Conseil communal du 26 mai 2016 

Implantation scolaire de Modave – gaz radon

Vu le courrier en date du 16 septembre 2015 du SPW Direction de la Santé Environnementale informant de l’obligation de procéder à une étude « radon » dans les bâtiments publics ;
Vu les résultats reçus en date du 4.3.2016 des analyses réalisées du 16.10.2015 au 21.1.2016 ;
Vu que les résultats de l’école communale implantation scolaire de Modave sont soit à la limite de la norme autorisée (400 Bq), soit supérieurs à celle-ci (1.249 Bq);
Vu qu’il a été placé un détecteur par pièce dans cette école pour réaliser une seconde étude ;
Vu que les résultats ont été connus le 18 mai 2016 ;
Vu qu’il ressort de cette seconde étude que les différents capteurs placés dans le bâtiment sont en dessous de la norme de 400 Bq à l’exception de celui se situant dans la classe primaire et ayant été identifié à 1.249 Bq lors du premier test ;
Vu qu’il ressort de ce second test une concentration moyenne de 571 Bq/m³ pour le capteur concerné ;
Vu l’information communiquée aux parents, enseignants et à la presse ;
Vu qu’un nouveau système de détection a été mis en place afin de capter les émissions en direct, que deux capteurs ont été placés ;
Vu qu’un des capteurs se trouve dans un puit creusé à la verticale de l’endroit ou la dose la plus élevée a été constatée ;
Vu que le second capteur est placé à 1 m du sol dans la classe ;
Vu que les premiers résultats relevés ce jour font apparaître une concentration allant de 5.000 à 10.000 Bq / m³ pour le capteur placé dans le puit, que la concentration constatée dans la classe à 1 m du sol est en moyenne de 401 Bq / m³ ;
Attendu qu’il a été constaté que la composition de la chape de sol parrait satisfaisante, que le sous-sol est friable ;
Entendu Monsieur le Docteur Nicolas lequel a proposé une première mesure consistant à extraire l’air du puit pour évacuer le gaz radon ;
Attendu que cette solution testée sera analysée dans un délai de 15 à 20 jours, quelle sera complétée par une seconde mesure de mise en « surpression » du puit afin de procéder à l’analyse des résultats dans cette configuration ;
Prend acte que l’évolution de la situation sera communiquée au conseil communal lors de sa séance de juin.
Décide d’informer en temps utile la population sur l’importance de réaliser une détection dans les habitations privées. 

Intercommunales

AIDE

Vu le courrier du 9 mai 2016 de l’AIDE concernant l’assemblée générale ordinaire et l’assemblée générale extraordinaire du 20 juin 2016 ;
Vu le dossier annexé ;
Vu l’ordre du jour de ces assemblées ;
Vu le Décret relatif aux intercommunales et le CDLD ;
Après en avoir délibéré ;
Approuve les différents points des deux assemblées susvisées.

Intradel

Vu le courrier du 13 mai 2016 d’Intradel concernant l’assemblée générale ordinaire et l’assemblée générale extraordinaire du 23 juin 2016 ;
Vu le dossier annexé ;
Vu l’ordre du jour de ces assemblées ;
Approuve les différents points des deux assemblées susvisées.
Approuve les différents points des deux assemblées susvisées.

CILE

Vu le courrier du 11 mai 2016 e la C.I.L.E concernant l’assemblée générale ordinaire et l’assemblée générale extraordinaire du 23 juin 2016 ;
Vu le dossier annexé ;
Vu l’ordre du jour de ces assemblées ;
Approuve les différents points des deux assemblées susvisées.
Approuve les différents points des deux assemblées susvisées. 

Eglise protestante

Vu le compte de l’année 2015  de l’église protestante évangélique de Huy ;
Vu les pièces et documents annexés ;
Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises;
Vu la circulaire du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus et aux pièces justificatives ;
Attendu que l’intervention communale est fixée à   0 Attendu que le budget est présenté en équilibre ;
Après en avoir délibéré ;

EMET un avis favorable  sur le compte 2015 de l’église protestante évangélique de Huy lequel est arrêté comme suit :
Total recettes : 22.177,26  €
Total dépenses : 15.470,19 €

Eglise des forges

Vu le budget de l’année 2016  de la fabrique d’église des Forges
Vu les pièces et documents annexés ;
Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises
Vu la circulaire du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus et aux pièces justificatives ;
Attendu que l’intervention communale est fixée à   4.720,36 € dont 337,17 € pour la commune de Modave ;   euros au service ordinaire
Attendu que le budget est présenté en équilibre ;
Après en avoir délibéré ;

EMET un avis favorable  sur le budget 2016 de la fabrique d’église des Forges  lequel est arrêté comme suit :
Total recettes : 5.313,50 €
Total dépenses : 5.313,50 €
Intervention communale : 4.720,36 € dont 4.046,02 € pour la commune de Marchin, 337,17 € pour la Ville de Huy et 337,17 € pour la commune de Modave

Comité relais sacré

Vu la demande du comité du souvenir  portant sur  un subside de fonctionnement pour l’association  dans le cadre de ses activités;
Vu le dossier annexé à cette demande ;
Attendu que l’association susvisée a pour objectif de perpétuer le souvenir des deux guerres ;
Attendu que ce comité   est en ordre par rapport aux justificatifs des subsides précédemment octroyés ;
Vu le règlement communal adopté par le Conseil communal en date du  01.08.2013 en matière d’octroi d’une aide ou d’un subside ;
Attendu que la demande porte sur l’octroi d’un subside de 100 € ;
Approuve les différents points des deux assemblées susvisées.

D’allouer un subside de  100 € au comité du souvenir pour l’année 2016.  .

Fête de la ruralité

Vu le règlement communal adopté par le Conseil communal en date du  01.08.2013 en matière d’octroi d’une aide ou d’un subside ;
Vu la demande du SIVH concernant le fête de la ruralité, demande portant sur l’octroi d’un subside de 500 € et le prêt (avec montage) du petit chapiteau de la commune ;
Vu la décision du Collège communal du 21 avril 2015 décidant de marquer son accord sur un subside de 500 € en faveur du SIVH dans le cadre de la fête de la ruralité et marque son accord sur la demande de prêt du chapiteau communal. Le subside de 500 € devant faire l’objet d’une décision finale du conseil communal.
Après en avoir délibéré ;

Approuve les différents points des deux assemblées susvisées.
Décide l’octroi d’un subside de 500 € en faveur du SIVH dans le cadre de la fête de la ruralité édition 2015

Eolienne

Vu sa délibération du 10 mars 2015 relative au projet éolien développé par Engie Electrabel sur le territoire de la commune de Modave ;

Considérant le cadre de référence pour l’implantation d’éoliennes en région wallonne approuvé par le gouvernement wallon, le 21 février 2013, et particulièrement son chapitre 5 lequel est libellé comme suit :

« 5. PARTICIPATION AU PROJET ÉOLIEN

Les communes et leurs habitants sont les premiers à percevoir la présence des éoliennes. Elles peuvent en retirer des bénéfices intéressants : en terme d’image de marque et d’attraction, en terme de rentrées financières, voire en terme de participation citoyenne à des projets de production d’énergie propre. Ce dernier aspect peut constituer un élément déterminant du succès ou de l’échec que peut rencontrer un projet donné, les habitants pouvant avoir parfois le sentiment que leur paysage, bien public, est sacrifié pour l’intérêt général ou privé dans lequel eux-mêmes ne se reconnaissent pas.

Le développement de l’énergie éolienne étant devenu une préoccupation de tous, la participation des pouvoirs locaux et des citoyens qui souhaitent s’impliquer dans ce développement se doit d’être assurée. Outre la consultation obligatoire des communes et des citoyens dans les procédures de permis unique (réunion d’information préalable, enquête publique, avis), il convient de renforcer la participation financière directe de ces acteurs dans les projets éoliens, conformément à la déclaration de politique régionale.

Trois types d’acteurs sont reconnus, chacun avec leur spécificité, pour assurer un développement éolien harmonieux à l’horizon 2020 : les développeurs, les pouvoirs locaux et les coopératives citoyennes. Il faut noter que les pouvoirs locaux et les coopératives peuvent être également développeurs de projets à part entière. Les options développées ci-dessous s’adressent donc aux pouvoirs locaux et aux coopératives souhaitant participer financièrement au parc éolien, sans en assurer tout le développement.

Options :

Dès lors qu’une demande leur est faite, les développeurs éoliens permettent la participation financière dans leur projet de parc des communes et/ou des intercommunales, ainsi que  des coopératives citoyennes avec ancrage local et supra-local.
Par ailleurs, les communes pourront envisager différentes modalités de participation (financière ou en nature)  et via création d’une association de projets, recours à une intercommunale, participation à une société exploitante.
La participation financière pourra prendre la forme d’une structure de capital mixte ou d’une structure à capital séparé avec cession d’une ou de plusieurs éoliennes par le porteur de projet, selon les recommandations suivantes :
L’appel à participation financière dans le projet des communes où le projet est situé, des communes limitrophes et des coopératives sera évoqué au plus tard lors de la réunion d’information préalable du projet éolien.

Pour autant qu’une demande leur soit faite en ce sens, les développeurs éoliens ouvriront  le capital du projet à participation à hauteur de cette demande, sans toutefois que cette obligation ne les lie au-delà des seuils suivants :

• 24,99% du projet pour les communes (communes, intercommunales, CPAS),
• 24,99% du projet pour les coopératives agréées CNC ou à finalité sociale ayant la production d’énergie renouvelable dans leur objet social

Les développeurs s’adresseront en priorité aux communes sur lesquelles le projet éolien est situé. De la même manière, ils s’adresseront en priorité aux coopératives ayant un ancrage local. Pour un projet éolien donné, si l’un des acteurs pouvant bénéficier de l’ouverture à la participation évoquée ci-dessus développe lui-même un projet concurrent sur un même site d’implantation, il doit renoncer à son droit à la participation.

Les développeurs et les candidats à la participation sont encouragés à développer des modalités visant une gestion optimale de leur collaboration.
Un « development fee » (prix de revente du permis éolien) raisonnable est octroyée au promoteur, il correspond à la somme de tous les frais de développements à prix coûtant multiplié par un facteur de risque.

Afin de favoriser une mutualisation des risques et des coûts, les investisseurs dans les projets éoliens sont encouragés à se regrouper et à planifier leurs investissement sur du moyen terme, dans le but notamment de permettre la mise en place de portefeuille de projets et de solliciter des prêts bancaires à taux réduits auprès des institutions européennes. »

Vu les remarques, avis et considérations développés lors de l’étude de ce point en séance du Conseil communal du 10 mars 2015 ;
Vu que la société Engie Electrabel a obtenu en date du 07.10.2015 (erratum en date du 22 mars 2016) un permis unique par Arrêté du Ministre Di Antonio pour la construction et l’exploitation d’un parc éolien à Modave ;
Vu le protocole d’accord à intervenir entre la Commune de Modave et Engie Electrabel ;
Vu l’avis    favorable du Directeur financier en date du 17. Mai 2016
Après en avoir délibéré ;

Approuve les différents points des deux assemblées susvisées.

Décide

D’approuver la convention entre Engie Electrabel et la commune de Modave dans le cadre du projet éolien sur le territoire de la commune de Modave, dont un exemplaire restera annexé à la présente délibération.

Logements publics

Vu le courrier du 22 mars 2016 reçu le 24 mars 2016 du Service Public de Wallonie - Département du Logement relatif à l’inventaire des logements publics en Wallonie ;

Attendu qu’il est demandé à toutes les communes wallonnes de réaliser un recensement précis et complet des logements publics sur son territoire ;

Attendu qu’il faut entendre par logement public les logements de transit et d’insertion créés et occupés comme tels, les logements loués appartenant à la commune, au CPAS ou à la Régie autonome, les logements mis en gestion par les propriétaires privés et publics, par l’intermédiaire d’une AIS, d’une SLSP ou d’une ASBL, les logements gérés par le FLW, les logements gérés par l’Office central d’action sociale et culturelle du Ministère de la Défense (OCASC), les logements créés dans le cadre de formules de type « Community Land Trust », les logements de résidences services, sociales ou non, à la condition qu’ils soient gérés par un opérateur reconnu par le Code et les logements d’urgence ;

Considérant que les logements « I.L.A. » (initiative Locale d’Accueil) ne sont pas à considérés en tant que logement public ;
Vu les avis informatifs rendus par l’AIS du Pays de Huy, Meuse Condroz Logement et le CPAS de Modave ;
Sur proposition du Collège communal ;
Approuve les différents points des deux assemblées susvisées.
Entendu le groupe PS souhaitant qu’une réflexion soit menée sur l’opportunité de maintenir un logement d’urgence de manière permanente, lequel, si d’autres solutions sont possibles, pourrait devenir un logement social ;

Entendu le Collège communal lequel prendra information sur ce sujet ;

DECIDE :

D’arrêter la liste des logements publics sur le territoire de Modave suivant le tableau annexé à la présente.

Plan d’action CRMA

Attendu que la commune de Huy est membre de l’ASBL « Contrat de Rivière Meuse Aval et affluents » ;
Vu que lors des inventaires de terrain réalisés par la cellule de coordination, une liste des points noirs rencontrés sur les cours d’eau a été établie (162 observations dont 61 sont considérées comme points noirs prioritaires);
Sachant que le programme d’actions du Contrat de Rivière a pour objectif de définir avec les différents partenaires un programme visant à restaurer et valoriser les richesses des rivières ;
Vu que le programme d’actions 2014-2016 du CRMA signé le 28 mars 2014 par l’ensemble des partenaires doit être actualisé pour le nouveau programme triennal 2017-2019 ;
Considérant que le programme d’actions 2017-2019 constitue la synthèse des engagements spécifiques à chaque partenaire sur des actions concrètes ;

Approuve les différents points des deux assemblées susvisées.

DECIDE

Article 1 : d’approuver la liste d’actions communale du programme d’actions 2017-2019 à entreprendre jointe en annexe ;
Article 2 : d’informer et sensibiliser les citoyens sur l’impact de leurs comportements sur la qualité de l’eau de nos rivières (déchets, pesticides, eaux usées…) ;
Article 3 : de prévoir les budgets nécessaires à la réalisation de ces actions dans les délais fixés dans le programme;
Article 4 : d’allouer annuellement une subvention minimum de  2508,29 € au CRMA, pour la période couverte par le programme d’actions 2017-2019 .
Article 5 : de transmettre la présente délibération en 2 exemplaires à l’ASBL « Contrat de Rivière Meuse Aval et affluents » à 4520 Wanze, Place Faniel n°8.

Intradel

Vu la législation en matière de gestion des déchets, et plus particulièrement :

• Le décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en région wallonne ;
• L’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Attendu en conséquence qu’il convient de maîtriser et de limiter les quantités de déchets afin d’éviter, d’une part, le prélèvement-sanction et, d’autre part, l’explosion des coûts de traitement et de taxation qui doivent être répercutés sur le citoyen ;
Attendu que la Commune de Modave est membre de la SCRL Association intercommunale de traitement des déchets liégeois (INTRADEL), Port de Herstal, Pré Wigi, 20 à 4040 Herstal ;
Que le capital de l’Intercommunale est détenu intégralement par des personnes morales de droit public ;

Attendu qu’en vertu des statuts d’INTRADEL, par son adhésion à celle-ci, la Commune de Modave s’est explicitement dessaisie de manière exclusive en faveur de l’Intercommunale de la mission qui lui incombe de traiter les déchets ménagers et assimilés ;

Attendu dès lors qu’INTRADEL est substituée à la Commune dans la gestion et l’organisation de cette compétence ;

Attendu que les statuts de celle-ci prévoient la possibilité d’accepter, à la demande d’une ou plusieurs communes associées, la mission de collecter, tout ou partie, des déchets à traiter et d’assurer les transports y afférents, mission pour laquelle INTRADEL s’engage à utiliser en priorité les membres du personnel des communes associées affectés à ces activités ;

Attendu que ces statuts prévoient également qu’au cas où l’Intercommunale se verrait confier la mission de collecter les déchets ménagers sur le territoire d’une ou plusieurs communes, les communes associées contracteraient pour cette activité les mêmes obligations que celles prévues pour le traitement des déchets ménagers et assimilés ;

Attendu que dans l’hypothèse où la Commune de Modave confie à l’Intercommunale la mission de collecter les déchets ménagers sur son territoire, l’Intercommunale se voit ainsi substituées à la Commune pour la gestion et l’organisation de cette compétence, la Commune renonçant clairement par le fait même de ce dessaisissement à exercer cette activité ;

Attendu que la Commune de Modave s’est déjà dessaisie en faveur de l’Intercommunale de sa mission relative à la collecte sélective de la fraction sèche des déchets ménagers ;

Attendu que par sa délibération du 14/08/2008, la Commune s’est dessaisie en faveur de l’Intercommunale de sa mission de collecter les déchets ménagers et assimilés jusqu’au 31 décembre 2016 ;

Que ce dessaisissement a, à ce jour, donné toute satisfaction à la Commune ;

Attendu qu’Intradel propose de pérenniser ce dessaisissement en sa faveur, sans limiter dans le temps et qu’en conséquence, la Commune confie à Intradel la mission d’assurer pour son compte, la collecte de la fraction organique et de la fraction résiduelle des déchets ménagers et assimilés, comme elle l’a déjà fait pour la collecte de la fraction sèche ou pour le traitement des déchets ménagers et assimilés ;

Attendu que confier la collecte de ces déchets ménagers à INTRADEL permet d’assurer une pleine mise en œuvre, au moindre coût, des principes de gestion de l’environnement et notamment des dispositions règlementaires concernant la gestion des déchets ;

Attendu que cette mesure permet notamment d’assurer une collecte sélective et séparée de la fraction organique des déchets ménagers, et ainsi maximaliser le recyclage et diminuer les quantités de déchets ménagers résiduels à valoriser énergétiquement ;

Attendu en outre qu’elle permet de rationaliser les collectes réalisées sur le territoire de la Commune de Modave, et d’atteindre la taille critique nécessaire à la réalisation d’économies d’échelle ;

Attendu que l’Intercommunale a mise en place des Comités de suivi permettant à la Commune de conserver un contact et un dialogue permanent entre ses services et ceux de l’Intercommunale afin d’assurer la bonne exécution de la mission déléguée à l’Intercommunale ;

Attendu que les statuts de l’Intercommunale garantissent aux communes de conserver en toutes circonstances la maîtrise et la prépondérance au sein de l’association ;

Attendu que le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que les statuts de l’Intercommunale offrent à la Commune la possibilité, en cas de nécessité, de se retirer de l’Intercommunale ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, tel que modifié à ce jour, et notamment ses articles L1120-30 et L3131 §4, 2° ;

Sur proposition du Collège communal ;

Approuve les différents points des deux assemblées susvisées.

DECIDE :

1. De confier à l’Intercommunale SCRL INTRDEL la mission de collecter sur le territoire de la Commune de Modave les fractions organiques et résiduelles des déchets ménagers et assimilés, ces déchets s’entendant au sens du décret relatif aux déchets susvisés et de la réglementation en vigueur en Région wallonne et de toutes dispositions qui les modifieraient,
2. De se dessaisir de manière exclusive envers la SCRL INTRADEL de la mission de gérer et d’organiser les collectes de déchets ménagers telles que définies au point 1, avec pouvoir de substitution,
3. De renoncer explicitement à poursuivre cette activité,
4. De charger le Collège communal de l’exécution de la présente décision.

Point présenté en urgence :

Ecole des Gottes - auteur de projet - Approbation des conditions et du mode de passation

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) ;

Considérant le cahier des charges N° 20160019 relatif au marché “Ecole des Gottes - auteur de projet”;
Considérant que le montant estimé de ce marché, suivant les marchés de ce type, s'élève à 12.396,69 € hors TVA ou 15.000,00 €, 21% TVA comprise (entre 6 et 10 % du montant des travaux) ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016, article 722/723-60 – projet 20160019 et sera financé par fonds propres ;
Considérant que l’avis de légalité du directeur financier n’est pas exigé ;

Vu l’urgence, acceptée à l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 20160019 et le montant estimé du marché “Ecole des Gottes - auteur de projet”. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 12.396,69 € hors TVA ou 15.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016, article 722/723-60 – projet 20160019.