Conseil Communal du 21.11.2016 

Séance publique 

Fabrique d’église de Vierset

Vu le budget 2017 de la fabrique d’église de Vierset pour l’exercice 2017 ;
Vu que ce document a été déposé à l’administration communale le 20 octobre 2016 ;
Vu qu’il y a lieu de prendre en compte les adaptations du diocèse ;
Vu que la fabrique d’église de Vierset a déposé en date du 7.11.2016 une modification budgétaire exercice 2016 ;
Vu qu’il y a lieu de statuer sur la modification, budgétaire 2016 préalablement au budget 2017 ;
Vu que la décision sur ces documents ne pourra intervenir que lors de la prochaine séance du conseil communal en décembre ;
Vu qu’il y a dès lors lieu de proroger le délai de tutelle ;

Décide: 
De prolonger le délai de tutelle de la modification budgétaire 2016 et du budget 2017 de la fabrique d’église de Vierset de 20 jours.

Pollec2

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie local et de la décentralisation ;
Attendu que Gal Pays des Condruses a déposé sa candidature à la campagne POLLEC 2, Politique Locale Energie Climat visant à favoriser l’engagement des structures territoriales concernées à privilégier le concept « économie bas carbone » ;
Vu le courrier du Collège provincial daté du 21 mai 2015 invitant les Villes et Communes à adhérer à la structure supra-locale proposée par la Province de Liège dans le cadre de ladite campagne ;
Vu la décision du conseil d’administration du GAL Pays des Condruses du 22 avril 2015 de proposer aux communes de déposer la candidature du Gal pour être coordinateur local dans la cadre de Pollec 2
Vu que le Conseil communal s’est engagé, dans le cadre de la campagne POLLEC 2, à signer la Convention des Maires au plus tard le 31 décembre 2016 ;
Attendu qu’en posant sa candidature en tant que structure supra-locale, la Province de Liège s’est engagée à mettre en place une cellule de soutien aux Villes et Communes partenaires dans le cadre de leur adhésion à la Convention des Maires ;
Attendu que la candidature de la Province de Liège a été retenue par la Wallonie en date du 25 septembre 2015 et que la Province de Liège est par conséquent, désignée comme étant un des 6 coordinateurs territoriaux en Wallonie ;

Considérant l’adoption par l’Union Européenne, en octobre 2014, du Cadre d’action en matière de climat et d’énergie 2030 fixant de nouveaux objectifs à savoir au moins 40 % de réduction nationale des émissions de gaz à effet de serre, au moins 27 % de l’énergie consommée dans l’Union Européenne provenant de sources d’énergie renouvelables, au moins 27 % d’économies d’énergie ;
Considérant qu’une nouvelle Convention des Maires pour le climat et l’énergie, visant à réduire les émissions de CO2 d’au moins 40 % d’ici à 2030 et regroupant les deux piliers du changement climatique, l’atténuation et l’adaptation, dans cette initiative a été présentée le 15 octobre 2015 au Parlement européen ;
Considérant que l’atténuation et l’adaptation peuvent offrir de multiples avantages pour l’environnement, la société et l’économie. Si elles sont menées de pair, ces deux politiques ouvrent de nouvelles opportunités pour promouvoir un développement local durable, notamment la possibilité de bâtir des communautés et des infrastructures plus inclusives, résilientes et économes en énergie ; d’améliorer la qualité de vie ; de stimuler les investissements et l’innovation ; de stimuler l’économie locale et créer des emplois ; de renforcer l’engagement et la coopération des parties prenantes ;

Attendu qu’en signant la nouvelle Convention des Maires pour le climat et l’énergie, la commune partage, avec les autres signataires, une vision pour 2050 qui consiste à :

- accélérer la décarbonisation de son territoire et contribuer ainsi à contenir le réchauffement moyen de la planète en-dessous de 2 °C ;
- renforcer ses capacités à s’adapter aux effets inévitables du changement climatique, rendant ainsi son territoire plus résilient ;
- accroître l’efficacité énergétique et l’utilisation de sources d’énergie renouvelables sur son territoire, garantissant ainsi un accès universel à des services énergétiques sûrs, durables et abordables pour tous.

Attendu qu’en signant la nouvelle Convention des Maires pour le climat et l’énergie, la commune s’engage à contribuer à cette vision en :

- réduisant les émissions de dioxyde de carbone sur son territoire d’au moins 40 % d’ici à 2030 grâce à une meilleure efficacité énergétique et à une plus grande utilisation de sources d’énergie renouvelables ;
- augmentant sa résilience au changement climatique ;
- traduisant ces engagements en une série d’actions concrètes, comme présenté dans l’annexe de ladite Convention, comprenant notamment le développement d’un Plan d’Action en faveur de l'Energie Durable et le Climat qui définit des mesures      concrètes et précise les résultats souhaités ;
- veillant à assurer un suivi et à faire rapport de ses progrès régulièrement dans le cadre de cette initiative ;
- partageant sa vision, ses résultats, son expérience et son savoir-faire avec ses homologues des autorités locales et régionales dans l’Union Européenne et au-delà, grâce à une coopération directe et à des échanges entre pairs.

Après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

Article 1.

De prendre connaissance et approuver le contenu de la nouvelle Convention des Maires pour le climat et l’énergie ;

Article 2.

De mandater la Bourgmestre pour la signature du formulaire d’adhésion à ladite Convention ;

Article 3

De mandater la commune d’Anthisnes chef de file pour remplir en ligne le formulaire d’adhésion signé préalablement par les bourgmestres des communes membres du groupe

Article 4

De transmettre une copie de la présente délibération au Service technique provincial ;

Article 5.

D’informer le Service technique provincial lorsque l’inscription auprès de la Convention des Maires est finalisée.

Matériel

Vu la liste du matériel à déclasser ;
Vu que le déclassement est nécessaire afin de « sortir » ce matériel du patrimoine communal ;
Vu le Règlement Général de Comptabilité communale ;
Vu le CDLD ;

Décide de déclasser le matériel suivant et charge le Collège communal de son élimination :

• Plieuse de documents de marque IDEAL 8305
• Destructeur de document intimus 155
• 2 Panneaux de basket (avec récupération des panneaux pour placement dans les écoles et élimination des ferrailles)
• 1 poutre haute
• 1 tapis de chute bleu (pour la gym)
• 1 mousse (réserve)
• 4 mini trampolines
• 2 plinths
• 1 banc en bois
•  

Canalisation rue Mont Sainte-Aldegonde/Haie de Barse - Approbation décompte final

Vu le cahier général des charges, annexe de l'arrêté royal du 26 septembre 1996 précité et ses modifications ultérieures, notamment l'article 42 ;

Vu la décision du Collège communal du 16 juillet 2012 relative à l'attribution du marché “Canalisation rue Mont Sainte-Aldegonde” à J.M.V. COLAS BELGIUM, Grand'Route, 71 à 4367 Crisnée pour le montant d’offre contrôlé de 13.122,14 € hors TVA ou 15.877,79 €, 21% TVA comprise ;

Considérant que l'exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier des charges N° 20110009 ;

Vu la décision du Collège communal du 8 mars 2016 approuvant l'avenant 1 pour un montant en plus de 1.138,86 € hors TVA ou 1.378,02 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est apparu nécessaire, lors de l'exécution du marché, d'apporter les modifications suivantes :

Considérant qu'une offre a été reçue à cette fin le 21 octobre 2016 ;

Considérant que le montant total de cet avenant et des  avenants précédents déjà approuvés dépasse de 19,34% le montant d'attribution, le montant total de la commande après avenants s'élevant à présent à 15.659,70 € hors TVA ou 18.948,24 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il n'est pas accordé de prolongation du délai pour  cet avenant ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016, article 421/731-60/2012 – projet 20110009 et sera financé par fonds propres ;

Considérant que l’avis de légalité du directeur financier n’est pas exigé ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE :

Article 1er : D'approuver le décompte final du marché “Canalisation rue Mont Sainte-Aldegonde” pour le montant total de 15.659,70 € hors TVA ou 18.948,24 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De financer cet avenant par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016, article 421/731-60/2012 – projet 20110009.

Pré-étude R.U.E. - Approbation des conditions et du mode de passation

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 4 ;

Considérant le cahier des charges N° 20160023 relatif au marché “Pré-étude R.U.E.” ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 8.264,46 € hors TVA ou 10.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016, article 000/733-51 – projet 20160023 et sera financé par fonds propres;

Considérant que l’avis de légalité du directeur financier n’est pas exigé ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE :

Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 20160023 et le montant estimé du marché “Pré-étude R.U.E.”. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 8.264,46 € hors TVA ou 10.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016, article 000/733-51 – projet 20160023.

Coopérative éolienne

Vu sa délibération du 17 octobre 2010 portant notamment sur l’adoption des statuts de la coopérative à responsabilité limitée « EOLE Modave » ;

Vu qu’il apparait nécessaire d’adapter certains articles des statuts tels qu’adoptés ;

Vu la proposition du Collège communal proposant de modifier les articles 7.4, 9.1, 9.2, 10.2, 13.2, 13.4, 13.5, 13.7, 13.13, 13.15, 13.16, 13.17, 13.18, 14.3, 14.4, 18.2 et 21.3 ;

Vu la proposition du Collège communal de supprimer les articles 10.2, 14.1 et 14.2 ;

Vu la proposition formulée en séance de modifier l’article 13.19 ;

Vu l’article L2112-8 du CDLD relatif aux attributions du Conseil communal ;

Vu les articles L3131-1 à L3133-3/1 du CDLD relatifs à la tutelle spéciale d’approbation ;

Considérant la motivation reprise dans sa délibération du 17 octobre 2016 ;

Considérant que les modifications à apporter aux statuts de la coopérative ‘EOLE MODAVE » sont pertinentes ;

Considérant la nécessité de disposer des statuts approuvés le plus rapidement possible pour permettre la mise en œuvre de la coopérative ;

Après en avoir délibéré ;

Art 1^er :

De modifier les articles suivants comme repris ci-après :

De modifier les articles suivants des statuts comme repris ci-après :

7.4. Moyennant le consentement visé sous « 7.1 », les parts sont cessibles, sans condition, aux époux et cohabitants légaux ainsi qu'aux descendants et ascendants des associés.

• Sont associés :
• En qualité de coopérateurs de catégorie A, la Commune de Modave ainsi que les signataires de l'acte de constitution,
• En qualité de coopérateurs de catégorie B, les investisseurs institutionnels personnes morales agréées par le Conseil d'administration,
• En qualité de coopérateurs de catégorie C, les personnes physiques domiciliées impérativement sur la Commune de Modave ou résidant lors de la souscription à moins de 5 km à vol d'oiseau des limites communales de Modave, agréés par le Conseil d'administration.
• En qualité de coopérateurs de catégorie D, les personnes morales dont le siège social est fixé sur la commune de Modave ou à moins de cinq kilomètres à vol d'oiseau des limites communales de Modave, dont la majorité des parts du capital social est la propriété de citoyens domiciliés sur la Commune de Modave et agréées par le Conseil d'administration.
• Le Conseil d'administration statue souverainement et n'a pas à motiver sa décision.

10.2. Supprimé.

13.2. Les titulaires de part A seront représentés par quatre administrateurs dont deux administrateurs choisis par la majorité, un des deux devant être membre du Collège communal. L'administrateur délégué nommé par le Conseil d'administration à droit à un siège, et les associés titulaires de part B,C,D seront en droit de présenter chacun un représentant.

13.4. Le Président du Conseil d'administration, quelles que soient les circonstances, doit être membre du Collège communal. Il est nommé par le Conseil d'administration.

13.5. Les mandats d'administrateurs (y compris l'administrateur délégué) ont une durée de 4 ans renouvelables deux fois maximum. Par contre, les administrateurs représentants les titulaires de parts A, doivent être membres du Conseil communal ou du Collège communal.

13.7. En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus âgé désigné parmi les administrateurs représentant le groupe A.

13.13. Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité des administrateurs présents à la réunion. Les copies ou extraits de ces procès- verbaux sont signés par les administrateurs présents.

13.15 Le conseil d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Le conseil d'administration établit notamment les projets de règlements d'ordre interne.

• Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à un administrateur qui portera le titre d'administrateur-délégué.
• Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés à la délégation qu'il lui confère.
• La société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes authentiques et en justice, et ce compris devant toute juridiction ou instance administrative, par deux administrateurs agissant conjointement, dont un des deux est le président.
• L'administrateur délégué ou le Président du conseil représente valablement la société dans les actes courants, notamment vis-à-vis des services publics, de la poste et des entreprises de transports.
• Supprimé
• Supprimé
• Les frais de déplacement et autres débours exposés par les administrateurs pour le service de la société sont remboursés par celle-ci sur simple production d'un justificatif, à moins qu'une convention extra-statutaire n'en décide autrement.
• Ces frais seront portés aux frais généraux.

18.2. Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu, de même que le droit au dividende. De même, l'administrateur délégué pourrait prononcer l'exclusion d'un associé, pour défaut de libération, endéans le mois d'une mise en demeure adressée par courrier recommandé, en accord avec le Conseil d'administration.

21.3. Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, en ce compris celle de l'objet social, ainsi que la dissolution anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les associés présents ou représentés, présentent au moins les deux-tiers du capital social.

Art 2:

De notifier la présente délibération à l'autorité de tutelle.

Intercommunale

Imio

Vu le courrier du 30 septembre 2016 reçu le 6 octobre 2016 relatif à l’assemblée générale ordinaire d’Imio le 24 novembre 2016 ;

Vu le courrier du 30 septembre 2016 reçu le 6 octobre 2016 relatif à la 2^ème convocation d’une assemblée générale extraordinaire d’Imio le 24 novembre 2016  le quorum n’ayant pas été atteint le 2.6.2016 ;

Vu le dossier annexé ;

Vu l’ordre du jour de ces assemblées ;

Vu le Décret relatif aux intercommunales et le CDLD ;

Après en avoir délibéré ;

Approuve les différents points de l’assemblée susvisée suivants :

Assemblée générale ordinaire :

• Présentation des nouveaux produits
• Evaluation du plan stratégique 2016
• Présentation du budget 2017
• Désignation d’administrateurs
• Représentation au sein du conseil d’administration

Assemblée générale extraordinaire

• Modification des statuts de l’intercommunale

Intradel

Vu le courrier du 28 octobre 2016 reçu le 31 octobre 2016 relatif à l’assemblée générale ordinaire d’Intradel le 22 décembre 2016 ;

Vu le dossier annexé ;

Vu l’ordre du jour de ces assemblées ;

Vu le Décret relatif aux intercommunales et le CDLD ;

Après en avoir délibéré ;

Approuve les différents points de l’assemblée susvisée suivants :

• Désignation d’un secrétaire et de deux scrutateurs
• Plan stratégique 2017-2019
• Démissions/nominations