Conseil communal du 28.01.2016

2016-02 PCDR

Vu la délibération du Conseil Communal décidant du principe de mener une opération de Développement Rural sur l’ensemble du territoire de la Commune de Modave ;

Vu la délibération du Conseil Communal  décidant de confier l’accompagnement de l’opération de Développement rural à la Fondation Rurale de Wallonie dans le cadre des missions d’intérêt public qui lui sont attribuées par la Gouvernement wallon ;

Vu la délibération du Collège communal du 25 octobre 2010 désignant le bureau Survey et Aménagement , comme auteur de projet pour l’élaboration du Programme Communal de Développement Rural (PCDR) de la Commune de Modave ;

Considérant que les premières phases de l’opération, consistant en l’information et la consultation de la population de chaque ancienne commune est terminée ;

Considérant la constitution et la mise en place de la CLDR (Commission Locale de Développement Rural) conformément aux dispositions du décret du 06 juin 1991 relatif au Développement Rural ;

Vu le projet de PCDR tel qu’arrêté provisoirement par le Collège communal en date du 15.12.2015 ;

Vu l’envoi du projet de PCDR à la DGO3 ;

Vu l’avis de recevabilité de la DGO3 en date du 19.01.2016 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Entendu la présentation et les explications de la FRW en pré conseil  de ce jour ;

Après en avoir délibéré :

DECIDE d’APPROUVER le Plan Communal de Développement Rural pour la commune de Modave tel que repris au document repris en annexe de la présente délibération.

2016-03 Vêtements de travail

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Achat de vêtements de travail” ;

Considérant qu’il est proposé de conclure pour une durée d’un an avec tacite reconduction annuelle facultative pour un maximum de 3 ans (2016, 2017 et 2018) ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire 2016, article 421/124-05 ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 14 janvier 2016 ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE :

Article 1er : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Achat de vêtements de travail”. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à maximum 3.000,00 € TVAC.

Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget ordinaire 2016, article 421/124-05.

2016-05 Règlements complémentaires à la circulation routière

Règlement complémentaire rue Bois Rosine (Placette de Strée)

Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la nouvelle loi communale ainsi que le décret relatif au code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’ordonnance de police du Collège communal du 10 février 2015 règlementant provisoirement la circulation l’entrée de la rue Bois Rosine (2 accès) via la RN66 en un sens unique rotatif (voir plan annexé) ;

Attendu que la période transitoire de test a permis d’évaluer les incidences sur le comportement des usagers, sur la circulation des véhicules et sur la sécurité des usagers faibles ;

Vu le rapport favorable de la Zone de Police du Condroz du 03/09/2015 ;

Vu la période de test apportant entière satisfaction ;

Attendu que la mesure peut à présent être applicable définitivement par l’apposition de panneaux de signalisation et marquages permanents ;

Attendu que la mesure s’applique à la voirie communale ;

Par ces motifs :

ARRÊTE :

Article 1 : La circulation est organisée en sens unique au lieu-dit « Placette (triangle) de Strée » - entrée de la rue Bois Rosine, dans le sens horaire, comme indiqué sur le plan en annexe.

Article 1 bis : La priorité est donnée aux usagers venant du centre du village rejoignant la RN66.

Article 1 ter : Une interdiction de stationner au début de la rue, côté gauche avant l’entrée de la     ferme-appartements est d’application stricte.

 Article 2 : Une signalisation conforme composée des panneaux B5, C1, C31a, C31b, E3, F19 est placée conformément au plan annexée à la présente.

Article 3 : Un marquage au sol adhoc est matérialisé aux zones en question (priorité, Stop).

Article 4 : Le présent règlement est soumis, en trois exemplaires, à l’approbation du SPW – DGO2 – Département de la Stratégie de la mobilité.

La présente délibération est transmise pour information :

• à la Zone de Police du Condroz ;
• au service Travaux.
•  

Règlement complémentaire chemin vicinal n° 13 Outrelouxhe-Nandrin

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la nouvelle loi communale ainsi que le décret relatif au code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que le chemin vicinal n° 23 est fréquenté à la fois par des modes doux et des véhicules motorisés ;

Considérant que les véhicules motorisés détériorent fortement le revêtement du chemin ce qui peut empêcher son usage par les modes doux ;

Considérant que ce chemin fait partie des promenades balisées (Rando Condroz) ; que c’est également un itinéraire intéressant pour accéder à la commune voisine ;

Considérant que les véhicules motorisés occasionnent fréquemment des dégâts à une canalisation d’eau de l’Intercommunale de Distribution d’eau de Nandrin, Tinlot et environs (IDEN) ;

Vu le règlement complémentaire dont objet arrêté par le Conseil communal de Nandrin en séance du 26/10/2015 ;

Attendu que la mesure s’applique à la voirie communale ;

Sur proposition du Collège communal de Modave et de Nandrin ;

ARRÊTE :

Article 1 : Le chemin vicinal n° 13 à Outrelouxhe est réservé à la circulation des véhicules agricoles, piétons, cyclistes et cavaliers. La mesure est matérialisée par des signaux F99c et F101c placés au carrefour formé par la limite entre les communes de Nandrin et Modave.

Article 2 : Les dispositions reprises à l’article 1^er sont portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière.

Article 3 : Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Article 4 : Le présent règlement est soumis, en trois exemplaires, à l’approbation du SPW – DGO2 – Département de la Stratégie de la mobilité.

La présente délibération est transmise pour information :

• A la Commune de Nandrin ;
• à la Zone de Police du Condroz ;
• au service Travaux.

Délimitation des agglomérations (Vierset-Barse) - modification

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la nouvelle loi communale ainsi que le décret relatif au code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la délibération du Conseil communal du 24 novembre 1986 sur le sujet ;

Vu la nécessité d’adapter certaines de ces agglomérations en fonction de l’augmentation de l’habitat ;

Vu l’intérêt de faire correspondre la zone d’habitat au plan de secteur ;

Attendu que la mesure s’applique à la voirie communale ;

Sur proposition du Collège communal de Modave :

ARRÊTE :

Article 1 : Décide de modifier le début de la zone d’agglomération de Vierset-Barse, rue Haie de Barse, en portant celle-ci au carrefour des rues Haie de Barse/Elmay + 50 m en direction de Barse.

Article 2 : Les dispositions reprises à l’article 1^er sont portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière.

Article 3 : Le présent règlement est soumis, en trois exemplaires, à l’approbation du SPW – DGO2 – Département de la Stratégie de la mobilité.

La présente délibération est transmise pour information :

• à la Zone de Police du Condroz ;
• au service Travaux.

Délimitation des agglomérations (Modave) - modification

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la nouvelle loi communale ainsi que le décret relatif au code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la délibération du Conseil communal du 24 novembre 1986 sur le sujet ;

Vu la nécessité d’adapter certaines de ces agglomérations en fonction de l’augmentation de l’habitat ;

Vu la création d’un lotissement le long de la RN641 à Modave ;

Vu la proposition de modifier le début de la zone d’agglomération sur la RN641, à la BK 14 + 200m (carrefour RN641 et route en béton + 10m) ;

Attendu que la mesure s’applique à la voirie communale ;

Sur proposition du Collège communal de Modave ;

ARRÊTE :

Article 1 : Décide de modifier le début de la zone d’agglomération de Modave, RN641, à la BK 14 + 200m (carrefour RN641 et route en béton + 10m).

Article 2 : Les dispositions reprises à l’article 1^er sont portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière.

Article 3 : Le présent règlement est soumis, en trois exemplaires, à l’approbation du SPW – DGO2 – Département de la Stratégie de la mobilité.

La présente délibération est transmise pour information :

• à la Zone de Police du Condroz ;
• au service Travaux.

Délimitation des agglomérations (Les Communes de Strée) - modification

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la nouvelle loi communale ainsi que le décret relatif au code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la délibération du Conseil communal du 24 novembre 1986 sur le sujet ;

Vu la nécessité de créer une zone d’agglomération rue Les Communes de Strée depuis le carrefour avec la RN66 ;

Vu que ladite rue Les Communes de Strée est en cul-de-sac et fortement agglomérée par la création récente d’un lotissement communal ;

Attendu que la mesure s’applique à la voirie communale ;

Sur proposition du Collège communal de Modave ;

ARRÊTE :

Article 1 : Décide de créer une zone d’agglomération rue Les Communes de Strée, depuis le carrefour qu’elle forme avec la RN66 jusqu’à la fin de la rue (cul-de-sac).

 Article 2 : Les dispositions reprises à l’article 1^er sont portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière.

Article 3 : Le présent règlement est soumis, en trois exemplaires, à l’approbation du SPW – DGO2 – Département de la Stratégie de la mobilité.

La présente délibération est transmise pour information :

• à la Zone de Police du Condroz ;
• au service Travaux.

Délimitation des agglomérations (Outrelouxhe) - modification

Le Conseil communal,

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la nouvelle loi communale ainsi que le décret relatif au code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la délibération du Conseil communal du 24 novembre 1986 sur le sujet ;

Vu la nécessité d’adapter certaines de ces agglomérations en fonction de l’augmentation de l’habitat rue Elmer ;

Attendu que la mesure s’applique à la voirie communale ;

Sur proposition du Collège communal de Modave ;

ARRÊTE :

Article 1 : De modifier la zone d’agglomération Outrelouxhe, laquelle était située rue Président Kennedy, en portant celle-ci rue Elmer, à l’habitation n° 11a.

Article 2 : De déplacer le début de l’agglomération Outrelouxhe, laquelle était située rue Lovine, en portant celle-ci rue Fond d’Oxhe, au carrefour Fond d’Oxhe/Ferée/Lovine ainsi qu’à hauteur de l’habitation n° 6 rue Ferée.

Article 3 : Les dispositions reprises à l’article 1^er sont portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière.

Article 4 : Le présent règlement est soumis, en trois exemplaires, à l’approbation du SPW – DGO2 – Département de la Stratégie de la mobilité.

La présente délibération est transmise pour information :

• à la Zone de Police du Condroz ;
• au service Travaux.

2016-06 convention MAIRES

Vu le courrier du Collège provincial daté du 21 mai 2015 invitant les Villes et Communes à adhérer à la structure supra-locale proposée par la Province de Liège dans le cadre de ladite campagne ;

Vu que  le Conseil communal s’est engagé, dans le cadre de la campagne POLLEC 2, à signer la Convention des Maires au plus tard le 31 décembre 2016 ;

Attendu qu’en posant sa candidature en tant que structure supra-locale, la Province de Liège s’est engagée à mettre en place une cellule de soutien aux Villes et Communes partenaires dans le cadre de leur adhésion à la Convention des Maires ;

Attendu que la candidature de la Province de Liège a été retenue par la Wallonie en date du 25 septembre 2015 et que la Province de Liège est par conséquent, désignée comme étant un des 6 coordinateurs territoriaux en Wallonie ;

Considérant l’adoption par l’Union Européenne, en octobre 2014, du Cadre d’action en matière de climat et d’énergie 2030 fixant de nouveaux objectifs à savoir au moins 40 % de réduction nationale des émissions de gaz à effet de serre, au moins 27 % de l’énergie consommée dans l’Union Européenne provenant de sources d’énergie renouvelables, au moins 27 % d’économies d’énergie ;

Considérant qu’une nouvelle Convention des Maires pour le climat et l’énergie, visant à réduire les émissions de CO2 d’au moins 40 % d’ici à 2030 et regroupant les deux piliers du changement climatique, l’atténuation et l’adaptation, dans cette initiative a été présentée le 15 octobre 2015 au Parlement européen ;

Considérant que l’atténuation et l’adaptation peuvent offrir de multiples avantages pour l’environnement, la société et l’économie. Si elles sont menées de pair, ces deux politiques ouvrent de nouvelles opportunités pour promouvoir un développement local durable, notamment la possibilité de bâtir des communautés et des infrastructures plus inclusives, résilientes et économes en énergie ; d’améliorer la qualité de vie ; de stimuler les investissements et l’innovation ; de stimuler l’économie locale et créer des emplois ; de renforcer l’engagement et la coopération des parties prenantes ;

Attendu qu’en signant la nouvelle Convention des Maires pour le climat et l’énergie, la commune partage, avec les autres signataires, une vision pour 2050 qui consiste à :

- accélérer la décarbonisation de son territoire et contribuer ainsi à contenir le réchauffement moyen de la planète en-dessous de 2 °C ;

- renforcer ses capacités à s’adapter aux effets inévitables du changement climatique, rendant ainsi son territoire plus résilient ;

- accroître l’efficacité énergétique et l’utilisation de sources d’énergie renouvelables sur son territoire, garantissant ainsi un accès universel à des services énergétiques sûrs, durables et abordables pour tous.

Attendu qu’en signant la nouvelle Convention des Maires pour le climat et l’énergie, la commune s’engage à contribuer à cette vision en :

- réduisant les émissions de dioxyde de carbone sur son territoire d’au moins 40 % d’ici à 2030 grâce à une meilleure efficacité énergétique et à une plus grande utilisation de sources d’énergie renouvelables ;

- augmentant sa résilience au changement climatique ;

- traduisant ces engagements en une série d’actions concrètes, comme présenté dans l’annexe de ladite Convention, comprenant notamment le développement d’un Plan d’Action en faveur de l'Energie Durable et le Climat qui définit des mesures concrètes et précise les résultats souhaités ;

- veillant à assurer un suivi et à faire rapport de ses progrès régulièrement dans le cadre de cette initiative ;

- partageant sa vision, ses résultats, son expérience et son savoir-faire avec ses homologues des autorités locales et régionales dans l’Union Européenne et au-delà, grâce à une coopération directe et à des échanges entre pairs.

DÉCIDE

Article 1.

De prendre connaissance et approuver le contenu de la nouvelle Convention des Maires pour le climat et l’énergie ;

Article 2.

De mandater le Bourgmestre – ou un représentant du Conseil communal – pour la signature du formulaire d’adhésion à ladite Convention ;

Article 3.

De transmettre une copie de la présente délibération au Service technique provincial ;

Article 4.

D’informer le Service technique provincial lorsque l’inscription auprès de la Convention des Maires est finalisée.

2016-07 – S.A.C convention Ville de Huy

Vu le mail en date du 7 décembre 2015 de la Ville de Huy concernant  la collaboration à établir avec le service de médiation dans le cadre des S.A.C et de  de la politique de sécurité et de l’approche de la délinquance juvénile du gouvernement fédéral ;

Vu le projet de convention laquelle a pour objectif de préciser les modalités pratiques de cette mise à disposition.

Décide d’approuver la convention de collaboration entre la Ville de Huy et la commune de Modave dans le cadre des S.A.C et de la politique de sécurité et de l’approche de la délinquance juvénile du gouvernement fédéral.

2016-08 – Abattage d’arbres

Sur proposition du Service communal des travaux, espaces verts ;

Vu que certains arbres situés en bordure de voirie posent un problème de sécurité ;

Vu que les sapins visés dans le dossier se situent à proximité immédiate de la parcelle dévastée en 2015 ;

Vu que ces mêmes sapins se situent à proximité de lignes basse et moyenne tension ;

Vu que le frêne est placé juste à l’arrière de l’implantation scolaire de Modave et qu’il génère des difficultés d’entretien du bâtiment;

Vu qu’une demande d’abattage a été formulée auprès du SPW ;

Entendu la proposition d’imposer l’enlèvement des sapins et de débiter à 50 cm les autres arbres afin de les stocker au service des travaux en vue de permettre au CPAS d’en faire bénéficier certains allocataires ;

Autorise le Collège communal a entamer la procédure pour désigner un professionnel pour :

• abattre les arbres repris à la liste annexée,
• enlever les sapins abattus
• nettoyer les différents sites
• débiter en buches de 50 cm les arbres avec mise en stock au service des travaux

La présente sera exécutable sous réserve de l’obtention du permis d’abattage des arbres du S.P.W.