Conseil communal du 8 mars 2016.

 

2016-12 compte 2015 – FE des Forges

Vu le compte 2015 de la Fabrique d’Eglise des Forges de Marchin ;

Vu les pièces annexées ;

Vu que les recettes totales sont arrêtées à 5.076,71 € ;

Vu que les dépenses totales sont arrêtées à 4.297,99 € ;

EMET un avis favorable  sur le compte 2015 de la Fabrique d’Eglise des Forges de Marchin

 

2016-13 compte 2015 – FE Vierset

Vu le compte 2015 de la Fabrique d’Eglise de Vierset ;

Vu les pièces annexées ;

Vu les rectifications de l’évêché ;

Vu que les recettes totales sont arrêtées à 11.811,93€ ;

Vu que les dépenses totales sont arrêtées à 8.468,35 € ;

approuve le compte 2015 de la Fabrique d’Eglise de Vierset

 

2016-14 Modification budgétaire – commune de Modave

Vu le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale,

Vu la transmission du dossier au directeur financier en date du 15.02.2016 ;

Vu l’absence d’avis du directeur financier ;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présentes modifications budgétaires, dans les cinq jours de leur adoption, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission des présentes modifications budgétaires aux autorités de tutelle, d’une séance d’information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires ;

Considérant les investissements à réaliser dans le cadre des projets accueil de la petite enfance, R.U.E et aménagement du service des travaux ;

Après en avoir délibéré en séance publique,

DECIDE

Art. 1^er

D’arrêter, comme suit, les modifications budgétaires n° 1de l’exercice 2016 :

1. Tableau récapitulatif

	Service ordinaire	Service extraordinaire
Recettes totales exercice proprement dit	4.691.052,71	1.885.407,91
Dépenses totales exercice proprement dit	4.268.045,91	2.204.765,71
Boni / Mali exercice proprement dit	+ 423.006,80	-319.357,80
Recettes exercices antérieurs	535.531,27	719.085,49
Dépenses exercices antérieurs	198.352,76	0
Prélèvements en recettes	0	258.505,71
Prélèvements en dépenses	174.765,71	0
Recettes globales	5.226.583,98	2.862.999,11
Dépenses globales	4.641.164,38	2.204.765,71
Boni / Mali global	+ 585.419,60	+658.233,40

Art. 2.

De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au directeur financier.

 

2016-15 Marchés publics délégations

Vu le Décret du 17 décembre 2015 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de préciser les règles de compétences en matière de marchés publics communaux et provinciaux ;

Vu les limites budgétaires fixées par le Décret du 17 décembre 2015 dans le cadre de la délégation des compétences, à savoir :

• Budget ordinaire : délégation totale possible limitée aux crédits disponibles en faveur du Collège communal.
• Budget ordinaire : délégation pour les marchés d’un maximum de 2.000 € limitée aux crédits disponibles en faveur du Directeur général et/ou d’autres fonctionnaires.
• Budget extraordinaire : délégation au Collège communal pour les marchés d’un maximum de 15.000 € ;

Vu que les montants ci-avant s’entendent hors TVA ;

Vu sa délibération du 17 janvier 2013 prise à l’unanimité, relative à la délégation donnée au Collège communal pour le budget ordinaire ;

Vu la proposition du Collège communal suivante :

« Dans le respect des règles liées aux marchés publics,

Délégation en faveur du Collège communal :

Budget extraordinaire : les marchés jusque 8.500 € HTVA.

Budget ordinaire : délégation complète.

Délégation en faveur du Directeur général et du Chef de bureau en l’absence du Directeur général :

Budget ordinaire : les marchés jusque 2.000 € HTVA »

Après en avoir délibéré ;

DECIDE d’accorder les délégations suivantes dans le cadre des marchés publics communaux :

Délégation en faveur du Collège communal :

Budget ordinaire : délégation complète.

Délégation en faveur du Directeur général et du Chef de bureau en l’absence du Directeur général :

Budget ordinaire : les marchés jusque 2.000 € HTVA.

Art 2

Délégation en faveur du Collège communal :

Budget extraordinaire : les marchés jusque 6.000 € HTVA.

Art 3

Ces délégations sont accordées sous réserve du  respect des règles liées aux marchés publics.

Art 4

les délégations sont accordées jusqu’au 31.12.2016.

Art 5

Une évaluation du système sera réalisée en décembre 2016 et la prolongation des différentes délégations sera proposée au conseil communal lors de sa séance ayant pour objet l’adoption du budget communal.

 

2016-16 - Auteur projet PIC Biette et Campagne Beaulieu - Approbation des conditions et du mode de passation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Auteur projet PIC Biette et Campagne Beaulieu”;

Considérant que le montant du marché sera établi en pourcentage ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire 2016, article 421/731-60 ;

Considérant que l’avis de légalité du directeur financier n’est pas exigé ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE :

Article 1er : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Auteur projet PIC Biette et Campagne Beaulieu”. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics.

Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire 2016, aeticle 421/731-60.

 

2016-17 gestion de crise – protocole de collaboration Province

Vu le courrier de Monsieur le Gouverneur de la Province du 28 janvier 2016 relatif au Protocole de collaboration entre la Province et les Communes ;

Attendu que l’adhésion engage conjointement la Province et les communes à mutualiser les moyens humains et matériels dans le cadre des missions imposées par les Plans d’urgence ;

Vu la durée de la convention portée à un an avec tacite reconduction pour une durée égale ;

DECIDE :

Article unique : de conclure le Protocole de collaboration Province/communes formalisant l’aide mutuelle en planification et gestion de crise pour une durée d’un avec tacite reconduction d’une durée égale.

 

2016-18 JCPMF

Vu la participation de la commune de Modave à l’opération je cours pour ma forme ;

Vu la convention à intervenir avec l’ASBL Sport et Santé dont le texte suit :

CONVENTION DE PARTENARIAT

Programme « je cours pour ma forme »

Entre la Commune de Modave, représentée par son Collège communal, pour lequel agissent Madame Jeanne DEFAYS, Bourgmestre, et Monsieur BECK, Directeur général, en exécution d'une délibération du Conseil communal

Adresse : Place Georges Hubin 1, 4577 MODAVE

ci-après dénommée la Commune de Modave,

et d'autre part,

L’ASBL Sport & Santé dont le siège social est établi 177 rue Vanderkindere à 1180 Bruxelles, et pour laquelle agit Monsieur Jean-Paul BRUWIER, Président de l’ASBL Sport & Santé.

ci-après dénommée l’ASBL Sport & Santé 

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet

La convention a pour objet de préciser les modalités de la collaboration entre la commune de Modave et l'ASBL Sport & Santé, en vue de l’organisation d'activités destinées à promouvoir la pratique sportive auprès des personnes souhaitant s'initier à la course à pied, dénommée « je cours pour ma forme » qui se déroulera tout au long de l’année 2016 par session de 12 semaines.

Article 2 – Durée

La présente convention prend effet dès sa signature par les deux parties, et prend fin le 31 décembre 2016, sans qu’aucune reconduction tacite ne puisse être invoquée.

La présente convention concerne la ou les sessions suivantes :

• ¨ Session hiver (début des entraînements en janvier)
• xx¨ Sessions printemps (début des entraînements en mars/avril)
• ¨ Sessions été (début des entraînements en juin/juillet)
• xx¨ Session automne (début des entraînements en septembre/octobre) 

Article 3 – Obligations de l’ASBL Sport & Santé

L’ASBL Sport & Santé proposera un programme d'activités destinées à promouvoir la pratique sportive auprès des personnes souhaitant s'initier à la course à pied.

Elle contractera à cet effet une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des personnes participantes et des animateurs/animatrices socio-sportif(ve)s, dont la liste aura été transmise en début de session par la Commune de Modave.

Elle prodiguera à l'animateur/animatrice socio-sportif(ve) de la Commune de Modave une formation spécifique destinée à permettre à ce(tte) dernier(e) de prendre en charge de manière optimale l'initiation des débutant(e)s .

Elle proposera à l'animateur/animatrice socio-sportif(ve) de la Commune de Modave un recyclage annuel pour entretenir les connaissances acquises.

Elle fournira à l'animateur/animatrice socio-sportif(ve) de la Commune de Modave un syllabus reprenant les plans d’entrainement et le livre officiel « je cours pour ma forme ».

Elle offrira à l'animateur/animatrice socio-sportif(ve) de la Commune de Modave une assistance (téléphone, courriel) durant les mois de fonctionnement du projet.

Elle fournira à la Commune de Modave, un carnet entraînement-santé et les diplômes de réussite (selon les niveaux) pour les participants.

Elle fournira à l'animateur/animatrice socio-sportif(ve) de la Commune de Modave les cadeaux ou remises éventuels offerts par les partenaires.

Article 4 - Obligations de la Commune de Modave

La Commune de Modave offrira son appui en matière d’assistance technique et logistique. Elle s'engage à :

• Désigner un ou plusieurs animateur* socio-sportif chargé d'assurer l'initiation hebdomadaire des participants au programme.
• Charger ce ou ces animateur(s) socio-sportif(s) à suivre la formation mentionnée à l'article 3 de la présente convention (1 journée).
  Charger ce ou ces animateur(s) socio-sportif(s) à suivre un moins un recyclage (1 demi-journée) tous les 3 ans.
• De faire respecter les plans d'entraînement prévus selon les niveaux et l'objectif. (Important notamment pour valider la couverture en assurance).
• Utiliser le logo officiel "je cours pour ma forme" lors des communications nécessitant un logo. Attention, nouveau logo dès janvier 2016.
• Verser sur le compte BE98 5230 8007 5393, la somme forfaitaire :

-de 240 € HTVA ou 290,40 € TVAC à  l’ASBL Sport & Santé, par animateur socio-sportif à former (dépense non-récurrente). A partir du 2^ème animateur formé à la même session, au même niveau de formation, le prix est de 120 € HTVA ou 145,20 € TVAC (50%).

-et la somme forfaitaire de 200 € HTVA ou 242 € TVAC à l’ASBL Sport & Santé, par session de 12 semaines organisée (frais administratif, envoi du matériel etc.)

Un bon de commande pour un montant de 400 € + 240 € (HTVA) sera établi à cet effet pour l’année 2016.

• Verser sur le compte BE98 5230 8007 5393, la somme de 5 € par participant pour la couverture annuelle (année calendrier) en assurance conformément à l’article 3, paragraphe 2, sauf si la Commune de Modave prend en charge l’assurance sportive des participants.
• Transmettre sur support informatique à l’ASBL Sport & Santé, les informations personnelles nécessaires à cette assurance (nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse postale, adresse électronique) via le fichier excel standard de l’ASBL Sport & Santé.
• Assumer l'aspect logistique de l'entraînement (lieu de rendez-vous, vestiaires,...)

Article 5 - Divers

L'ASBL Sport & Santé est autorisée à introduire des dossiers de sponsoring et à bénéficier des aides perçues en conséquence.

Aucun partenariat ne pourra cependant être conclu s'il est de nature à nuire à l'image de la Commune de Modave, ou s'il est porteur d'un message contradictoire par rapport à l'action de service public menée par cette institution.

Aucun sponsoring ne pourra être conclu par la Commune de Modave dans le cadre du programme « je cours pour ma forme » sans un accord préalable de l’ASBL Sport & Santé (pour notamment éviter de concurrencer les partenaires officiels du programme).

La Commune de Modave peut demander aux participants une participation aux frais ne pouvant excéder 50 € par session de 3 mois. Cette somme éventuelle étant la propriété de la Commune de Modave.

Article 6 – Litiges

Toute contestation relative à l'exécution de la présente convention relève de la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles.

Fait de bonne foi à Modave, le 18 février 2016 en 2 exemplaires, chacune des parties reconnaissant, par sa signature, avoir reçu le sien.

                Pour l’ASBL Sport & Santé                                 Pour la Commune de Modave

                          Le Responsable                                                    La Bourgmestre

                     Jean-Paul  BRUWIER                                             Jeanne DEFAYS

                                                                                                   Le Directeur Général

                                                                                                    Jean-Pol BECK

Vu le CDLD ;

Après en avoir délibéré ;

Approuve la convention susvisée.

 

2016-19 - Environnement – actions de prévention – mandat à Intradel

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le courrier d’Intradel par lequel l’intercommunale propose une action de sensibilisation à la prévention des déchets pour les enfants par la fourniture d’une bande-dessinée ;

Vu le courrier d’Intradel par lequel l’intercommunale propose la présence du véhicule prévention sur les marchés communaux ;

Vu le courrier d’Intradel par lequel l’intercommunale propose l’organisation d’ateliers de formation de produits d’entretien naturels à destination des citoyens ;

Considérant les actions menées les années antérieures ;

Considérant la délibération du Collège communal du 2 février 2016 ;

DECIDE :

Article 1 : de mandater l’intercommunale Intradel pour mener l’action suivante : présence d’un véhicule de prévention lors de la Journée Retrouvailles du mois d’août prochain.

Article 2 : de mandater l’intercommunale Intradel, conformément à l’article 20 §2 de l’Arrêté, pour la perception des subsides relatifs à l’organisation de l’action de prévention précitée prévue dans le cadre de l’Arrêté.

 

2016-20 - Achat d'un désherbeur mécanique - Approbation des conditions et du mode de passation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Considérant la description technique N° 20160014 pour le marché “Achat d'un désherbeur mécanique”;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 8.264,46 € hors TVA ou 10.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire 2016, article 421/744-51 – projet 20160014;

Considérant que l’avis de légalité du directeur financier n’est pas exigé ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE :

Article 1er : D'approuver la description technique N° 20160014 et le montant estimé du marché “Achat d'un désherbeur mécanique”. Le montant estimé s'élève à maximum 8.264,46 € hors TVA ou 10.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire 2016, article 421/744-51 – projet 20160014.

 

2016-21-Achat d'un rétro-projecteur - Approbation des conditions et du mode de passation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Considérant la description technique N° 20160004 pour le marché “Achat d'un rétro-projecteur” ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à maximum 826,45 € hors TVA ou 1.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée par facture acceptée ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire 2016, article 104/742-98 – projet 20160004 ;

Considérant que l’avis de légalité du directeur financier n’est pas exigé ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE :

Article 1er : D'approuver la description technique N° 20160004 et le montant estimé du marché “Achat d'un rétro-projecteur”. Le montant estimé s'élève à 826,45 € hors TVA ou 1.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De choisir la procédure négociée par facture acceptée comme mode de passation du marché.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire 2016, article 104/742-98 – projet 20160004.

 

2016-22 - Achat d'une remorque - Approbation des conditions et du mode de passation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Considérant la description technique N° 20160016 pour le marché “Achat d'une remorque” ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à maximum 4.545,45 € hors TVA ou 5.499,99 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire 2016, article 421/744-51 – projet 20160016 ;

Considérant que l’avis de légalité du directeur financier n’est pas exigé ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE :

Article 1er : D'approuver la description technique N° 20160016 et le montant estimé du marché “Achat d'une remorque”. Le montant estimé s'élève à maximum 4.545,45 € hors TVA ou 5.499,99 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire 2016, article 421/744-51 – projet 20160016.

 

2016-23 - Loges service travaux - Approbation des conditions et du mode de passation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Considérant la description technique N° 20160024 pour le marché “Loges service travaux” ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 2.975,21 € hors TVA ou 3.600,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée par facture acceptée ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire 2016, article 421/723-56 – projet 20160024 ;

Considérant que l’avis de légalité du directeur financier n’est pas exigé ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE :

Article 1er : D'approuver la description technique N° 20160024 et le montant estimé du marché “Loges service travaux”. Le montant estimé s'élève à 2.975,21 € hors TVA ou 3.600,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De choisir la procédure négociée par facture acceptée comme mode de passation du marché.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire 2016, article 421/723-56 – projet 20160024.

 

2016-25 numérotation

Vu les articles 119, 119bis et 135 § 2 de la Nouvelle Loi communale ;

Vu les nombreuses constructions d’immeubles sur le territoire de la Commune de Modave susceptibles d’accueillir des logements individuels et/ou collectifs ;

Considérant qu’il est de plus en plus fréquemment observé que les immeubles érigés au départ comme immeubles d’habitation à vocation unifamiliale font l’objet d’aménagements particuliers par leur propriétaire en vue de les rendre aptes à abriter plusieurs ménages dans des logements individuels et/ou collectifs ;

Considérant, en effet, que la seule numérotation de l’immeuble est insuffisante lorsqu’il s’agit d’un immeuble abritant de nombreuses entités et qu’il conviendrait de procéder au sous-numérotage officiel de celles-ci ;

Considérant que cette numérotation intérieure est de nature à améliorer le fonctionnement des divers Services Publics, notamment de la zone HEMECO, de la Police, de la Poste et des Services Communaux ;

Attendu qu’il est impératif de pouvoir situer aisément chaque personne inscrite dans une habitation ;

Sur la proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins,

ARRETE

Comme suit, le règlement de police relatif au numérotage et au sous-numérotage des maisons et bâtiments sur le territoire de la Commune de Modave.

CHAPITRE I : COMPETENCE – IDENTIFICATION

Article 1^er :

L’identification des rues et voies publiques, la définition du numéro de police ainsi que le numérotage et sous-numérotage des immeubles sont du ressort de la seule autorité communale.

Article 2 :

1.Chaque rue ou voie publique doit être identifiée de manière distincte et lisible, en principe à chaque intersection avec une autre voie publique.

Outre l’identification de la voie publique, la plaque peut mentionner le nom de la Commune.

Le sponsoring relatif aux plaques d’identification ne peut avoir pour effet d’altérer l’identification de la rue ou de la voie publique.

2.Chaque rue forme une double série de numéros divisés en nombres pairs placés à droite et en nombre impairs placés à gauche.

3.Le côté droit d’une rue est déterminé par la droite du passant s’éloignant de l’Administration Communale, point réputé central.

4.Le premier numéro de chaque série, soit paire, soit impaire, commence à l’entrée de la rue prise au point le plus rapproché de l’Administration Communale.

5.Les immeubles des rues, ruelles et impasses, n’étant bordés que d’une rangée de bâtiments, sont numérotés en une seule série non interrompue de numéros impairs ou pairs.

CHAPITRE II : NUMEROTAGE

Article 3 :

$1- Chaque immeuble ayant une issue directe et particulière sur la voie publique, sur une impasse ou dans un enclos est affecté d’un numéro distinct.

Au cas où l’immeuble comporterait plusieurs issues, seule l’issue principale doit être numérotée.

Pour les immeubles comportant une ou plusieurs issues donnants accès au siège d’une exploitation commerciale ou industrielle, il y a lieu de sous-numéroter.

$2- Les bâtiments accessoires, annexes contigües ou non au bâtiment tels que, notamment, garages, hangars, remises, granges, ateliers, sont considérés comme de simples dépendances du bâtiment principal et ne doivent pas être numérotés, ils peuvent éventuellement être sous-numérotés.

Article 4 :

Dans les artères et voies de communication où il existe des terrains non bâtis, des numéros sont réservés pour les constructions futures.

Article 5 :

Exceptionnellement, si elle le juge nécessaire, l’autorité communale compétente peut répéter un même numéro avec des exposants littéraux tels que A, B, C,…

Article 6 :

$1- Le numérotage est effectué avec l’aide de plaques dont le modèle est arrêté par l’autorité communale compétente.

$2- La plaque portant le numéro de police de l’immeuble est fournie par l’Administration Communale moyennant le payement de la somme définie par le règlement communal distinct.

$3- Ces plaques sont apposées par le propriétaire, le locataire ou le syndic de l’immeuble concerné à la façade du bâtiment, à proximité ou sur les portes ou les issues à numéroter, en application des dispositions qui précèdent.

Si l’immeuble est en retrait de l’alignement, l’autorité communale peut imposer la mention du numéro à front de voirie selon des modalités qu’elle définira.

$4- Les plaques doivent être apposées de manière telle qu’elles soient visibles aisément de la voie publique dans le but d’identifier dans peine chaque immeuble.

Article 7 :

Aucun nouveau numéro de maison ou bâtiment ne peut être placé provisoirement à l’initiative du propriétaire ou de l’occupant sans une autorisation expresse.  Aucun numéro de type différent du modèle adopté ne peut être placé sans la même autorisation.

CHAPITRE III : SOUS-NUMEROTAGE

Article 8 :

Dans les cas où un bâtiment serait subdivisé en plusieurs entités, chaque entité aura un numéro distinct qui l’identifiera lisiblement.

Article 9 :

La sous-numérotation sera déterminée le cas échéant sur base de plans ou croquis aussi précis que possibles fournis par le propriétaire, l’occupant ou le syndic de l’immeuble concerné.

Article 10 :

$1- L’attribution de cette sous-numérotation aux différentes entités doit respecter la contrainte suivante :

Le premier chiffre après la « / » désigne l’étage

Le second chiffre désigne l’entité de cet étage.

$2- Le sous-numérotage doit être fait en fonction de l’accès au niveau concerné et dans le sens des aiguilles d’une montre en commençant toujours par la gauche de l’accès au niveau.

Lorsqu’on peut accéder à un niveau par un ascenseur et par un escalier, il convient de définir la sous-numérotation au départ de l’ascenseur.

Au cas où il y aurait plusieurs ascenseurs pour accéder à un même niveau, il convient de définir la sous-numérotation en commençant par l’ascenseur le plus à gauche en regardant la façade.

$3- Au cas où l’immeuble contiendrait plusieurs ascenseurs et/ou escaliers, la sous-numérotation commence par l’accès au niveau situé sur la gauche en regardant la façade.

$4- Pour les entités situées en sous-sol, la sous-numérotation viendra en suite de celle du rez-de-chaussée et avant l’entresol si le rez-de-chaussée en est pourvu.

$5- Pour les entités situées à un entresol, la sous-numérotation viendra en suite de celle de l’étage immédiatement inférieur.

$6- En cas de travaux ultérieurs modifiant le nombre d’entités d’un immeuble, une nouvelle sous-numérotation complète de l’immeuble est obligatoire.

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 11 :

Le Service Population est chargé de la mise en œuvre du numérotage et du sous-numérotage, elle le fait sur base d’éléments qui lui sont fournis par le Service de l’Urbanisme, la Police, le Service de Sécurité et Salubrité Publiques, le propriétaire, l’occupant, le constructeur ou le syndic de l’immeuble.

Article 12 :

Les dispositions du présent règlement de police relatives au numérotage des maisons et bâtiments du chapitre II situés sur le territoire de la Commune de Modave ne concernent pas la numérotation existante et ne valent qu’à l’entrée en vigueur visée à l’article 14.

CHAPITRE V : SANCTIONS

Article 13 :

Les infractions aux dispositions du présent règlement de police sont passibles d’une amende administrative d’un montant maximum de 200 euros.  Elles peuvent être portées à un montant maximum de 250 euros en cas de récidive.

CHAPITRE VI : ENTREE EN VIGUEUR

Article 14 :

Les présentes dispositions entrent en vigueur le jour de publication par voie d’affichage.

 

2016-26 enquête domicile

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 ;

Vu les instructions générales du SPF Intérieur du 1er juillet 2010 concernant la tenue des registres de la population ;

Vu la circulaire du 3 juillet 2013 relative à la lutte contre la fraude sociale découlant de domiciliations fictives Considérant que les registres de la population constituent un des éléments de base d'une politique efficace en matière de tranquillité et de sécurité publiques ;

Considérant qu'il importe de mettre en place une procédure permettant de constater la résidence effective des personnes ou des ménages sur le territoire de la commune dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers ;

Considérant que la police locale joue un rôle primordial en la matière du fait de sa connaissance des lieux et des habitants ;

Considérant qu'il est opportun de fixer la forme et le contenu des rapports en matière d'enquête de résidence pour garantir une plus grande uniformité du mode de controle de la résidence par la police de quartier ;

Considérant que les éléments essentiels à vérifier lors d'une enquête de résidence sont :

• les données d'identification ;
• le type d'habitation ;
• la composition du ménage ;
• les éléments de fait prouvant ou réfutant la réalité de la résidence ;
• les éléments de fait concernant l'inscription ou non d'un mineur non émancipé ;

Considérant que le rapport d'enquête doit également reprendre de façon précise les contrôles effectués et qu'il doit être suffisamment motivé dans ses conclusions ;

Considérant qu'il convient de tout mettre en œuvre afin d'améliorer la prévention et la lutte contre les adresses fictives, étroitement liées à la fraude sociale et fiscale ;

Vu les remarques communiquées le 4 avril 2014 par l'antenne locale de la zone de police du Condroz ;

Sur proposition du collège communal ; Après en avoir délibéré, par ces motifs ;

 

 

DECIDE Article 1er T ~

 

RÈGLEMENT RELATIF AUX MODALITÉS SELON LESQUELLES LES ENQUÊTES SUR LA RÉSIDENCE EFFECTIVE ET LES ADRESSES DE RÉFÉRENCE DES PERSONNES ET DES MÉNAGES SUR LE TERRITOIRE SONT EFFECTUEES

Articlel la tenue de l'enquête

Il sera procédé sur place à une enquête sur la résidence des personnes et des ménages dans les cas suivants :

1. En cas de déclaration de résidence :
   1. lorsqu'une personne ou un ménage a déclaré vouloir établir sa résidence principale ou avoir déjà établi sa résidence sur le territoire communal (entrée) ;
   2. lorsqu'une personne ou un ménage a déclaré vouloir transférer sa résidence principale ou l'avoir déjà transférée à un autre endroit, sur le territoire communal, que celui où il était initialement inscrit (mutation) •
   3. lorsqu'une autre commune déclaré qu'une personne ou un ménage a établi sa résidence sur le territoire communal (réception d'un modèle 6 transmis par une autre commune) ;
2. En cas d'absence de déclaration :
   1. dès que l'administration communale ou la police a eu connaissance du fait qu'une personne ou un ménage a établi sa résidence principale sur le territoire communal, sans en avoir effectué la déclaration dans le délai de 8 jours de l'installation effective ;
   2. dès que l'administration communale ou la police a eu connaissance du fait qu'une personne ou un ménage a quitté sa résidence située sur le territoire communal, sans avoir effectué la déclaration à l'administration communale du lieu où elle vient se fixer, dans le délai de 8 jours de l'installation effective ;
3. En cas de demande d'inscription en adresse de référence chez un particulier laquelle succède

nécessairement à la procédure de radiation d'office telle que visée à l'article 9

4. Lors de procédures spécifiques établies par l'Office des Etrangers ou dans le cadre des

Instructions Générales du Registre Population

5. Dans le cadre de situations litigieuses pour lesquelles il convient de procéder à des vérifications.

Entre autres, lorsque les bureaux de chômage de l'Office national de l'Emploi (ONEM) demandent une enquête sur la résidence principale reelle d'un chômeur et sur sa composition de famille lorsqu'ils soupçonnent l'intéresse d'avoir communiqué des informations erronées en ce qui concerne sa résidence principale et/ou sa situation familiale.

Article 2

L'enquête visée à l'article 1 est effectuée par les services de la Police locale. ,

Le service Population communique à la police locale, en principe dans un délai de 2 jours, la

déclaration de résidence visée à l'article 1,1 .

L'enquête doit être réalisée rapidement (en principe, dans les 8 jours ouvrables de la déclaration) Article 3

En cas de déclaration de résidence, telle que visée à l'article \_x 1° du présent règlement, ou dans les cas visés aux articles 1, 4° et 5° du présent règlement, le fonctionnaire de police chargé de l'enquête se rend sur place et vérifie l'identité de la personne concernée, de la personne de référence du ménage et des autres membres du ménage.

Il établit un rapport d'enquête, selon le modèle repris en annexe 1, qui comprend les données suivantes :

1. les nom, fonction et grade de l'agent qui a effectué l'enquête ;
2. les dates et les heures auxquelles les investigations ont eu lieu ;
3. les faits qui permettent de conclure que la (les) personne(s) concernée(s) a (ont) réellement établi sa (leur) résidence au lieu indiqué dans la déclaration ; ou les faits qui permettent de conclure que la (les) personne(s) concernée(s) n'a (ont) réellement pas établi sa (leur) résidence au lieu indique dans la déclaration ;
4. le type d'habitation : (maison_? appartement, ) ;
5. la situation du ménage (précision de la personne de référence, le nombre de ménage à l'adresse) ;
6. la numérotation correcte du logement, conformément au règlement communal en la matière ;
7. les conclusions de l'enquête ;
8. la date à laquelle le rapport est établi et la signature de l'agent.

Article 4

En cas d'absence de déclaration de résidence, telle que visée à l'article 1_, 2°, a du présent règlement, le fonctionnaire de police chargé de l'enquête se rend sur place et vérifie l'identité de la personne concernée, de la personne de référence du ménage et des autres membres du ménage. Il établit un rapport d'enquête qui comprend les données suivantes :

1. les nom, fonction et grade de l'agent qui a effectué l'enquête ;
2. les dates et les heures auxquelles les investigations ont eu lieu ;
3. les faits qui permettent de conclure que la (les) personne(s) concernée(s) a (ont) réellement établi sa (leur) résidence(s) au lieu indiqué dans la déclaration ; ou les faits qui permettent de conclure que la (les) personne(s) concernée(s) n'a (ont) réellement pas établi sa (leurs) résidence(s) au lieu indiqué dans la déclaration ;
4. le type d'habitation : (maison, appartement, ) ;
5. la situation du ménage (précision de la personne de référence, le nombre de ménage à l'adresse) ;
6. la numérotation correcte du logement, conformément au règlement communal en la matière ;
7. les conclusions de l'enquête ;
8. la date à laquelle le rapport est établi et la signature de l'agent. Article 5

En cas d'absence de déclaration de résidence, telle que visée à l'article 1, 2°, b du présent règlement, l'inspecteur de police se rend sur place et, le cas échéant, vérifie l'identité des personnes habitant sur place. Il établit un rapport d'enquete qui comprend les données suivantes :

1. les nom, fonction et grade de 1 agent qui a effectué l'enquête ;
2. les dates et les heures auxquelles les investigations ont eu lieu ;
3. les faits qui permettent de conclure que la (les) personne(s) concernée(s) n'a (ont) plus de résjdence(s) au lieu indiqué et que:

soit, leur sort est ignoré ;

soit, l'agent a connaissance du lieu vers lequel les intéressés ont fixé leur nouvelle résidence principale. Il en informe le service Population pour qu'un modèle 6 soit transmis à la nouvelle commune de résidence ;

4. la situation du ménage en place ;
5. les conclusions de l'enquête ;
6. la date à laquelle le rapport est établi et la signature de l'agent.

Article 6

En cas de demande d'inscription en adresse de référence chez un particulier, telle que visée à l'article 1_? 3° du présent règlement, le fonctionnaire de police chargé de 1 enquête se rend sur place et vérifie l'identité de la personne ayant accepté une inscription en adresse de référence à son domicile. Il vérifie également l'absence de la personne ayant sollicité son inscription en adresse de référence.

S'il s'avère que l'intéressé a déjà établi sa résidence principale effective ailleurs, il ne pourra pas être inscrit à l'adresse de référence demandée.

L'adresse de référence n'est pas non plus destinée aux personnes qui ont en réalité établi leur résidence principale à l'adresse de référence demandée.

Le rapport d'enquête établi sera conforme à l'annexe 1 du présent règlement.

Article 7

Les enquêtes doivent être approfondies. Le citoyen qui a changé de résidence doit être rencontré en personne. L'agent devra accéder au logement. Plusieurs visites de la police locale seront parfois nécessaires. L enquête visant à déterminer la réalité de la résidence principale ne peut donc pas être réalisée par téléphone ou clôturée sur base d'une simple déclaration du citoyen concerné. L'enquête aura une valeur probatoire.

Si de l'interrogatoire des personnes, des personnes de références ou des autres membres du ménage ainsi que d'autres faits relatifs à la résidence, il n'est pas possible de déduire avec certitude que la personne ou le ménage concerné a réellement fixé sa résidence principale aux lieu et place indiqués dans sa déclaration ou là où il a été trouvé, l'agent chargé de l'enquête doit s'informer sur place

auprès du propriétaire de l'immeuble, du locataire principal, des autres occupants éventuels, des voisins, des magasins, etc., sur la réalité de la résidence de la personne ou du ménagé concerné.

La détermination de la résidence principale doit se fonder sur une situation de fait, c'est-à-dire la constatation d'un séjour effectif dans une commune durant la plus grande partie de l'année.

Cette constatation s'effectue sur la base de différents éléments^ notamment le lieu que rejoint l'intéressé après ses occupations professionnelles, le lieu de fréquentation scolaire aes enfants, le lieu de travail, les consommations en électricité, eau et gaz.

Si J'enquête relative à la réalité de la résidence ne révèle pas d'éléments suffisants pour conclure, il y a lieu d'effectuer une enquête complémentaire et, le cas échéant, de mettre en demeure la personne concernée en vue d'apporter des éléments de preuve en la matière.

Article 8

Lorsqu'il s'avère de l'enquête que la personne ou le ménage concerné a réellement établi sa résidence principale aux lieu et place ou il a été trouvé mais qu'il a omis jusqu'alors d'en faire la déclaration prescrite, la personne ou la personne de référence du ménage est convoquée par le service Population en vue d'effectuer ladite déclaration et est informée qu'une procédure d'inscription d'office est en cours.

Dans un second temps, si aucune suite n'est donnée à cette première étape, le service Population notifie la conclusion du rapport d'enquête à la personne concernée ou à la personne de référence du ménage, et précise qu'elle sera inscrite d'office a l'endroit où, suivant le rapport d'enquête, elle réside réellement.

La notification lui signale qu'elle peut faire valoir ses observations par écrit, dans les 15 jours de la notification.

La réclamation doit être motivée. Elle contient, le cas échéant, des pièces à conviction (facture de gaz, électricité, eau, téléphone, abonnement, etc.) attestant de la résidence réelle.

Le service Population apprécie les éléments apportés et décide le cas échéant de procéder à une nouvelle enquête. Article 9

Le service Population présente au Collège communal une proposition de radiation d'office ou d'inscription d'office. Le dossier soumis comprendra : le rapport d'enquête, visé aux articles 4 et 5 ;

- éventuellement un rapport du service Contentieux en matière de cartes d'identité, de gestion des déchets, de retour ae courrier transmis par l'administration, etc. ;

le cas échéant, les observations écrites visées à l'article 7.

Le Collège se prononce sur la radiation d'office ou l'inscription d'office.

La décision est notifiée à la personne ou à la personne de référence du ménage.

En cas d'inscription .d'office, la personne intéressée est invitée en même temps à se mettre en règle pour sa carte d'identité et autres documents mentionnant la résidence réelle.

La notification prévoit que par application de l'article 8 § 1 de la loi du 19 juillet 1991, une reconsidération du Ministre de l'Interieur est possible.

Article 10

Les contrevenants au présent règlement sont punis d'une amende, conformément à l'article 7 de la loi du 19 juillet 1991 et à l'article 23 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers.

Article 11

Le règlement communal du 04 novembre 1992 concernant les enquêtes sur la résidence des personnes et des ménages sur le territoire de la commune et le rapport de ces enquêtes est abrogé.

Article 12

Le présent règlement entre en vigueur le jour qui suit sa publication par voie d'affichage.

 

2016-27 Aides indirectes

Vu le règlement communal relatif aux subsides à accorder aux clubs et comités ;

Attendu que les aides accordées en prestations ou en prêt de matériel doivent faire l’objet d’une communication au conseil communal ;

Prend connaissance du tableau annexé relatif aux aides accordées pendant l’année 2015.

 

2016-28 mise à disposition de produits

Vu le règlement adopté par le Conseil communal le 21.11.2013 relatif à la mise à disposition de produits de raclages et de broyage ainsi que de terres pour les particuliers qui en feraient la demande ;

Vu qu’un relevé annuel de ces mises à disposition doit être communiqué au conseil communal ;

Prend connaissance qu’une seule demande a été formulée en 2015, laquelle n’a pas été concrétisée.

 

2016-29 rapport écopasseuse

Vu le courrier du SPW en date du 11 janvier 2016 sollicitant le rapport annuel écopasseur, la déclaration de créance et le relevé des prestations écopasseur pour l’année 2015 ;

Vu que ce relevé doit être remis pour le 31.03.2016 ;

Vu que le rapprt écopasseur doit être validé par le Conseil communal des communes de Clavier et Modave ;

Vu le rapport de l’écopasseur pour l’année 2015, lequel restera annexé à la présente délibération ;

Vu la proposition dans le cadre des synergies commune / CPAS d’associer l’écopasseur communal au conseiller énergie CPAS dans le cadre de certains dossiers ;

Après en avoir délibéré ;

Approuve le rapport annuel 2015 « écopasseur »

Transmet cette délibération ainsi que les documents réclamés au SPW.

 

2016-30 MB CPAS

Vu les délibérations du Conseil de l’action sociale relative à la Modification budgétaire n°1 de l’exercice 2016 pour le service ordinaire et extraordinaire (20.01.2016 et 23.02.2016)

Vu le projet de modification budgétaire n°1 du service ordinaire et extraordinaire du CPAS pour l’exercice 2016 ;

Vu le procès-verbal de l réunion de concertation commune CPAS ;

Vu le rapport favorable de la commission article 12 en date du 12.01.2016 et du 16.02.2016 ;

Vu le CDCD ;

Vu l’avis de l’égalité favorable du directeur financier ;

Entendu le rapport de Monsieur le Président ;

Considérant les questions et réponses données aux Conseillers ;

Vu le résultat de la modification budgétaire adoptée par le conseil de l’action sociale le 20 janvier 2016 lequel se présente comme suit :

SERVICE ORDINAIRE

	RECETTES	DEPENSES
Budget initial	980.867,06 €	980.867,06 €
Augmentation	35.370,02 €	44.567,10 €
Diminution	0 €	9.197,08 €
Nouveaux résultats	1.016.237,08 €	1.016.237,08 €

SERVICE EXTRAORDINAIRE

	RECETTES	DEPENSES
Budget initial	131.665,39 €	131.665,39 €
Augmentation	0 €	0 €
Diminution	66.065,39 €	66.065,39 €
Nouveaux résultats	65.600,00 €	65.600,00 €

Vu le résultat de la modification budgétaire adoptée par le conseil de l’action sociale le 23 février 2016 lequel se présente comme suit :

Article 1

La décision du Conseil de l’Action sociale du 20 janvier 2016 d’arrêter la modification budgétaire n°1 du service ordinaire du CPAS pour l’exercice 2016 est retirée.

DECIDE

Article 2

La modification budgétaire n°1 du service ordinaire du CPAS pour l’exercice 2016 est adaptée et approuvée comme suit, en ce qui concerne la fonction 837:

Fonction 837	RECETTES	DEPENSES
Budget initial	112.930,99 €	112.930,99 €
Augmentation	4.900 €	4.900 €
Diminution	0 €	0 €
Nouveaux résultats	117.830,99 €	117.830,99 €

 

Article 3

La modification budgétaire n°1 du service ordinaire du CPAS pour l’exercice 2016 est adaptée et approuvée en ce qui concerne toutes les fonctions hormis la fonction 837. 

Article 4

La voix du Président étant prépondérante,  la modification budgétaire n°1 du service ordinaire du CPAS pour l’exercice 2016 est adaptée et arrêtée comme suit, ce qui porte le budget 2016 du CPAS aux nouveaux résultats suivants:

SERVICE ORDINAIRE

	RECETTES	DEPENSES
Budget initial	980.867,06 €	980.867,06 €
Augmentation	36.070,02 €	49.467,10 €
Diminution	0 €	13.397,08 €
Nouveaux résultats	1.016.937,08 €	1.016.937,08 €

Vu que la modification budgétaire – budget extraordinaire concerne la suppression d’un investissement lié à un espace communautaire pour  un montant en dépense de 66.065,39 € et un montant de 57.372,31 € en recette (fonction 8343 du budget) ;

Vu que la modification budgétaire – budget ordinaire concerne des adaptations relatives au personnel du CPAS et à des frais de loyer et charges locatives de biens immobiliers loués, ainsi que la mise en concordance avec le budget extraordinaire ;

Vu que la location d’un bien immeuble pour 3 ans avec possibilité de résiliation du bail moyennant préavis de 6 mois (sans motivation particulière) à la Fabrique d’église de Vierset est contestée par le groupe d’opposition au Conseil communal lequel souhaite que la location soit limitée à maximum 1 an afin de permettre la recherche d’un logement à acheter ;

Vu qu’il est proposé de voter de manière individuelle sur les 3 articles budgétaires suivants :

831/111-01 Rémunération des travailleurs sociaux,

8451/333-06 Aide sociale par la mise au travail,

837/126-01 Loyers et charges locatives des biens immobiliers loués,

Monsieur le Président mettant au vote de manière individuelle les 3 articles visés ;

Décide :

831/111-01 Rémunération des travailleurs sociaux, le résultat du vote étant le suivant :

Le crédit est approuvé.

8451/333-06 Aide sociale par la mise au travail, le résultat du vote étant le suivant :

Le crédit est approuvé.

837/126-01 Loyers et charges locatives des biens immobiliers loués, le résultat du vote étant le suivant :

Le crédit n’est pas approuvé.

Vu les votes exprimés ci-avant ;

Entendu les remarques verbales formulées par les membres du Conseil communal suite au dernier vote intervenu ;

Monsieur le Président déclarant le point clos.