Conseil Communal du 25.01.2017 

Séance publique 

Remplacement d’un membre du Conseil de l’Action Sociale – Election de plein droit

Vu sa délibération du 3.12.2012 installant de plein droit les conseillers du conseil de l’Action Sociale ;
Vu les articles 10 à 13 de la loi du 8 juillet 1976, organique des CPAS, telle que modifiée et notamment par le décret wallon du 8 décembre 2005 ;
Vu l’article L1123-1 §1^er du CDLD, en ce qui définit les groupes politiques élus au conseil communal lors des élections générales du 8 octobre 2006 ;

Considérant que les groupes politiques au conseil communal se composent de la manière suivante à l’issue des élections communales : 

Considérant que Monsieur Lambotte Pierre a été remplacé par Monsieur Olivier Beck (groupe OSE), que Monsieur Halut Pierre a été remplacé par Madame Magaly Demayer (groupe OSE), que Monsieur Alain Wilmet a été remplacé par Monsieur Manuel Laranjeira Torres (groupe PS) que Monsieur David Camérini a été remplacé par Madame Myriam Williamme (groupe PS);

En conséquence, les groupes politiques ont droit, par le fait même du texte légal, au nombre de sièges suivants au conseil de l’action sociale :

1. Groupe OSE - 5 sièges
2. Groupe PS – 4 sièges

Considérant la démission de ses fonctions du Conseil de l’Action Sociale de Monsieur Dominique Quinaux (groupe PS)
Considérant l’acte de présentation par le groupe PS de Monsieur DI BARTOLOMEO Gaëtan rue de l’Oiseau du Bois n° 27 à Modave ;
Considérant que ces actes de présentation respectent toutes les règles de forme, notamment les signatures requises ;

PROCEDE à l’élection de plein droit d’un conseiller de l’action sociale en remplacement de Monsieur Dominique Quinaux :

En conséquence, est élu de plein droit le conseiller de l’action sociale suivant :
Groupe PS : Monsieur DI BARTOLOMEO Gaëtan

Le président proclame immédiatement le résultat de l’élection. Le dossier de l’élection des membres du conseil de l’action sociale sera transmis sans délai au collège provincial en application de l’article 15 de la loi organique. 

Convention de concession, de licence, d’exploitation et de maintenance de logiciel informatique et d’exécution de services – Approbation

Vu le contrat de convention de concession, de licence, d’exploitation et de maintenance du logiciel urbaweb présenté par Civadis ;
Vu que ce logiciel est utilisé par le service urbanisme ;
Vu la mise en œuvre du CODETE laquelle nécessite de détenir un outil de travail performant ;
Vu le CDLD, articles L1122-30 à L1122-37 ;
Après en avoir délibéré ;

Décide d’approuver le contrat de convention de concession, de licence, d’exploitation et de maintenance du logiciel urbaweb dont un exemplaire restera annexé à la présente. 

Résiliation convention-cadre et retrait de l’intercommunale IMIO – Décision

Vu sa délibération du 20 juin 2013 décidant d’adhérer à l’intercommunale iMIO avenue Thomas Edison n° 2 à 7000 Mons ;
Vue que deux programmes ont été utilisés et ne donnent pas satisfaction ;
Vu que ces programmes ne sont pas en adéquation avec le reste du parc informatique ;
Vu le coût annuel pour un service sous utilisé ;
Vu la convention cadre de service et plus précisément son article 5 ;
Vu qu’il n’existe pas d’intérêt de maintenir l’affiliation de la commune de Modave à l’intercommunale IMIO ;
Après en avoir délibéré ;

Décide de résilier la convention cadre conclue avec l’intercommunale IMIO et de se retirer l’intercommunale susvisée.

Convention de gestion du fonds collectif de retraite – Approbation

Vu le contrat d’assurance souscrit auprès de Belfius Assurances en vue du financement des pensions des mandataires retraités de la commune et du CPAS de Modave ;
Vu le courrier de Belfius en date du 7 décembre 2016 informant des modifications à apporter au contrat en vue de répondre aux modifications de la législation relative à ce type de contrat ;
Vu le projet de convention de gestion du fonds collectif de retraite assortie d’une couverture d’assurance relative à un rendement minimum (branche 27b) proposé par Belfius ;
Vu le CDLD, articles L1122-30 à L1122-37 ;
Après en avoir délibéré ;

Décide d’approuver la convention de gestion du fonds collectif de retraite assortie d’une couverture d’assurance relative à un rendement minimum (branche 27b) dont un exemplaire restera annexé à la présente.

Renouvellement des membres de la CCATM – Décision

Vu la délibération du Collège communal du 9 janvier 2017 proposant la nouvelle composition de la CCATM ;
Considérant la Commission Communale d’Aménagement du Territoire et de Mobilité, laquelle a été créée en 2014 ;
Considérant que 6 membres ont démissionné de leurs fonctions depuis l’installation de la Commission ;
Vu la délibération du Collège Communal du 24 octobre 2016, lequel a décidé de faire un nouvel appel à candidature afin de renforcer les effectifs de la Commission ;
Considérant que l’appel à candidature a été publié sur le site internet de la Commune, dans les quotidiens locaux, ainsi que dans le bulletin communal ;
Considérant qu’à l’issue du délai, 8 candidatures ont été déposées et sont recevables ;
Considérant la liste des candidats, laquelle est établie comme suit :

Considérant l’obligation légale de représentation de tous les villages, tous les âges et d’obtenir une parité relative entre hommes et femmes ;
Considérant le profil des candidats démissionnaires ;

DECIDE

De retenir les candidats suivants pour intégrer la CCATM : 

Convention « Graine d’artisan » 2017 – Approbation

Vu le projet de convention « Graine d’Artisan » à conclure avec l’ASBL Devenirs rue du Parc n° 5 à 4570 Marchin ;
Vu que ce projet est subsidié à raison d’un montant de 5.000 € par la Région Wallonne ;
Vu que ce projet est co-porté par les communes de Marchin, Tinlot et Modave ;
Vu le CDLD, articles L1122-30 à L1122-37 ;
Après en avoir délibéré ;

Décide d’approuver la convention de partenariat graine d’artisan 2017 dont un exemplaire restera annexé à la présente.

Bail emphytéotique avec Meuse Condroz Logement – Approbation

Vu la décision du conseil communal de mettre à disposition de deux terrains à bâtir (lots 5 et 6 du lotissement communal – permis de lotir du 18.02.1966) rue Route de Strée cadastré sectionA 440/B/4 en vue de la construction de logements sociaux ;
Vu que cette opération nécessite la conclusion d’un bail emphytéotique avec la SCRL « Meuse Condroz »logement » ;
Considérant que la durée de l’emphytéose est de 55 ans ;
Vu le projet d’acte de bail emphytéotique dressé par le Département des Comités d’Acquisition, Direction de Liège et dont une copie a été transmise à l’Administration communale de Modave le 2 janvier 2017 ;
Vu que la conclusion de ce bail emphytéotique est réalisé pour cause d’utilité publique ;
Vu le CDLD, articles L1122-30 à L1122-37 ;
Après en avoir délibéré ;

Décide d’approuver le bail emphytéotique avec la SCRL « Meuse Condroz »logement pour 2 parcelles communales rue Route de Strée à Modave et dont un exemplaire restera annexé à la présente délibération.

Lotissement de Modave – cession de voiries – autorisation d’ester en justice – Décision

Vu la délibération du Collège communal octroyant à la société Interimmo Invest en date du 27 août 2007 un permis de lotir une parcelle de terrain à Modave (lotissement Aux 4 Voyes » ;
Vu le permis d’urbanisme relatif au même lotissement octroyé le 24 juillet 2007 dans le cadre des voiries de ce lotissement ;
Vu sa délibération du 14 novembre 2011 relative à l’incorporation dans le domaine public communal des voiries et sentiers du lotissement aux 4 Voyes, ainsi que les lots 55 et 57 ;
Vu les conditions de cession d’emprise ;
Vu le dossier complet en ce compris les plans ;
Vu que malgré de nombreuses tentatives tant de la part de l’Administration communale que de la part du Notaire en charge du dossier, la société Interimmo Invest reste muette aux demandes tendant à finaliser cette cession de voiries et emprises ;
Vu qu’il est nécessaire, dans l’intérêt public, de prendre les mesures afin de permettre à l’administration communale d’intégrer les voiries et emprises dans le domaine communal ;
Vu l’intérêt général ;
Vu le CDLD, articles L1122-30 à L1122-37 ;
Après en avoir délibéré ;

Décide d’autoriser le Collège communal à ester en justice en vue de faire valoir les droits de la commune de Modave dans ce dossier. 

Chauffage Administration communale/école de Vierset – Approbation des conditions et mode de passation

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) ;
Considérant le cahier des charges N° 20170002 relatif au marché “Divers entretiens bâtiments (chauffage AC)” ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 13.297,00 € hors TVA ou 16.089,37 €, 21% TVA comprise ;
Vu l’urgence au regard de la perte importante d’eau dans les circuits de chauffage ;
Vu l’article L1311-5 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017, article 124/723-60 – projet 20170002 et sera financé par fonds propres ;
Considérant que, sous réserve d'approbation du budget, le crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 11 janvier 2017, un avis de légalité favorable conditionnelle a été accordé par le directeur financier le 12 janvier 2017 ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE :

Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 20170002 et le montant estimé du marché “Divers entretiens bâtiments (chauffage AC)”. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 13.297,00 € hors TVA ou 16.089,37 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017, article 124/723-60 – projet 20170002.
Article 4 : Ce crédit fera l'objet d'une prochaine modification budgétaire.

Plan d’investissement communal (P.I.C.) 2017-2018 – complément – Décision

Vu le courrier en date du 1^er août 2016 de Monsieur le ministre Furlan relatif au Fonds d’Investissement à destination  des communes ;
Attendu que le plan d’investissement doit être déposé sans délai ;
Attendu que le Collège communal a adopté le plan communal d’investissement en séance du 28.11.2016, actant le montant de 137.588 € comme subside global ;
Vu les lignes directrices du Fonds régional pour les investissements communaux 2017-2018, et notamment les conditions d’éligibilité (« 1.A.5°… le plan d’investissement pourra donc inclure des propositions d’investissements pour un montant virtuel de subsides équivalent à 150 % de l’enveloppe ») ;
Vu les propositions formulées par Madame l’Echevine des travaux ;
Vu le dossier préparé par l’agent technique de la commune de Modave ;
Vu les fiches, plans et estimatifs constituant le dossier technique ;
Entendu les échanges, avis et propositions ;
Attendu que le dossier adopté par le Collège communal est soumis à la ratification du Conseil communal ;

DECIDE :

Art. 1

De ratifier le plan d’investissement 2017 – 2018 complémentaire au plan in initial pour les rues suivantes :
Rue La Coulée 1 – 49.725,14 €
Rue La Coulée 2 – 23.726,89 €
Rue du Vieux Barse – 22.273,91 €

Art. 2 :

La présente délibération sera transmise au SPW - DGO1 – Infrastructures Subsidiées pour approbation avant mise en œuvre.

Désignation d’un auteur de projet pour PIC rue 3 Barrières – approbation des conditions et mode de passation

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;
Considérant le cahier des charges N° 20170010 relatif au marché “Auteur projet PIC rue 3 Barrières”;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par appel d'offres ouvert ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017, article 421/731-60 et sera financé par fonds propres ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 11 janvier 2017, le Directeur financier ayant rendu un avis de légalité favorable le 12 janvier 2017 ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE :

Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 20170010 et le montant estimé du marché “Auteur projet PIC rue 3 Barrières”. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics.
Article 2 : De choisir l'appel d'offres ouvert comme mode de passation du marché.
Article 3 : De compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau national.
Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017, article 421/731-60 – projet 20170010.