Conseil communal du 20 février 2017

Séance publique 

Finances

2. FABRIQUE D'EGLISE DES FORGES

Vu la circulaire du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus et aux pièces justificatives ;
Vu le compte exercice 2016 de la fabrique d'église des Forges de Marchin; Vu l'arrêté du diocèse en date du25.01.2017 ; Vu les délais de tutelle;
Vu le décret relatif à la tutelle sur les fabriques d'églises ;
Vu le rapport du service des finances émettant un avis négatif concernant le compte susvisé ; Vu que plusieurs pièces justificatives ne sont pas jointes au compte 2016; Vu les discordances constatées; Après en avoir délibéré;

Art. 1 :

d'émettre un avis négatif sur le compte 2016 de la fabrique d'église des Forges de Marchin au vu des manquements constatés repris au rapport du service des finances.

Art. 2 :

la présente délibération sera transmise :

• A la commune de Marchin
• A la Ville de Huy

Secrétariat

3. EOLE MODAVE - Participation

vu la délibération du Conseil communal du 17 octobre 2016 approuvant la prise de participation en capital fixe à hauteur de 19.500,00 € et en capital variable à hauteur de 80.500,00 € en 2016 contre des parts sociales au capital de cette entreprise ;
Vu les disponibilités financières de la commune de Modave;
vu qu'il est possible de libérer 200.000 € supplémentaires en prise de capital variable:
Vu que cette dépense avait été portée au budget 2016 par modification budgétaire, laquelle a été approuvée par l'autorité de tutelle;
vu que suite à une erreur administrative la dépense n'a pas été engagée en 2016; Vu l'avis de légalité du Directeur financier ;
considérant le fait que la délibération initiale du Conseil communal approuvant les statuts de la coopérative EOLE MODAVE na pas intégré le montant de 200.000 € supplémentaires de participation de la commune de Modave à la coopérative;
Considérant les statut de la coopérative "EOLE MODAVE"; Après en avoir délibéré en séance publique ;

APPROUVE à l'unanimité

Art. 1 :

Approuve la prise de participation supplémentaire en capital variable à hauteur de 200.000,00 € en 2017 contre des parts sociales au capital de cette entreprise ;

Art. 2 :

La présente dépense sera couverte par modification budgétaire à l'exercice 2017.

Finances

4. MODIFICATION BUDGETAIRE - budget extraordinaire

Vu le projet de modifications budgétaires établi par le collège communal pour l'exercice 2017 - budget extraordinaire;
Vu sa décision de ce jour relative à la coopérative "éole Modave";
Vu le rapport favorable de la Commission visée à l'article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale, Vu la transmission du dossier au directeur financier en date du 01.02.2017 ;
Vu l'absence d'avis du directeur financier ;
Considérant la nécessité d'adapter les articles budgétaires nécessaires pour la libération de 200.000,00 € pour prise de participation dans la coopérative "EOLE Modave";

Après en avoir délibéré en séance publique,

APPROUVE à l'unanimité Art. 1^er

Secrétariat

5. CONVENTION AC MODAVE / PROVINCE DE LIEGE

Considérant la proposition de convention de la Direction générale Infrastructures et Environnement de la Province de Liège;
Attendu que cette convention intervient dans le cadre de la création d'un parking de co-voiturage au lieu dit "aqueduc" à Modave;
Considérant que le permis d'urbanisme relatif à la construction de ce parking a été délivré par le Fonctionnaire délégué en date du 18 janvier 2017;
Considérant la nécessité de marquer son accord sur la convention proposée au vu de l'avancement du dossier;
Considérant que les crédits sont prévus au budget extraordinaire de la commune de Modave (art. 421-731- 60/20170013);
la convention entre la commune de Modave et la Province de Liège relative à la réalisation de travaux pour l'aménagement d'un parking d'éco-voiturage et d'une aire de convivialité au lieu dit "aqueduc" à Modave (section de Strée - RN66).

6. Pacte pour la régénération du territoire de la province de Liège

Provincial de Développement Territorial et d'un Plan Provincial de Mobilité ;

Considérant que le pacte pour la régénération du territoire de la province de Liège est un premier pas vers la reconnaissance politique du Schéma Provincial de Développement Territorial et du Plan Provincial de Mobilité ; Considérant que le pacte se définit comme la reconnaissance d'un objectif commun, la régénération du territoire, et la nécessité d'agir collectivement ; qu'il ne se veut être ni un document réglementaire, ni un document normatif mais bien un outil d'aide à la décision ;

Considérant que le pacte sera un cadre d'actions pour le financement de projets supracommunaux à venir ; Considérant que le pacte contient cinq thèmes d'actions majeurs pour l'avenir du territoire à l'horizon 2040 :

1. La transition écologique et énergétique ;
2. L'urbanisme bas-carbone ;
3. La régénération du territoire au service du développement économique ;
4. La mobilité ;
5. L'offre touristique ;

Considérant que les documents suivants (liste non-exhaustive) expriment la volonté du Conseil communal d'agir sur des thèmes identiques ou connexes à ceux du présent pacte :

• accord de principe du Conseil communal du 24 février 2015 sur les grands principes de développement du schéma de développement territorial de Huy-Waremme et à sa mise en œuvre ;
• Programme stratégique transversal communal adopté par le conseil communal le 23 juin 2015 ;
• adhésion à la campagne POLLEC 2 décidée par le Conseil communal le 23 juin 2015 ;
• décision du Conseil communal du 2 mai 2016 d'entreprendre la révision du Plan Communal de Mobilité ;
• adhésion à l'asbl « Maison du tourisme Meuse Condroz Hesbaye » décidée par le Conseil communal le 29 juin 2016 ;
• approbation de la Convention des Maires pour le climat et l'énergie par le conseil communal le 24 octobre 2016 ;

Considérant que la reconnaissance des cinq thèmes d'actions majeurs pour l'avenir du territoire à l'horizon 2040 et la participation à la mise en œuvre du pacte s'inscrivent dans la continuité des politiques menées par le Conseil communal ;

Sur proposition du collège communal ; Par ces motifs, après en avoir délibéré,

ADOPTE à l'unanimité

Article 1 :

Le Conseil communal reconnaît les cinq thèmes d'actions comme majeurs pour l'avenir du territoire à l'horizon 2040.

Article 2 :

Le Conseil communal s'engage à prendre part à la mise en œuvre du pacte pour la régénération du territoire.