Conseil communal du 23 juin 2016

CPAS – compte 2015

Vu la délibération du Conseil de l’Action Sociale du CPAS de Modave en date du 18 mai 2016 adoptant le compte budgétaire du cpas, services ordinaire et extraordinaire, le compte de résultats, le bilan ainsi que l’annexe pour l’exercice 2015;

Vu le rapport remis par le Président du CPAS.

Vu les pièces annexes au compte 2015 du CPAS de Modave ;

Entendu Monsieur le Président du CPAS ;

Vu l’approbation du compte 2015 du CPAS par le Conseil de l’Action Sociale en séance du 18 mai 2016 ;

APPROUVE la délibération du conseil de l’action sociale du 18 mai 2016 arrêtant les comptes budgétaires (service ordinaire et extraordinaire), le bilan, le compte de résultat et l’annexe constituant l’ensemble du comte du cpas de Modave pour l’exercice 2015 aux résultats suivants :

SERVICE ORDINAIRE :                                                      

Droits constatés nets :                                                                 858.187,60 €

Engagements :                                                                            799.029,12 €

Résultat budgétaire positif :                                                         59.158,48 €

Résultat comptable positif :                                                          59.158,48 €

SERVICE EXTRAORDINAIRE :

Droits constatés nets :                                                                 2.909,06 €

Engagements :                                                                            2.909,06 €

Résultat budgétaire excédent :                                                   0,00 €

Résultat comptable positif :                                                        0,00 €

COMPTE DE RESULTATS :

Total des produits :                                                                      820.197,53 €

Total des charges :                                                                        805.834,43 €

BONI  DE L’EXERCICE :                                                        14.363,10€

BILAN :

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TOTAL BILANTAIRE :                                                               389.918,10 €

 

Commune – compte 2015

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu les comptes établis par le collège communal,

Vu la demande d’avis adressée au directeur financier en date du 1.6.2016

Vu l’avis favorable du directeur financier annexé à la présente délibération,

Considérant la problématique des retards de versement du SPF Finances ;

Après en avoir délibéré en séance publique,

DECIDE

Art. 1^er

D’approuver, comme suit, les comptes de l’exercice xxx :

Bilan	ACTIF	PASSIF
	16.295.513,24	16.295.513,24

  

	Ordinaire	Extraordinaire
Droits constatés (1)	5.284.655,84	1.787.384,71
Non Valeurs (2)	106.350,03
Engagements (3)	4.353.961,29	1.706.051,43
Imputations (4)	4.344.007,15	1.057.232,10
Résultat budgétaire (1 – 2 – 3)	824.344,52	81.333,28
Résultat comptable (1 – 2 – 4)	834.298,66	730.152,61

Art. 2

De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au directeur financier/à la directrice financière.

 

Modification budgétaire

Vu le projet de modifications budgétaires 2 exercice 2016  établi par le collège communal,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale,

Vu la demande d’avis adressée au directeur financier en date du 1^er juin 2016,

Considérant la nécessité d’adapter plusieurs articles du budget extraordinaire en fonction de l’évolution des dossiers ;

Vu l’ajout en séance d’un crédit de 5.000 € à l’article 835/723-54 par prélèvement comme prévu aux articles 060/955-51 et 060/99551 ;

Entendu Monsieur Thomas en son rapport ;

Après en avoir délibéré en séance publique,

DECIDE

Art. 1^er

D’approuver, comme suit, la modification budgétaire n° 02 de l’exercice 2016 :

	Service ordinaire	Service extraordinaire
Recettes totales exercice proprement dit	4.697.168,27	1.880.007,91
Dépenses totales exercice proprement dit	4.293.458,99	2.214.154,20
exercice proprement dit	+ 403.709,28	-334.146,29
Recettes exercices antérieurs	824.344,52	437.059,84
Dépenses exercices antérieurs	207.140,58	0
Prélèvements en recettes	0	273.294,20
Prélèvements en dépenses	184.554,20	10.968,40
Recettes globales	5.521.512,79	2.590.361,95
Dépenses globales	4.685.153,77	2.225.122,60
Boni / global	836.359,02	365.239,35

Art. 2.

De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au Directeur financier.

 

 

Accueil petite enfance – travaux complémentaires -  Lot 3 (menuiserie intérieure) - Approbation d’avenant 1

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) et l'article 26, §1, 2°, a ;

Vu la décision du Collège communal du 22 décembre 2015 relative à l'attribution du marché “Accueil petite enfance - Lot 3 (menuiserie intérieure)” à EBENISTERIE DE LA RAVINE, rue Ravine, 1 à 4577 Modave pour le montant d’offre contrôlé de 10.095,00 € hors TVA ou 12.214,95 €, 21% TVA comprise ;

Considérant que l'exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier des charges N° 20140038 ;

Considérant qu'il est apparu nécessaire, lors de l'exécution du marché, d'apporter les modifications suivantes :

Travaux supplémentaires	+	€ 1.845,00
Total HTVA	=	€ 1.845,00
TVA	+	€ 387,45
TOTAL	=	€ 2.232,45

Considérant que le montant total de cet avenant dépasse de 18,28% le montant d'attribution ;

Considérant qu'il n'est pas accordé de prolongation du délai pour  cet avenant ;

Considérant que l’auteur de projet Quentin Jamar a donné un avis favorable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016, article 835/723-54 et sera financé par fonds propres ;

Considérant que l’avis de légalité du directeur financier n’est pas exigé ;

DECIDE :

Article 1er : D'approuver l'avenant 1 du marché “Accueil petite enfance - Lot 3 (menuiserie intérieure)” pour le montant total en plus de 1.845,00 € hors TVA ou 2.232,45 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De financer cet avenant par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016, article 835/723-54.

 

Accueil petite enfance - complément (sanitaires) - Approbation des conditions, du mode de passation et des firmes à consulter

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 8.500,00 €) ;

Considérant la description technique N° 20140038 pour le marché “Accueil petite enfance - complément (sanitaires)” ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à maximum 2.066,12 € hors TVA ou 2.500,00 €, TVA comprise;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée par facture acceptée ;

Considérant que la date du 28 juin 2016 est proposée comme date limite d'introduction des offres ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016, article 835/723-54 et sera financé par fonds propres ;

Considérant que l’avis de légalité du directeur financier n’est pas exigé ;

Vu l’urgence au regard de l’état d’avancement des travaux actuels ;

DECIDE :

Article 1er : D'approuver la description technique N° 20140038 et le montant estimé du marché “Accueil petite enfance - complément (sanitaires)”. Le montant estimé s'élève à maximum 2.066,12 € hors TVA ou 2.500,00 €, TVA comprise.

Article 2 : De choisir la procédure négociée par facture acceptée comme mode de passation du marché.

Article 3 : D'inviter MESSERE SPRL, rue Haie de Barse, 4 à 4577 MODAVE à remettre une offre.

Article 4 : De fixer la date limite pour faire parvenir les offres à l'administration au 28 juin 2016.

Article 5 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016, article 835/723-54.

 

Subside

MM Pierre Crochet et Cédric Loiseau membres de l’ASBL demanderesse quittent la séance.

Vu le règlement communal adopté par le Conseil communal en date du  01.08.2013 en matière d’octroi d’une aide ou d’un subside ;

Vu la demande de Modave Envie pour obtenir un subside dans le cadre de l’organisation de l’activité culturelle « September Fest 16 » ;

Vu l’intérêt culturel d’une telle manifestation ;

Le Collège communal proposant d’accorder un subside de 1.500 € ;

Décide l’octroi d’un subside de 1.500 € en faveur de l’ASBL Modave Envie dans le cadre de l’activité « September fest 16 ».

Les organisateurs devront justifier de l’utilisation de ce subside préalablement à l’octroi de tous autres subsides tels que repris au règlement communal en la matière.

MM Pierre Crochet et Cédric Loiseau rentrent en séance

 

Achats informatiques (logiciels eCourrier et Scanning factures) - Approbation des conditions et du mode de passation

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) ;

Considérant que la description technique N° 20160003 pour le marché “Achats informatiques (logiciels eCourrier et Scanning factures et interface 3P)” ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à maximum 16.000,00 €, TVA comprise pour l’achat du logiciel eCourrier avec une maintenance à 281,75 €/mois, et maximum 8.000,00 € TVA comprise pour l’achat du logiciel « scanning factures et interface 3P » avec une maintenance de 294,35 €/mois/scanning et 910,71 €/an/interface 3P, l’achat d’un scanner s’élevant à maximum 3.000 € TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

Considérant que les crédits permettant ces dépenses sont inscrits au budget extraordinaire de l’exercice 2016, article 104/742-53 – projet 20160003 (achat logiciel eCourrier), au budget ordinaire de l’exercice 2016, article 104/123-13 (maintenance logiciel eCourrier), au budget extraordinaire de l’exercice 2017 (achat logiciel scanning factures et interface 3P) et au budget ordinaire de l’exercice 2017 (maintenance logiciel scanning factures et interface 3P), et seront financés par fonds propres ;

Considérant que les crédits seront augmentés si nécessaire lors de la prochaine modification budgétaire ;

Vu l’évolution des technologies informatiques ;

Considérant que l’avis de légalité du directeur financier n’est pas exigé ;

DECIDE :

Article 1er : D'approuver la description technique N° 20160003 et le montant estimé du marché “Achats informatiques (logiciels E-Courrier et Scanning factures)”. Le montant estimé s'élève à maximum 16.000,00 €, TVA comprise pour l’achat du logiciel eCourrier avec une maintenance à 281,75 €/mois, et maximum 8.000,00 € TVA comprise pour l’achat du logiciel « scanning factures et interface 3P » avec une maintenance de 294,35 €/mois/scanning et 910,71 €/an/interface 3P, l’achat d’un scanner s’élevant à maximum 3.000 € TVA comprise.

Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3 : De financer ces dépenses par les crédits inscrits  au budget extraordinaire de l’exercice 2016, article 104/742-53 – projet 20160003 (achat logiciel eCourrier), au budget ordinaire de l’exercice 2016, article 104/123-13 (maintenance logiciel eCourrier), au budget extraordinaire de l’exercice 2017 (achat logiciel scanning factures et interface 3P) et au budget ordinaire de l’exercice 2017 (maintenance logiciel scanning factures et interface 3P), et seront financés par fonds propres.

Article 4 : Ces crédits feront l'objet si nécessaire d'une prochaine modification budgétaire.

 

CTA

Vu le projet de convention à intervenir avec le CTA dans le cadre de l’occupation de locaux pour les enfants de l’école communale implantation scolaire des Gottes ;

Vu que cette collaboration est nécessaire au vu du manque de locaux à l’implantation scolaire concernée ;

Vu que la convention actuelle renouvelée chaque année donne satisfaction aux deux parties ;

Décide d’approuver les termes de la convention à intervenir avec le CTA pour l’année scolaire 2016 – 2017 dont un exemplaire restera annexé à la présente.

 

Garderie

Vu le projet de création d’un accueil de la petite enfance sur le territoire de Modave ;

Vu les travaux en cours de finalisation dans un bâtiment communal rue des Potalles à Modave ;

Vu que ces travaux concernent l’objet susvisé ;

Vu le projet de convention à intervenir avec la garderie des tout-petits dans le cadre de la gestion future de l’accueil de la petite enfance ;

Vu l’intérêt de cette convention ;

Vu que la garderie des « tout petits » est agréée par l’ONE ;

Vu le CDLD ;

Décide d’approuver la convention à intervenir avec la garderie des 3tout petits » rue d’Amercoeur 55 à 4020 Liège dont un exemplaire restera annexé à la présente.

 

Intercommunales

CHRH

Vu les courriers du 24 mai 2016 du CHRH concernant l’assemblée générale ordinaire convoquée le 23 juin 2016 ;

Vu le dossier annexé ;

Vu l’ordre du jour de ces assemblées ;

Vu le Décret relatif aux intercommunales et le CDLD ;

Approuve les différents points des deux assemblées susvisées.

ECETIA

Vu les courriers du 17 mai 2016 de ECETIA concernant l’assemblée générale ordinaire convoquée à 17 h 30 et l’assemblée générale ordinaire convoquée à 18 h le 28 juin 2016 ;

Vu le dossier annexé ;

Vu l’ordre du jour de ces assemblées ;

Vu le Décret relatif aux intercommunales et le CDLD ;

Approuve les différents points des deux assemblées susvisées.

 

IDEN

Vu le courrier du 23 mai 2016 de l’IDEN concernant l’assemblée générale ordinaire et l’assemblée générale extraordinaire du 27 juin 2016 ;

Vu le dossier annexé ;

Vu l’ordre du jour de ces assemblées ;

Vu le Décret relatif aux intercommunales et le CDLD ;

Approuve les différents points des deux assemblées susvisées.

 

Publifin

Vu les courriers du 23 mai 2016 de PUBLIFIN concernant l’assemblée générale ordinaire convoquée le 24 juin 2016 ;

Vu le dossier annexé ;

Vu l’ordre du jour de ces assemblées ;

Vu le Décret relatif aux intercommunales et le CDLD ;

Approuve les différents points des deux assemblées susvisées.

 

SPI

Vu les courriers du 26 mai 2016 de la SPI concernant l’assemblée générale ordinaire et l’assemblée générale extraordinaire convoquée le 27 juin 2016 ;

Vu le dossier annexé ;

Vu l’ordre du jour de ces assemblées ;

Vu le Décret relatif aux intercommunales et le CDLD ;

Approuve les différents points des deux assemblées susvisées.

 

Règlements complémentaires – circulation routière

Règlement complémentaire rue Bois Rosine (Placette de Strée) - modification

Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968 ;

Vu l’ordonnance de police du Collège communal du 10 février 2015 règlementant provisoirement la circulation l’entrée de la rue Bois Rosine (2 accès) via la RN66 en un sens unique rotatif (voir plan annexé) ;

Attendu que la période transitoire de test a permis d’évaluer les incidences sur le comportement des usagers, sur la circulation des véhicules et sur la sécurité des usagers faibles ;

Vu le rapport favorable de la Zone de Police du Condroz du 03/09/2015 ;

Vu la période de test apportant entière satisfaction ;

Attendu que la mesure peut à présent être applicable définitivement par l’apposition de panneaux de signalisation et marquages permanents ;

Vu la délibération du Conseil communal du 28 janvier dernier sur le sujet ;

Vu la non-approbation par l’autorité compétente, SPW DGO1 – Direction de la règlementation de la sécurité routière en raison de l’interdiction de déroger à la règle de priorité de droite pour les usagers provenant du centre du village rejoignant la RN66 ;

Attendu que la mesure s’applique à la voirie communale ;

ARRÊTE :

Article 1 : La circulation est organisée en sens unique au lieu-dit « Placette (triangle) de Strée » - entrée de la rue Bois Rosine, dans le sens horaire, comme indiqué sur le plan en annexe.

Article 2 : Une interdiction de stationner au début de la rue, côté gauche avant l’entrée de la ferme-appartements est d’application stricte.

 Article 3 : Une signalisation conforme composée des panneaux B5,  B17, C1, C31a, C31b, E3, F19 est placée conformément au plan annexée à la présente.

Article 4 : Le présent règlement est soumis, en trois exemplaires, à l’approbation du SPW – DGO2 – Département de la Stratégie de la mobilité.

La présente délibération est transmise pour information :

• à la Zone de Police du Condroz ;
• au service Travaux.
•  

Règlement complémentaire de police rues Maltrixhes, Elmay, Hégereuse et Ry-au-Pont

Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968 ;

Vu la nécessité de limiter la vitesse ;

Vu l’article 10.1.1 du code de la route indiquant que tout conducteur doit régler sa vitesse dans la mesure requise par la présence d’autres usagers et en particulier les plus vulnérables, les conditions climatiques, la disposition des lieux, leur encombrement, la densité de la circulation, le champ de visibilité, l’état de la route, l’état de chargement de son véhicule, sa vitesse ne pouvant être une cause d’accident n i une gêne pour la circulation ;

Attendu que la mesure s’applique à la voirie communale ;

ARRÊTE :

Article 1 : Décide de limiter la vitesse à 50 km/h rues Maltrixhes, Elmay, Hégereuse et Ry-au-Pont.

Article 2 : Les dispositions reprises à l’article 1^er sont portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière (C43).

Article 3 : Le présent règlement est soumis, en trois exemplaires, à l’approbation du SPW – DGO2 – Département de la Stratégie de la mobilité.

La présente délibération est transmise pour information :

• à la Zone de Police du Condroz ;
• au service Travaux.
•  

Règlement complémentaire de police rue Les Communes de Strée

Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968 ;

Vu la nécessité de limiter la vitesse ;

Vu que ladite rue Les Communes de Strée est en cul-de-sac et fortement agglomérée par la création récente d’un lotissement communal ;

Attendu que la mesure s’applique à la voirie communale ;

ARRÊTE :

Article 1 : De limiter la vitesse à 50 km/h rue Les Communes de Strée.

 Article 2 : Les dispositions reprises à l’article 1^er sont portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière (C43).

Article 3 : Le présent règlement est soumis, en trois exemplaires, à l’approbation du SPW – DGO2 – Département de la Stratégie de la mobilité.

La présente délibération est transmise pour information :

• à la Zone de Police du Condroz ;
• au service Travaux.
•  

Convention de partenariat relative à la Loi SAC – Adaptation – Adoption

Vu l’article 119bis de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la convention-type relative à l’article 119 bis de la Nouvelle Loi Communale relative aux sanctions administratives ;

Vu la délibération du conseil communal du 25 juin 2015 désignant l’agent sanctionnateur provincial attaché à notre commune ;

Vu la résolution du Conseil provincial du 28 avril 2016 apportant les modifications à la convention-type, annulant et remplaçant les anciennes ;

Considérant que ces modifications portent sur l’indemnité pour les infractions relatives à l’arrêt et au stationnement, la limitant à 12,50 € d’une part, et sur les procédures divergeant selon les infractions traitées, le texte ayant été simplifié et renvoie aux dispositions de la loi d’autre part ;

Vu les projets de conventions modifiées ;

DECIDE :

Article 1 : d’approuver la résolution du Conseil provincial telle que présentée.

Article 2 : d’annuler et remplacer la précédente convention conclue par la nouvelle version telle que présentée.

Article 3 : de signer les conventions susvisées et transmettre au Conseil provincial pour approbation.

 

Vente de bois

Vu le projet de vente de bois groupée automne 2016 ;

Vu le courrier en date du 1^er juin 2016 du SPW Direction de la Nature et des Forêts relatif à cette vente ;

Vu le lot 5 relatif à la commune de Modave ;

Décide :

de marquer son accord sur la proposition formulée par le SPW Direction de la Nature et des Forêts et de participer à la vente groupée d’automne 2016.

De prendre acte que la vente sera réalisée au profit de la comune de Modave en ce qui concerne le lot 5.

 

Marché de fourniture de carburant (véhicules) - Rattachement au marché du SPW – Approbation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Considérant qu’une centrale d’achat portant sur la fourniture de carburant pour véhicules est organisée par le SPW ;

Considérant que cette centrale effectue des achats de fournitures correspondant aux attentes et aux besoins des communes adhérentes à prix concurrentiel ;

Considérant qu’elle a été récemment relancée afin de couvrir la période allant du 01/05/2016 au 30/04/2019 ;

Considérant que les crédits relatifs à la dépense sont prévus au budget ordinaire 2016 et suivants;

Considérant que le Conseil communal est compétent pour approuver le principe d’adhésion à la centrale ;

DECIDE :

Article 1^er : de décider du principe de rattachement à la centrale d’achat du SPW relative la fourniture de carburant pour les véhicules communaux pour la période allant du 01/05/2016 au 30/04/2019 via la firme TOTAL BELGIUM.

Article 2 : d’imputer les futures dépenses au budget ordinaire 2016 et suivants.

 

Réforme maison du tourisme

Considérant le souhait du Gouvernement wallon de réduire de moitié le nombre de maisons du tourisme et donc de redéfinir les périmètres de celles-ci ;

Vu que la Conférence des Elus Meuse-Condroz-Hesbaye asbl visant à défendre et promouvoir l’arrondissement et ses 31 communes en mettant en œuvre des politiques transversales visant à favoriser la cohérence et la cohésion du territoire ;

Vu le schéma de développement territorial approuvé par 30 communes de l’arrondissement de Huy-Waremme,

Vu la réunion du 10 juin 2015 regroupant l’ensemble des échevins du tourisme et les présidents et directeurs des maisons du tourisme ;

Vu le Conseil d’administration de la Conférence des Elus Meuse Condroz Hesbaye du 27 avril 2016 lequel s’est positionné sur une seule Maison du tourisme sur l’arrondissement de Huy-Waremme ayant pour territoire 27 communes et avec des points relais ;

 

Vu le Conseil d’administration de la Conférence des Elus Meuse Condroz Hesbaye du 25 mai 2016 lequel s’est positionné sur le modèle de fonctionnement, les statuts et le contrat programme de la Maison du tourisme sur l’arrondissement de Huy-Waremme ;

Considérant que le territoire possède actuellement trois maisons du tourisme ;

Considérant la proposition de périmètre de la Fédération du Tourisme de la Province de Liège ;

Considérant le dossier, fourni par la Conférence des Elus Meuse Condroz Hesbaye, reprenant le descriptif de la future Maison du tourisme, le projet de statuts et le contrat-programme ;

Sur proposition de la Conférence des Elus ;

DECIDE

Article 1er. : d’adhérer à la nouvelle asbl de la Maison du tourisme « Meuse Condroz Hesbaye » sur base du dossier fourni (comprenant le descriptif de la future Maison du tourisme, le projet de statuts et le contrat-programme) ;

Article 2 : d’approuver le contrat programme tel que repris en annexe ;

Article 3 : d’approuver le projet de statuts lui-même tel que repris en annexe ;

Article 4 : de verser une cotisation de 0,20€ par habitant pour soutenir les actions liées au tourisme, développées par la Maison du tourisme ;

Article 5 : de charger la Conférence des Elus Meuse Condroz Hesbaye de déposer le dossier au Ministre du tourisme et au Commissariat Général du Tourisme (CGT) dans les délais imposés par la réforme.

La présente délibération est transmise :

• à Monsieur le Président de l’asbl Conférence des Elus de Meuse Condroz Hesbaye, Christophe Collignon ;
• à Monsieur le Ministre en charge du tourisme ;
• au Commissariat Général du Tourisme.

 

Rocher du Vieux Château - oppidum - Approbation des conditions et du mode de passation

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) ;

Considérant le cahier des charges N° 20160026 relatif au marché “Rocher du Vieux Château - oppidum” ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à maximum 9.917,36 € hors TVA ou 12.000,00 €, TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire 2016 (après MB2), article 124/733-51 – projet 20160026 ;

Considérant que l’avis de légalité du directeur financier n’est pas exigé ;

DECIDE :

Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 20160026 et le montant estimé du marché “Rocher du Vieux Château - oppidum”. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 9.917,36 € hors TVA ou 12.000,00 €, TVA comprise.

Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire 2016 (après MB2), article 124/733-51 – projet 20160026.

 

Réforme SRI

Vu l’article 162 de la Constitution ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la délibération du Conseil provincial de la Province de Liège du 26 mai 2016 relative à l’octroi d’une aide aux communes pour les années 2016-2017-2018, en vue de la prise en charge partielle des dépenses liées à la réforme des services d’incendie opérée par la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile ;

Considérant que par un courrier du 31.05.2016, la Province de liège a proposé, sur base de ce règlement, à la Commune de conclure une convention de partenariat ayant pour objet d’une part l’octroi d’une aide financière directe pour les années 2016-2017-2018, et d’autre part la prise en charge de dépenses nécessaires à la création d’un dispatching provincial ;

Considérant que la convention proposée prévoit la liquidation de l’aide financière directe en deux tranches ;

Considérant que la première tranche correspond au total, pour toutes les communes de la Province signataires d’une convention de partenariat, à 5% de la dotation du fonds des provinces ; que ce montant doit être réparti entre les communes signataires sur base de la formule prévue par le règlement provincial, fondée sur des critères de population résidentielle et active, de revenu cadastral, de revenu imposable et de superficie ;

Considérant que la deuxième tranche correspond, au total pour toutes les communes de la Province signataires d’une convention de partenariat, à 5% de la dotation du fonds des provinces, déduction faite des dépenses effectives nécessaires à la création d’un dispatching provincial ; que ce montant doit être réparti entre les communes signataires sur base de la formule prévue par le règlement provincial, fondée sur des critères de population résidentielle et active, de revenu cadastral, de revenu imposable et de superficie ;

Considérant qu’il y a lieu pour le Conseil communal de marquer son accord sur la proposition de convention de partenariat, dont la conclusion permettra à la Commune de bénéficier de l’aide financière qui peut être allouée selon le règlement provincial pour les années 2016-2017-2018 ;

Considérant que ce subside devra être inscrit au budget communal dans la rubrique « recettes liées au service d’incendie » ;

Considérant qu’en vertu du règlement provincial, un projet de convention de partenariat est également proposé aux zones de secours en Province de Liège ; que cette convention a pour objet de recueillir l’accord des zones de secours pour que soit créé un dispatching provincial et leur engagement à participer activement et de bonne foi à toutes les étapes de création et au fonctionnement du dispatching ;

Considérant qu’il y a lieu pour le Conseil communal de soutenir la conclusion par la zone de secours de cette convention de partenariat ;

Considérant qu’il y aura lieu pour le Bourgmestre, représentant la Commune au sein du conseil de zone, de soutenir cette position du Conseil communal lors de la réunion au cours de laquelle le conseil de zone sera appelé à délibérer sur la convention de partenariat proposée par la Province et de se prononcer en faveur de sa signature par la zone de secours ;

Décide :

Article 1

De marquer son accord sur la convention de partenariat proposée par la Province de Liège en application du règlement adopté par le Conseil provincial le 26 mai 2016 relatif à l’octroi d’une aide aux communes pour les années 2016-2017-2018 en vue de la prise en charge partielle des dépenses liées à la réforme des services d’incendie opérée par la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile ;

Article 2

De charger Madame Jeanne Defays, Bourgmestre, Monsieur Jean-Pol Beck, Directeur général et Monsieur Claude Germay, Directeur financier de l’exécution de cette décision et plus spécialement de signer au nom et pour compte de la Commune la convention de partenariat ;

Article 3

De charger Madame Jeanne Defays Bourgmestre, de se prononcer, lors de la délibération du conseil de zone, en faveur de la conclusion par la zone de secours de la convention de partenariat proposée par la Province ;

Article 4

De transmettre la convention de partenariat dûment signée aux services provinciaux, ainsi qu’un extrait certifié conforme de la présente délibération, en annexe.

 

Déclassement matériel

Vu le rapport administratif relatif à la proposition de déclassement d’une imprimante Olivetti PR2E (service population)

Vu que ce matériel n’est plus compatible avec les ordinateurs actuels ;

Marque son accord pour le déclassement du matériel susvisé.