Conseil communal du 28/02/2018

Séance publique 

Vu le projet de procès-verbal de la séance publique du 29.01.2018;

Vu le ROI du conseil communal ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

APPROUVE le procès-verbal susvisé. 

Considérant le remplacement de Monsieur Bernard Destexhe par Madame Joëlle Mottet pour le groupe PS au conseil communal;

Considérant la déclaration de Monsieur Manuel Laranjeira Torres lequel déclare sièger en qualité d'indépendant;

Considérant le fait que Madame Joëlle Mottet a été installée en qualité de conseillère communale, qu'il ne lui est de ce fait plus possible de siéger en qualité de représentante de la population à la CCATM, que son mandat est repris en qualité de suppléante;

Vu l'article L1123-1 du CDLD;

Considérant qu'il y a lieu de procéder au remplacement de Monsieur Destexhe pour la SPI+, Ecetoa, Ecetia collectivités, Meuse condroz Logement, Agence Locale pour l'Emploi, comité de concertation commune - CPAS et suppléant au conseil de police

Considérant qu'il y a lieu de procéder au remplacement de Monsieur Laranjeira Torres pour l'AIDE, la CILE, l'IDEN, le GAL ASBL, la CLDR

Considérant les propositions du groupe PS;

Considérant le fait que Madame Joëlle Mottet a été installée en qualité de Conseillère communale, qu'elle siège actuellement au sein de la CCATM en qualité de représentante de la population, que cette double casquette est de nature à fausser la représentativité de la population;

Considérant la proposition du groupe PS de remplacer Monsieur Cédric Loiseau par Madame Joëlle Mottet en qualité de représentant politique au sein de la CCATM:

DECIDE à l'unanimité

Art 1 : de marquer son accord sur les propositions formulées par le groupe PS et désigne pour siéger en remplacement de Monsieur Destexhe, jusque la fin de  la présente mandature :

SPI+ - Joëlle Mottet

Ecetia - Joëlle Mottet

Ecetia collectivités - Joëlle Mottet

Meuse Condroz Logement - Joëlle Mottet

Agence Locale pour l'Emploi - Cédric Loiseau

Comité de concertation commune - CPAS- Joëlle Mottet

Conseil de police suppléant - Cédric Loiseau

Art 2 : de marquer son accord sur les propositions formulées par le groupe PS et désigne pour siéger en remplacement de Monsieur Manuel Laranjeire Torres jusque la fin de la présente mandature :

AIDE- Joëlle Mottet

CILE- Joëlle Mottet

IDEN- Joëlle Mottet

GAL ASBL- Joëlle Mottet

CLDR- Joëlle Mottet

Art 3 : de marquer son accord sur la proposition formulée par le PS et désigne Madame Joëlle Mottet pour remplacer Monsieur Cédric Loiseau au sein de la CCATM. 

Vu le projet de convention 2018 JCPMF;

considérant les montants à prendre en charge;

considérant l'intérêt de poursuivre cette action;

Considérant le fait que les crédits sont prévus au budget communal exercice 2018;

APPROUVE la convention 2018 "Je cours pour ma forme" dont un exemplaire restera annexé à la présente délibération. 

Considérant le dossier d'agrandissement de l'école des Gottes;

Considérant que pendant la durée des travaux il est nécessaire de délocaliser une classe;

Considérant que la location proposée par le CTA est inférieure à ce que couterait la location de conteneurs classe;

Attendu qu'il est possible de bénéficier de locaux au centre CTA des Gottes ;

Vu la proposition du CTA pour la location d'un local supplémentaire; ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE d'approuver la convention avec le CTA concernant la location d'un local supplémentaire pendant la durée des travaux de l'implantation scolaire des Gottes au montant de 200 € TTC par mois. 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;

Considérant le cahier des charges N° 20180024 relatif au marché “Luminaires complexe sportif”;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 16.528,93 € hors TVA ou 20.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2018, article 764/724-54 – projet 20180024 et sera financé par fonds propres ;

Considérant que l'avis de légalité du Directeur financier n'est pas obligatoire, qu'il n'y a pas eu de demande spontanée et qu'aucun avis n'a été donné d'initiative par le Directeur financier ;

DECIDE :

Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 20180024 et le montant estimé du marché “Luminaires complexe sportif”. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 16.528,93 € hors TVA ou 20.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2018, article 764/724-54 – projet 20180024. 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures  ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges N° 20180021 relatif au marché “Achat d'un bus scolaire”;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 157.024,79 € hors TVA ou 190.000,00 €, 21% TVA comprise, reprise de l'ancien véhicule incluse ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2018, article 722/743-98 – projet 20180021 et sera financé par emprunt ;

Considérant qu'une demande afin d'obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 7 février 2018, un avis de légalité favorable a été accordé par le directeur financier le 8 février 2018;

Considérant que le Directeur financier avait un délai de 10 jours ouvrables pour remettre son avis de légalité et que cet avis devait être remis en conséquence pour le 20 février 2018;

Entendu les remarques formulées par le groupe PS relatifs à une discordance entre le point 3.26 et certains éléments du cahier des charges, la notion de bordereau de prix ainsi que l'ajout dans les critères d'attribution de la durée de la garantie;

DECIDE à l'unanimité

Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 20180021 adapté en séance sur base des remarques formulées par le groupe PS (suppression de la 1ère ligne du point 3.26 et ajout du critère d'attribution durée de la garantie) et le montant estimé du marché “Achat d'un bus scolaire”. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 157.024,79 € hors TVA ou 190.000,00 €, 21% TVA comprise (reprise de l'ancien véhicule incluse).

Article 2 : De passer le marché par la procédure ouverte.

Article 3 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2018, article 722/743-98 – projet 20180021. 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;

Considérant le cahier des charges N° 20180003 relatif au marché “PCDR Etude entrées de village” ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 4.132,23 € hors TVA ou 5.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2018, article 124/733-51 – projet 20180003 et sera financé par fonds propres et subside PCDR ;

Considérant que l'avis de légalité du Directeur financier n'est pas obligatoire, qu'il n'y a pas eu de demande spontanée et qu'aucun avis n'a été donné d'initiative par le Directeur financier ;

DECIDE :

Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 20180003 et le montant estimé du marché “PCDR Etude entrées de village”. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 4.132,23 € hors TVA ou 5.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2018, article 124/733-51 – projet 20180003. 

Vu la convention définitive relative à l'implantation d'un support basse tension rue F. Terwagne, 1 (site de l'école communale des Gottes) transmise par RESA ;

Vu les modalités particulières édictées dans ladite convention ;

Vu le plan d'implantation n°80.207/203 fourni en annexe de la convention ;

Considérant que ceux-ci correspondent aux engagements convenus préalablement au chantier d'aménagement du grenier en classe ;

Attendu que ledit chantier a débuté le 12 février dernier ;

Vu l'urgence ;

APPROUVE :

La convention RESA relative à l'implantation d'un support basse tension rue F. Terwagne, 1 (site de l'école communale des Gottes) et le plan d'implantation tels qu'annexés à la présente délibération. 

Considérant la proposition formulée par Madame De Meyer relative à la problématique de la proposition de loi sur les visites domiciliaires;

Considérant que le Conseil communal accepte à l'unanimité de débattre de ce point supplémentaire;

En tenant compte des débats dans le pays sur le projet de loi examiné par la Commission de l'Intérieur de la Chambre, qui autorise les visites domiciliaires en vue d'arrêter une personne en séjour illégal ;

Considérant que la loi offre déjà aux autorités un cadre leur permettant d' intervenir et de contrôler toute personne susceptible de nuire à l'ordre public ;

Les membres du Conseil communal de Modave

DECIDE :

• D'INVITER le Parlement fédéral à intégrer dans ses travaux les positions et critiques qui lui ont été adressées dans le cadre de l'examen de ce projet de loi ;
• D'INVITER le Gouvernement fédéral à reconsidérer sa position en prenant en compte les différents avis émis (tels que ceux de l'Ordre des avocats, l'Association syndicale de la magistrature et différentes associations citoyennes) ;
• CHARGENT Mme La Bourgmestre de transmettre cette déclaration en leurs noms à M. Le Président de la Chambre et à M. Le Premier Ministre.