Conseil communal du 25 juin 2015

Monsieur Olivier Beck (groupe OSE) entre en séance au point n° 75 (20h04) et quitte au point n° 82 (20h35) ;

 

Séance publique

 

 

Démission d’un Conseiller communal – prise d’acte.

Vu le courrier en date du 21 mai 2015 par lequel Monsieur David Camerini informe le Conseil communal de sa démission en qualité de Conseiller communal ;

Installation d’un Conseiller communal, prestation de serment et apparentement.

Vu le courrier en date du 21 mai 2015 par lequel Monsieur David Camerini informe le Conseil communal de sa démission en qualité de Conseiller communal ;
Vu que le premier suppléant de la liste PS à savoir Monsieur Manuel Laranjeira-Torres remplace Monsieur Alain Wilmet ;
Vu que le second suppléant sur la liste PS est Madame Williamme – De Lunardo Myriam ;
Vu que l’intéressée est également conseillère au Conseil de l’action sociale de Modave, que toutefois elle est le seul membre de cette assemblée à siéger de manière simultanée au Conseil communal et au Conseil de l’action sociale ;
Vu la loi organique des CPAS ;
Vu le CDLD ;
DECLARE :

Les pouvoirs de Madame Myriam Williamme - De Lunardo sont validés.
La précitée est alors déclarée installée dans ses fonctions de Conseillère communale.
Madame Myriam Williamme se déclare apparentée PS.

 

Tableau de préséance – communication.

Vu le résultat des élections communales du 14 octobre 2012;
Attendu qu’il y a lieu d’arrêter le tableau de préséance du conseil communal en raison de l’installation de Madame Myriam Williamme - De Lunardo ;
Vu l’article 58 du Règlement d’ordre intérieure du conseil communal ;
DECIDE à l’unanimité d’arrêter comme suit le tableau de préséance du conseil communal de Modave :

Nom Prénom	Voix de préférence élections du14/10/2012	Groupe politique	Date de Naissance	N° d’ordre
DEFAYS Jeanne	492	OSE	14.09.1953	1
THOMAS Eric	491	OSE	12.09.1961	2
DUCHENE Anne	419	OSE	21.11.1948	3
GREINDL-FALLON Catherine	395	OSE	09.12.1956	4
DAL MOLIN Bruno	390	OSE	29.07.1980	5
DEMONTY Eric	330	OSE	05.12.1951	6
DE MEYER Magali	311	OSE	23.11.1977	7
BECK Olivier	290	OSE	08.11.1985	8
ROBERT Serge	440	PS	21.06.1955	9
CROCHET Pierre	376	PS	23.05.1986	10
DESTEXHE Bernard	346	PS	15.01.1968	11
LOISEAU Cédric	300	PS	06.01.1983	12
GASPARD Bernadette	205	PS	02.12.1959	13
LARANJEIRA TORRES Manuel	152	PS	14.02.1958	14
WILLIAMME - DE LUNARDO Myriam	132	PS	11.03.1959	15

Remplacement du Conseiller communal sortant aux A.G des intercommunales.

Attendu que Monsieur David Camerini a démissionné de ses fonctions de conseiller communal et que, de ce fait, il ne peut plus représenter la commune de Modave au sein des assemblées pour lesquelles le conseil communal l’avait désigné ;
Désigne Madame Myriam Williamme – De Lunardo, Conseillère communale, en qualité de déléguée pour représenter la commune de Modave lors des assemblées des intercommunale et comité suivants :
ECETIA et ECETIA finances ; C.H.R.H ; IMIO ; 
Comité de négociation et concertation avec les syndicats ;
La présente désignation reste valable pour la législature 2013 – 2018.

 

Assemblée générale de l’I.D.E.N – approbation des points de l’ordre du jour

Vu la convocation relative à l’assemblée générale ordinaire de l’I.D.E.N le 29 juin 2015 ;
Vu les pièces annexées à cette convocation ;
Vu qu’aucune remarque n’est formulée en séance ;
Vu le décret relatif aux intercommunales ;
Approuve les différents points de l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire de l’I.D.E.N du 29.06.2015.

Assemblée générale de Publifin - approbation des points de l’ordre du jour

Vu la convocation relative à l’assemblée générale ordinaire et à l’assemblée générale extraordinaire de PUBLIFIN le 29.06.2015 ;
Vu les pièces annexées à cette convocation ;
Vu qu’aucune remarque n’est formulée en séance ;
Vu le décret relatif aux intercommunales ;
Approuve les différents points de l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire et de l’assemblée générale extraordinaire de Publifin du 29.06.2015.

Convention Centre Culturel de l’Arrondissement de Huy – adoption

Vu le projet de convention proposé par le Centre Culturel de l’Arrondissement de Huy ;
Vu l’engagement antérieur de la commune avec le CCAH ;
Vu l’intérêt d’une telle convention dans le cadre des organisations culturelles ;
Après en avoir délibéré ;
Décide d’approuver la convention 2015 avec le Centre Culturel de l’Arrondissement de Huy.

 

Compte 2014 du CPAS de Modave – approbation

Vu la délibération du Conseil de l’Action Sociale du CPAS de Modave en date du 17/06/2015 adoptant le compte budgétaire du cpas, services ordinaire et extraordinaire, le compte de résultats, le bilan ainsi que l’annexe pour l’exercice 2014 ;
Vu le rapport remis par le Président du CPAS et commenté par le Directeur financier ;
APPROUVE la délibération du conseil de l’action sociale du 17/06/2015 arrêtant les comptes budgétaires (service ordinaire et extraordinaire), le bilan, le compte de résultat et l’annexe constituant l’ensemble du compte du cpas de Modave pour l’exercice 2014 aux résultats suivants :

SERVICE ORDINAIRE :

Droits constatés nets :                                                                  895.029,53 €

Engagements :                                                                             854.133,00 €

(Engagements à reporter à l’exercice suivant) :                                       0,00 €

Résultat budgétaire positif :                                                           40.896,53 €

Résultat comptable positif :                                                           40.896,53 €

SERVICE EXTRAORDINAIRE :

Droits constatés nets :                                                                    27.140,90 €

Engagements :                                                                               27.138,30 €

(Engagements à reporter à l’exercice suivant) :                                       0,00 €

Résultat budgétaire excédent :                                                                2,60 €

Résultat comptable positif :                                                                    2,60 €

COMPTE DE RESULTATS :

Total des produits :                                                                       927.736,58 €

Total des charges :                                                                         927.736,58 €

RESULTAT DE L’EXERCICE : 65.053,64 €

TOTAL BILANTAIRE :                                                              347.436,82 €

 

 

Compte 2014 de la commune de Modave – approbation.

 

Monsieur Olivier Beck, (groupe OSE), Conseiller communal, quitte la séance en cours de point.
Vu les comptes dressés par le Directeur financier et établis par le collège communal ;
Attendu que conformément à l’article 74 du Règlement général de la Comptabilité communale et après vérification, le Collège certifie que tous les actes relevant de sa compétence ont été correctement portés aux comptes ;
Considérant le compte 2014 de la commune de Modave ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
DECIDE :

Art. 1^er

D’approuver, comme suit, les comptes de l’exercice 2014 :

Bilan	ACTIF	PASSIF
	16.303.709,64 €	16.303.709,64 €

 

Compte de résultats	CHARGES (C)	PRODUITS (P)	RESULTAT (P-C)
Résultat courant	4.281.341,93 €	4.320.118,20 €	38.776,27 €
Résultat d’exploitation (1)	4.655.283,83 €	4.879.975,73 €	224.691,90 €
Résultat exceptionnel (2)	1.290.100,04 €	992.380,48 €	-297.719,56 €
Résultat de l’exercice (1+2)			-73.027,66 €

 

	Ordinaire	Extraordinaire	Total général
Droits constatés (1)	6.124.060,56 €	1.997.986,97 €	8.122.047,53 €
Non Valeurs (2)	31.056,49 €	0,00 €	31.056,49 €
Engagements (3)	4.802.648,97 €	1.879.075,85 €	6.681.724,82 €
Imputations (4)	4.792.700,43 €	1.525.722,95 €	6.318.423,38 €
Résultat budgétaire (1 – 2 – 3)	1.290.355,10 €	118.911,12 €	1.409.266,22 €
Résultat comptable (1 – 2 – 4)	1.300.303,64 €	472.264,02 €	1.772.567,66 €

 

 

 

 

Art. 2

De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au Directeur financier.

Modifications budgétaires 2015 – commune de Modave – approbation.

Après présentation par l’échevin des finances, débats et suspensions de séance, le résultat du vote est le suivant :

Par 7 voix POUR
7 voix CONTRE
La résolution est rejetée.

 

Redevance incendie année 2013 – avis

Vu le courrier du 5 juin 2015 de Monsieur le Gouverneur de la province de Liège relatif à la redevance-incendie mise à charge de la commune de Modave pour l’année 2013 ;
Vu que ces montants concernent les frais admissibles 2012 ;
Vu que ce montant est fixé à 194.852,76 € ;
Vu les tableaux annexes ;
Approuve la redevance incendie 2013 aux montants repris ci-avant.

 

Fabrique d’église des Forges – budget 2016 – avis

Vu le budget exercice 2016  de la fabrique d’église des Forges ;
Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;
Après en avoir délibéré ;
EMET un avis favorable  sur le budget 2016 de la Fabrique d’Eglise des Forges lequel est arrêté en équilibre comme suit :
Recettes et dépenses : 5.313,5 €

 

Tarif sponsoring – ratification

Vu la délibération du Collège communal du 9 juin dernier relative à la fixation du montant du sponsoring « journée des retrouvailles » ;
Vu l’organisation de la journée des retrouvailles ;
Vu la nécessité de recourir au sponsoring ;
Après en avoir délibéré et vu l’urgence d’envoyer les demandes de sponsoring ;
DECIDE :

De ratifier comme suit les montants demandés aux éventuels sponsors :

Vente groupée de bois – décision

Vu le courrier en date du 27 mai 2015 par lequel la Direction Nature et Forêts, Direction de Liège du SPW propose à la commune de Modave de participer à une vente de bois groupée d’automne ;
Vu que cette vente porte sur un lot de bois de chauffage et un lot de bois marchand ;
Vu les clauses particulières annexées au courrier ;
Décide de marquer son accord pour participer à la vente de bois groupée d’automne.

 

Sanctions administratives :

1. convention relative à la mise à disposition de la commune d’un fonctionnaire provincial en qualité d’agent sanctionnateur dans le cadre des infractions environnementales – approbation
2. convention relative à la mise à disposition de la commune d’un fonctionnaire provincial en qualité d’agent sanctionnateur dans le cadre des sanctions de voirie communale – approbation
3. la convention relative à la mise à disposition de la commune d’un fonctionnaire provincial en qualité d’agent sanctionnateur dans le cadre de l’application de la loi du 24 juin 2015 relative aux sanctions administratives communales (loi SAC)

Vu la demande du Conseil communal de Modave sollicitant de la Province de Liège la désignation d’un agent sanctionnateur dans le cadre des sanctions administratives ;
Vu la convention relative à la mise à disposition d’une commune d’un fonctionnaire provincial en qualité d’agent sanctionnateur dans le cadre de l’application de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (loi SAC) ;
Vu la convention relative à la mise à disposition d’une commune d’un fonctionnaire provincial en qualité d’agent sanctionnateur dans le cadre des infractions environnementales ;
Vu la convention relative à la mise à disposition d’une commune d’un fonctionnaire provincial en qualité d’agent sanctionnateur dans le cadre des sanctions de voirie communale ;
Vu le Code de démocratie locale et de décentralisation ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :

Art. 1 : d’approuver la convention relative à la mise à disposition d’une commune d’un fonctionnaire provincial en qualité d’agent sanctionnateur dans le cadre des infractions environnementales ;
Art. 2 : d’approuver la convention relative à la mise à disposition d’une commune d’un fonctionnaire provincial en qualité d’agent sanctionnateur dans le cadre des sanctions de voirie communale ;
Art. 3 : d’approuver la convention relative à la mise à disposition d’une commune d’un fonctionnaire provincial en qualité d’agent sanctionnateur dans le cadre de l’application de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (loi SAC) ;
Art. 4 : un modèle des conventions reprises aux articles 1, 2 et 3 de la présente délibération resteront annexés.
Art.5 : la présente délibération sera notifiée au Collège provincial de Liège, à la zone de police du Condroz, à Monsieur le Directeur financier, au service Contentieux.

Etat des lieux et programme clé 2015 du service extrascolaire – approbation

Vu la convention ONE – commune dans le secteur Accueil du Temps libre adoptée le 21 juin 2010 ;
Vu l’état des lieux de l’accueil extrascolaire 2015 ;
Vu l’analyse de l’offre et des besoins qui résulte de cet état des lieux ;
Décide d’approuver l’état des lieux et le programme clé 2015 du service extrascolaire de la commune de Modave.

Cahier des charges et mode de passation de marché pour diverses fournitures pour l’école communale – cahier des charges et mode de passation de marché – adoption

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 8.500,00 €) ;
Considérant la description technique N° 20150026 pour le marché “Achats de mobilier et materiel” pour l’école communale ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 2.892,56 € hors TVA ou 3.500,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée par facture acceptée ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :

Article 1er : De choisir la procédure négociée par facture acceptée comme mode de passation du marché.
Article 2 : D'approuver la description technique N° 20150026 et le montant estimé du marché “Achats de mobilier et materiel”. Le montant estimé s'élève à 2.892,56 € hors TVA ou 3.500,00 €, 21% TVA comprise.
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 722/741-98.

Cahier des charges et mode de passation de marché pour l’achat d’un PC pour la direction de l’école communale – cahier des charges et mode de passation de marché – adoption

Point reporté puisque MB 1 non avalisée.

Convention d’utilisation fichier carto – adoption

Vu le courrier en date du 01.065.2015 par lequel Vivaqua propose à l’administration communale de signer une convention appelée « shapefile » ;
Vu que cette convention permettra au service urbanisme d’accéder à un fichier d’information géographique ;
Vu l’intérêt de disposer de ce fichier dans le cadre du traitement des dossiers d’urbanisme ;
Vu que cette convention est gratuite ;
DECIDE d’adopter la convention « shapefile » telle que proposée par Vivaqua.

ILA – lot plafonnage – suppléments supérieurs à 10 % - adoption

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) et l'article 26, §1, 2°, a ;
Vu la décision du Collège communal du 16 décembre 2014 relative à l'attribution du marché “Aménagement appartement ILA V-B (Plafonnage)” à ARLOU, rue Sainte-Geneviève, 18 à 4577 MODAVE pour le montant d’offre contrôlé de 2.307,59 € hors TVA ou 2.446,05 €, 6% TVA comprise ;
Considérant qu'il est apparu nécessaire, lors de l'exécution du marché, d'apporter les modifications suivantes :

Q en +		€ 607,00
Total HTVA	=	€ 607,00
TVA	+	€ 36,42
TOTAL	=	€ 643,42

Considérant qu'une offre a été reçue à cette fin le 20 avril 2015 ;
Considérant que le montant total de cet avenant dépasse de 26,30% le montant d'attribution, le montant total de la commande après avenants s'élevant à présent à 2.914,59 € hors TVA ou 3.089,47 €, 6% TVA comprise ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :

Article 1er : D'approuver l'avenant 1 du marché “Aménagement appartement ILA V-B (Plafonnage)” pour le montant total en plus de 607,00 € hors TVA ou 643,42 €, 6% TVA comprise.
Article 2 : De financer cet avenant par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 124/723-60.

 

PIC rue Maltrixhes - Cahier des charges et mode de passation de marché – adoption

 

Point reporté puisque MB 1 non avalisée.

Coordination sécurité-santé nouvelle école de Vierset - Cahier des charges et mode de passation de marché – adoption

Point reporté puisque MB 1 non avalisée.

Modification du statut administratif du personnel communal – décision

Vu le statut administratif du personnel communal de Modave tel qu’adopté ;
Vu les propositions de modifications reprises ci-après :

Texte actuel

Article 10 - Tout acte quelconque de violence, harcèlement sexuel ou harcèlement moral au travail est strictement interdit, en application de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, de ses arrêtés d'exécution, et de leurs modifications ultérieures.
La désignation éventuelle d'une personne de confiance est opérée par le Conseil communal, dans le respect des dispositions précitées.

Proposition

Article 10 - Tout acte quelconque de violence, harcèlement sexuel ou harcèlement moral ou psychosocial au travail est strictement interdit, en application de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, de ses arrêtés d'exécution, et de leurs modifications ultérieures et notamment de la loi du 28 février 2014 complétant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs, ainsi que de l’arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à la prévention des risques psychosociaux au travail

La désignation éventuelle d'une personne de confiance est opérée par le Conseil communal, dans le respect des dispositions précitées.

Texte actuel

Article 24 – La commission de sélection se compose obligatoirement et majoritairement de minimum deux représentants de l’administration dont le Directeur général et, d’un ou plusieurs jurés extérieurs et d’un ou plusieurs représentants de l’autorité politique.
La commission de sélection est présidée par un membre du Collège communal.(1)
Tout agent qui exerce une fonction de gestionnaire des ressources humaines représente obligatoirement l’administration dans cette commission.
La commission de sélection peut être désignée pour une période déterminée, renouvelable, ou être constituée pour chaque recrutement.

Proposition

Article 24 – La commission de sélection se compose obligatoirement et majoritairement de minimum trois représentants de l’administration dont le Directeur général, d’un ou plusieurs jurés extérieurs d’un membre du collège communal et d’un représentant de chaque groupe politique du conseil communal.

Les représentants des groupes politiques au conseil communal assisteront à titre d’observateurs. Ils ne pourront questionner les candidats que lors de l’entretien oral et sur les aspects de connaissance générale.
La commission de sélection est présidée par le membre du Collège communal.
Tout agent qui exerce une fonction de gestionnaire des ressources humaines représente obligatoirement l’administration dans cette commission.
La commission de sélection peut être désignée pour une période déterminée, renouvelable, ou être constituée pour chaque recrutement.

Texte actuel

Article 67 - La durée hebdomadaire de travail est en moyenne de 36 heures. Cette moyenne est répartie sur la semaine en fonction des services concernés:

Personnel administratif : Horaire variable entre 7 heures et 18 heures avec une pause obligatoire de 30 min entre 12 et 14 heures si les prestations sont supérieures à 6 heures(1) Possibilité par semaine d’avoir un variable de + 5 heures à – 5 heures par rapport aux 36 heures (non cumulable)/Pour l’ensemble des services, présence obligatoire le lundi de 13 à 16 heures et du mardi au vendredi de 8h30 à 12 heures – pour les services urbanisme, population et état civil : permanence le mercredi de 13 à 15 heures. (1)

Permanence téléphonique chaque jour de 8.30 heures et 12 heures et de 13 heures à 16 heures par un agent communal désigné dans le cadre d’un rôle établi par le Directeur général.
La permanence sera établie un mois à l’avance par semaine calendrier. (1)
Il est précisé que l’agent qui assure la permanence téléphonique doit respecter le principe de 36 heures par semaine avec un dépassement maximum de 5 heures non cumulables.
L’agent prestant à raison d’un temps partiel prestera 36 heures la semaine pendant laquelle il doit assurer la permanence téléphone.  Il récupèrera les heures supplémentaires ainsi prestées dans le mois suivant la fin de la prestation.

Personnel ouvrier :

a)      Horaire d’été :  du 1^er juillet au 31 août.  Cet horaire sera appliqué en fonction des conditions météorologiques {applicable uniquement en cas de forte chaleur (+ de 25°) et d’une durée prévue de minimum 3 jours}

Du lundi au jeudi :   de 7 heures à 12 heures et de 12.30 heures à 15 heures
Vendredi :               de 7 heures à 13 heures

b)      Horaire d’hiver :  du 1^er septembre au 30 juin.

Du lundi au jeudi :  de 8 heures à 12 heures et de 12.30 heures à 16 heures
Vendredi :               de 8 heures à 12 heures et de 12.30 heures à 14.30 heures.

c)      Service de garde le week-end ou un jour férié en période hivernale

(gel – chutes de neige)

Un service de garde sera organisé le week-end (samedi et dimanche) ou un jour férié lorsqu’il n’est pas possible de planifier avec certitude les épandages sur les routes.  Dans ce cas, le personnel de garde percevra une indemnité forfaitaire fixée par le statut pécuniaire.  En cas de prestation, les heures prestées seront récupérées conformément au statut à raison de 120 heures maximum l’an, le solde éventuel étant payé à l’agent sous forme d’une prime pour prestations supplémentaires.
Lorsqu’il est possible de planifier les interventions en période hivernale, les prestations sont récupérées ou payées comme repris ci-avant.
La période hivernale est comprise entre le 21 octobre et le 21 avril.
Lorsque l’agent technique est appelé à prévoir l’organisation d’un départ du service d’hiver le samedi ou le dimanche, un forfait de 1h05 de prestation est accordé.  Ce forfait est multiplié conformément aux statuts suivant le moment où la prestation a eu lieu.

Personnel animateur de rue :

Les prestations du personnel repris à cette rubrique sont de 36 heures par semaine sans distinction par rapport au moment où les heures sont prestées.  Dans le cas où ce personnel participe à une activité de plusieurs jours en encadrement d’enfants et que le lieu de cette activité interdit un retour journalier au domicile, la prestation quotidienne est forfaitairement fixée à 12 heures.

Proposition

Article 67 - La durée hebdomadaire de travail est en moyenne de 36 heures. Cette moyenne est répartie sur la semaine en fonction des services concernés:

Personnel administratif : Horaire variable entre 7 heures et 18 heures avec une pause obligatoire de 30 min entre 12 et 14 heures si les prestations sont supérieures à 6 heures(1) Possibilité par semaine d’avoir un variable de + 5 heures à – 5 heures par rapport aux 36 heures (non cumulable)/Pour l’ensemble des services, présence obligatoire le lundi de 13 à 16 heures et du mardi au vendredi de 8h30 à 12 heures – pour les services urbanisme, population et état civil : permanence le mercredi de 13 à 15 heures. (1)

Permanence téléphonique chaque jour de 8.30 heures et 12 heures et de 13 heures à 16 heures par un agent communal désigné dans le cadre d’un rôle établi par le Directeur général.
La permanence sera établie un mois à l’avance par semaine calendrier. (1)
Il est précisé que l’agent qui assure la permanence téléphonique doit respecter le principe de 36 heures par semaine avec un dépassement maximum de 5 heures non cumulables.
L’agent prestant à raison d’un temps partiel prestera 36 heures la semaine pendant laquelle il doit assurer la permanence téléphone.  Il récupèrera les heures supplémentaires ainsi prestées dans le mois suivant la fin de la prestation.

Personnel ouvrier :

d)      Horaire d’été :  du 1^er juillet au 31 août.  Cet horaire sera appliqué en fonction des conditions météorologiques {applicable uniquement en cas de forte chaleur (+ de 25°) et d’une durée prévue de minimum 3 jours}

Du lundi au jeudi :   de 7 heures à 12 heures et de 12.30 heures à 15 heures
Vendredi :               de 7 heures à 13 heures

e)      Horaire d’hiver :  du 1^er septembre au 30 juin.

Du lundi au jeudi :  de 8 heures à 12 heures et de 12.30 heures à 16 heures
Vendredi :               de 8 heures à 12 heures et de 12.30 heures à 14.30 heures.

f)       Personnel ouvrier en charge de la conduite du car scolaire

Horaire : les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8 h à 16 h avec 30 minutes d’arrêt entre 11 h 30 et 13 h 30 en fonction des services à assurer et le mercredi de 8 h à 14 h 30 avec30 minutes d’arrêt entre 12 h 30 et 13 h 30 en fonction des services à assurer.

g)      Service de garde le week-end ou un jour férié en période hivernale

(gel – chutes de neige)

Un service de garde sera organisé le week-end (samedi et dimanche) ou un jour férié lorsqu’il n’est pas possible de planifier avec certitude les épandages sur les routes.  Dans ce cas, le personnel de garde percevra une indemnité forfaitaire fixée par le statut pécuniaire.  En cas de prestation, les heures prestées seront récupérées conformément au statut à raison de 120 heures maximum l’an, le solde éventuel étant payé à l’agent sous forme d’une prime pour prestations supplémentaires.
Lorsqu’il est possible de planifier les interventions en période hivernale, les prestations sont récupérées ou payées comme repris ci-avant.
La période hivernale est comprise entre le 21 octobre et le 21 avril.
Lorsque l’agent technique est appelé à prévoir l’organisation d’un départ du service d’hiver le samedi ou le dimanche, un forfait de 1h05 de prestation est accordé.  Ce forfait est multiplié conformément aux statuts suivant le moment où la prestation a eu lieu. (1).

Personnel animateur de rue et personnel administratif en charge de la gestion des infrastructures sportives et culturelles :

Les prestations du personnel repris à cette rubrique sont de 36 heures par semaine sans distinction par rapport au moment où les heures sont prestées.  Dans le cas où ce personnel participe à une activité de plusieurs jours en encadrement d’enfants et que le lieu de cette activité interdit un retour journalier au domicile, la prestation quotidienne est forfaitairement fixée à 12 heures.

Texte actuel

Article 154 - Par. 1^er - L'agent qui est dans l'impossibilité d'entamer ou de poursuivre l'exercice de ses fonctions avertit immédiatement le Directeur général.

Par 2 -  Un certificat médical sera transmis endéans les 48 heures du début de la maladie dans le cas ou le congé de maladie dépasse un jour.

Les agents sont soumis à la tutelle sanitaire de Medex.
Il leur est remis un exemplaire du règlement de ce Service, qui leur est applicable.

Proposition

Article 154 - Par. 1^er - L'agent qui est dans l'impossibilité d'entamer ou de poursuivre l'exercice de ses fonctions avertit immédiatement, et au plus tard dans les 2 heures qui suivent le début de ses prestations normales, son responsable de service ou à défaut le Directeur général.

Par 2 -  Un certificat médical sera transmis endéans les 48 heures du début de la maladie dans le cas où le congé de maladie dépasse un jour.

Les agents sont soumis à la tutelle sanitaire de Medex.
Il leur est remis un exemplaire du règlement de ce Service, qui leur est applicable.

Par 3 – en cas de prolongation d’une période de maladie, l’agent informe son responsable de service ou à défaut le Directeur général dans les 4 hrs qui suivent le début normal de sa reprise de travail.

Texte actuel

Article 195 – En vertu du règlement en la matière adopté par le Conseil communal, les agents qui fournissent des prestations effectuées en dehors des heures habituelles de travail telles que définies aux articles 67 et 67 bis du présent statut bénéficient d’un congé compensatoire calculé comme suit :

Services administratifs

• Du lundi au vendredi de 7 à 18h, la durée du congé compensatoire est égale au nombre d’heures supplémentaires prestées.
• Dans le cas de prestations spécifiques pendant la tranche horaire précitée, le congé compensatoire est fixé à 150% si la demande de prestation n’est pas notifiée au minimum 48 heures avant le début de celle-ci.
• Prestations entre 18 et 22 h la durée est multipliée par 150 %
• Prestations entre 22 et 7 h la durée est doublée
• Le samedi (à l’exception des mariages), la durée est doublée.
• Prestations le dimanche et jours fériés, la durée est triplée.
• Mariage le samedi matin :       1 mariage 3 heures

2 mariages 5 heures

• Mariage le samedi après-midi :           1 mariage 4 heures

2 mariages 6 heures

Les récupérations sont prises dans les 3 mois de la prestation.

Personnel ouvrier

A l’exception de ce qui est spécifiquement prévu à l’article 67 bis, pour le service de garde le week-end et les jours fériés en hiver (point c).

• Du lundi au vendredi pendant les prestations définies à l’article 67, la durée du congé compensatoire est égale au nombre d’heures supplémentaires prestées.
• Du lundi au vendredi entre 6h et 7h (été) ou entre 6h et 8h (hiver) ainsi qu’entre la fin des prestations définies à l’article 67 et 18hrs, la durée est multipliée par 150 %
• Du lundi au vendredi entre 18 et 22h  la durée est multipliée par 150 %.
• Du lundi au vendredi entre 22h et 6h la durée est doublée.
• Le samedi, la durée est doublée.
• Le dimanche et les jours fériés, la durée est triplée.

Les récupérations seront reprises pour le 1^er novembre pour les heures supplémentaires prestées entre le 1^er janvier et le 30 avril et avant le 30 avril de l’année suivante pour les heures prestées entre le 1^er mai et le 31 décembre.

Personnel d’entretien

La durée du congé compensatoire est égale au nombre d’heures supplémentaires prestées entre 7 et 18h.
Pour le surplus, la durée est doublée le samedi, triplée les dimanches et jours fériés et multipliée par 150% du lundi au vendredi entre 18 et 22 h et doublée entre 22h et 6h.
Pour le personnel d’entretien des établissements scolaires, les jours fériés (27 septembre, 15 novembre) et congé (8 mai et lundi de la fête locale) non accordés à l’enseignement seront prestés et repris pendant les vacances scolaires suivantes.
Les récupérations seront prises dans les 3 mois de la prestation supplémentaires.

Proposition

Article 195 – En vertu du règlement en la matière adopté par le Conseil communal, les agents qui fournissent des prestations effectuées en dehors des heures habituelles de travail telles que définies aux articles 67 et 67 bis du présent statut bénéficient d’un congé compensatoire calculé comme suit :

Services administratifs

• Du lundi au vendredi de 7 à 18h, la durée du congé compensatoire est égale au nombre d’heures supplémentaires prestées.
• Dans le cas de prestations spécifiques pendant la tranche horaire précitée, le congé compensatoire est fixé à 150% si la demande de prestation n’est pas notifiée au minimum 48 heures avant le début de celle-ci.
• Prestations entre 18 et 22 h la durée est multipliée par 150 %
• Prestations entre 22 et 7 h la durée est doublée
• Le samedi (à l’exception des mariages), la durée est doublée.
• Prestations le dimanche et jours fériés, la durée est triplée.
• Mariage le samedi matin :       1 mariage 3 heures

2 mariages 5 heures

• Mariage le samedi après-midi :           1 mariage 4 heures

2 mariages 6 heures

Les récupérations sont prises dans les 3 mois de la prestation.

Personnel ouvrier

A l’exception de ce qui est spécifiquement prévu à l’article 67 bis, pour le service de garde le week-end et les jours fériés en hiver (point c).

• Du lundi au vendredi pendant les prestations définies à l’article 67, la durée du congé compensatoire est égale au nombre d’heures supplémentaires prestées.
• Du lundi au vendredi entre 6h et 7h (été) ou entre 6h et 8h (hiver) ainsi qu’entre la fin des prestations définies à l’article 67 et 18hrs, la durée est multipliée par 150 %
• Du lundi au vendredi entre 18 et 22h  la durée est multipliée par 150 %.
• Du lundi au vendredi entre 22h et 6h la durée est doublée.
• Le samedi, la durée est doublée.
• Le dimanche et les jours fériés, la durée est triplée.

Les récupérations seront reprises pour le 1^er novembre pour les heures supplémentaires prestées entre le 1^er janvier et le 30 avril et avant le 30 avril de l’année suivante pour les heures prestées entre le 1^er mai et le 31 décembre.

Personnel d’entretien

La durée du congé compensatoire est égale au nombre d’heures supplémentaires prestées entre 7 et 18h.
Pour le surplus, la durée est doublée le samedi, triplée les dimanches et jours fériés et multipliée par 150% du lundi au vendredi entre 18 et 22 h et doublée entre 22h et 6h.
Pour le personnel d’entretien des établissements scolaires, les jours fériés (27 septembre, 15 novembre) et congé (8 mai et lundi de la fête locale) non accordés à l’enseignement seront prestés et repris pendant les vacances scolaires suivantes.
Les récupérations seront prises dans les 3 mois de la prestation supplémentaires.

Prestations exceptionnelles

chaque membre du personnel communal devant être rappelé à titre exceptionnel bénéficiera du congé compensatoire prévu au présent article multiplié par 1 1/2 . Par rappel exceptionnel il faut entendre un rappel se situant en dehors des heures normales de prestations, pour une intervention urgente par rapport à un évènement imprévu .

Déclarations des prestations complémentaires

Les prestations complémentaires seront encodées via traitement informatique.
Chaque responsable de service établira une liste de contrôle

Introduction des demandes pour les récupérations

Délais identiques aux demandes de congés
Le congé est assimilé à une période d’activité de service.

Modification de l’annexe 1

D7 – agent technique – ajouter après programme de l’examen : «  examen écrit portant sur les connaissances générales et professionnelles des candidats et leur niveau de raisonnement ». 50 points.
D1 – D4 – employé d’administration – remplacer le programme d’examen par ce qui suit :

• examen écrit portant sur les connaissances générales et professionnelles des candidats et leur niveau de raisonnement, ainsi que sur la connaissance de la langue française. 40 points.
• Tests d’aptitudes par rapport à la fonction à occuper au sein de l’administration. 40 points.

Seront considérés comme ayant satisfait à l’épreuve écrite les candidats qui auront obtenu 50 % des points dans chaque épreuve et 60 % au total.

• Examen oral – entretien portant sur les examens écrits et sur des sujets d’actualité. 20 points.

Seront considérés comme ayant satisfait à l’ensemble des épreuves les candidats qui auront obtenu 50 % des points dans l’épreuve orale et 60 % au total des 3 examens.
D6 et A1 sp – ajouter après programme d’examen :
examen écrit portant sur les connaissances générales et professionnelles des candidats et leur niveau de raisonnement, ainsi que sur la connaissance de la langue française. 50 points
vu le procès-verbal du comité de négociation syndicale en date du 11 mai 2015 ;
vu le procès-verbal du comité de concertation commune – CPAS de Modave du 11 mai 2015 ;
vu que la proposition de modification de l’horaire du personnel en charge de la conduite du car scolaire a fait l’objet d’un protocole de désaccord, qu’il a été convenu d’organiser les prestations du mercredi après-midi du chauffeur de car de manière différente et que ce point fera l’objet d’une évaluation dans le courant du second semestre 2015 ;

Après en avoir délibéré ;

Vu le CDLD ;
Décide de modifier le statut administratif du personnel communal comme suit :

Article 1 : l’Article 10 est remplacé par le texte suivant : - Tout acte quelconque de violence, harcèlement sexuel ou harcèlement moral ou psychosocial au travail est strictement interdit, en application de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, de ses arrêtés d'exécution, et de leurs modifications ultérieures et notamment de la loi du 28 février 2014 complétant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs, ainsi que de l’arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à la prévention des risques psychosociaux au travail

La désignation éventuelle d'une personne de confiance est opérée par le Conseil communal, dans le respect des dispositions précitées.

Article 2 : l’Article 24 est remplacé par le texte suivant – La commission de sélection se compose obligatoirement et majoritairement de minimum trois représentants de l’administration dont le Directeur général, d’un ou plusieurs jurés extérieurs d’un membre du collège communal et d’un représentant de chaque groupe politique du conseil communal.

Les représentants des groupes politiques au conseil communal assisteront à titre d’observateurs. Ils ne pourront questionner les candidats que lors de l’entretien oral et sur les aspects de connaissance générale.

La commission de sélection est présidée par le membre du Collège communal.

Tout agent qui exerce une fonction de gestionnaire des ressources humaines représente obligatoirement l’administration dans cette commission.

La commission de sélection peut être désignée pour une période déterminée, renouvelable, ou être constituée pour chaque recrutement.

Article 3 : l’Article 67  est remplacé par le texte suivant - La durée hebdomadaire de travail est en moyenne de 36 heures. Cette moyenne est répartie sur la semaine en fonction des services concernés:

Personnel administratif : Horaire variable entre 7 heures et 18 heures avec une pause obligatoire de 30 min entre 12 et 14 heures si les prestations sont supérieures à 6 heures(1) Possibilité par semaine d’avoir un variable de + 5 heures à – 5 heures par rapport aux 36 heures (non cumulable)/Pour l’ensemble des services, présence obligatoire le lundi de 13 à 16 heures et du mardi au vendredi de 8h30 à 12 heures – pour les services urbanisme, population et état civil : permanence le mercredi de 13 à 15 heures. (1)

Permanence téléphonique chaque jour de 8.30 heures et 12 heures et de 13 heures à 16 heures par un agent communal désigné dans le cadre d’un rôle établi par le Directeur général.

La permanence sera établie un mois à l’avance par semaine calendrier. (1)

Il est précisé que l’agent qui assure la permanence téléphonique doit respecter le principe de 36 heures par semaine avec un dépassement maximum de 5 heures non cumulables.

L’agent prestant à raison d’un temps partiel prestera 36 heures la semaine pendant laquelle il doit assurer la permanence téléphone.  Il récupèrera les heures supplémentaires ainsi prestées dans le mois suivant la fin de la prestation.

Personnel ouvrier :

• Horaire d’été :  du 1^er juillet au 31 août.  Cet horaire sera appliqué en fonction des conditions météorologiques {applicable uniquement en cas de forte chaleur (+ de 25°) et d’une durée prévue de minimum 3 jours}

Du lundi au jeudi :   de 7 heures à 12 heures et de 12.30 heures à 15 heures

Vendredi :               de 7 heures à 13 heures

• Horaire d’hiver :  du 1^er septembre au 30 juin.

Du lundi au jeudi :  de 8 heures à 12 heures et de 12.30 heures à 16 heures

Vendredi :               de 8 heures à 12 heures et de 12.30 heures à 14.30 heures.

• Service de garde le week-end ou un jour férié en période hivernale

(gel – chutes de neige)

Un service de garde sera organisé le week-end (samedi et dimanche) ou un jour férié lorsqu’il n’est pas possible de planifier avec certitude les épandages sur les routes.  Dans ce cas, le personnel de garde percevra une indemnité forfaitaire fixée par le statut pécuniaire.  En cas de prestation, les heures prestées seront récupérées conformément au statut à raison de 120 heures maximum l’an, le solde éventuel étant payé à l’agent sous forme d’une prime pour prestations supplémentaires.

Lorsqu’il est possible de planifier les interventions en période hivernale, les prestations sont récupérées ou payées comme repris ci-avant.

La période hivernale est comprise entre le 21 octobre et le 21 avril.

Lorsque l’agent technique est appelé à prévoir l’organisation d’un départ du service d’hiver le samedi ou le dimanche, un forfait de 1h05 de prestation est accordé.  Ce forfait est multiplié conformément aux statuts suivant le moment où la prestation a eu lieu. (1).

Personnel animateur de rue et personnel administratif en charge de la gestion des infrastructures sportives et culturelles :

Les prestations du personnel repris à cette rubrique sont de 36 heures par semaine sans distinction par rapport au moment où les heures sont prestées.  Dans le cas où ce personnel participe à une activité de plusieurs jours en encadrement d’enfants et que le lieu de cette activité interdit un retour journalier au domicile, la prestation quotidienne est forfaitairement fixée à 12 heures.

Article 4 : l’Article 154 est remplacé par le texte suivant - Par. 1^er - L'agent qui est dans l'impossibilité d'entamer ou de poursuivre l'exercice de ses fonctions avertit immédiatement, et au plus tard dans les 2 heures qui suivent le début de ses prestations normales, son responsable de service ou à défaut le Directeur général.

Par 2 -  Un certificat médical sera transmis endéans les 48 heures du début de la maladie dans le cas où le congé de maladie dépasse un jour.

Les agents sont soumis à la tutelle sanitaire de Medex.

Il leur est remis un exemplaire du règlement de ce Service, qui leur est applicable.

Par 3 – en cas de prolongation d’une période de maladie, l’agent informe son responsable de service ou à défaut le Directeur général dans les 4 hrs qui suivent le début normal de sa reprise de travail.

Article 5 : l’Article 195 est remplacé par le texte suivant – En vertu du règlement en la matière adopté par le Conseil communal, les agents qui fournissent des prestations effectuées en dehors des heures habituelles de travail telles que définies aux articles 67 et 67 bis du présent statut bénéficient d’un congé compensatoire calculé comme suit :

Services administratifs

• Du lundi au vendredi de 7 à 18h, la durée du congé compensatoire est égale au nombre d’heures supplémentaires prestées.
• Dans le cas de prestations spécifiques pendant la tranche horaire précitée, le congé compensatoire est fixé à 150% si la demande de prestation n’est pas notifiée au minimum 48 heures avant le début de celle-ci.
• Prestations entre 18 et 22 h la durée est multipliée par 150 %
• Prestations entre 22 et 7 h la durée est doublée
• Le samedi (à l’exception des mariages), la durée est doublée.
• Prestations le dimanche et jours fériés, la durée est triplée.
• Mariage le samedi matin :       1 mariage 3 heures

2 mariages 5 heures

• Mariage le samedi après-midi :           1 mariage 4 heures

2 mariages 6 heures

Les récupérations sont prises dans les 3 mois de la prestation.

Personnel ouvrier

A l’exception de ce qui est spécifiquement prévu à l’article 67 bis, pour le service de garde le week-end et les jours fériés en hiver (point c).

• Du lundi au vendredi pendant les prestations définies à l’article 67, la durée du congé compensatoire est égale au nombre d’heures supplémentaires prestées.
• Du lundi au vendredi entre 6h et 7h (été) ou entre 6h et 8h (hiver) ainsi qu’entre la fin des prestations définies à l’article 67 et 18hrs, la durée est multipliée par 150 %
• Du lundi au vendredi entre 18 et 22h  la durée est multipliée par 150 %.
• Du lundi au vendredi entre 22h et 6h la durée est doublée.
• Le samedi, la durée est doublée.
• Le dimanche et les jours fériés, la durée est triplée.

Les récupérations seront reprises pour le 1^er novembre pour les heures supplémentaires prestées entre le 1^er janvier et le 30 avril et avant le 30 avril de l’année suivante pour les heures prestées entre le 1^er mai et le 31 décembre.

Personnel d’entretien

La durée du congé compensatoire est égale au nombre d’heures supplémentaires prestées entre 7 et 18h.

Pour le surplus, la durée est doublée le samedi, triplée les dimanches et jours fériés et multipliée par 150% du lundi au vendredi entre 18 et 22 h et doublée entre 22h et 6h.

Pour le personnel d’entretien des établissements scolaires, les jours fériés (27 septembre, 15 novembre) et congé (8 mai et lundi de la fête locale) non accordés à l’enseignement seront prestés et repris pendant les vacances scolaires suivantes.

Les récupérations seront prises dans les 3 mois de la prestation supplémentaires.

Prestations exceptionnelles

chaque membre du personnel communal devant être rappelé à titre exceptionnel bénéficiera du congé compensatoire prévu au présent article multiplié par 1 1/2 . Par rappel exceptionnel il faut entendre un rappel se situant en dehors des heures normales de prestations, pour une intervention urgente par rapport à un évènement imprévu .

Déclarations des prestations complémentaires

Les prestations complémentaires seront encodées via traitement informatique.

Chaque responsable de service établira une liste de contrôle

Introduction des demandes pour les récupérations

Délais identiques aux demandes de congés

Le congé est assimilé à une période d’activité de service.

Article 6 : L’annexe 1 est modifiée comme suit :

D7 – agent technique – ajouter après programme de l’examen : «  examen écrit portant sur les connaissances générales et professionnelles des candidats et leur niveau de raisonnement ». 50 points.

D1 – D4 – employé d’administration – remplacer le programme d’examen par ce qui suit :

• examen écrit portant sur les connaissances générales et professionnelles des candidats et leur niveau de raisonnement, ainsi que sur la connaissance de la langue française. 40 points.
• Tests d’aptitudes par rapport à la fonction à occuper au sein de l’administration. 40 points.

Seront considérés comme ayant satisfait à l’épreuve écrite les candidats qui auront obtenu 50 % des points dans chaque épreuve et 60 % au total.

• Examen oral – entretien portant sur les examens écrits et sur des sujets d’actualité. 20 points.

Seront considérés comme ayant satisfait à l’ensemble des épreuves les candidats qui auront obtenu 50 % des points dans l’épreuve orale et 60 % au total des 3 examens.

D6 et A1 sp – ajouter après programme d’examen :

examen écrit portant sur les connaissances générales et professionnelles des candidats et leur niveau de raisonnement, ainsi que sur la connaissance de la langue française. 50 points

Article 7 : la présente délibération sera transmise à la DGO5 au fin de tutelle.