Séance publique

1. Procès-verbal de la séance publique du 26.11.2020 - Approbation 

2. Intercommunale IDEN - Assemblée générale du 29 décembre 2020- Approbation de l'ordre du jour 

3. Intradel - Actions locales zéro déchet Intradel 2021 - Décision

Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation :

Vu l'arrêté du 18 juillet 2019 modifiant l'AGW du 17 juillet 2008 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets (dit AGW « petits subsides ») pour y intégrer une majoration des subsides prévention de 0.50€/hab. pour les communes s'inscrivant dans une démarche Zéro Déchet ;

Vu le courrier d'Intradel par lequel l'intercommunale propose deux actions zéro déchet à destination des ménages, à savoir :

Action 1 - Campagne de sensibilisation aux langes lavables

Eh janvier 2022, les langes jetables ne pourront plus être jetés dans le conteneur à déchets organiques suite à la forte évolution de la composition des langes. Les fabricants y ont en effet massivement remplacé la cellulose biodégradable par un polymère super absorbant (souvent du polyacrylate de sodium) qui n'est pas dégradable en biométhanisation. Un lange est aujourd'hui constitué de 76% de plastique. Résultat, les langes dans les déchets organiques provoquent une contamination du compost par des plastiques qui se retrouvent sur les champs.

L'utilisation des langes lavables est une alternative plus écologique et plus économique. Cela permet d'éviter 5.000 langes jetables par enfant en deux ans et demi. Côté budget, le calcul est simple : en moyenne 1.500 €, plus le coût des poubelles, pour les langes jetables contre de 800 € à 1.200 € pour la version lavable tout inclus (achat des langes, lavage et voiles de protection inclus).

En plus d'être économiques et écologiques, les versions modernes des langes lavables sont faciles à utiliser et à entretenir et c'est ce que nous souhaitons expliquer aux futurs parents ainsi qu'aux professionnels de la petite enfance via la campagne suivante :

En collaboration avec un coach lange lavable, organisation de séances d'information via webinaires:

passer de la théorie à la pratique, connaître leurs avantages et inconvénients, apprendre à les

entretenir au mieux, réfléchir sur comment s'équiper sans se ruiner... et poser toutes ses questions.

Distribution de brochures de sensibilisation dont le but est de fournir des informations simples,

concrètes et pratiques sur l'achat, l'entretien, le change, les gestes à éviter, l'organisation de l'espace

lange...

Dans les limites budgétaires et selon les mesures sociales déjà existantes des communes, l'octroi

d'une prime à l'achat d'un kit de langes lavables ou la prise en charge d'une partie de la prime

octroyée par la commune et non déjà subsidiée.

Action 2 - Campagne de sensibilisation aux collations saines et zéro déchet

Les collations vendues dans les grands magasins tendent à prendre de plus en plus une place considérable dans l'alimentation des enfants. Plus du quart des calories qu'un enfant consomme sont apportées par les collations. Elles apportent davantage de calories que le petit-déjeuner, et le dîner mis ensemble. Ainsi, comme elles constituent une composante majeure des apports alimentaires, ces collations doivent contribuer à une alimentation équilibrée ce qui n'est malheureusement pas le cas avec la plupart des collations (biscuits, barres chocolatées, gâteaux...) vendues dans les grands magasins. Notons également que ces collations vendues dans les grands magasins ont également un impact sur l'environnement et sur le budget des ménages car elles sont coûteuses et très souvent suremballées.

Les collations faites maison sont également un moyen de lutter contre le gaspillage alimentaire. En effet, plutôt que de les jeter, des fruits trop mûrs, du pain sec sont par exemple des ingrédients qui peuvent facilement être utilisés dans des recettes ZD.

Afin de sensibiliser les ménages sur ces différents aspects, il est proposé de réaliser un Iivret de recettes de collations saines, zéro déchet, peu coûteuses et faciles à réaliser. Des vidéos seront également développées afin d'aider les ménages à la réalisation de ces recettes. Ces vidéos seront diffusées sur les réseaux sociaux d'Intradel et des communes. Les livrets de recettes seront fournis aux communes afin de les distribuer à leurs citoyens.

Considérant que ces actions vont permettre de Sensibiliser les citoyens sur l'importance de réduire sa

production de déchets;

ARRETE :

Article 1

De mandater l'intercommunale Intradel pour mener les actions ZD locales 2021.

Article 2

De mandater l'intercommunale Intradel, conformément à l'article 20§2 de l'Arrêté, pour la perception des subsides relatifs à l'organisation des actions de prévention précitées prévus dans le cadre de l'Arrêté.

Article 3

De transmettre une copie de la présente délibération à Intradel (Port de HERSTAL, Pré Wigi 20, 4040

Herstal).

 

4. Déclassement mobiliers, matériels divers - décision

Attendu que bon nombre de mobiliers et matériels divers sont répertoriés comme étant à présent amortis, vétustes, inutilisables et/ou remplacés ;

Attendu que ceux-ci font partie du patrimoine communal, au service Travaux et à l'administration communale ;

Vu les objets visés, soit en résumé un plateau de coupe, un fléau, un grappin, une camionnette, plusieurs imprimantes, PC, écrans, programmes et logiciels, batteries, serveurs et câblages divers ;

Considérant que les véhicules du service Travaux pourraient être revendus pour pièces ;

Que les matériels de l'administration sont à proposer éventuellement au recyclage ;

DECIDE à l'unanimité de déclasser du patrimoine communal visé.

 

5. Gal Pays des Condruses - Convention de mise à disposition d'un terrain communal - Approbation

Considérant les différentes conventions conclues entre la Commune de Modave et le Gal Pays des Condruses dans le cadre du développement du premier espace test de Wallonie (Point Vert);

Considérant la mise en oeuvre d'un nouveau projet dénommé Agrofor+, pour lequel le Gal Pays des

Condruses souhaite la mise à disposition d'un terrain supplémentaire;

Considérant que le terrain situé à l'angle du rond-point reliant la N66 (Route de Strée) à la rue Freddy

Terwagne est libre de construction; que ce dernier n'est pas affecté à un projet communal à court terme;

APPROUVE à l'unanimité :

La convention de mise à disposition de terrains au GAL Pays des Condruses

Entre :

D'une part, la Commune de Modave, représentée par Monsieur Eric THOMAS, Bourgmestre et Monsieur Frédéric LEGRAND, directeur général. Ci-après dénommé le prêteur.

Et :

D'autre part, Le GAL Pays des Condruses, représenté par Monsieur Eric LOMBA, Président. Ci-après

dénommé l'emprunteur.

PREAMBULE :

En 2012, l'ASBL Devenirs, le CTA (centre des Technologies Agronomes) de Strée et la commune de Modave regroupés au sein du groupe d'Action Locale Pays des Condruses (GAL) s'associaient pour créer le premier espace test de Wallonie (Point Vert).

« L'impact négatif de nombreuses activités humaines sur l'environnement et le climat n'est plus à démontrer.

Pour donner suite à une prise de conscience collective, de nouvelles approches émergent peu à peu afin de permettre aux différentes filières de limiter leur impact tout en améliorant leur résilience face aux changements futurs. » Afin de répondre à cette problématique, le GAL du pays des Condruses à mis en place, via leader, le projet Agrofor+.

Les objectifs sont :

1. Fournir des données scientifiques solides afin d'estimer les avantages de l'arbre fourrager dans un

contexte de changement climatique.

2. Estimer l'intérêt des agriculteurs pour ce genre de techniques en vue d'élargir le réseau déjà existant.
3. Mise en place d'un système de formation spécifique à la gestion de structures agroforestières avec pour thème central l'aspect fourrager.

Pour ce faire, le Gal Pays des Condruses en collaboration avec le Centre des Technologies agronomiques de Strée souhaiterait estimer l'intérêt de l'ensilage d'arbres fourragers.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : La Commune de Modave met à la disposition du GAL Pays des Condruses, à titre gratuit, le terrain suivant sis à l'angle de la RN66 et la rue F. Terwagne à Strée (Modave) :

Modave 3ème division – Strée

Section C

Numéros 426/4D

Pelouse d'une surface d'environ 4826 m²

Article 2 : La présente convention est valable pour une durée de 8 ans et une prolongation tacite de 2 ans, prenant cours le 1er janvier 2021. Toutefois, chacune des deux parties se réserve le droit de mettre fin à la convention moyennant préavis de 24 mois à envoyer par courrier recommandé.

Article 3 : La présente convention n'entre absolument pas dans le cadre d'un bail à ferme.

Article 4 : Un comité d'accompagnement constitué des personnes suivantes est mis en place :

Commune de Modave représentée par Monsieur Bruno Dal Molin, Echevin des Travaux et Madame

Magali De Meyer, échevine de l'urbanisme.

GAL Pays de Condruses représenté par Monsieur Jean-François Pêcheur, Directeur et/ou Monsieur

William HALLEUX, chargé de mission.

Article 5 : Affection du terrain :

Planter, en rang, deux essences aux intérêts différents :

La première caractérisée par une appétence et une capacité à être recépé importante (le saule par exemple).

La seconde qualifiée d'actinorhizienne capable de stimuler le développement, au niveau de sa rhizosphère, de bactérie fixatrice d'azote atmosphérique (Aulne par exemple).

Les échantillons seront récoltés de façon mécanisée et le produit conservé par ensilage au centre

technologique agronomique de Strée.

Article 6 : - La hauteur du taillis ne dépassera pas les 5 mètres. Les premières rangées seront installées à min 10 mètres de la haie du voisin. Les plantations seront à minimum 5 mètres de la propriété côté route.

Article 7 : Le GAL Pays des Condruses maintiendra le terrain propre. Le terrain sera entretenu, les allées entre les plantations et l'entièreté du terrain seront fauchées au moins deux fois par an.

Article 8 : L'emprunteur ne pourra céder son droit ni donner le bien, ou une partie de celui-ci, en location à qui que ce soit, ni le mettre à disposition d'un particulier ou toute organisation pour quelle qu'activité que ce soit.

En cas de dissolution de l'ASBL GAL Pays des Condruses, l'emprunteur pourra céder son droit moyennant accord écrit et préalable du préteur, à condition de maintenir l'affection du lieu.

Article 9 : l'emprunteur s'engage :

1. À veiller en bon père de famille à la garde, à l'entretien et à la conservation du bien prêté.
2. À s'en servir uniquement pour l'affection déterminée par la présente convention.
3. À rendre le bien prêté au propriétaire, à la première demande que celui-ci en ferait, dans les formes et les délais prévus par la présente convention.

Article 10 : A la fin de la convention, le terrain sera remis en état, les souches seront broyées et le terrain nivelé pour permettre de retrouver son état initial.

Article 11 : L'installation d'un ou plusieurs panneaux (x) explicatif (s) est aux frais du GAL.

Article 12 : l'emprunteur peut mettre fin à la mise à disposition du terrain sans préavis si l'un des articles précité n'est pas respecté.

 

6. Terres de Meuse - Maison du Tourisme - Réforme de la structure et désignation du représentant

communal - Décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la Déclaration de Politique régionale du Gouvernement wallon ;

Vu la création d'une seule Maison du Tourisme regroupant 27 communes en fonction d'une décision du conseil d'administration de la Conférence des Elus du 27/04/2016 ;

Vu la décision d'adhésion à l'asbl pré-décrite par décision du Conseil communal du

Vu que les organes étaient alors composés d'un membre effectif et suppléant au Conseil d'administration par commune et de deux membre à l'Assemblée générale par commune ;

Vu qu'il a été constaté la difficulté de réunir en quorum suffisant les organes de gestion au vu du nombre et mettant ainsi en péril l'organisation de l'asbl ;

Vu la réflexion menée sur la modification de statuts et des organes de gestion visant à réduire de moitié l'Assemblée générale, la composition du Conseil d'administration fixée à cinq représentants des communes et la création d'un bureau exécutif composé de deux administrateurs ;

Vu que cette réforme est de nature à favoriser l'outil et en permettre sa gestion avec efficacité ;

En conséquence de quoi cette modification a été soumise au Conseil d'administration de l'asbl ;

Vu la décision du Conseil d'administration de l'asbl du 31/08/2020 par voie électronique qui avalise les statuts tels que modifiés et composition des organes ;

Revu la délibération du Conseil communal du 26/09/2019 désignant Monsieur Pierre Crochet pour le groupe POM' (apparentement PS) pour le C.A. et Madame Anne Duchêne et Monsieur Eric Thomas (Groupe OSE) pour l'A.G. ;

DECIDE à l'unanimité :

Article 1er : d'approuver les statuts modifiés de l'asbl de la Maison du Tourisme "Meuse Condroz Hesbaye", tels que repris en annexe.

Article 2 : de nommer le représentant suivant au sein de l'Assemblée générale de l'asbl, en respectant le pacte culturel, les accords dégagés au sein de la Conférence des Elus et la Clé d'Hondt, à savoir : Monsieur Pierre Cochet (Groupe POM').

 

7. Ordonnances de police et arrêtés du Bourgmestre - Ratification

 

8. Subsides aux clubs et comités - exercice 2020 - décision

Vu le règlement relatif à l'octroi de subsides communaux ;

Vu la délibération du Collège communal du 22.10.2020 analysant les dossiers de demandes de subsides déposés ;

Vu le tableau récapitulatif des actions menées en vue d'établir la répartition des subsides (dont un

exemplaire est annexé à la présente) ;

Attendu qu'un nouveau délai à été octroyé en vue de la finalisation de certains dossiers incomplets ;

Vu la délibération du Collège communal du 10.12.2020 relative à la répartition des subsides 2020 en fonction des dossiers recevables ;

Vu les listings non officiels de affiliés déposés par les clubs Goshindo, RSC Modave et RUS Strée ;

Vu le dépôt d'un dossier complet par le Comité de Jumelage ;

Vu l'absence de réponse du comité des fêtes de Vierset ;

Considérant pour rappel que les clubs et comité suivants sont inéligibles au regard du règlement : Sporting Modave, Antoma Foot, Condroz Modave Basket, UDH, Voie de l'Effort, TTC Clavier, TTC Surlemez, Aéromodélisme, Yoga Krepski, Yoga Bozet, Auto rétro Modave, Rencontre amicale des Gottes et Comité de Djenssitru ;

Vu les crédits disponibles au budget 2020 ;

Sur proposition du Collège ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE à l'unanimité :

d'octroyer les subsides suivants pour l'année 2020 :

Aide à divers groupements

Comités modaviens :

Comité de Jumelage 1.500 €

Modav'Envie 1.500 €

Evadom Project 300 €

Lotissement de Modave 300 €

Village d'Outrelouxhe 200 €

Clubs sportifs modaviens :

Goshindo Modave 700 € (montant de base) + 12,76 €/affilié*

RSC Modave 700 € (montant de base) + 12,76 €/affilié*

RUS Strée 700 € (montant de base) + 12,76 €/affilié*

Vierset Bad 700 € (montant de base) + 12,76 €/affilié (30), soit 383 € = 1.083 €

* nombre d'affiliés officiels à prouver

Aide groupes seniors

Amicale neutre des seniors

de Strée – Vierset 1.200 €

Groupe du mardi Strée 100 €

Rencontre amicale des Gottes 100 €

 

9. Budget communal - exercice 2021 - approbation

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le projet de budget communale - exercice 2021, établi par le collège communal ;

Vu la transmission du dossier au directeur financier en date du 10.12.2020 ;

Vu l'avis favorable du Directeur financier annexé à la présente délibération;

Attendu que le rapport annuel sur l'ensemble des synergies existantes et à développer entre la commune et le CPAS a bien été adopté conformément à l'article L1122-11 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l'article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Entendu Monsieur l'Echevin des finances en son rapport ;

Après en avoir délibéré en séance publique,

APPROUVE à l'unanimité :

Art. 1er

D'arrêter, comme suit, le budget communal service ordinaire de l'exercice 2021 :

1. Tableau récapitulatif

Service ordinaire

Recettes exercice proprement dit 5.069.491,93 €

Dépenses exercice proprement dit 4.963.012,46 €

Boni / Mali exercice proprement dit 106.479,47 €

Recettes exercices antérieurs 1.375.688,13 €

Dépenses exercices antérieurs 0,00 €

Prélèvements en recettes 0,00 €

Prélèvements en dépenses 315.353,81 €

Recettes globales 6.445.180,06 €

Dépenses globales 5.278.366,27 €

Boni / Mali global 1.166.813,79 €

Article 2

D'arrêter comme suit le budget communal service extraordinaire – exercice 2021 comme suit :

1. Tableau récapitulatif

Service extraordinaire

Recettes exercice proprement dit 2.755.399,00 €

Dépenses exercice proprement dit 3.559.635,00 €

Boni / Mali exercice proprement dit -804.236,00 €

Recettes exercices antérieurs 318.261,37 €

Dépenses exercices antérieurs 40.407,82 €

Prélèvements en recettes 844.643,82 €

Prélèvements en dépenses 224.469,41 €

Recettes globales 3.918.304,19 €

Dépenses globales 3.824.512,23 €

Boni / Mali global 93.791,96 €

Article 3

Tableau de synthèse (partie centrale) :

Service ordinaire

Budget précédent Après la dernière M.B.

Adaptations en +

Adaptations en -

Total après adaptations

Prévisions des recettes globales

6.691.379,14 € 25.345,74 € 0,00 € 6.716.724,88 €

Prévisions des dépenses globales

5.341.036,75 € 0,00 € 0,00 € 5.341.036,75 €

Résultat présumé au 31/12 de l'exercice n-1

1.350.342,39 € 25.345,74 € 0,00 € 1.375.688,13 €

Service extraordinaire

Budget précédent Après la dernière M.B.

Adaptations en + Adaptations en - Total après adaptations

Prévisions des recettes globales

4.859.015,22 € 6.000,00 € 0,00 € 4.865.015,22 €

Prévisions des dépenses globales

4.546.753,85 € 0,00 € 0,00 € 4.546.753,85 €

Résultat présumé au 31/12 de l'exercice n-1

312.261,37 € 6.000,00 € 0,00 € 318.261,37 €

Art.4

D'arrêter les montants des dotations issus du budget des entités consolidées :

Dotations approuvées par l'autorité de tutelle

Date d'approbation du budget par l'autorité de tutelle

CPAS 583.000,00 €

Fabriques d'église 3.831,56 €

1.014,00 €

11.298,00 €

255,00 €

100,94 €

66,00 €

Zone de police 273.532,89 €

Zone de secours 148.729,48 €

Autres (préciser) /

Budget participatif : non

Art.5

De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au directeur financier ainsi qu'aux organisations syndicales.

 

10. Fête du personnel 2021 - transformation en chèque-cadeau

Considérant l'impossibilité d'organiser notre traditionnelle fête du personnel en raison de la crise sanitaire ;

Vu la proposition du Collège communal d'accorder en compensation deux chèques-cadeaux de 40€ aux membres du personnel communal et du C.P.A.S. ainsi qu' au personnel enseignant des écoles communales ;

Considérant la répartition de la charge financière, soit un chèque-cadeau de Noël à charge du budget 2020 et un chèque-cadeau de Nouvel An à charge du budget 2021 ;

Considérant que ces chèques sont considérés comme avantage social et donc exonérés d'impôt et de

précompte professionnel ;

DECIDE à l'unanimité :

- d'octroyer deux chèques-cadeaux de 40€ aux membres du personnel communal et du C.P.A.S. ainsi qu' au personnel enseignant des écoles communales ;

- de proposer au Conseil de l'Action Sociale et à son Bureau permanent de prendre la même mesure à charge de son budget ;

- de comptabiliser la dépense en 2020 pour le chèque-cadeau de Noël, et en 2021 celui pour le Nouvel An.

Secrétariat général

 

11. Be-Alert - Modalités d'adhésion - Approbation de la convention

Vu le système d'alerte et d'information de la population (Be-Alert) mis en place par le SPF Intérieur;

Considérant le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé Règlement Général sur la Protection des Données) ;

Considérant que la possibilité d'envoyer des messages sur la base de localisation tels que prévus par

l'arrêté royal du 23 février 2018, fait désormais partie de la plateforme BE-Alert ;

Considérant que la Commune de Modave ne dispose pas de ce service; que les citoyens peuvent s'inscrire gratuitement sur cette plateforme nonobstant l'absence d'abonnement de la Commune;

Considérant que l'adhésion à ce service payant est disponible moyennant l'envoi d'un bon de commande au Centre de Crise - BE-Alert ; que les frais de base s'élèvent comme suit :

- Frais unique d'activation : 100€ hors TVA,

- Frais récurent annuel pour le module de base : 1.100€ hors TVA,

- Formation de 4h pour un maximum de 8 agents : 1.000€ hors TVA.

Considérant que les frais de communication s'élèvent à 0,10€ par unité (1 sms ou 1 minute de message vocal); que l'envoi des messages via courriels, facebook ou twitter est gratuit via Be-Alert;

Considérant qu'il y a lieu de conclure une convention d'adhésion entre l'administration communale et l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur;

APPROUVE à l'unanimité :

La convention conclue entre :

L'Etat belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

Représenté, via une délégation de signature, par :

Nom : Koen De Budt

Fonction : chef de projet BE-Alert

Adresse : SPF Intérieur

Direction Générale Centre de Crise (ci-après dénommée : « Centre de crise ») Rue Ducale 53 1000 Bruxelles

Et (cocher ce qui est correct) :

□ Entité de type 1 (gouverneur ou autorité de l'agglomération bruxelloise compétente en vertu de l'article

48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises ou commune/bourgmestre)

□ Entité de type 2 (zone de police, zone de secours, partenariat local de prévention (PLP), ...)

En particulier : Administration communale de Modave, dénommé ci-après "l'entité",

Le cas échéant représenté par :

Nom : THOMAS

Prénom : Eric

Fonction : Bourgmestre

Adresse : Place Georges Hubin, 1-3, 4577 Modave

Numéro de téléphone : 085/41.02.20

1 Introduction

Le SPF Intérieur a conclu en octobre 2016 un marché public de services pour la création d'un système d'alerte et d'information de la population, c'est-à-dire la plateforme BE-Alert. Cette plateforme BE-Alert permet l'envoi de messages :

- vers des personnes préalablement inscrites sur base volontaire dans la base de données, aux adresses qu'ils auront renseignées lors de leur inscription et qu'ils peuvent modifier à tout moment ou vers les personnes que les entités auront eux-mêmes encodées dans le cadre de leurs missions (médias basés sur les contacts);

- vers des personnes disposant d'un téléphone mobile allumé, présentes dans une zone données, avec le concours des opérateurs de téléphonie mobile, conformément à l'article 106/1 de la loi du 13 juin 2005 et l'arrêté royal du 23 février 2018 (médias basés sur la localisation).

Le SPF Intérieur intervient comme centrale d'achat au sens de l'article 2, 6°, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et s'engage à faire bénéficier le pouvoir adjudicateur des clauses et conditions identiques de ce marché, ainsi que des éventuels prolongements et des conditions d'éventuels nouveaux marchés en la matière. Conformément à l'article 47, § 2, première phrase de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, un pouvoir adjudicateur qui recourt à une centrale d'achat est dispensé de l'obligation d'organiser lui-même une procédure de passation.

Les clauses administratives du cahier des charges sont disponibles sur demande écrite (via courriel: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.).

2 Objet de la convention

La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d'utilisation de la plateforme BE-Alert, les conditions financières et les modalités de résiliation de la présente convention.

La présente convention remplace les conventions signées précédemment en la matière - à savoir une

convention générale qui concerne plusieurs instruments de travail différents mis à disposition par le Centre de crise comme centrale d'achat aux partenaires dans le domaine de la sécurité, et une convention plus spécifique qui s'appelle « Affiliation à la centrale de marchés du Services public fédéral Intérieur, pour la livraison d'un portail internet pour l'alerte de et l'information à la population: BE-Alert ». Elle se borne à en préciser certains aspects, à aborder les messages basés sur la localisation, entretemps intégrés à la plateforme BE-Alert et à tenir compte de la nouvelle législation en matière de marchés publics.

En cas de désaccord de l'entité, cette dernière peut mettre fin à son adhésion à la plateforme BE-Alert sans aucune sanction financière, en adressant un courrier recommandé en ce sens au SPF Intérieur, Direction générale Centre de crise, Rue Ducale 53, 1000 Bruxelles, dans les deux mois de la réception de la présente convention.

La présente convention est une condition de base pour utiliser la plateforme BE-Alert.

3 Modalités d'utilisation

3.1 Généralités

L'accès à la plateforme se fait sur la base d'un identifiant et d'un mot de passe nominatifs et individuels, fournis par le prestataire de service sur la base de la grille de contact qui lui a été transmise en annexe du bon de commande dûment complété (voir annexe). Ces identifiants et mot de passe ne seront transmis qu'aux utilisateurs des entités pour lesquelles le Centre de crise dispose d'une convention valable en la matière. Le signataire de la convention est responsable du choix des personnes qui auront un accès à la plateforme, et les détermine dans le bon de commande en annexe.

Par conséquent, les identifiants et mots de passe sont propre à chaque utilisateur et ne peuvent dès lors être communiqués à et utilisés par un tiers.

En aucun cas, la plateforme BE-Alert ne peut être utilisé pour des messages à caractère commercial ou politique.

3.1.1 Pour les entités de type 1 (alerte cartographique et listes préalablement définies)

Les entités de type 1 ont la possibilité d'utiliser la plateforme pour envoyer des messages vers les personnes inscrites dans la base de données (soit inscription volontaire de citoyen, soit encodage de contact par l'entité elle-même ; média basés sur les contacts), ou bien vers des personnes présentes dans une zone déterminée (média basés sur la localisation). Pour ce faire, les entités de type 1 ont accès à un instrument cartographique dans lequel elles peuvent dessiner une zone (polygone ou cercle). Elles peuvent également créer des groupes de contacts au préalable. Pour les entités de type 1 qui se sont inscrits pour l'option PLP (partenariat local de prévention), le service est également disponible pour les citoyens qui font partie des groupes PLP disponibles.

L'alerte via les média basés sur les contacts est possible dans le cadre d'une situation d'urgence au sens de l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention ou d'un risque de situation d'urgence mais les entités de type 1 peuvent également utiliser ces média dans le cadre de leur communication interne ou afin d'envoyer des messages d'intérêt général aux citoyens qui se sont inscrits et qui ont demandé explicitement lors de leur inscription à recevoir de tels messages. En aucun cas, les messages ne peuvent revêtir un caractère commercial ou politique.

En ce qui concerne l'alerte via les média basés sur la localisation, l'entité ne peut diffuser des messages à la population que pour l'alerter en cas de danger imminent ou de catastrophe majeure et pour l'informer afin d'en limiter les conséquences, ainsi pour des messages de test, conformément à l'article 106/1 de la loi 13 juin 2005, et à la stratégie nationale de test d'alerte à la population, définie par le Centre de crise, comme indiqué au point 4.

3.1.2 Pour les entités de type 2 (alerte de listes préalablement définies)

Les entités de type 2 peuvent uniquement utiliser les média basés sur les contacts et groupes qu'ils auront eux-mêmes encodés et vers lesquels ils sont autorisés à communiquer dans le cadre de leurs missions. Ils n'ont pas d'accès à la cartographie ni à la base de données dans laquelle les citoyens s'inscrivent.

Pour les entités de type 2 qui se sont inscrits pour l'option PLP (partenariat local de prévention), le service est uniquement disponible pour les citoyens qui font partie des groupes PLP disponibles. Les alertes aux groupes préalablement définis peuvent être réalisées au choix de l'utilisateur, qui est délégué selon l'accord du coordinateur PLP et/ou le fonctionnaire de police responsable pour le PLP.

3.2 Formations

Le Centre de crise donne des formations gratuites et sur une base récurrente pour tous les utilisateurs des entités qui disposent d'un accès à la plateforme BE-Alert. L'entité détermine pour chaque utilisateur le type de formation et la fréquence à laquelle cet utilisateur doit la suivre. Les formations ne sont pas obligatoires mais vivement recommandées. Le SPF Intérieur et le Centre de crise déclinent toute responsabilité en cas d'usage erroné, ainsi que des conséquences qui en découleraient.. Il existe deux types de formations :

- La formation de base, qui est uniquement obligatoire si l'entité souhaite pouvoir utiliser les médias basées sur la localisation. L'accès au module ne sera octroyé qu'aux personnes dont la participation est confirmée par la signature sur la liste de présence et/ou l'attestation de participation.

- La formation pratique.

En parallèle de ces formations, sont disponibles sur la plateforme divers documents et informations tels que mode d'emploi, e-learning et des vidéos.

3.3 Appui

Un utilisateur peut demander un appui lorsque il éprouve des problèmes techniques ou pratiques dans le cadre de l'utilisation de la plateforme : soit via l'Alert Desk, qui effectue l'activation à la demande et sur la base des instructions données par l'utilisateur, soit via le Help Desk pour obtenir une réponse à des questions pratiques, comme des problèmes liés à l'utilisation de l'identifiant ou du mot de passe. La demande d'activation via l'Alert Desk doit être faite conformément aux instructions des collaborateurs de l'Alert Desk.

Cet appui ne modifie en aucun cas les règles de la présente convention, en particulier les conditions

financières et la répartition des responsabilités. En effet, l'entité reste responsable des décisions en la matière, en particulier de la décision d'utiliser la plateforme Be-Alert, du choix du type de message, de son contenu et, le cas échéant de la détermination de la zone. La responsabilité de celui qui fournit l'appui, se limite à cet appui et à l'exécution de la demande.

3.4 Sécurisation des applications et confidentialité des données

L'accès à la plateforme BE-Alert est strictement individuel et personnel. Il ne peut y avoir de compte

générique pour une entité. Les données qui sont accessibles dans la plateforme sont strictement

confidentielles et ne peuvent être utilisées que dans le cadre et aux finalités de la plateforme. L'entité et ses utilisateurs s'engagent à veiller à la protection de l'application et à la confidentialité des données, conformément à la législation en vigueur. Les pratiques suivantes sont d'avance interdites :

o La communication des identifiants et mots de passe à des tiers;

o L'utilisation d'un même accès par différents utilisateurs ;

o L'usage abusif du système à des fins commerciales, promotionnelles ou politiques ;

o L'usage abusif (p.ex. consultation, copie,...) de données à caractère personnel introduites.

Les données à caractère personnel qui sont utilisées dans le cadre de la présente convention sont traitées conformément à la réglementation relative à la protection des personnes physiques eu égard au traitement de données à caractère personnel.1 Toute entité et tout utilisateur s'engagent à respecter les obligations actuelles et futures qui en découlent.

L'entité est considérée comme responsable conjointe du traitement des données à caractère personnel, conformément à l'article 26 du Règlement général sur la Protection des Données. Toute violation de données à caractère personnel au sens de l'article 4.12) du Règlement général sur la Protection des Données, sera notifiée par l'entité au Centre de crise, dans les meilleurs délais et, si possible, 24 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, sans préjudice de son obligation de notification à l'Autorité du Protection des Données conformément à l'article 33.1 du Règlement général sur la Protection des Données.

Le Centre de crise peut à tout moment communiquer des directives complémentaires relatives à la

sécurisation du système et à la confidentialité des données aux entités et utilisateurs.

4 Tests

Les entités de types 1 et 2 peuvent tester l'utilisation des messages basés sur les contacts, conformément aux droits d'utilisation dont ils disposent.

En ce qui concerne les entités de type 1, ces tests doivent être effectués conformément aux instructions données à cet effet par le Centre de crise, décrites dans la stratégie nationale des tests d'alerte de la population.2 Elles doivent en informer au préalable le Centre de crise par écrit, lorsque le test a un impact sur la population. Ce dernier ne vaut pas pour le déploiement des messages de test basés sur les contacts aux dates de test mensuelles fixées.

Les éventuels coûts liés aux tests sont pris en charge par l'entité qui organise ledit test.

Concernant les messages basés sur la localisation, seulement le Centre de crise peut organiser des tests, le cas échéant avec le concours d'une ou plusieurs entités.

5 Confidentialité et loyauté

Par la présente convention et durant toute sa durée, l'utilisateur s'engage à :

- respecter une confidentialité totale en ce qui concerne les clauses et conditions de ce marché public, en particulier en ce qui concerne les conditions de prix ;

- ne pas revendre à des tiers les services acquis dans le cadre de la présente convention ;

- ne pas poursuivre ou conclure d'autres marchés avec le prestataire de service pour les prestation de

services qui font l'objet de la présente convention.

6 Dispositions financières

Les frais liés au développement de la plateforme et la garantie de fonctionnement du système pendant la durée de la convention sont pris en charge par le SPF Intérieur pour toutes les entités.

Les frais d'activation, qui sont liés à l'activation initiale d'une entité dans le système (paramètres spécifiques, ...) sont pris en charge par l'entité qui commande ce service et ils ne sont à payer qu'une seule fois.

L'abonnement annuel est à payer par les entités chaque année au mois de janvier pour l'année à venir. Les entités qui adhèrent en cours d'année se verront facturer au prorata des mois restants de l'année.

Les frais de communication, qui sont des frais liés à l'utilisation effective de la plateforme BE-Alert sont pris en charge par l'entité qui active la campagne d'alerte ou d'information. Ces frais couvrent les coûts liés aux communications payantes (messages vocaux et SMS) et sont facturés par le prestataire de service, soit au préalable, via des paquets d'unités de communication prépayées (PRE-PAID), soit après leur utilisation (POST-PAID). Ces paquets doivent être commandés par le biais du bon de commande en annexe et sont directement payés au prestataire de service.

Le bon de commande est annexé à la présente convention et doit être transmis au prestataire de service à l'adresse e-mail figurant dans ce document, ainsi qu'à l'équipe BE-Alert (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) du Centre de crise, en tenant compte d'un délai approximatif de deux semaines entre la commande et la livraison.

Pour l'envoi des messages basés sur la localisation, les frais de communication sont pris en charge par les opérateurs de téléphonie mobile, conformément à l'article 106/1, § 3, de la loi du 13 juin 2005, à condition que cet envoi se fasse dans les conditions prévues par la loi.3 Dans le cas contraire, l'entité peut se voir réclamer par les opérateurs une participation partielle ou totale aux frais de la campagne en cause.

Par la présente convention, l'entité s'engage à constituer une réserve budgétaire suffisante pour s'assurer du paiement effectif du prestataire de service pour les commandes réalisées, comme décrites ci-dessus.

7 Propriété intellectuelle

La plateforme BE-Alert et son contenu sont protégés par les dispositions légales applicables en matière de propriété intellectuelle, ainsi que par les dispositions concernées du cahier des charges.

La présente convention, ainsi que l'accès à et l'utilisation de la plateforme n'impliquent le transfert d'aucun droit à l'entité et à l'utilisateur et en particulier d'aucun droit de propriété intellectuelle.

8 Responsabilités

Hormis le cas de force majeur, les parties à la présente convention sont, chacune en ce qui la concerne, responsables du respect de la présente convention.

Chacun reste responsable pour l'exactitude, l'actualisation et la pertinence des informations et données qu'il introduit dans la plateforme ou communique à l'occasion de l'utilisation de celle-ci, ainsi que pour les backups de ces informations et données.

La responsabilité de celui qui fournit l'appui, se limite à cet appui et à l'exécution de la demande. L'entité reste responsable des décisions en la matière, en particulier de la décision d'utiliser la plateforme BeAlert, du choix du type de message, de son contenu et, le cas échéant de la détermination de la zone.

Ni le Centre de crise, ni le SPF Intérieur ne peuvent être tenus responsable en cas d'indisponibilité de la plateforme pour des raisons indépendantes de leur volonté.

L'entité est responsable pour les erreurs éventuelles ou les dommages directs ou indirects éventuels qui pourraient découler de l'accès à ou de l'utilisation de la plateforme BE-Alert, ou d'un logiciel qui toucherait son système informatique, dont les interventions sur les éléments à la fois logiques et physiques.

9 Promotion de l'inscription par les citoyens

La plateforme BE-Alert est basée sur une base de données de citoyens qui s'inscrivent volontairement.

L'entité s'engage donc à soutenir le Centre de crise dans ses efforts sur le plan de la communication et de la promotion de la plateforme, en particulier au moyen d'outils de promotion qui sont mis à sa disposition par le service Communication du Centre de crise. L'entité détermine la forme que prendra ce soutien.

Si l'entité développe sa propre communication au sujet de la plateforme, elle veille à respecter la norme graphique définie par le service Communication du Centre de crise.

10 Durée, modification et fin de la convention

La présente convention est valable pour une durée indéterminée et entre en vigueur :

Pour les entités qui ne disposent pas encore de conventions précédemment signées : à la date de la dernière signature de la présente convention;

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1Notamment le Règlement Général sur la Protection des Données et la Loi du 30 juillet 2018 relative à la

protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

2Consultable sur la page Be-Alert du site de Centre de crise.

3 Voir supra.

 

12. Suppression de la taxe poubelles pour les familles avec enfants de moins de 3 ans - Décision

Vu que le coût de la vie augmente de manière significative pour la plupart des ménages ;

Vu que les dépenses pour les nouveaux nés ont, elles aussi, évolué au cours des dernières années ;

Attendu que le 1er janvier 2021, les couches pour enfants ne peuvent plus être déposées dans les containers verts ;

Attendu qu'une hausse du coût des déchets de type poubelle noire pour les familles en question est prévue ;

Considérant que le montant à dégager pour pareille action est à évaluer mais restera minime comparé au bien-être que cela procurera à ces familles ;

Considérant qu'un nombre de kilos par an et par enfant peut être exonéré plutôt que la suppression pure et simple de la taxe ;

Que la question a déjà été réfléchie par le Collège communal puisqu'en séance du 19/11/2020, le courrier d'Intradel annonçant ce transfert des langes du container vert au container noir ;

Que cette mesure n'entrera en vigueur qu'en 2022 ;

Qu'une annulation de taxe aura inévitablement des répercussions sur le coût-vérité à équilibrer, par exemple par l'augmentation d'autres taxes dans le domaine des déchets ;

DECIDE par de refuser la proposition déposée.

 

13. Diffusion publique et informatisée de chaque séance du conseil communal à l'avenir - Décision

Vu que la situation sanitaire actuelle impose aux conseils communaux de se tenir par visioconférences;

Vu que la première séance publique diffusée à réuni plus d'habitants que les séances publiques ordinaires ;

Attendu que cette participation des internautes témoigne d'un intérêt pour leur commune ;

Considérant que la diffusion internet des séances post-crise sanitaire engendrerait un coût ;

Considérant que ce coût serait issu d'un équipement son et image à implanter dans la salle du conseil;

Considérant que notre volonté commune doit être de permettre à chacun de se tenir informé, selon ses disponibilités, de la vie communale ;

DECIDE De refuser la proposition déposée.