Séance publique

1. Procès-verbal de la séance publique du 28.01.2021 - Approbation 

2. Coopérative Eole - démission d'office d'un administrateur - Prise d'acte

Vu le mail de l'administrateur délégué de la coopérative Eole du 10.02.2021 ;

Vu l'ordre du jour du dernier Conseil d'Administration portant sur la thématique des administrateurs;

Vu les statuts de la coopérative et plus précisément l'article 13.6 stipulant que "tout administrateur absent au cours de trois conseils consécutifs, sans justification valable de l'appréciation des Conseils, est de plein droit réputé démissionnaire ; le Président déclare son poste vacant à la plus prochaine assemblée générale annuelle";

Vu la charte de l'administrateur liant la Commune de Modave à la coopérative précisant que "L'administrateur s'engage à assister assidûment aux réunions de l'organe de gestion. En cas de taux de participation inférieur à 65% aux réunions du Conseil d'administration de la société, celui-ci estautomatiquement démissionnaire ";

Attendu que Monsieur Pierre Crochet ne peut faire valoir aucune présence en 2020 ni en 2019 (absences injustifiées sauf une séance);

PREND ACTE : de la démission d'office de Monsieur Pierre Crochet (Groupe POM') en tant qu'administrateur de lacoopérative d'Eole.

3. Coopérative Eole - désignation d'un administrateur en remplacement - Décision

Vu la prise d'acte du Conseil d'Administration d'Eole du 09/02/2021 de démissionner d'office Monsieur Pierre Crochet en tant qu'administrateur ;

Vu la prise d'acte du Conseil communal de la présente séance sur le même sujet ;

Revu la délibération du Conseil communal du 11/12/2018 arrêtant la liste des délégués aux intercommunales et autres associations ;

Considérant qu'il revient au Groupe politique POM' de désigner un membre en son sein ;

Sur proposition du Groupe POM' ;

DECIDE à l'unanimité : de désigner Monsieur Florent Mignolet en tant qu'administrateur de la coopérative Eole Modave.

La présente délibération est transmise au Conseil d'Administration d'Eole pour approbation par son assemblée générale à sa plus prochaine séance.

4. GAL Pays des Condruses - convention Renov'Enérgie 2020-2021 - Adoption

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40 et L3331-1 à L3331-8 ;

Vu l'accord du Conseil communal en 2017 à s'engager dans le Plan d'Action pour l'Energie Durable et le Climat (PAEDC) groupé pour les 7 communes du GAL Pays des Condruses ;

Considérant que celui-ci a lancé un marché d'accompagnement pilote à la rénovation énergétique des logements privés appelée "Renov'Energie" ;

Considérant que depuis juin 2019, la réalisation d'un audit-logement "PAE3" est obligatoire pour bénéficier des primes énergie et rénovation de la Wallonie ;

Considérant que le coût d'un audit-logement est approximativement de 800 à 1.500 € TVAC, sur lesquels une prime régionale de 110 à 660 € s'applique selon les revenus des demandeurs ;

Considérant que malgré cette prime, la réalisation d'un tel audit reste onéreuse et constitue un frein potentiel à la mobilisation citoyenne ;

Considérant que la commune souhaite encourager l'adhésion à l'opération "Renov'Energie" en accordant une prime complémentaire à la réalisation des audits-logement "PAE3" pour la réalisation de travaux d'amélioration énergétique des bâtiments situés sur son territoire ;

Considérant que la commune mettra ainsi à disposition du GAL Pays des Condruses, coordinateur de l'opération, un montant de 2.500 € pour financer l'octroi d'une prime complémentaire communale ;

Vu le projet de convention de partenariat annexé à la présente ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

ADOPTE à l'unanimité :

Article 1er : La convention de partenariat avec le GAL Pays des Condruses relative au financement d'audits-logement "PAE3" dans le cadre de l'opération "Rénov'Energie 2020-2021", telle qu'annexée à la présente délibération est approuvée.

Article 2 : La dépense sera financée au budget ordinaire de l'exercice 2021, par l'inscription d'un crédit de 2.500 € via l'article 124/12401-06.

Finances

5. RESA - remplacement de l'éclairage public - phase 2 - Décision

Vu la politique de transition énergétique entamée sur la Commune de Modave ;

Vu la possibilité d'organiser le remplacement de l'éclairage public actuel pour de l'éclairage Led ; que la mise en oeuvre de ce chantier a été entamée conformément à la décision du Conseil communal votée en séance du 28 mai 2020;

Vu le devis estimatif transmis par le gestionnaire du réseau électrique RESA pour la seconde phase de ce chantier ;

Considérant les deux volets comprenant l'offre de base (remplacement) et l'option mise aux normes photométriques ;

Vu les prix pratiqués, à savoir 32.872,93 € TVAC pour l'offre de base (enveloppe RESA : 90.263,00 €) et 2.191,69 € TVAC pour l'option, soit un montant total de 35.064,62 € TVAC à charge communale ;

Vu la cartographie des luminaires à remplacer ainsi que l'ordre de remplacement ;

DECIDE à l'unanimité :

de passer commande auprès du gestionnaire de réseau RESA du remplacement de l'éclairage public tel que présenté, au montant total à charge communale de 35.064,62 € TVAC, base et option comprises, sous l'article budgétaire extraordinaire n°426/735-54 - projet 20210020.

6. Fiche PCDR 1.7 - Création d'une maison rurale multi-services dans le bâtiment de l'école de Vierset-Barse - Approbation du cahier des charges et de la convention-réalisation

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret du 11 avril 2014 relatif au Développement rural ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 portant exécution du Décret du 11 avril 2014 relatif au Développement rural ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon approuvant le PCDR en date du 8 septembre 2016 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 22 juin 2017 approuvant le projet de convention-faisabilité concernant la fiche-projet n°1.7 intitulée « Création d'une maison rurale multi-services dans un bâtiment de l'école de Vierset-Barse » ;

Vu la signature de ladite convention par Monsieur le Ministre de la Ruralité en date du 8 novembre 2017 ;

Vu la délibération du Conseil communal approuvant le mode de passation de marché, le cahier des charges relatif à la désignation d'un auteur de projet et chargeant le Collège communal de la procédure ;

Vu la délibération du Collège communal du 10 octobre 2017 désignant le bureau d'Architecture BLAFFART-CIPLET SC SPRL, rue du Pont, 22 à 4500 Huy comme auteur de projet ;

Vu la délibération du Collège communal du 29 mai 2018 approuvant l'avant-projet ;

Considérant que la Commission locale de développement rural, réunie le 11 septembre 2018, a approuvé au consensus l'avant-projet ;

Considérant que le Collège communal a approuvé l'avant-projet actualisé en séance du 16 octobre 2018 ;

Que sur proposition du comité d'accompagnement, le Collège communal a validé divers ajustements en séance du 19 novembre 2018 ;

Vu l'accord sur l'avant-projet du SPW/ARNE reçu en nos services le 26 février 2019 ;

Vu la délibération du Collège communal du 7 mars 2019 marquant son accord de principe sur le projet définitif, le cahier des charges et le mode de passation du marché (marché de travaux par procédure ouverte pour tous les lots) ;

DECIDE à l'unanimité :

Article 1er

- D'approuver le projet définitif au montant estimé de 1.173.024,37€ TVA comprise tel qu'il

a été établi par l'auteur de projet sur base du cahier des charges 06.2019 ;

- D'approuver le mode de passation du marché et de charger le Collège de la suite de la procédure.

Article 2

D'approuver la convention-réalisation ci-annexée.

Article 3

D'adresser la présente délibération, pour information et suite utile :

Au cabinet de Madame la Ministre Céline Tellier, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la

Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal ;

Au Service public de Wallonie / SPW ARNE / Service central de la Direction du Développement

rural ;

Au Service extérieur de Huy de la SPW ARNE du Service public de Wallonie,

A la Fondation Rurale de Wallonie

Ainsi fait en séance les jour, mois et an que dessus.

7. PIC 2019-2021 - Désignation d'un architecte et/ou ingénieur et coordinateur sécurité-santé pour l'amélioration, essentiellement énergétique du bâtiment du CPAS - Approbation des conditions et du mode de passation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) ;

Considérant le cahier des charges N° 20210008 relatif au marché “ PIC 2019-2021 - Désignation d'un architecte et/ou ingénieur et coordinateur sécurité-santé pour l'amélioration, essentiellement énergétique du bâtiment du CPAS - Approbation des conditions et du mode de passation” établi par la Commune de Modave ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 13.719,00 € hors TVA ou 16.599,99 €, 21% TVA comprise ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2021, projet 20210008, article 124/723-60 et sera financé par fonds propres et subsides ;

Considérant que l'avis de légalité du directeur financier n'est pas obligatoire, qu'il n'y a pas eu de demande spontanée et qu'aucun avis n'a été donné d'initiative par le directeur financier ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE à l'unanimité :

Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 20210008 et le montant estimé du marché “ PIC 2019-2021

- Désignation d'un architecte et/ou ingénieur et coordinateur sécurité-santé pour l'amélioration, essentiellement énergétique du bâtiment du CPAS - Approbation des conditions et du mode de passation”, établis par la Commune de Modave. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 13.719,00 € hors TVA ou 16.599,99 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2021,projet 20210008, article 124/723-60.

8. Formulaire de déclaration d'activité - Modification - Adoption

Vu la délibération prise par le Conseil communal du 17 décembre 2013 relatif au formulaire de déclaration d'activité ;

Vu la section 1 "Manifestations et rassemblements sur la voie publique, dans les parcs publics et autres parties du domaine public" et en particulier son article 3 sur le délais de demande de 90 jours;

Vu que cette délibération s'appuie sur le règlement général de police en vigueur;

Considérant le nouveau règlement de police de mars 2018 et les modifications qui portent entre autres sur la section 5 et son article 21 en ce qui concerne ce délais de 90 jours et les conditions auxquelles il est assorti;

DECIDE à l'unanimité :

de mettre en application l'article 21 de la section 5 du règlement de police de mars 2018.

Secrétariat général

9. Motion relative à la disparition des distributeurs de billets de banque - Adoption

Considérant les profonds changements au niveau des relations entre les banques et leurs clients, les consommateurs ayant été incités à réaliser eux-mêmes de manière digitale un nombre croissant d'opérations bancaires, d'abord via les automates dans les agences, ensuite sur leur ordinateur personnel (PC Banking) ou leur smartphone ;

Considérant qu'en concomitance, le secteur bancaire a mise en place un plan drastique d'économies, que des restructurations importantes ont été menées durant la période comprise entre 2016 et 2020, de nombreuses annonces ont eu lieu concernant des suppressions d'emploi dans le secteur bancaire : 3.150 emplois de moins chez ING ; 1.400 chez KBC ; 2.200 chez BNP Paribas. Entre 2000 et 2018, on est ainsi passé de 67.709 employés à 50.661 employés dans le secteur ;

Considérant la fréquence des annonces de fermetures d'agences ou de distributeurs de billets, laissant de facto des zones territoriales du pays à l'état de désert bancaire ;

Considérant qu'en Province de Liège, selon les chiffres de Febelfin, 84 agences ont disparu en seulement 2 ans (entre fin 2017 et fin 2019) ;

Considérant qu'en 10 ans (entre 2008 et 2018), le nombre d'agences est passé de 8.259 à 5.126, soit une diminution de 38 %, et qu'en trois ans (2016-2019), 927 guichets automatiques ont disparu en Belgique selon les chiffres de Febelfin ;

Considérant les nouvelles annonces de fermetures d'agences pour 2021 par ING (62) et par Belfius (14) ;

Considérant les annonces récentes par la filiale bancaire de Bpost relatives au retrait des distributeurs de billets dans diverses communes ; 

Considérant la question de la responsabilité sociétale, notamment en matière d'intérêt général ;

Considérant qu'une nouvelle forme d'exclusion bancaire voit le jour et que selon les derniers chiffres disponibles, la fracture numérique touche un cinquième de la population dont le ménage ne dispose que d'un faible revenu, un quart des personnes n'ayant qu'un faible niveau d'éducation et un quart des personnes entre 55 et 74 ans ;

Considérant que le phénomène de la fermeture d'agences bancaires et de la suppression de distributeurs de billets touche en particulier les communes rurales ou les plus pauvres du pays et y affecte en conséquence le tissu commercial ainsi que l'attractivité de ces communes ;

Considérant qu'il n'appartient pas aux communes de financer ou de participer au financement du maintien de distributeurs de billets de banque sur son territoire et de pallier ainsi au désinvestissement anormal des services bancaires à leur clientèle ; en effet, il ne faut pas perdre de vue que c'est aux banques elles-mêmes qu'incombe la responsabilité d'offrir à la population un service de qualité ;

Considérant que la faculté de pouvoir payer en liquide doit demeurer un choix ;

Considérant qu'il faut permettre à chaque citoyen d'avoir aisément accès à un distributeur de billets à proximité de son domicile ;

Considérant que la mission d'offrir à la population une présence minimale de distributeurs de billets sur tout le territoire du Royaume revient aux banques ;

ADOPTE à l'unanimité :

la motion suivante :

"demander, dans le cadre de leurs compétences respectives, au parlement fédéral, au parlement wallon, au gouvernement fédéral et au gouvernement wallon :

* d'étudier et mettre en place toutes les mesures et mécanismes destinés à garantir une répartition équilibrée des distributeurs automatiques de billets de banque dans les communes de Wallonie, et dans le cas présent, de l'arrondissement de Huy-Waremme ;

* de poursuivre le dialogue avec le secteur bancaire pour le maintien d'un nombre suffisant et justement réparti d'agences bancaires de proximité, en particulier pour les zones rurales en ce compris l'ensemble du territoire de l'arrondissement de Huy-Waremme.

10. Ordonnances de police - Ratification