Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins qui agit en tant qu’autorité administrative.

Cette réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de trois mois à partir de la date d’envoi de l’ avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation.

Elle doit en outre, à peine de nullité, être introduite par écrit. Elle doit être motivée ; elle est datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionne :

  1. Les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie;
  2. L'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

Le réclamant ne doit pas justifier du paiement de la taxe. Cependant, l’introduction de la réclamation ne dispense pas de l’obligation de payer celle-ci dans le délai imparti.

Administration communale 

Place Georges Hubin, 1,3 - 4577 MODAVE
☎️ : 085/41.02.20 - Fax : 085/41.02.25  

🟢 Horaire des services population / état civil  / étrangers / cimetières

- SUR Rendez-vous   
Lundi : de 14h à 19h
Vendredi de 8h30 à 12h 
 
- SANS RDV
Mardi : 8h30 à 12h 
Mercredi : 8h30 à 12h + 13h à 15h 
Jeudi : 8h30 à 12h 

🟢  Horaire du service urbanisme 

SANS RDV le mardi : 8h30 à 12h
- Les autres jours SUR Rendez-vous 

🟢 𝐓𝐨𝐮𝐬 𝐥𝐞𝐬 𝐚𝐮𝐭𝐫𝐞𝐬 𝐬𝐞𝐫𝐯𝐢𝐜𝐞𝐬  uniquement sur rendez-vous

🟢 Le Collège vous reçoit sur rendez-vous préalable à convenir avec l'un d'eux.  Cliquez sur Collège communal 


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