Conseil communal du 27/08/2020

Séance publique

Secrétariat général

APPROUVE à l'unanimité : 

Finances

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;
Vu le budget exercice 2021 de la fabrique d'église des Forges ;
Vu l'arrêté du diocèse ;
Considérant qu'aucune rectification n'a été apportée ;
Considérant les montants portés en recettes et dépenses de 4.838,00 €, pour un solde de 0,00 € ;
Vu les délais de tutelle ;
Vu le décret relatif à la tutelle sur les fabriques d'églises ;
Après en avoir délibéré ;

DECIDE d'émettre un avis favorable sur le budget 2021 de la Fabrique d'église des Forges aux montants de 4.838,00 € en recettes et dépenses, pour un solde de 0,00 €, tels que repris dans le document annexe et dont une copie est conservée au service Finances.

Secrétariat général

Considérant le courrier de l'intercommunale Meuse Condroz Logement reçu en date du 7 juillet 2020 relatif à la tenue d'une assemblée générale ordinaire le 3 septembre 2020;
Vu l'ordre du jour;
Vu le décret relatif aux intercommunales;
Vu le CDLD;

APPROUVE à l'unanimité :

Les différents points repris à l'ordre du jour de la convocation de l'Intercommunale Meuse Condroz Logement, à savoir :

Introduction

1. Ouverture de la séance - Liste des associés convoqués
2. Parts sociales présentes ou représentées
3. Désignation du secrétaire et des scrutateurs

Assemblée générale ordinaire

4. Approbation du rapport du Réviseur d'entreprise
5. Approbation des comptes annuels 2019
6. Approbation du rapport de rémunération 2019 (article L6421 du CDLD)
7. Approbation du rapport de gestion 2019
8. Décharge à donner aux administrateurs et au Commissaire-Réviseur
9. Nomination du nouveau réviseur d'entreprises

Démissions / Nominations d'administrateurs

10. Nomination de nouveaux administrateurs suite à leur désignation provisoire par le Conseil d'administration
11. Démission du mandat privé de Monsieur Eric LOMBA
12. Nomination de l'administrateur représentant la Province de LIège

Fin  de séance

13. Fin de séance et approbation du procès-verbal

Considérant le courrier de l'intercommunale SPI en date du 30 juin 2020 relatif à la tenue d'une assemblée générale ordinaire le 7 septembre 2020;

Vu l'ordre du jour;
Vu le décret relatif aux intercommunales;
Vu le CDLD;

APPROUVE à l'unanimité :

Les différents points repris à l'ordre du jour de la convocation de l'Intercommunale SPI, à savoir :

1. Approbation des comptes annuels au 31 décembre 2019 (Annexe 1) comprenant :

- le bilan et le compte de résultats après répartition;

- les bilans par secteurs;

- le rapport de gestion auquel sera annexé le rapport de rémunération visé par l'article L6421-1 du CDLD, le rapport annuel d'évaluation portant sur la pertinence des membres des organes de gestion et aux fonctions de direction et le rapport de rémunération visé par l'article 100, §1er, 613 du Code des Sociétés;

- le détail des participations détenues au 31 décembre 2019 dans d'autres organismes tel que prévu dans la circulaire du 27 mai 2013 relative aux pièces justificatives et visé aux articles L1512-5 et L1523-13 du §3 du CDLD;

- la liste des adjudicataires de marchés de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels sont applicables toutes les dispositions obligatoires du cahier général des charges.

2. Lecture du rapport du Commissaire Réviseur
3. Décharge aux Administrateurs
4. Décharge au Commissaire Réviseur
5. Nominations et démissions d'Administrateurs (le cas échéant)
6. Partenariat NOSHAQ IMMO/SPI - Création d'une société LSP 1 SA (Annexe 2)

Informatique

Vu l'offre commerciale de notre prestataire informatique Civadis quant au remplacement du serveur ;
Attendu que 3 solutions sont proposées, l'une identique à celle en place mais avec une évolution classique, l'autre en formule tout compris ICloud, la dernière en formule mixte dénommée "O365 Microsoft Business" ;
Vu les caractéristiques techniques, services et coûts liés pour les 3 solutions ;
Vu l'offre commerciale relative à la fourniture et la mise en service de pc portables et accessoires dans l'optique d'une possibilité de mise en place progressive du télétravail complet et performant pour chaque agent, CPAS compris ;
Vu les crédits disponibles au budget extraordinaire 2020, article 104/742-53 - projet 20200005 ;
Vu l'intervention du DPD du 26.08.2020 quant à l'invalidation par la Cour de Justice Européenne du 16/07/2020 de la migration de la messagerie ver Office 365, non conforme aux dispositions RGPD ;
Entendu Monsieur le Directeur général de maintenir un PC par agent, les programmes et applications étant spécifiques à chacun, et dans le but d'un télétravail généralisé suivant la situation ;Après en avoir délibéré ;

DECIDE à l'unanimité :

Article 1er : d'approuver le remplacement du serveur informatique, telle que présentée.

Article 2 : de charger le Collège communal de l'acquisition de pc portables et accessoires suivant les besoins des services administratifs, CPAS et Travaux, et ce en vue d'une possibilité à offrir au personnel d'un télétravail complet et performant.

Secrétariat général

Vu le contrat de bail commercial fournit par BPost relatif à la mise à disposition d'une parcelle communale en vue d'y accueillir un distributeur de billets ;

Attendu que ledit contrat était à approuver le plus rapidement possible afin de bloquer la date de livraison ;

Considérant que tous les aménagements utiles (électricité, dalle de béton,..) sont en ordre ;

Vu la délibération du Collège communal du 30/07/2020 approuvant ledit contrat ;

RATIFIE à l'unanimité la délibération du Collège communal du 30/07/2020 approuvant le contrat de bail commercial avec BPost relatif à la mise à disposition d'une parcelle communale pour le placement d'un distributeur de billets.

Jeunesse - Socio-culturel

Vu la demande de la nouvelle école de magie "Gimmick - Magic Art  Modave" de pouvoir disposer d'un local pour y dispenser les formations de magie à partir du mois de septembre 2020 ;

Attendu que celles-ci sont programmées un mercredi sur deux, de 18h30 à 20h00 pour les enfants à partir de 8 ans et de 20h15 à 22h00 pour les adultes à partir de 18 ans ;

Considérant que les formations et la nouvelle école sont officiellement reconnus par la Fédération Belge de Magie ;

Vu l'opportunité d'offrir aux modaviens et modaviennes une activité de loisirs supplémentaire et originale à l'offre actuelle ;

Vu la demande complémentaire de placer une armoire fermée à clés pour le rangement du matériel ;

Vu les disponibilités dans les locaux communaux ;

Considérant qu'il y a lieu de convenir des termes du prêt par la rédaction d'un commodat à signer par les deux parties ;

Vu le projet de commodat en annexe ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE à l'unanimité d'approuver les termes du commodat pour le local communal susvisé tel que proposé et dont un exemplaire restera annexé à la présente.

Taxes

Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 ;

Vu la circulaire du 6 avril 2020 relative à la compensation fiscale octroyée aux communes et provinces wallonnes dans le cadre de la crise du covid-19 ;

Vu les mesures prises par le Conseil National de Sécurité pour limiter la propagation du virus dans la population ;

Considérant que ces mesures sont de nature à ralentir voire arrêter certaines activités commerciales, industrielles, touristiques, culturelles ;

Considérant que si, au début de la crise, étaient particulièrement touchés les secteurs de l'Horeca, des spectacles et divertissements et, dans une moindre mesure, certains commerces de détail et de services, la situation a évolué ; que les mesures contraignantes touchent ainsi, aujourd'hui, quasiment tous les commerces, indépendants et petites entreprises locales, à l'exception du secteur de l'alimentation de détail, des pharmacies et des librairies ;

Considérant les pertes financières parfois considérables liées à ce ralentissement de l'activité économique que subissent notamment les secteurs de l'Horeca, les maraîchers et ambulants, les secteurs de la culture, des spectacles, des divertissements, des sports, les forains et autres commerces de détail et de services visés par des mesures de restriction ;

Considérant qu'il y a lieu d'adopter des mesures de soutien aux entreprises impactées directement ou indirectement par les décisions du Conseil national de sécurité ;

Considérant qu'en ce qui concerne la politique fiscale de la commune de Modave sont particulièrement visées les entreprises disposant d'une force motrice totale de plus de 10 kilowatts;

Considérant les moyens et capacités budgétaire de la commune ;

Considérant qu'il y a dès lors lieu de réduire voire de ne pas appliquer pour l'exercice 2020 la taxe sur la force motrice;

Vu la délibération du 06/11/2019 approuvée le 13/12/2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025 la taxe sur la force motrice;

Vu la communication du dossier au Directeur financier en date du 11/08/2020;

Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 13/08/2020 et joint en annexe ;

DECIDE à l'unanimité :

Article 1^er :  

De ne pas appliquer pour l'exercice 2020, la délibération du 06/11/2019 approuvée le 13/12/2019 établissant, pour  les exercices 2020 à 2025, la taxe sur la force motrice.

Article 2

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.

Article 3

Le présent règlement entrera en vigueur le jour de l'accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Secrétariat général

Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS et ses modifications ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ;

Vu les décrets du 19 juillet 2018 relatifs aux synergies entre la Commune et le CPAS ;

Vu les PST réciproques fixant l'objectif de synergisation ;

Attendu que les présentes conventions ont pour but de renforcer davantage les partenariats entre les deux entités, notamment dans le cadre du rassemblement de leurs services de support ;

Considérant que la collaboration porte sur la maintenance des bâtiments communaux, le fourniture en eau et énergie, la gestion des logements sociaux d'une part, la communication, le stockage des archives, la mise à disposition des salles communales et la gestion de l'informatique d'autre part ;

Vu les clauses contractuelles énoncées ;

ADOPTE à l'unanimité les deux conventions de synergies entre la Commune et le CPAS, dont un exemplaire reste annexé à la présente.

Service technique adm - Cimetière

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Considérant le cahier des charges N° 2020001 relatif au marché “Aménagement Administration Communale - remplacement du revêtement de sol” établi par la Commune de Modave ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 11.372,00 € hors TVA ou 13.760,12 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2020, projet 20200001, article 104/723-60 et sera financé par fonds propres;

Considérant que l'avis de légalité du directeur financier n'est pas obligatoire, qu'il n'y a pas eu de demande spontanée et qu'aucun avis n'a été donné d'initiative par le directeur financier ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE à l'unanimité :

Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 2020001 et le montant estimé du marché “Aménagement Administration Communale - remplacement du revêtement de sol”, établis par la Commune de Modave. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 11.372,00 € hors TVA ou 13.760,12 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2020, projet 20200001 article 104/723-60.

Secrétariat général

Vu le courrier en date du 08 juillet 2020 par lequel la Direction Nature et Forêts, Direction de Liège du SPW propose à la commune de Modave de participer à une vente de bois groupée d'automne 2020 ;

Vu que cette vente porte sur deux lots de bois "marchand" pouvant être mis en adjudication par soumission ;

Vu les clauses particulières annexées au courrier ;

Attendu que la date de la vente groupée est fixée au 18/11/2020 à 9h00 à Jemeppe-sur-Meuse ;

Que les dernières modalités pratiques, le catalogue et le modèle d'affichage seront transmis début novembre ;

DECIDE à l'unanimité de marquer son accord pour participer à la vente de bois groupée d'automne 2020 telle que décrite.

Considérant la problématique liée au droit de chasse sur les parcelles communales cadastrées 1ère Division, section A, n°19A, 18S2 et 20A, au Pont-de-Bonne ;

Considérant que ces parcelles sont louées à une société de carriers ;

Vu l'accord de ceux-ci pour y affecter un droit de chasse ;

Considérant l'intérêt à faire coïncider la fin de la location du droit de chasse avec l'échéance de la convention d'occupation et d'exploitation de la carrière par le locataire actuel, à savoir 2024 ;

Vu le cahier des charges tel que proposé ;

ADOPTE à l'unanimité :

Article 1er : le cahier des charges relatif à la mise en location du droit de chasse sur les parcelles cadastrées 1ère Division, section A, n° 19A, 18S2 et 20A.

Article 2 : D'avertir le locataire desdites parcelles qu'un droit de chasse est admis jusqu'en 2024.

Autorisation sur voirie

RATIFIEES à l'unanimité :