Un règlement de taxe est établit par le Conseil communal puis transmis au Collège Provincial de Liège pour approbation.
Le rôle est arrêté et rendu exécutoire par le Collège échevinal au plus tard le 30 juin qui suit l’exercice.

Le rôle est transmis au Receveur chargé du recouvrement, qui assure sans délai l’envoi des avertissements-extraits de rôle.
Le rôle et l’ avertissement-extrait de rôle mentionnent :

  1. Le nom de la Commune qui a établi la taxe;
  2. Les nom, prénom ou dénomination sociale et l’adresse du redevable;
  3. La date du règlement en vertu duquel la taxe est due;
  4. La dénomination, l’assiette, le taux, le calcul et le montant de la taxe ainsi que l’exercice auquel elle se rapporte;
  5. Le numéro d’article;
  6. La date du visa exécutoire;
  7. La date d’envoi;
  8. La date ultime du paiement;
  9. Le délai dans lequel le redevable peut introduire une réclamation, la dénomination et l’adresse de l’instance compétente pour la recevoir.

L’ avertissement-extrait de rôle mentionne en plus, la date d’envoi ainsi qu’une synthèse du règlement en vertu duquel la taxe est due.
La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’ avertissement-extrait de rôle.

Administration communale 

Place Georges Hubin, 1,3 - 4577 MODAVE
☎️ : 085/41.02.20 - Fax : 085/41.02.25  

🟢 Horaire des services population / état civil  / étrangers / cimetières

- SUR Rendez-vous   
Lundi : de 14h à 19h
Vendredi de 8h30 à 12h 
 
- SANS RDV
Mardi : 8h30 à 12h 
Mercredi : 8h30 à 12h + 13h à 15h 
Jeudi : 8h30 à 12h 

🟢  Horaire du service urbanisme 

SANS RDV le mardi : 8h30 à 12h
- Les autres jours SUR Rendez-vous 

🟢 𝐓𝐨𝐮𝐬 𝐥𝐞𝐬 𝐚𝐮𝐭𝐫𝐞𝐬 𝐬𝐞𝐫𝐯𝐢𝐜𝐞𝐬  uniquement sur rendez-vous

🟢 Le Collège vous reçoit sur rendez-vous préalable à convenir avec l'un d'eux.  Cliquez sur Collège communal 


Zone de Police du Condroz 

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