre du processus d'amélioration du système éducatif, les écoles sont appelées à élaborer des plans de pilotage visant à renforcer significativement l'efficacité, l'équité et l'efficience du système scolaire en Fédération Wallonie-Bruxelles.

Dans ce contexte, le CECP propose une offre de soutien et d'accompagnement à destination des écoles maternelles, primaires, fondamentales, ordinaires et spécialisées, ainsi que des écoles secondaires spécialisées, du réseau officiel subventionné.

Engagements du CECP

Article 3

Outre certains outils relatifs au dispositif de pilotage réalisés et mis à disposition de l'ensemble des écoles et des pouvoirs organisateurs qu'il représente, le CECP, pour la période prévue par la présente convention, s'engage à fournir une offre spécifique de soutien et d'accompagnement dans le cadre de l'élaboration et la mise en œuvre des plans de pilotage/contrats d'objectifs telle que prévue par l'article 67 du décret du 24 juillet 1997 précité.

Cette offre implique les missions suivantes, articulées autour des cinq étapes du processus telles que prévues dans le diagramme contenu dans le vadémécum du CECP intitulé « De l'élaboration du plan de pilotage à la mise en œuvre du contrat d'objectifs » :

• Etape 1 : Mobiliser les acteurs et donner du sens à la démarche (année 0 : mars-juin)

Organiser des dispositifs d'intervision à destination des directions ;

Organiser un premier séminaire d'échanges entre les pouvoirs organisateurs (ou leur

représentant) et les directions sur la thématique du dispositif de pilotage ;

• Etape 2 : Réaliser un état des lieux et sélectionner les objectifs spécifiques à poursuivre (année 0 : août - décembre)

-Organiser un second séminaire d'échanges entre les pouvoirs organisateurs et leurs directions ;

-Mettre à disposition des questionnaires (à destination des membres de l'équipe éducative, des parents et des élèves) afin d'établir un « miroir de l'école » ;

-Dans le cadre de l'analyse des forces et faiblesses de l'école, organiser une journée de formation volontaire à destination des directions d'école (introduction à la lecture du miroir) et une journée de formation obligatoire en école (analyse du miroir avec l'équipe éducative);

-Dans le cadre de l'analyse des causes-racines, organiser une journée de formation volontaire à destination des directions d'école (synthèse du miroir et préparation à l'analyse des causes-racines) et une journée en école (analyse des causes-racines avec l'équipe éducative) ;

-Accompagner les directions dans la sélection des objectifs d'amélioration prioritaires et l'identification des objectifs spécifiques.

• Etape 3 : Définir et planifier les stratégies à mettre en œuvre (année 0 : décembre -mars)

-Organiser une journée de formation volontaire à destination des directions (synthèse des causes-racines et préparations aux initiatives), une journée en école (identification des initiatives et rédaction du plan de pilotage) ainsi qu'une demi-journée d'intervision (partage des initiatives);

-Organiser une demi-journée de coaching en école pour accompagner, questionner et conseiller la définition de stratégies.

• Etape 4 : Négocier et communiquer le contrat d'objectifs (mars-juin)

-Organiser une demi-journée de coaching en école (préparation de la présentation du plan de pilotage au délégué aux contrats d'objectifs) et une demi-journée d'intervision (partage des présentations au délégué aux contrats d'objectifs).

• Etape 5 : Mettre en œuvre le contrat d'objectifs et organiser le suivi (années 1 à 6)

-Organiser une demi-journée de coaching (outils et dynamique de gestion de projet) ;

-Organiser une demi-journée de coaching (suivi mensuel et introduction aux pratiques collaboratives) ;

-Organiser une demi-journée d'intervision (mise en œuvre et suivi des initiatives) ;

-Accompagner et conseiller la direction et son équipe dans la préparation et dans l'analyse de l'auto-évaluation annuelle de leur contrat d'objectifs ;

-Accompagner et conseiller la direction et son équipe dans l'actualisation des stratégies; -Dans le cadre de l'évaluation intermédiaire au terme de 3 ans, accompagner et conseiller la direction et son équipe lors du dialogue avec le délégué aux contrats d'objectifs ;

En outre, le CECP s'engage à informer régulièrement le PO quant au degré de mise en œuvre du dispositif d'accompagnement et de suivi réservé à son équipe et à organiser l'information du référent pilotage suivant différentes modalités.

Engagements du PO

Article 4

Pour la période prévue par la présente convention, outre les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 67 du décret du 24 juillet 1997 précité, le pouvoir organisateur s'engage à respecter l'ensemble des obligations suivantes :

-Désigner un réfèrent pilotage qui assumera le rôle de représentant des positions du pouvoir organisateur, de coordinateur et de garant de la qualité du plan de pilotage;

-Veiller à ce que la direction constitue, sur base volontaire, une équipe de soutien au sein de son équipe pédagogique et éducative;

-Veiller à ce que la direction participe aux trois journées de formation volontaire préparatoires en école (analyse du miroir avec l'équipe éducative, analyse des causes- racines avec l'équipe éducative, identification des initiatives et rédaction des plans de pilotage) ;

-Veiller à ce que l'équipe pédagogique et éducative participe aux trois journées de formation obligatoire en équipe (analyse du miroir avec l'équipe éducative, analyse des causes-racines avec l'équipe éducative, identification des initiatives et rédaction des plans de pilotage). Ces trois journées de formation obligatoire s'inscrivent dans le cadre du contrat de formation qui est conclu entre la direction (pour son équipe pédagogique et éducative) et le conseiller du CECP qui assure ces formations;

-Veiller à ce que la direction et son équipe lui présentent le diagnostic et les objectifs spécifiques contribuant aux objectifs d'amélioration y afférents afin de récolter son point de vue ;

-Prendre connaissance du diagnostic et valider les objectifs spécifiques sélectionnés. Il actualise, le cas échéant, les lignes directrices en adéquation avec les résultats du diagnostic;

-Veiller à ce que le référent pilotage prenne connaissance du diagnostic. Actualiser, le cas échéant, les lignes directrices en adéquation avec les résultats du diagnostic;

-Veiller à ce que le réfèrent-pilotage soutienne la planification et le phasage des stratégies;

-Partager son point de vue avec le réfèrent-pilotage sur le projet de plan de pilotage;

-Veiller à ce que la direction d'école présente le plan de pilotage approuvé au CECP;

-Veiller à ce que la direction d'école et son équipe de soutien procèdent à une autoévaluation trimestrielle de l'avancement opérationnel des stratégies et communiquent (vis- à-vis de l'équipe pédagogique et éducative, des parents, des élèves et d'acteurs extérieurs);

-Veiller à ce que la direction et son équipe de soutien procèdent à l'évaluation et à la présentation du degré de réalisation des objectifs spécifiques et des stratégies et procèdent à l'évaluation des modalités de travail mises en œuvre;

-Prendre connaissance de l'auto-évaluation annuelle et du degré de réalisation des objectifs spécifiques;

-Veiller à ce que la direction et son équipe de soutien procèdent à l'actualisation des stratégies et des modalités de travail sur base de l'auto-évaluation et de ses recommandations

-Procéder à la modification de la lettre de mission de la direction afin d'y inclure les engagements qui lui incombent en vertu de la présente convention.

Mise à disposition de données

Article 5

Le pouvoir organisateur met à disposition du CECP toute information utile pour la bonne exécution de la présente convention.

L'article 8 bis des statuts du CECP stipule que les membres s'engagent notamment à autoriser le CECP à recevoir de l'Administration de la Fédération Wallonie-Bruxelles tous les renseignements utiles à remplir efficacement ses missions. Sur cette base, le pouvoir organisateur autorise les services du Gouvernement à communiquer au CECP la liste des indicateurs et des données chiffrées de l'école concernée et à donner un accès au CECP au contrat d'objectifs de l'école concernée par la présente convention. Les indicateurs et les données chiffrées communiquées visent à permettre au CECP de disposer des informations nécessaires au soutien de l'école dans le cadre de l'élaboration du plan de pilotage et à la mise en oeuvre du contrat d'objectifs. Dans ce cadre, le CECP s'engage à ne pas faire état de ces données à des tiers;

Le pouvoir organisateur autorise par ailleurs la cellule de soutien et d'accompagnement à disposer d'un accès en lecture au plan de pilotage tel qu'il a été envoyé au délégué au contrat d'objectifs. Pour ce faire, il s'engage à communiquer son accord aux services du Gouvernement par l'intermédiaire de l'application « PILOTAGE».

Modifications de la convention

Article 6

En cours d'exécution de la convention, ne peuvent donner lieu à modification de celle-ci que les

circonstances exceptionnelles suivantes:

1° la modification des missions de coordination, de soutien et d'accompagnement assignées au CECP par le pouvoir régulateur;

2° la modification de l'article 67 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre et de ses arrêtés d'application, notamment en ce qui concerne les moyens financiers et humains disponibles.

Fin de la convention

Article 7

La présente convention prend fin de plein droit à l'expiration du terme prévu à l'article 8;

La méconnaissance par les parties de tout ou partie de leurs engagements visés aux articles 3, 4 et 5 de la présente convention constitue un motif de résiliation de ladite convention.

La résiliation envisagée en vertu de l'alinéa 2 doit être précédée d'un avertissement écrit et, ne peut être décidée qu'après que la partie défaillante aura pu faire valoir ses observations par écrit dans un délai de 30 jours calendrier.

Date de prise de cours et durée de la convention

Article 8

La présente convention prend cours à la date de sa signature et couvre toute la période d'élaboration du plan de pilotage et de mise en œuvre du contrat d'objectifs;

La reconduction de la présente convention n'est pas automatique.

Au terme de la présente convention, une nouvelle convention devra être signée par les parties ;

Fait à Modave, le27 février 2020, en autant d'exemplaires originaux que de parties, dont chacune reconnaît avoir reçu le sien.

Pour le CECP asbl,

La Secrétaire générale

Nom, prénom et contresignature de la direction

 

 

 

15.	Convention Engie Electrabel - adoption

Vu la délibération du Conseil communal du 27 mars 2014 approuvant la convention entre la Commune et Electrabel pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 216, prorogeable 3 années supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2019 ;

Vu la nouvelle convention proposée par la S.A. Electrabel aux 17 communes situées en tout ou en partie dans le rayon de 10 km autour de la Centrale Nucléaire de Tihange ;

Attendu que cette convention est conclue pour une période de 3 années, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 ;

Vu les termes de la présente convention quant à son objet, son financement et les projets d'intérêt communal à promouvoir ;

Attendu que la Commune de Modave est bénéficiaire d'un montant annuel de 67.418,00 € ;

 

 

ADOPTE à l'unanimité la présente convention comme suit :

CONVENTION ENTRE ELECTRABEL ET LES COMMUNES

SITUEES EN TOUT OU EN PARTIE DANS LE RAYON DE 10 KM

AUTOUR DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE TIHANGE

Entre:

les communes de Amay, Andenne, Braives, Burdinne, Clavier, Engis, Faimes, Héron, Marchin, Modave, Nandrin, Ohey, Saint-Georges-sur-Meuse, Tinlot, Verlaine, Villers-le Bouillet et Wanze,

représentées aux fins des présentes par leur Collège Communal en la personne de leur Bourgmestre et leur Secrétaire communal, agissant en exécution de la délibération du Conseil Communal tenu respectivement pour Amay le …………., pour Andenne le …………..., pour Braives le ………….., pour Burdinne le ……………., pour Clavier le …………., pour Engis le ………………, pour Faimes le ……………., pour Héron le ……………, pour Marchin le …………., pour Modave le ………………, pour Nandrin le ………….., pour Ohey le …………………, pour Saint-Georges-sur-Meuse le …………………, pour Tinlot le ……………, pour Verlaine le …………….., pour Villers-le Bouillet le ……………et pour Wanze le ………………..,

N.B. : la présente convention entre pleinement en vigueur ce 2 janvier 2020 pour les communes qui ont effectué la présentation en Conseil Communal. Pour les autres communes, elle sera d'application au lendemain de leur Conseil Communal respectif si celui-ci a marqué son accord.

Soussignées de première part et ci-après dénommées « les communes signataires »

et:

la S.A. ELECTRABEL, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Boulevard Simón Bolívar, 34, représentée par Monsieur Thierry Saegeman, Directeur Production nucléaire Belgique et Monsieur Jean-Philippe Bainier  Directeur de la Centrale nucléaire de Tihange ;

Soussignée de seconde part et ci-après dénommée « ELECTRABEL ».

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT:

L'activité industrielle de la CNT a considérablement participé depuis son installation

au développement socio-économique de la région et Electrabel souhaite maintenir et pérenniser l'exploitation de son site nucléaire de Tihange.

La présence d'installations nucléaires à Tihange engendre pour les communes voisines des charges d'organisation pour leurs services, des besoins de formation de certains membres de leur personnel et des demandes d'information de leur population.

Les efforts consentis et à consentir par les communes en vue de résoudre les difficultés

prédécrites ont notamment pour résultat d'optimaliser l'intégration du site nucléaire

de Tihange dans son environnement, notamment socio-économique.

Les communes avoisinantes entendent, à cet égard, poursuivre leurs efforts actuels, tandis qu'Electrabel entend participer aux efforts qu'elles consentent en soutenant certains projets d'intérêt général choisis en concertation entre les parties.

Il importe de pérenniser l'intégration du site nucléaire de Tihange dans son environnement socio-économique.

ELECTRABEL souhaite maintenir et promouvoir son nom, son image et ses services vis-à-vis de la population environnante de la Centrale nucléaire de Tihange.

ELECTRABEL souhaite soutenir dans le cadre de la présente convention, les politiques communales des communes signataires dans certains domaines spécifiés par la présente convention.

 ELECTRABEL souhaite également accompagner les communes avoisinantes dans leur transition énergétique. 

Il importe enfin d'établir un lieu d'échange, d'information et de concertation entre ELECTRABEL et les communes voisines de l'implantation des installations nucléaires de Tihange.

CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Objet du contrat

Afin de maintenir et promouvoir son nom, son image et les services de l'entreprise dans l'environnement de la centrale nucléaire de Tihange, ELECTRABEL s'engage à soutenir certains projets d'intérêt communal des communes signataires, développés par les autorités communales elles-mêmes ou par des tiers.

Les communes soumettront des projets s'inscrivant dans la transition énergétique, par exemple : projets d'efficacité énergétique et de réduction des émissions de GES de la commune, projets de mobilité bas carbone, projets de relighting (changement total ou partiel d'un système d'éclairage), projets de protection de l'environnement, etc.

Les communes s'engagent à respecter les règles de droit et d'éthique applicables dans la sélection et l'exécution des projets soutenus par Electrabel.

Article 2. Financement

Dans ce cadre, ELECTRABEL s'engage à financer les projets d'intérêt communal dont question à l'article 1, à concurrence des montants maximums et non indexables figurant à l'annexe 1 de la présente convention, chaque commune n'étant individuellement bénéficiaire que de la partie du financement qui lui est attribué dans l'annexe.

Les montants mentionnés dans l'annexe tiennent compte d'une possible déduction fiscale au titre de charge par ELECTRABEL. Si cette déductibilité devait être remise en cause, les montants seraient adaptés pour en tenir compte et arriver à une charge globale similaire dans le chef d'ELECTRABEL.

Article 3. Sélection des projets

Les communes signataires sélectionnent les projets d'intérêt communal qui rentrent dans les domaines mentionnés à l'article 1 et financent tout ou partie de ceux-ci au moyen du budget alloué par ELECTRABEL.

Elles indiquent, de manière anticipée et explicite, à ELECTRABEL, chaque année avant le 31 décembre, le ou les projets soutenus par le financement d'Electrabel et joignent à leur courrier les photos, captures d'écran, folders ou autres preuves que le nom d'ELECTRABEL a bien été associé au projet (voir article 5)

Article 4. Paiement

ELECTRABEL verse le montant annuel déterminé suivant l'annexe 1 de la présente convention, à chaque commune signataire, le 31 janvier de chaque année.

Pour l'année 2020, le versement sera effectué dans le mois qui suit la signature de la présente convention. Le versement sera effectué sur le numéro de compte communiqué par chaque commune signataire (voir liste en annexe) avec la mention « Convention entre Electrabel et les communes avoisinantes 2020-2022 ». Si le projet est développé par un tiers, la commune a la charge de reverser l'argent à ce tiers et de vérifier la bonne utilisation du financement par le tiers pour le projet concerné.

Les communes signataires s'engagent à ce que l'argent éventuellement non utilisé une année soit affecté au financement de projets pour l'année suivante.

Article 5. Nom à promouvoir

Les communes signataires s'engagent à mentionner de façon claire et sans ambiguïté l'intervention d'ELECTRABEL ou de tout autre nom d'une société liée qu'elle communiquera, comme sponsor dans le cadre du financement des projets sélectionnés.

Cette mention sera réalisée de la manière suivante :

• Les communes signataires apposeront à l'entrée de l'activité sponsorisée, une plaque visible mentionnant le nom d'ELECTRABEL comme sponsor de l'activité. Ces plaques seront fournies par ELECTRABEL.
• Sur tous les supports écrits annonçant l'activité sponsorisée (et notamment les affiches, tracts, encarts publicitaires dans les journaux, folders, invitations, brochures touristiques, publicités, tickets,…), il sera mentionné de manière suffisamment claire que « Tel projet (à spécifier à chaque fois) est une activité proposée soit par la commune soit par un tiers (à spécifier) en collaboration avec ELECTRABEL".
• Les sites Internet des communes signataires promouvront l'activité sponsorisée et contiendront un lien vers le site internet d'ELECTRABEL.

Article 6. Utilisation du logo d'ELECTRABEL

Les communes signataires s'engagent à respecter les références et le logo d'ELECTRABEL ou celui de la marque à promouvoir conformément à l'article 5.

Les bons à tirer des documents sur lesquels ce logo [ces logos] sera[ont] apposé[s] devront faire l'objet de l'approbation d'ELECTRABEL.

Article 7. Conférence des Bourgmestres

Il est créé une « conférence des Bourgmestres » des communes signataires qui se réunira au minimum une fois par an au cours du mois d'octobre sur invitation de la Centrale nucléaire de Tihange.

 

Chacune des communes signataires y sera représentée par trois représentants au plus, dont le Bourgmestre ou son délégué. ELECTRABEL sera également représentée. Elle déterminera sa représentation en fonction des points inscrits à l'ordre du jour.

L'ordre du jour de la réunion annuelle comportera entre autres :

1. a) une présentation par ELECTRABEL du bilan de la période écoulée, avec une information sur les événements principaux de l'exploitation, les travaux réalisés et les éventuels incidents ;
2. b) une information par ELECTRABEL des projets principaux de travaux ou d'investissements ;
3. c) un rapport par chaque commune signataire décrivant les projets sélectionnés, le financement attribué à chaque projet et la manière dont le nom d'ELECTRABEL a été promu.

 

Chaque commune signataire ainsi qu'ELECTRABEL pourra communiquer les points particuliers qu'elle souhaite inscrire à l'ordre du jour, au service Communication de la Centrale nucléaire de Tihange où se tiendra la réunion de la Conférence des Bourgmestres. Le service Communication de Tihange se chargera d'informer par courrier électronique l'ensemble des communes de l'ajout du point à l'ordre du jour.

L'ordre du jour sera établi et communiqué par le service Communication de la Centrale nucléaire de Tihange 10 jours avant la tenue de la prochaine réunion.

Trois communes signataires ou ELECTRABEL pourront demander une réunion extraordinaire de la Conférence des Bourgmestres  au service Communication de la Centrale de Tihange qui se chargera d'organiser la réunion.

Article 8. Remboursement

En cas d'utilisation par une commune signataire du budget mis à disposition par ELECTRABEL à des fins autres que celles prévues à l'article 1 ou en cas de violation de l'article 5, les communes signataires concernées devront immédiatement rembourser le montant indûment perçu à ELECTRABEL.

Article 9. Durée

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, prenant cours le 1^er  janvier 2020 et venant à expiration le 31 décembre 2022.

En cas d'utilisation du budget mis à disposition par ELECTRABEL par une commune signataire à des fins ou dans des conditions autres que celles prévues à l'article 1 ou en cas de non-respect de l'article 5, la convention est résiliable moyennant notification par lettre recommandée, de plein droit et avec effet immédiat vis-à-vis de la commune signataire concernée.

Article 10. Cession

La présente convention peut être cédée, sans accord préalable des communes signataires, mais moyennant notification par ELECTRABEL, à toute société liée au sens du Code des Sociétés, à ELECTRABEL.

Article 11. Litiges

En cas de difficulté dans l'exécution des obligations figurant au présent contrat, les parties rechercheront avant tout une solution amiable. Si une telle solution ne pouvait être trouvée, tout litige relatif à l'exécution du présent contrat sera porté devant les cours et tribunaux de Bruxelles.

Fait à Tihange, le 12 février 2020, en autant d'exemplaires que de parties, chacune des parties reconnaissant avoir reçu le sien.

 

Pour ELECTRABEL,

 

Jean-Philippe Bainier Directeur de la Centrale nucléaire de Tihange

Thierry Saegeman CEO Nucléaire

 

16.	Conseil consultatif communal des aînés (CCCA) - rapport d'activités 2019 - prise de connaissance

Vu le rapport d'activités du Conseil consultatif communal des aînés pour l'année 2019 ;

Vu les initiatives engagées par la CCCA tout au long de l'année justifiant leur utilité ;

Vu les comptes 2019 déposées complémentairement, présentant un équilibre à 3.732,04 € ;

PREND CONNAISSANCE dudit rapport d'activités et des comptes 2019 du Conseil consultatif communal des aînés.

 

17.	Désignation d'un lieu public neutre en suppléance pour célébrer les mariages - décision

Vu l'article 75 du Code civil définissant le lieu du mariage ;

Attendu qu'il est de principe que soit désignée la salle des mariages au sein de l'administration communale ;

Vu la dérogation autorisée de désigner sur le territoire de la commune d'autres lieux publics à caractère neutre, dont la commune a l'usage exclusif pour y célébrer les mariages ;

Vu la configuration du lieu désigné, à savoir la salle des mariages/Conseil communal, sis Place G. Hubin, 1 à 4577 Vierset-Barse (Modave) ;

Attendu que l'accès pour une ou plusieurs personnes à mobilité réduite est limitée au monte-personne installé ;

Considérant qu'une chaise roulante électrique ne pourrait y accéder ;

Considérant dès lors qu'un lieu plus approprié est à prévoir en cas de besoin ;

Vu les bâtiments publics dont la Commune a la gestion sur son territoire ;

Entendu Monsieur le Conseiller Serge Robert proposant complémentairement la Salle Les Echos du Hoyoux à Modave et offrant ainsi le choix aux mariés ;

Qu'il lui a été répondu que l'entrée principale est trop étroite pour l'accueil d'une chaise roulante électrique et que la seconde entrée est pourvue de marches ;

Entendu Monsieur le Conseiller Florent Mignolet demandant s'il y a déjà une demande en ce sens ;

Qu'il lui a été répondu que oui mais que cela reste rare (1 ou 2 cas sur les 10 dernières années) ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE à l'unanimité de désigner la Salle Bois Rosine sise rue Bois Rosine, 7 à 4577 Strée (Modave) comme lieu public neutre en suppléance pour la célébration des mariages.

 

Autorisation sur voirie

18.	Ordonnances de police - ratification