Conseil communal du 21.12.2016 

Séance publique 

Zone de police – dotation 2017 – approbation.

Vu le courrier de la Zone de Police du Condroz relatif  à la dotation communale 2017 ;
Vu l’A.R. du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d’une zone de police pluricommunale ;
Vu le montant global de la dotation 2017 ;
Vu la clé de répartition entre les communes de la zone ;
Vu que la dotation pour la commune de Modave passe de 249.811,17 € à 251.927,90 € ;
Après en avoir délibéré ;

Décide

D’approuver la dotation communale de la commune de Modave en faveur de la Zone de Police du Condroz pour l’exercice 2017 au montant de 251.927,90 €. 

Zone HEMECO – dotation 2017 – approbation.

Vu le courrier de la de secours HEMECO relatif  à la dotation communale 2017 ;
Vu les dispositions relatives aux dotations communales pour les zones de secours ;
Vu le montant global de la dotation 2017 ;
Vu la clé de répartition entre les communes de la zone ;
Vu que la dotation pour la commune de Modave ;
Après en avoir délibéré ;

Décide

D’approuver la dotation communale de la commune de Modave en faveur de la Zone HEMECO pour l’exercice 2017 comme suit :

Budget ordinaire : 170.651,30 €
Budget extraordinaire : 20.686,69 € 

Fabrique d’église de Vierset – modification budgétaire exercice 2016 – approbation.

Vu la modification budgétaire en date du 6.11.2016 de la fabrique d’église de Vierset ;
Vu la réception de l’avis de l’évêché le 8.11.2016 ;
Vu le décret relatif à la tutelle sur les fabriques d’églises ;
Vu les rectificatifs apportés par le Diocèse de Liège ;
Vu le décret relatif à la tutelle sur les fabriques d’églises ;
Vu qu’il y a lieu de statuer sur la modification, budgétaire 2016  n° 2 préalablement au budget 2017 ;
Considérant que les articles 92 et 94 du Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises visent que les charges communales concernent les réparations et entretiens aux édifices consacrés au culte ;
Considérant que la dépense prévue à l’article 30 concerne le bâtiment dit « presbytère » ;
Considérant que ce bâtiment est an partie affecté au culte et en partie loué à une personne physique privée ;
Considérant dès lors que l’intervention communale doit se limiter au pourcentage du bâtiment affecté au culte ;
Considérant que sur base des plans du bâtiment il appert que la partie réservée au culte est de 23,84 % de la superficie calculée ;
Considérant que pour le calcul de la superficie il a été tenu compte des pièces réservées au culte et des pièces de vie, à l’exclusion des couloirs, grenier, caves et garage ;
Considérant dès lors que les 76,16 % restant de la superficie ne doivent pas être imputés à la commune de Modave ;
Vu sa décision en date du 21.11.2016 prolongeant les délais de tutelle ;

DECIDE :

Art 1
De prendre en charge 23,84 % de la dépense prévue à l’article 30, soit 13.200 x 23,84 % = 3.146,88 €
Art 2
De ramener l’intervention communale au montant de 7.591.54 € (17.644,66 – 10.053,12).
Art 3
De notifier la présente délibération au conseil de fabrique et à l’évêché.

2016-141/Fabrique d’église de Vierset – budget 2017 – approbation.

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;
Vu le Code de Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu la circulaire du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus et aux pièces justificatives ;
Vu le budget de la fabrique d’église de Vierset pour l’exercice 2017 ;
Vu que ce document a été déposé à l’administration communale le 20 octobre 2016 ;
Vu l’arrêté du diocèse en date du 20 octobre 2016 reçu le 24 octobre 2016 ; 
Vu que le calcul de fin de délai de tutelle est le 3 décembre 2016 ;
Vu le décret relatif à la tutelle sur les fabriques d’églises ;
Vu qu’il y a lieu de prendre en compte les adaptations du diocèse ;
Vu la décision du conseil communal en date du 21.11.2016 prolongeant le délai de tutelle de 20 jours ;
Considérant que les articles 92 et 94 du Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises visent que les charges communales concernent les réparations et entretiens aux édifices consacrés au culte ;
Considérant que ce bâtiment est an partie affecté au culte et en partie loué à une personne physique privée ;
Considérant dès lors que l’intervention communale doit se limiter au pourcentage du bâtiment affecté au culte ;
Considérant que sur base des plans du bâtiment il appert que la partie réservée au culte est de 23,84 % de la superficie calculée ;
Considérant que pour le calcul de la superficie il a été tenu compte des pièces réservées au culte et des pièces de vie, à l’exclusion des couloirs, grenier, caves et garage ;
Considérant dès lors que les 76,16 % restant de la superficie ne doivent pas être imputés à la commune de Modave ;
Considérant les dépenses reprises à l’article 30 pour un montant de 1.400 € lesquelles concernent le bâtiment dénommé presbytère ;
Considérant les dépenses reprises à l’article 58 pour un montant de 9155,67 € lesquelles concernent le bâtiment dénommé presbytère ;
Considérant que pour les crédits inscrits à l’article 58 il n’a pas été tenu compte de l’offre la plus basse ;
Considérant qu’il y a lieu d’adapter le crédit et de la mettre en corrélation avec l’offre la plus basse à savoir 5.639,01 € ;
Considérant que les dépenses reprises aux articles 30 et 58 concernent le bâtiment dit presbytère et qu’il y a dès lors lieu que seule la partie réservée au culte soit mise à charge des finances communales ;
Considérant dès lors que le montant à prendre en charge par le commune pour l’article 30 est de 333,76 € et pour l’article 58 est de 1.344,33 € ;

Décide

Art 1

En recettes :

De ramener l’article 7 au montant de 3.548,14 €
De ramener l’article 25 au montant de 1.344,33 €

Art 2

En dépenses

De ramener l’article 58 au montant de 5.639,01 €

Art3

D’adapter les totaux aux différentes modifications ci-avant

Art4

D’inviter la fabrique d’église à avoir une réflexion portant sur une valorisation de son patrimoine afin de lui garantir des ressources financières pour les dépenses autres que celles liées au culte.

Art5

De notifier la présente décision au conseil de fabrique et à l’évêché. 

Budget du CPAS – exercice 2017 – approbation.

Vu la délibération du conseil de l’action sociale en séance du 22.11.2016 approuvant le budget 2017 du CPAS de Modave ;
Vu l’avis de légalité favorable du directeur financier;
Vu le rapport sur l’ensemble des synergies existantes et à développer entre la commune et le CPAS – rapport relatif aux économies d’échelle et aux suppressions des doubles emplois ou chevauchements d’activités du CPAS et de la commune;
Entendu la note de politique générale et le rapport de Monsieur le Président;

Après en avoir délibéré ;

Considérant les réponses données aux questions des Conseillers relatives au projet de budget 2017;
le budget pour l’exercice 2017 du CPAS de Modave est approuvé aux résultats suivants:

• Service ordinaire: 970.855,44 €
• Service extraordinaire: 31.000 € (recettes) et 27.000 € (dépenses)
• Intervention communale: 445.991,13 €

Budget communal – exercice 2017 –

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu le projet de budget  établi par le collège communal ;
Vu le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale ;
Vu la transmission du dossier au directeur financier en date du 2.12.2016;
Vu l’absence d’avis du directeur financier ;
Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Entendu Mr l’Echevin des finances en son rapport ;
Considérant le fait que l’article relatif au traitement des mandataires sera adapté par modification budgétaire du fait d’un changement d’Echevin après préparation des prévisions budgétaires (budget ordinaire) ;
Entendu les questions et réponses relatives au budget ordinaire ;
Après en avoir délibéré en séance publique,

DECIDE

Art. 1^er

D’arrêter, comme suit, le budget communal service ordinaire de l’exercice 2017 :

1. Tableau récapitulatif

	Service ordinaire
Recettes exercice proprement dit	4.629.383,60
Dépenses exercice proprement dit	4.423.528,08
Boni / Mali exercice proprement dit	205.855,52
Recettes exercices antérieurs	842.222,49
Dépenses exercices antérieurs	200.000,00
Prélèvements en recettes	0,00
Prélèvements en dépenses	71.150,36
Recettes globales	5.471.606,09
Dépenses globales	4.694.678,44
Boni / Mali global	776.927,65

Considérant les remarques formulées concernant le budget extraordinaire et plus précisément :

-l’opportunité de créer un parking de co-voiturage au lieu-dit aqueduc,

-les suppléments liés à la construction de l’école de Vierset

-l’opportunité de transformer un terrain en stabilisé en terrain en herbes pour la pratique du football,

Considérant les débats en rapport avec ces différents projets ;

                                                    DECIDE

Article 2

De refuser l’article budgétaire 764/721-54 (projet 20170024) relatif au terrain de footbal

                                                    DECIDE

Article 3

D’approuver l’article budgétaire 421/731-60 (projet20170013) relatif au parking de co-voiturage.

                                                    DECIDE

Article 4

D’arrêter comme suit le budget communal service extraordinaire – exercice 2017 comme suit :

1. Tableau récapitulatif

		Service extraordinaire
Recettes exercice proprement dit		1.047.052,00
Dépenses exercice proprement dit		1.326.826,69
Boni / Mali exercice proprement dit		-279.774,69
Recettes exercices antérieurs		415.424,45
Dépenses exercices antérieurs		0,00
Prélèvements en recettes		279.774,69
Prélèvements en dépenses		0,00
Recettes globales		1.742.251,14
Dépenses globales		1.326.826,69
Boni / Mali global		415.424,45

Article 5

2. Tableau de synthèse (partie centrale)

Ordinaire

Budget précédent	Après la dernière M.B.	Adaptations en +	Adaptations en -	Total après adaptations
Prévisions des recettes globales	5.578.028,19	0,00	0,00	5.578.028,19
Prévisions des dépenses globales	4.735.805,70	0,00	0,00	4.735.805,70
Résultat présumé au 31/12 de l’exercice n-1	842.222,49	0,00	0,00	842.222,49

Extraordinaire

Budget précédent	Après la dernière M.B.	Adaptations en +	Adaptations en -	Total après adaptations
Prévisions des recettes globales	3.336.674,59	0,00	0,00	3.336.674,59
Prévisions des dépenses globales	2.921.250,14	0,00	0,00	2.921.250,14
Résultat présumé au 31/12 de l’exercice n-1	415.424,45	0,00	0,00	415.424,45

3. Montants des dotations issus du budget des entités consolidées (si budget non voté, l’indiquer)

	Dotations approuvées par l’autorité de tutelle	Date d’approbation du budget par l’autorité de tutelle
CPAS	445.991,13	21.12.2016
Fabriques d’église Vierset Fabrique d’église de Strée Fabrique d’église de Rausa Fabrique d’église des Forges Fabrique d’église de La sarte Culte protestant	4.614,38	21.12.2016
	2.800,00	08.09.2016
	4.536,56
	340,18	08.09.2016
	141,34	17.10.2016
	0,00	17.10.2016
Zone de police	251.927,90	21.12.2016
Zone de secours	170.651,30 ordinaire 20.686,69 extraordinaire	21.12.2016

Art.6

Arrête le tableau des prévisions budgétaires pluriannuelles (Tableau de bord pluriannuel).

Art.7

De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au directeur financier/à la directrice financière.

 

Emprunts – exercice 2016 – décision.

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 207.000,00 €; catégorie de services 06) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Financement des investissements 2016” établi par le Directeur Financier ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE :

Article 1er : D'approuver le cahier des charges et les montants estimés sous l’intitulé  “Financement des investissements 2016”, établis Directeur Financier. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics.

Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

 

Marchés publics – délégations – décision.

Vu sa délibération du 8 mars 2016 relative à la délégation « marchés publics ;

Vu les notes explicatives développées par l’Union des Villes et Communes de Wallonie ;

Vu les limites budgétaires fixées par le Décret du 17 décembre 2015 dans le cadre de la délégation des compétences, à savoir :

• Budget ordinaire : délégation totale possible limitée aux crédits disponibles en faveur du Collège communal.
• Budget ordinaire : délégation pour les marchés d’un maximum de 2.000 € limitée aux crédits disponibles en faveur du Directeur général et/ou d’autres fonctionnaires.
• Budget extraordinaire : délégation au Collège communal pour les marchés d’un maximum de 15.000 € ;

Vu que les montants ci-avant s’entendent hors TVA ;

Vu sa délibération du 17 janvier 2013 prise à l’unanimité, relative à la délégation donnée au Collège communal pour le budget ordinaire ;

Vu sa délibération du 8 mars 2016 relative au même objet ;

Vu la proposition du Collège communal proposant de maintenir les délégations identiques à celles arrêtées le 8 mars 2016, à savoir :

« Dans le respect des règles liées aux marchés publics,

Délégation en faveur du Collège communal :

Budget ordinaire : délégation complète.

Délégation en faveur du Directeur général et du Chef de bureau en l’absence du Directeur général :

Budget ordinaire : les marchés jusque 2.000 € HTVA.

Délégation en faveur du Collège communal :

Budget extraordinaire : les marchés jusque 6.000 € HTVA.

Après en avoir délibéré ;

Art 1^er

Délégation en faveur du Collège communal :

Budget ordinaire : délégation complète.

Délégation en faveur du Directeur général et du Chef de bureau en l’absence du Directeur général :

Budget ordinaire : les marchés jusque 2.000 € HTVA.

Délégation en faveur du Collège communal :

Budget extraordinaire : les marchés jusque 6.000 € HTVA.

Art 2

Ces délégations sont accordées sous réserve du  respect des règles liées aux marchés publics.

Art 3

les délégations sont accordées jusqu’au 31.12.2018.

 

Accord de confidentialité – projet éolien – adoption

Vu ses délibérations des 17 octobre 2016 et 21 novembre 2016 relatives à l’adoption et la modification des statuts de la coopérative à responsabilité limitée « EOLE Modave » ;

Vu la nécessité d’un accord de confidentialité à propos du projet éolien de Modave entre Electrabel SA, Wind4wallonia scrl et la commune de Modave ;

Vu le projet reprenant les différentes clauses de confidentialité ;

Vu le CDLD ;

Approuve l’accord de confidentialité du projet éolien BEL-017-MDV de Modave dont le texte suit :

Electrabel SA, société anonyme de droit belge, dont le siège social est établi boulevard Simon Bolivar, 34 à 1000 Bruxelles  et inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0403 170 701, valablement représentée pour les besoins de la présente par Monsieur François Thoumsin en sa qualité de Manager Renewable Generation Belux et par Monsieur Nico Priem en sa qualité de Business Development Manager Renewable Generation Belux ;

ci-après dénommée « ELECTRABEL »

Et

Wind4Wallonia SCRL, société coopérative à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social est établi boulevard Simon Bolivar, 34 à 1000 Bruxelles et inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0553.486.057, et valablement représentée par Monsieur Lionel Matthysen en sa qualité d‘administrateuret Muriel Desplanque en sa qualité d ‘administrateur ;

ci-après dénommée « WIND4WALLONIA »

Et

La Commune de Modave dont les bureaux  sont établis Place Georges Hubin, 5 à 4377 Modave, et représentée par Madame J. Defays, bourgmestre de la commune de Modave et Monsieur Jean-Paul Beck, directeur général, conformément à l'article L-1132-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et agissant en exécution de la délibération du conseil communal du XX/XX/2016,;

ci après dénommée « LA COMMUNE »»

ELECTRABEL, WIND4WALLONIA et LA COMMUNE sont dénommées conjointement « les Parties » .

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE :

Electrabel a obtenu le 7 octobre 2015, lui notifié le 12 octobre 2015, un permis unique pour un parc de 5 éoliennes  sur le territoire de la commune de  Modave (ci-après dénommé le Parc)

.La Commune et Electrabel ont signé un protocole d’accord visant une collaboration pour la construction et l’exploitation d’une éolienne, qui deviendra la propriété d’une société coopérative que la Commune s’était  engagée à constituer endéans les 180 jours suivant le moment où le permis est devenu libre de tout recours. A ce jour la société coopérative est en voie de constitution.

Electrabel entend céder partiellement le permis unique pour 4 éoliennes (1,2,3 et 5) à wind4Wallonia qui mettra en œuvre le permis.

Afin de réaliser le parc éolien, les parties vont devoir s’échanger des informations, dont certaines sont confidentielles. Chaque partie, en communiquant sur des informations, documents, contrat, offres, plans, peut stipuler aux autres parties que celles-ci sont confidentielles.

Le présent accord vise à encadrer la communication entre les parties d’informations confidentielles telles que des contrats, des offres ou des plans dans le cadre de cette collaboration.

CECI ETANT EXPOSE, IL EST  CONVENU CE QUI SUIT:

Article 1.      OBJET de L’ACCORD

L’objet du présent accord est de définir les droits et obligations des parties relatifs aux informations confidentielles qu’elles sont amenées à s’échanger dans le cadre de la réalisation et de l’exploitation du Parc.

ARTICLE 2.      informations confidentielles

Les parties peuvent être émettrice ou réceptrice d’Informations Confidentielles. La partie émettrice est la partie qui transmet l’Information Confidentielle et la partie réceptrice est la partie qui reçoit l’information confidentielle.

Par Information Confidentielle, on entend toutes les informations, sous quelque forme qu’elles soient, dont les parties prendraient connaissance dans le cadre des discussions menées entre Electrabel et les fournisseurs en vue de la réalisation et l’exploitation du Parc. 

ARTICLE 3. OBLIGATIONS

- Les parties au présent accord s’engagent:

(i) à traiter les Informations Confidentielles de la même façon que leurs propres informations confidentielles;

(ii) à ne pas divulguer, communiquer directement ou indirectement ou rendre accessible à des tiers les Informations Confidentielles, sauf autorisation écrite préalable de la partie émettrice;

(iii) à y autoriser l’accès aux Informations Confidentielles qu’aux seuls membres de leur personnel qui doivent absolument être mis au courant pour pouvoir en évaluer le contenu ;

(iv) à imposer au préalable aux tiers autorisés auxquels elles transmettent les Informations Confidentielles pour les seuls besoins du développement et de l’exploitation du Parc, les mêmes obligations de confidentialité que celles définies dans le présent Article;

(v) à ne copier les Informations qu’en cas d’absolue nécessité dans le cadre de la collaboration pour le développement et l’exploitation du Parc ;

 (vi) à ne pas utiliser les Informations Confidentielles pour des besoins autres que le développement et l’exploitation du projet éolien

(vii) à informer immédiatement la partie émettrice si la partie réceptrice constate ou présume que les Informations Confidentielles ont été divulguées à des personnes non autorisées ;

cette dernière obligation ne s’applique pas aux Informations Confidentielles qui:

• sont déjà en possession de la partie réceptrice, au moment de leur communication par les autres Parties, ou sont obtenues, utilisées ou développées de façon indépendante par elle;
• ont été obtenues légitimement d’un tiers non lié par une obligation de confidentialité ;
• sont dans le domaine public au moment de leur transmission ou y tombent ; postérieurement, sans faute de la partie réceptrice ;
• ont été développées indépendamment de la partie réceptrice ;

Pour l’application de cet Article, ne sont pas considérés comme tiers: les assureurs et /ou courtiers d’assurance des Parties, les agents qui, de par leur fonction, doivent avoir accès à ces informations, les conseillers fiscaux et juridiques ainsi que les réviseurs d’entreprises, dans la mesure où ceux-ci se sont également engagés par une obligation de confidentialité comparable.

- Conformément à l’article 1120 du code civil, la Commune se porte fort pour que la société coopérative constituée reprenne les engagements du présent accord.

Article 4.      PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Informations Confidentielles restent la propriété de la partie émettrice. La communication des Informations Confidentielles n’implique aucun transfert ou octroi d’un droit de licence, d’un droit de brevet ou de tout  autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle.

Article 5.      DUREE

Le présent accord entre  en vigueur à la date de sa signature et prendra fin à l’expiration d’un délai de  trois années après son entrée en vigueur.

Article 6       PROCEDURE JUDICIAIRE

Si, dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’un contentieux administratif, la partie réceptrice est légalement tenue de divulguer tout ou partie des Informations Confidentielles,  elledoit (i) en informer sans délai la partie émettrice(ii) ne communiquer que les seules informations qui doivent légalement être divulguées, et (iii) prendre toutes mesures utiles afin que ces Informations Confidentielles soient traitées confidentiellement.

Article 7       CLAUSE DE JURIDICTION ET droit applicable

Tout différend relatif à la conclusion, l'exécution, l’interprétation ou la validité du présent accord, sera soumis aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur.

Le droit belge est applicable au présent accord.

Article 8.      nullitÉ

Toute disposition du présent accord  est déclarée nulle ou inapplicable, sera remplacée par une autre disposition valable ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de la clause initiale.

Article 9.      divisibilité

La nullité affectant une des clauses de présent accord n’emporte pas la nullité des autres clauses de l’accord.

Dans l’hypothèse où la clause frappée de nullité est déterminante des autres clauses du présent accord, les Parties s'efforceront immédiatement et de bonne foi à négocier une clause valable en remplacement de ladite clause.

Article 10.    modification

Toute modification  ou amendement au présent accord doit  être transcrit par écrit signé par les trois Parties.

 

Garantie solidaire – projet éolien – décision.

Vu ses délibérations des 17 octobre 2016 et 21 novembre 2016 relatives à l’adoption et la modification des statuts de la coopérative à responsabilité limitée « EOLE Modave » ;

Vu sa délibération du 17 octobre 2016 approuvant le plan financier ;

Vu la nécessité pour Eole Modave scrl de contracter un crédit d’investissement sur 10 à 12 ans d’une valeur approximative de 3 500 000 € ;

Considérant la liste des garanties données par la commune toujours active dans le tableau ci annexé :

Destinataire	Montant	Date de garantie
Centre Hospitalier Régional de Huy	58.278,16 €	25.04.2013
Centre Hospitalier Régional de Huy	999,78 €	01.08.2013

Considérant que, conformément à l’article 391 du code des sociétés, la commune se porte fort en tant que fondateurs pour le compte de la société, et que c’est la Commune qui a négocié ;

Considérant que la société est à créer ; que ses comptes et bilans sont actuellement des projections, qu’il n’y a à ce jour pas de rapport de gestion ; et que, en vertu de l’article 391 du Code des sociétés, la Commune se porte fort dans les négociations avec les organismes financiers pour que la société Eole Modave scrl soit titulaire d’une garantie solidaire ;

Adopte la convention de partenariat à intervenir entre la commune de Modave et la FRW dans le cadre de la réalisation d’un site internet accessible sur le web dans le cadre de l’Opération de Développement Rural mis en œuvre sur le territoire de la commune de Modave.

Un exemplaire de cette convention restera annexée à la présente délibération.

• Annexe le plan financier tel qu’approuvé en séance du Conseil communal du 17 octobre 2016.
• DECIDE de l’apport par la commune de sa garantie solidaire et indivisible, mais limitée à la somme de 1 000 000 €, pour le remboursement des sommes dont Eole Modave scrl serait redevable en cas de faillite, manque de trésorerie dans le cadre du crédit d’investissement qu’elle va contracter auprès d’un organisme financier, en vue d’assurer le financement de la construction de l’éolienne exploitée par la société ;
• En échange d’offrir une garantie, la Commune se verra rémunérer cette garantie à hauteur de 0,75 % par an sur le montant restant de crédit à garantir, et ce annuellement, à la date anniversaire du la consolidation du crédit. La première année, la rémunération sera perçue un an après la constitution de la société.
• Expédie la présente délibération ainsi que toutes ses annexes à la tutelle spéciale des pouvoirs locaux dans la quinzaine conformément aux articles L3111-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Convention avec la Fondation Rurale de Wallonie – site internet propre à l’ODR – adoption.

Vu le projet de convention à intervenir entre la Fondation Rurale de Wallonie et la commune de Modave pour la réalisation par la FRW d’un site internet accessible sur le web dans le cadre de l’Opération de Développement Rural mis en œuvre sur le territoire de la commune de Modave ;

Vu l’intérêt de ce site ;

Vu la convention générale de collaboration entre la FRW et la commune de Modave ;

Après en avoir délibéré ;

Vu le CDLD ;

Adopte la convention de partenariat à intervenir entre la commune de Modave et la FRW dans le cadre de la réalisation d’un site internet accessible sur le web dans le cadre de l’Opération de Développement Rural mis en œuvre sur le territoire de la commune de Modave.

Un exemplaire de cette convention restera annexé à la présente délibération.

 

Convention Meuse Condroz logement – futur plan d’ancrage – adoption.

Vu le futur ancrage communal qui devrait intervenir à partir de 2017 ;

Vu le projet de convention soumis par MCL dans le cadre de ce futur plan d’ancrage ;

Après en avoir délibéré ;

Vu le CDLD ;

Adopte la convention de partenariat à intervenir entre la commune de Modave et Meuse Condroz Logement dans le cadre du prochain plan d’ancrage communal du logement.

 

Contrat de bureau avec l’ALEm – adoption.

Ce point est reporté

 

P.I.C 2017 – 2018 – adoption.

Vu le courrier en date du 1^er août 2016 de Monsieur le ministre Furlan relatif au Fonds d’Investissement à destination  des communes ;

Attendu que le plan d’investissement doit être déposé sans délai ;

Attendu que le Collège communal a adopté le plan communal d’investissement en séance du 28.11.2016, actant le montant de 137.588 € comme subside global ;

Vu les lignes directrices du Fonds régional pour les investissements communaux 2017-2018, et notamment les conditions d’éligibilité (« 1.A.5°… le plan d’investissement pourra donc inclure des propositions d’investissements pour un montant virtuel de subsides équivalent à 150 % de l’enveloppe ») ;

Vu les propositions formulées par Madame l’Echevine des travaux ;

Vu le dossier préparé par l’agent technique de la commune de Modave ;

Vu les fiches, plans et estimatifs constituant le dossier technique ;

Entendu les débats, avis et propositions ;

Attendu que le dossier adopté par le Collège communal est soumis à la ratification du Conseil communal ;

DECIDE :

Art. 1

De ratifier le plan d’investissement 2017 – 2018 pour les rues suivantes :

Rue Campagne Beaulieu – 58.809,63 €

Rue Trois Barrières – 231.848,10 €

Art. 2 :

La présente délibération sera transmise au SPW - DGO1 – Infrastructures Subsidiées pour approbation avant mise en œuvre.

 

Subsides 2016 – décision.

Vu le règlement relatif à l’octroi de subsides communaux ;

Vu les demandes formulées par les clubs et comités intéressés ;

Vu la proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Décide d’octroyer les subsides suivants pour l’année 2016 :

Aide à divers groupements – art 7625/332-01

Goshindo                                               600 €

RSC Modave                                     1.000 €

RUS Strée                                          1.100 €

Basket ball                                            600 €

Copains Babord                                   200 €

Vierset Bad                                          600 €

Voie de l’effort                                     500 €

Sporting Modave                                 300 €

Antoma foot                                         300 €

Modave envie                                       300 €

Aide groupes seniors -7623/332-01                           

Comité amitié 3 x 20 Les Gottes          100 €

Groupe du mardi Strée                         100 €

Amicale neutre des seniors de              …….

Strée – Vierset                                   1.000 €

3 x 20 de Modave                                  400 €

 

Assemblées générales intercommunales - décisions

1. IDEN

Vu la convocation de l’IDEN relative à l’assemblée générale ordinaire de l’intercommunale le 22 décembre 2016 ;

Vu l’ordre du jour de cette assemblée :

• Procès verbaux des Assemblées générales ordinaire et extraordinaire du 27 juin 2016 – approbation.
• Plan stratégique 2017 -2019 – approbarion
• Budget 2017 ;

Vu le décret relatif aux intercommunales ;

Vu le CDLD ;

Approuve les points de l’ordre du jour repris ci-avant.

1. Publifin

Vu la convocation de publifin scirl à l’assemblée générale ordinaire stratégique de l’intercommunale le 22 décembre 2016 ;

Vu l’ordre du jour de cette assemblée :

• Plan stratégique 2017 -2019 –

Vu le décret relatif aux intercommunales ;

Vu le CDLD ;

Approuve le point de l’ordre du jour repris ci-avant.