Séance publique

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;

Vu le Code de Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la circulaire du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus et aux pièces justificatives ;

Vu le compte exercice 2020 de la Fabrique d'Eglise des Forges de Marchin;

Vu l'avis et les modifications apportées par l'Evéché de Liège en date du 15.02.2021, reçus le 19.02.2021;

Vu les délais de tutelle;

Vu le décret relatif à la tutelle sur les Fabriques d'églises ;

Après en avoir délibéré;

DECIDE d'émettre un avis favorable sur le compte 2020 de la Fabrique d'Eglise des Forges.

Considérant que de nombreux commerces, établissements, entreprises ont dû fermer leurs portes suite aux mesures prises par le Gouvernement fédéral dans le cadre de la crise sanitaire due à la Covid-19 ;
Considérant que de nombreux secteurs éprouvent des difficultés financières suite à ces fermetures ;
Considérant, en particulier, que certains secteurs ont subi une fermeture plus longue que les autres commerces;
Considérant par ailleurs que de nombreux citoyens ont été mis au chômage temporaire suite aux mesures prises pour limiter la propagation de la Covid-19 ;

Considérant qu'un groupe de travail réunissant 5 membres du Conseil Communal, et les 3 groupes politiques y siégeant, fut constitué ; qu'il s'est réuni à plusieurs reprises pour réfléchir aux aides à apporter ;
Considérant que le groupe de travail souhaite soutenir les citoyens, l'économie locale, en incitant la population à effectuer ses dépenses dans les commerces locaux ;
Considérant que ce groupe a proposé d'octroyer à chaque citoyen y domicilié une subvention de quinze euros (15 €) destinée à couvrir des dépenses réalisées dans les commerces et indépendants de la Commune ;
Considérant qu'il est raisonnable d'octroyer cette subvention aux seuls personnes domiciliées sur le territoire communal car celles-ci contribuent de manière directe (via l'impôt) et indirect (via la prise en considération du nombre d'habitants dans les dispositifs de soutien financier aux communes) au financement des missions de la Commune ;
Considérant qu'il est aussi raisonnable de limiter l'usage de cette subvention aux commerces et indépendants situés sur le territoire communal en ce sens que ceux-ci contribuent au service aux citoyens, à la création de liens sociaux et au financement des missions de la Commune ;
Considérant par ailleurs qu'il est raisonnable de limiter l'usage de cette subvention aux commerces et indépendants ayant dû fermer longtemps de sorte que les moyens ainsi injectés dans l'économie locale contribueront à maintenir l'offre de services et l'emploi local;

Considérant le budget communal 2021, service ordinaire, est prévu un crédit de 63.000 € à l'article 844119/331-01 intitulé "Subsides Covid-19" ;

DECIDE à l'unanimité :

comme suit le règlement relatif aux chèques de soutien au commerce local :
Article 1er – Objet
En vue de soutenir la consommation dans les commerces locaux et auprès des indépendants locaux, il est alloué, exceptionnellement pour l'exercice 2021, un subside de 15 € aux Modaviens(es) repris aux registres de la population et des étrangers de la Commune au 15 mars 2021 ;
Article 2 – Matérialisation
Le subside prévu à l'article 1er est matérialisé par un bon dont la valeur faciale est de quinze euros (15 €). Ces bons sont valables chez les commerçants et associations repris dans la liste arrêtée par le groupe de travail et ci-annexée ;
Article 3 – Validité
Les chèques seront obligatoirement utilisés avant la fin du 6ème mois à dater de leur date d'émission. Après ce délai, les chèques ne pourront plus être acceptés par les commerçants. Le chèque ne sera en aucun cas remboursé par la Commune.

Article 4 – Affiliation
§1er. Le Collège communal a validé la liste des commerces pouvant accepter les chèques.
Cette liste reprend les commerces et associations actifs sur le territoire de la Commune de Modave et fortement pénalisés par les 2 périodes de confinement.
§2. Le commerce repris sur la liste des commerces et indépendants éligibles, établie par le groupe de travail et validée par le Collège, et désirant participer à l'opération doit s'affilier au système de chèques commerces locaux en remplissant un formulaire publié sur le site internet de la Commune et envoyés aux commerces et indépendants concernés. Chaque adhésion fera l'objet d'une notification.
§3. L'affiliation donne droit à l'affilié, dans les limites et aux conditions visées ci-après, de faire état de son appartenance au système et d'obtenir, de la part de l'opérateur chargé de la gestion des chèques, le remboursement des chèques commerces locaux émis par la Commune et reçus en paiement par l'affilié.
Article 5 – Émission et diffusion des chèques commerces locaux
§1er. Les chèques commerces locaux sont émis et distribués uniquement par la Commune de Modave.
§2. Le Collège communal désigne l'opérateur habilité à émettre, distribuer et réceptionner les chèques
commerces pour le compte de la Commune.
Article 6 – Usage des chèques commerces locaux
§1er. Les chèques commerces locaux ne peuvent être acceptés qu'en paiement d'un bien ou d'un service.
Ils ne peuvent en aucun cas être négociés contre de l'argent.
§2. L'affilié peut accepter plusieurs chèques en paiement d'un ou de plusieurs biens ou services. Il ne peut cependant pas rendre un montant en espèces à l'utilisateur qui achète un bien ou un service pour un montant inférieur à la valeur faciale du chèque commerce.
§4. Par son affiliation, le commerce participant s'engage à accepter les chèques qui lui seront présentés par ses clients.

Article 7 – Remboursement des chèques commerces locaux
Les chèques commerces locaux sont intégralement remboursables exclusivement après la validation électronique de ceux-ci via l'interface de l'opérateur désigné, au plus tard dans les 30 jours après leur date d'échéance.
Article 8 – Résiliation
§1er. Le non-respect par l'affilié d'un de ses engagements autorise la commune de Modave à mettre fin à l'adhésion sans préavis, par lettre recommandée.
De plus, chacune des parties pourra mettre fin à l'adhésion, à tout moment, moyennant un préavis de 30 jours, notifié par lettre recommandée.
§2. A compter de la prise d'effet de la résiliation, l'affilié est tenu :
- de supprimer de son établissement toute référence au réseau des chèques commerces locaux ;
- dans les 15 jours, de remettre à l'opérateur chargé de la gestion des chèques, aux fins de remboursement, les chèques commerces locaux qui sont encore en sa possession. Au-delà de ce délai, plus aucun remboursement ne sera effectué.
Article 9 - Aspects budgétaires
Le remboursement des chèques sera imputé à l'article 844119/331-01 du budget communal.
Article 10 – Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Par le Conseil communal,

Considérant le courrier de l'intercommunale ENODIA en date du 25 février 2021 relatif à la tenue d'une assemblée générale extraordinaire organisée le 19 avril 2021 ;

Vu l'ordre du jour;

Vu le décret relatif aux intercommunales;

Vu le Décret du 1er octobre 2020 organisant jusqu'au 31 décembre 2020 la tenue des réunions des organes des intercommunales;

Considérant la tenue de cette assemblée avec une présence limitée des représentants des Associés ou sans présence physique;

Considérant le Conseil communal dispose de deux options pour faire valoir sont vote lors de cette assemblée:

- Soit, le Conseil communal donne procuration au Président du Conseil d'administration pour le représenter ;

- Soit, le Conseil communal délibère sur les différents points et mandate un délégué pour le représenter physiquement à l'Assemblée générale;

Vu le CDLD;

APPROUVE à l'unanimité :

Les différents points repris à l'ordre du jour de la convocation de l'Intercommunale ENODIA, à savoir :

1) Nomination à titre définitif d'un Administrateur représentant les Communes associées (Annexe1);

2) Acquisition des parts de la Société Intercommunale pour la Diffusion de la Télévision (en abrégé "BRUTELE"), immatriculée à la BCE sous le numéro 0205.954.655, dont le siège social est établi Rue de Naples 29 à 1050 Bruxelles, par ENODIA et certains Pouvoirs locaux;

3) Pouvoirs (Annexe 6).

DECIDE :

Conformément au Décret du 1er octobre 2020 précité, de choisir l'option 1 pour transmettre l'expression de son vote lors de l'Assemblée générale extraordinaire du 19 avril 2021.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l'article L. 1122- 30 ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public ;

Vu l'achat récent de chapiteaux d'occasion ;

Considérant les demandes répétées de divers organismes, associations et autres groupements visant à obtenir en prêt du matériel communal tels que chapiteaux, barrières, poubelles, … ;

Considérant que, dans certaines circonstances et pour autant qu'il n'y ait pas concurrence vis-à-vis du secteur privé, il peut être répondu favorablement à ce genre de demande ;

Considérant, toutefois, que ce genre de service ne peut être octroyé sans contrepartie des demandeurs, ce qui blesserait inévitablement l'intérêt général ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

ADOPTE Le règlement de prêt de chapiteau communal et équipements annexes suivant :

ARTICLE 1 - Objet

La commune de Modave met à disposition des demandeurs et ce, consécutivement à leur demande le chapiteau de 6m X 6m. Outre le chapiteau proprement dit, sont également compris : les blocs bétons de soutien.

ARTICLE 2 -  Principes généraux

Le chapiteau communal est exclusivement mis à disposition des écoles, associations culturelles, sportives (clubs et comités ayant obtenu le subside communal annuel l'année précédant la demande de prêt) de Modave et aux services partenaires pour une utilisation sur le territoire communal.

Pour les clubs sportifs et comités, le prêt du matériel communal s'effectue à titre gratuit une seule fois par année civile, et pour une durée maximale de 7 jours.

ARTICLE 3 -  Procédure

Toute demande de mise à disposition du chapiteau communal doit obligatoirement être adressée par écrit (courrier, courriel) au Collège communal via le formulaire spécifique dont le modèle est à réclamer au service communal compétent. Cette demande doit contenir de manière précise : - les noms, adresse et n° de téléphone du preneur - l'identité de la personne et son numéro de téléphone portable joignable au moment de la manifestation ; - le nom de l'association, de l'organisation, … - l'objet précis de la mise à disposition - la ou les date(s) ainsi que les heures de mise à disposition - le lieu exact du montage du chapiteau ainsi que la nature du sol où sera installé le chapiteau - un plan de l'implantation souhaitée du chapiteau - le nombre de personnes attendues.

Les demandes sont traitées chronologiquement, en fonction de leur date d'entrée à l'administration, et selon les disponibilités du matériel.

La demande doit être introduite au minimum 6 semaines avant la date de prêt et au maximum 6 mois avant l'activité.

En cas de refus du prêt de matériel, une lettre de refus sera transmise par le Collège au demandeur.

ARTICLE 4 -  État des lieux

Un état des lieux du chapiteau sera effectué entre les deux parties (présence obligatoire) avant et après l'occupation. Dans le cas où le matériel est enlevé sans vérification préalable, il est entendu que ce sera sous la responsabilité de l'emprunteur.

Dès l'instant où le chapiteau est installé et prêt à être utilisé, le demandeur reconnait le prendre sous sa bonne garde et son entière responsabilité. Toute réclamation éventuelle doit se faire avant le départ du personnel communal. Le nettoyage doit être effectué par le demandeur.

ARTICLE 5 -  Transport, montage et démontage

Le transport est à la charge exclusive de la Commune.

Pour le montage, deux ouvriers communaux sont mis à disposition du demandeur pour le montage et le démontage. Le demandeur doit prévoir minimum deux personnes supplémentaires. Si ce nombre n'est pas atteint lors du montage, ce dernier ne pourra avoir lieu. Le demandeur s'engage impérativement à se trouver sur les lieux du montage à l'arrivée du matériel afin d'indiquer l'endroit prévu au montage. Pour le démontage, les équipements éventuellement mis à disposition en même temps que le chapiteau seront pliés et entassés dans le chapiteau aussi près que possible de l'entrée. Le matériel cassé ou endommagé sera entassé séparément. Si aucun représentant n'est présent, le chapiteau sera démonté mais la caution sera conservée (cfr art 7 infra).

ARTICLE 6 -  État du terrain

La commune peut refuser d'installer le chapiteau si l'emplacement désigné n'est pas approprié ou accessible. Le demandeur est responsable du choix du terrain où sera installé le matériel précité. Le terrain doit être plat et nivelé au maximum et dépourvu de vices cachés. Il doit être propre (pas de boue ou d'excréments d'animaux) et dégagé de tout obstacle pouvant perturber la bonne exécution des travaux de montage et démontage. Le demandeur est tenu de s'informer auprès des services compétents des installations souterraines et de repérer celles-ci bien visiblement avant le début du montage, voire, de les protéger. Le dédommagement des dégâts occasionnés en cette matière ne pourra en aucun cas être imputé à la commune. Si la commune accepte de monter le chapiteau à un autre endroit, elle ne sera pas tenue pour responsable des retards pouvant intervenir.

ARTICLE 7 - Caution

Une caution de 500,00 € sera réclamée en toute occasion. En cas d'annulation du prêt par le demandeur, il y a lieu de prévenir l'Administration communale au moins 5 jours ouvrables avant la date prévue du montage. La caution est payable au plus tard 5 jours ouvrables avant la date de prêt du chapiteau, en liquide. A défaut du paiement de la caution pour la date déterminée, le chapiteau ne sera pas en prêt. La caution sera rendue dans le mois suivant le démontage dès qu'il aura été constaté par le service compétent de la Commune que le chapiteau a été restitué en bon état.

En cas de non-respect d'un article du présent règlement, la caution sera conservée par la Commune.

ARTICLE 8 - Responsabilité et assurance durant la période de prêt par le demandeur

Les dégâts éventuels occasionnés à des tiers, habitations, environnement… durant la durée de la location sont également sous l'unique responsabilité du demandeur. Le demandeur s'engage donc à respecter les consignes de sécurité, tant pour la protection des personnes que du matériel. Le demandeur est tenu à assurer sa responsabilité civile et souscrire une police d'assurance Tous Risques obligatoire pour couvrir le(s) dommage(s) au chapiteau et autres matériels, le(s) dommage(s) corporel(s).

La commune ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité matérielle de respecter ses engagements si des éléments extérieurs, imprévisibles et de cas de force majeure empêchent la mise à disposition de l'infrastructure. Si les prévisions climatiques pour la période de mise à disposition du chapiteau font état d'un danger, tel que tempête, ouragan..., la demande pourra être annulée d'office par mesure de sécurité par le Bourgmestre, tant pour le matériel que pour le public.

En cas de panne ou de défectuosité du matériel mis à disposition, le bénéficiaire en suspend immédiatement l'utilisation et en informe la Commune dans les plus brefs délais. Le coût de la réparation est supporté par la Commune, sauf si la panne ou la défectuosité trouve sa cause dans une faute du bénéficiaire.

ARTICLE 9 - Obligations du demandeur

Le chapiteau est conçu pour accueillir un certain nombre de personnes.

Pour un chapiteau de 6m x 6m :   

- Maximum 75 personnes si tout le monde debout ;

- Maximum 50 personnes assises en rangée ;

- Maximum 30 personnes assises autour de tables.

Il importe de respecter les normes de montage et démontage du chapiteau, les règles de mise en œuvre du matériel (la disposition du chapiteau, le dégagement, l'ancrage et les protections électriques et incendies) et les règles de sécurité habituelles des manifestations (accès, circulation, évacuation du public, accès rapide des services de secours). Ainsi, le demandeur s'engage: à faire vérifier le respect des normes relatives à la prévention incendie et à respecter les normes de sécurité incendie, à savoir notamment pas de feu ni barbecue à l'intérieur ni trop à proximité du chapiteau; à faire dégager en tout temps l'accès (entrée et secours), en interdisant le stationnement devant les accès ou en laissant libre le passage réservé aux véhicules de secours, toutes les issues de secours devant être dégagées autant à l'intérieur qu'à l'extérieur à respecter les consignes de sécurité du Service régional d'incendie. En cas de vent dont la vitesse est supérieure à 100 km/h, il y a risque de danger, le demandeur est donc tenu de procéder à l'évacuation des personnes dans le chapiteau. Les frais inhérents aux éventuelles vérifications techniques du chapiteau (électricité, incendie, …) sont à charge du demandeur.

Le demandeur doit s'occuper de toutes les tâches mineures d'entretien comme, par exemple, vérifier et maintenir la tension des câbles, fermer les bâches ... Il s'engage également : à fermer les portes en cas de vents violents ; à tenir bien fermées toutes les entrées du chapiteau en dehors des heures d'occupation; à ne pas utiliser la charpente pour accrocher autre chose que de l'éclairage; à ne pas peindre ou déposer de matière autocollante sur les bâches (et fenêtres ?)  du chapiteau; à ne pas enfoncer de clous dans les toiles.

ARTICLE 10 -  Respect de toute autre norme obligatoire

Le demandeur se conformera aux législations spéciales applicables, le cas échéant, aux droits d'auteurs, à l'ordre public, aux bonnes mœurs, à la vente de boissons alcoolisées, aux bals publics, à la règlementation sur le bruit, au Règlement général de police (RGP), aux règlements communaux... Il est notamment rappelé au demandeur que les manifestations publiques en plein air, tant sur terrain privé que public, doivent faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite du Bourgmestre. Lorsque celles-ci se déroulent sous chapiteau, une déclaration écrite au Bourgmestre est nécessaire en référence au règlement général de police. Le demandeur s'engage aussi à respecter scrupuleusement les dispositions règlementaires fixant les normes acoustiques pour la musique dans les établissements publics et privés.

ARTICLE 11 - Sous-location

Le matériel prêté est et demeure la propriété insaisissable de la commune. Toute cession à un tiers est strictement interdite.

ARTICLE 12 - Litiges

Dans tous les conflits relatifs à ce contrat, seront seuls compétents les tribunaux de l'arrondissement de Huy-Waremme.

Point reporté.

Vu la décision du Conseil communal en séance du 16 mars 2009 d'adhérer à l'assurance collective  Hospitalisation proposée par l'ONSSAPL via le Service social collectif en vertu de l'article 21, 5°de la loi du 18 mars 2016;

Vu le contrat cadre actuellement attribué à AG Insurance arrivera à échéance le 31/12/2021:

Vu le courrier reçu du Service social collectif concernant le prochain marché pour le renouvellement du contrat cadre de 2022-2025;

Vu la décision prise en concertation avec le CPAS en date du 16.03.2021 ;

Attendu que l'administration ne prend pas à sa charge la prime de ses travailleurs ;

DECIDE à l'unanimité :

de participer au contrat-cadre assurance collective hospitalisation 2022-2025; comme précédemment, les agents intéressés prennent le montant de la prime à leur charge.

Vu que les débats informatifs sont le cœur même de notre intérêt communal ;

Vu que le ROI ne prévoit pas ce genre de questions dite « simple » ;

Vu que certaines questions ne nécessitent pas toujours un projet de délibération ;

Vu que cela peut contribuer à une meilleure information publique ou mise à jour des ces informations ;

Considérant l'application de cette possibilité dans d'autres communes avoisinantes ;

Considérant qu'il convient de modifier le ROI pour clarifier pareille possibilité ;

Considérant qu'un délai de réception de ladite question, préalable au conseil communal, doit être imposé ;

Sur proposition du Groupe POM',

DECIDE  De ne pas modifier le ROI du conseil communal afin qu'il puisse exprimer clairement qu'il est permis aux conseillers communaux de poser diverses questions sur des sujets d'actualité ou de politique générale à des fins informatives et sans délibération obligatoire.

Vu les interpellations reçues par des agents communaux auprès de notre groupe ;

Vu sa décision prise lors du conseil communal du 22 décembre 2020 pour le point intitulé « fête du personnel 2021 – transformation en chèque-cadeau » ;

Vu la confirmation de cette décision dans le procès-verbal du conseil communal du 28 janvier 2021 ;

Vu que cette délibération du conseil communal indique : « … accorder en compensation deux chèques-cadeaux de 40€ aux membres du personnel communal et du CPAS ainsi qu'au personnel enseignant des écoles communales » et a été votée à l'unanimité ;

Vu que le conseil communal n'a pas été informé d'une différenciation possible entre les agents ;

Considérant qu'il convient d'apporter une précision quant au choix de différencier les agents du personnel communal actifs et inactifs par le Collège communal ;

Considérant que les arguments de cette distinction sont inconnus du conseil communal ;

Considérant que ceci offre l'opportunité de réfléchir à la question de manière générale, incluant les invitations traditionnelles aux fêtes annuelles du personnel ;

Sur proposition du Groupe POM',

Entendu Monsieur le Bourgmestre E. Thomas considérant que ce point ne peut être débattu en séance publique, des noms pouvant être dévoilés pour la bonne compréhension du dossier ;

Qu'il propose dès lors de déplacer le point en séance à huis clos ;