Conseil communal du 23 avril 2015

Situation de caisse

Vu le courrier en date du 3 avril 2015 de ,Monsieur le Commissaire d’Arrondissement relatif à la situation de caisse du Directeur financier ;
Vu le procès-verbal d’analyse des documents comptables ;
Prend connaissance de la situation de caisse susvisée pour la période allant du 01.01.2014 au 31.12.2014.

Redevance incendie

Vu le courrier des Services fédéraux du Gouverneur de la province de Liège en date du 31 mars 2015 relatif à la redevance à valoir sur la redevance incendie 2012;
Vu les différents tableaux annexés à ce courrier ;
Vu que la commune de Modave est reprise en « classe Y » ;
Vu les avances versées ;
Vu le solde à verser arrêté au montant de 30.017,48 € ;
Après en avoir délibéré ;
Approuve le décompte repris aux tableaux annexés à la présente délibération.

Zone de secours1

Vu la Loi du 15 mai 2007 relative à la Réforme de la Sécurité Civile et plus particulièrement ses articles 68 §2 al. 2 et 220 §1 al.2 ;
Vu la circulaire du 10 octobre 2014 relative au passage des prézones de secours aux zones de secours ;
Considérant que le Conseil de Prézone III a décidé en date du 8 janvier 2015 de proposer aux différents collèges communaux la formule de calcul relative à la clé de répartition des dotations communales suivante :
Le coût net (coût global de la Zone moins les différents subsides et recettes) à financer par les communes sera réparti, chaque année :

• dans un 1er temps : à concurrence de 25 % à la Ville de Huy et 75 % à charge des communes y compris Huy
• dans un 2ème temps : le solde de 75 % sera réparti entre Huy et ses communes et Hamoir et ses communes suivant un coefficient de 1,25 pour Huy et ses communes et de 1 pour Hamoir et ses communes
• dans un 3ème temps : le montant ainsi partagé sera réparti proportionnellement entre les communes en fonction du nombre d’habitants

Considérant que la formule de calcul de la clé de répartition des dotations communales proposée, sera lissée sur une période de 5 ans avec une clause qui prévoit :

• en 2019, la révision éventuelle des coefficients de 1 et de 1,25 ainsi que les 25 % de la Ville de Huy en fonction de l’évolution de la situation
• de garder le critère unique population qui sera adapté chaque année en tenant compte du nombre d’habitants au 1er janvier de l’année précédente

Considérant que le tableau de lissage proposé ci-dessous s’étalera sur une période de 5 ans :

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

DÉCIDE :

Article 1 : d’adopter la formule de calcul de la clé de répartition des dotations communales proposée par le Conseil de Prézone III, sur base du critère unique population, les autres critères engendrant des effets inadéquats.

Article 2 : de lisser cette répartition sur une période de 5 ans, suivant le tableau repris ci-dessus, avec une clause qui prévoit :

• en 2019, la révision éventuelle des coefficients de 1 et de 1,25 ainsi que les 25 % de la Ville de Huy en fonction de l’évolution de la situation;
• de garder le critère unique population qui sera adapté chaque année en tenant compte du nombre d’habitants au 1er janvier de l’année précédente.

Zone de secours2

Vu l’Arrêté Royal du 23 août 2014 portant fixation des règles d’inventaire et d’estimation des  biens meubles et immeubles des communes utilisés pour l’exécution des missions des servies d’incendie ;
Vu le procès verbal du Conseil de prézone et plus précisément le point 2 a) et b) ;
Considérant que suite aux réunions de groupe de travail, et sur base des inventaires établis par l’État-major des deux Services régionaux d'incendie, Monsieur le Receveur de la Prézone a établi un inventaire  et une estimation des biens à transférer pour les communes de Huy et de Hamoir ;
Considérant l’inventaire et l’estimation des biens mobiliers reprise dans les tableaux annexés à la présenté délibération ;
Considérant la volonté des communes de Huy  et de Hamoir de louer leur caserne, outre les indications des présentes, le texte du bail et le descriptif des charges sera défini ultérieurement par le groupe de travail et le Conseil de prézone pour être approuvé avant le 1^er juillet 2015 ;
Considérant l’évaluation du loyer des casernes des SRI de Huy et Hamoir;
Considérant que la dette de la Ville de Huy relative au patrimoine mobilier du SRI transféré à la Zone s’établit à 570.747,74 € et que la dette de la commune de Hamoir relative au patrimoine mobilier s’établit à 175.010,94  € ;
Considérant par ailleurs que la dette de la Ville de Huy relative au patrimoine immobilier du SRI (construction de la caserne) s'élève à 1.593.421,58 € ;

DECIDE :

ARTICLE 1 :

• Quant à la dette :

◦      Que la zone reprendra les emprunts en cours relatifs aux Services régionaux d'incendie de la Ville de Huy et de la commune de Hamoir ;

• Quant aux biens mobiliers :

◦      d’arrêter la valeur d'estimation du patrimoine mobilier comme établie dans les tableaux annexés à la présente délibération, soit 767.740,30 € pour la Ville de Huy et 163.369,00 € pour la commune de Hamoir ;
◦      de déduire de ces valeurs le solde restant dû des emprunts relatifs au patrimoine mobilier transférés à Zone, soit  570.747,74 € pour Huy et 175.010,94 € pour Hamoir, ce qui porte la valeur du patrimoine mobilier transféré, après déduction du solde restant dû de la dette à 196.992,57 € pour le SRI de Huy et 0,00 € pour le SRI de Hamoir ;
◦      de considérer que les communes protégées ont déjà financé ces valeurs à concurrence de 48 %, soit 94.556,43 € pour Huy et 0,00 € pour Hamoir, et de déduire les montants déjà financés de la valeur reprise ci-dessus ;
◦      d'arrêter, compte tenu de ce qui précède, les montants à verser aux communes-centre, en contrepartie du transfert du patrimoine mobilier, à 102.436,14 € (soit 52 % de 196.992,57 €)  pour la Ville de Huy et 0,00 € pour la commune de Hamoir ;
◦      de répartir ces montants entre les communes protégées sur base de la clé de répartition des dotations communales à la Zone après lissage, à savoir :  10,65 % pour Amay, 2,48 % pour Anthisnes, 3,35 % pour Clavier, 3,20 % pour Comblain-au-Pont, 2,90 % pour Ferrières, 2,35 % pour Hamoir, 3,87 % pour Héron, 41,03 % pour Huy, 4,05 % pour Marchin, 3,10 % pour Modave, 4,36 % pour Nandrin, 1,67 % pour Ouffet, 1,96 % pour Tinlot, 4,83 % pour Villers-le-Bouillet, 10,19 % pour Wanze.

• Quant aux biens immobiliers (loyer des casernes des Sri de Huy et Hamoir) :

◦      de contracter un bail le longue durée (9-18-27 ans) entre la Zone et les communes de Hamoir et de Huy avec un descriptif des charges et résiliation de commun accord ;
◦      le bail de la caserne de Huy intégrera une option d’achat de 5 ans avec déduction des loyers déjà versés ;
◦      le bail de la caserne d’Hamoir intégrera la prise en charge des petits travaux d’entretien et de réparation par la commune d’Hamoir ;
◦      les deux contrats de bail stipuleront que le gros entretien des bâtiments (maçonnerie, toitures) restera à charge des propriétaires à l'exclusion du matériel spécifique au fonctionnement du service d'incendie et notamment les volets mécaniques ;
◦      d'arrêter la valeur locative annuelle au 1er juillet 2015 des casernes à 127.624,43 €  pour Huy et 12.817,29 € pour Hamoir ;
◦      la zone paiera le loyer annuel à concurrence :

• de la moitié à la commune d’Hamoir à partir du 01/07/2015 jusqu’au 31/12/2018 et ensuite la totalité à partir du 01/01/2019
• de 0 € durant les années 2015, 2016, 2017 et 2018 pour la totalité du loyer à partir du 01/01/2019

◦      Ces deux loyers seront indexés annuellement et pour la 1^ère fois le 01/01/2016 sur base de l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre le 1er novembre de l'année 2014 (année de base) et le 1er novembre de l'année N-1.

ARTICLE 2 :

De transmettre cette décision à toutes les communes faisant partie de la prézone afin de l’inscrire à l’ordre du jour de leur prochain Conseil communal

FE Les Forges

Vu le budget 2015 de la Fabrique d’Eglise des Forges;
Attendu que l’intervention communale est fixée à 3.166, 69 €  euros au service ordinaire dont 226,19 € pour la commune de Modave en raison de la clé de répartition
Attendu que le budget est présenté en équilibre au montant de 4.633,50 € ;
Après en avoir délibéré ;
EMET un avis favorable  sur le budget 2015 de la Fabrique d’Eglise des forges aux montants repris ci-avant.

FE Rausa

Vu le compte de l’année 2014 de la fabrique d’église de Rausa ;
Vu les pièces et documents annexés ;
Vu les remarques formulées par l’Evêché de Liège ;
Vu les rectifications à apporter au compte 2014 ;
Vu qu’il est apporté les modifications suivantes en séance :

• Erreur d’imputation R7 : 692,53 € (imputé 692,26 €)
• Excédent : 1.715,89 € (imputé 1.715,62 €)

Après en avoir délibéré :
Approuve le compte 2014 de la fabrique d’église de Rausa tel que modifié en séance de ce jour.

Zone de rencontre - rue des Potalles - Approbation des conditions et du mode de passation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 8.500,00 €) ;
Considérant la description technique N° 20150019 pour le marché “Zone de rencontre - rue des Potalles” ;
Considérant que ce marché est divisé en lots :

* Lot 1 (Acier), estimé à 727,27 € hors TVA ou 880,00 €, 21% TVA comprise
* Lot 2 (Signalisation), estimé à 959,50 € hors TVA ou 1.161,00 €, 21% TVA comprise
* Lot 3 (Béton), estimé à 210,74 € hors TVA ou 255,00 €, 21% TVA comprise
* Lot 4 (Peinture), estimé à 239,66 € hors TVA ou 289,99 €, 21% TVA comprise
* Lot 5 (Bois), estimé à 528,92 € hors TVA ou 639,99 €, 21% TVA comprise
* Lot 6 (Mobilier urbain), estimé à 1.859,50 € hors TVA ou 2.250,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 4.525,59 € hors TVA ou 5.475,98 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée par facture acceptée ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 421/741-98 – projet 20150019 et sera financé par fonds propres ;
Considérant que le crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire ;
Considérant que l’avis de légalité du directeur financier n’est pas exigé ;
Après en avoir délibéré ;

DECIDE :

Article 1er : De choisir la procédure négociée par facture acceptée comme mode de passation du marché.
Article 2 : D'approuver la description technique N° 20150019 et le montant estimé du marché “Zone de rencontre - rue des Potalles”. Le montant estimé s'élève à 4.525,59 € hors TVA ou 5.475,98 €, 21% TVA comprise.
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 421/741-98 – projet 20150019.
Article 4 : Ce crédit fera l'objet d'une prochaine modification budgétaire.

Centre culturel

Vu le mail en date du 18 mars 2015 du centre culturel de l’arrondissement de Huy relatif à la représentation des communes au sein du conseil d’administration ;
Vu que la commune de Modave est actuellement représentée par monsieur Eric Thomas, Echevin MR ;
Vu que la répartition telle qu’arrêtée en vertu de la clé D’hondt prévoi un représentant CDH pour la commune de Modave ;
Sur proposition de Madame la Bourgmestre ;

DECIDE de désigner Monsieur Eric Demonty, Conseiller communal, en qualité de représentant au sein du conseil d’administration du centre culturel de l’arrondissement de Huy pour la commune de Modave.

Communications et informations

Madame Defays communique le timing prévu de finalisation du giratoire des Gottes (RN684), elle signale que la modification du plateau de la rue Freddy Terwagne débutera le 11 mai et que le permis unique du dossier Bio méthanisation a été refusé par le Collège communal