Conseil Communal du 28/03/2018 

Séance publique 

Vu le courrier du SPW en date du 21 décembre 2017 sollicitant le rapport annuel écopasseur, la déclaration de créance et le relevé des prestations écopasseur pour l'année 2017 ;
Vu que l'ensemble des documents doivent être transmis pour le 31.03.2018 ;
Vu que le rapport écopasseur doit être validé par le Conseil communal des communes de Clavier et de Modave ;
Vu le rapport de l'écopasseur pour l'année 2017, lequel restera annexé à la présente délibération ;

PREND CONNAISSANCE
ET DECIDE

Art. 1 : De transmettre le rapport d'activité annuel au département du Développement durable ; 

Vu le procès-verbal de vérification de l'encaisse du Directeur financier en date du 26 février 2018;
Vu les contrôles effectués par Madame le Commissaire d'Arrondissement;
Vu le RGCC;
Vu les articles L1124-42 et L1124-49 du CDLD;

PREND CONNAISSANCE
prend connaissance de la communication susvisée sans remarque. 

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'églises
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;
Vu le compte exercice 2017 de la fabrique d'église des Forges de Marchin;
Vu l'arrêté du diocèse en date du         ; 

Considérant que
Vu les délais de tutelle;
Vu le décret relatif à la tutelle sur les fabriques d'églises ;
Après en avoir délibéré;

DECIDE d'émettre un avis favorable sur le compte 2017 de la fabrique d'église des Forges 

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'églises
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;
Vu le compte exercice 2017 de la fabrique d'église des Forges de Vierset
Vu l'arrêté du diocèse

Considérant les rectifications apportées;
Vu les délais de tutelle;
Vu le décret relatif à la tutelle sur les fabriques d'églises ;
Après en avoir délibéré;

DECIDE d'approuver le compte 2017 de la fabrique d'église de Vierset tel que modifié. 

Vu le Code de la démocratie et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment
Vu le dossier relatif à la constitution de la société coopérative Eole Modave dont le siège social est établi Place Georges Hubin n° 1 - 4577 Modave; 
Considérant que notre commune a été convoquée aux assemblées générales ordinaires de la société Eole Modave susnommée ;
Considérant les points portés à l'ordre du jour de ces susdites assemblées;
Vu les comptes de la société et le rapport annuel de gestion du Conseil d'Administration de la société susnommée pour l'exercice 2017; 
Vu le rapport de gestion d'Eole Modave scrl approuvé par le Conseil d'administration du 21 février 2018 concernant l'exercice 2017; 

Considérant qu'une perte de l'exercice s'élève à -32.728,27 €; 
Considérant que le Conseil d'administration du 17 mai 2017 a constaté qu'il n'était pas possible de libérer de dividende; 
Considérant que notre Commune détient 1400 parts de type A dans la société Eole Modave scrl; 
Sur proposition du Collège communal,

DECIDE à l'unanimité
DE PRENDE ACTE

- du contenu du rapport de gestion du Conseil d'administration de la scrl Eole Modave pour l'exercice 2017.
- du compte 2017 de la scrl Eole Modave et de la décharge aux administrateurs.
 ET,  de TRANSMETTRE la présente délibération à
- scrl Eole Modave  susnommée. 

Considérant les statut de la coopérative "EOLE MODAVE";

Vu sa délibération du 21.12.2016 décidant de l'apport par la commune de Modave de sa garantie solidaire et indivisible, mais limitée à la somme de 1 000 000 €, pour le remboursement des sommes dont Eole Modave scrl serait redevable en cas de faillite, manque de trésorerie dans le cadre du crédit d'investissement qu'elle va contracter auprès d'un organisme financier, en vue d'assurer le financement de la construction de l'éolienne exploitée par la société ;

Vu la délibération du conseil communal du 28.08.2017 relative à la rémunération de la garantie communale accordée dans le cadre de la garantie communale accordée pour la création de la société coopérative Eole Modave;
Revu sa délibération du 29 javier 2018 relative au même objet;
Considérant que certaines précisions doivent apparaitre dans l'acte de cautionnement;
Vu le projet d'acte de cautionnement modifié;
Considérant le projet d'acte de cautionnement de 1.000.000 € proposé;
Considérant la convention de crédit d'investissement - contrat n° 245-8062226-67;
Considérant que l'avis de légalité du Directeur financier a été sollicité le 12 mars 2018;

DECIDE d'approuver l'acte de cautionnement relatif à l'apport par la commune de Modave de sa garantie solidaire et indivisible, mais limitée à la somme de 1 000 000 €, pour le remboursement des sommes dont Eole Modave scrl serait redevable en cas de faillite, manque de trésorerie dans le cadre du crédit d'investissement qu'elle va contracter auprès d'un organisme financier, en vue d'assurer le financement de la construction de l'éolienne exploitée par la société ; dont le texte est repris ci-après :

ACTE DE CAUTIONNEMENT 

(MODELE NON VALABLE POUR LES CAUTIONS PERSONNES PHYSIQUE INTERVENANT A TITRE GRATUIT)

La soussignée,

 (SI.PERSONNE.PHYSIQUE:NOM.PRENOM.DATE.DE.NAISSANCE.DOMICILE.DE.LA.CAUTION)COMMUNE de  Modave, Place Georges Hubin, 1,3 - 4577 MODAVE représentée par son Bourgmestre, Madame Jeanne Defays et son Directeur général, Monsieur Jean-Pol Beck, sur base d'une délibération du conseil communal du 28 mars 2018 ;

ci-après dénommée "la caution",

déclare par la présente cautionner solidairement et indivisiblement le paiement du montant dont EOLE MODAVE SCRL, dont le siège social est situé à 4577 VIERSET-BARSE,Place Georges Hubin 1, ci-après dénommé(e) "le débiteur principal", serait ou deviendrait redevable envers BNP Paribas Fortis, société anonyme, dont le siège social se trouve à 1000 Bruxelles, Montagne du Parc 3, Registre des Personnes Morales numéro BE 0403.199.702, ci-après dénommée "la Banque", du chef de des emprunts d'un montant total de EUR 3.900.000,00 (trois millions neuf cent mille euros) que cette dernière lui a octroyés selon les clauses, modalités et conditions décrites dans la lettre d'offre de la Banque du 09.01.2018, dont la caution déclare avoir pris connaissance.

Le présent engagement, qui a été accepté par la Banque, ne pourra excéder la somme de

EUR 1.000.000,00 (un million d'euros)

Ce cautionnement est consenti par la caution et accepté par la Banque aux conditions suivantes:

-   La caution déclare renoncer:

    *   au bénéfice de discussion.

    *   à toute action personnelle quelconque contre le débiteur principal ainsi qu'à toute subrogation dans les droits de la Banque du chef de paiements qu'elle aurait effectués à la décharge du débiteur principal aussi longtemps que toutes les créances de la Banque envers le débiteur principal, quelles qu'elles soient, n'auront pas été complètement remboursées, en capital, intérêts, commissions et frais.

    *   au bénéfice de l'article 2037 du Code Civil, suivant lequel la caution est déchargée lorsque, par le fait du créancier, la subrogation ne peut plus s'opérer en faveur de la caution.

    *   à invoquer sa libération au cas où pour un motif quelconque, le paiement fait à la Banque par ou pour le débiteur principal ne serait pas valable ou devrait être restitué.

    *   à se prévaloir du terme qui aurait été stipulé en faveur du débiteur principal au cas où celui-ci en serait déchu pour quelque cause que ce soit.

-   L'engagement de la caution s'ajoute aux autres sûretés réelles ou personnelles qui ont été ou qui viendraient à être fournies à la Banque par le débiteur principal, par des tiers ou par la caution. Les parties conviennent que la Banque peut fixer comme elle l'entend l'ordre dans lequel elle fait appel aux garanties précitées.

-   Il est expressément convenu entre les parties que l'engagement de la caution subsiste, quelles que puissent être les modifications que la Banque et le débiteur principal pourraient apporter à l'avenir aux formes et aux clauses, modalités et conditions de l'/des emprunt(s) mentionné(s) ci-dessus.

-   Ce cautionnement est en outre régi par les Conditions Générales des Ouvertures de Crédit aux Entreprises, que la caution accepte et dont elle reconnaît avoir reçu un exemplaire.

-   La caution reconnaît également avoir reçu une photocopie du présent acte.

-   Ce cautionnement ne sera pas libéré par la comptabilisation en compte courant de montants dus (en ce compris les intérêts et coûts) en vertu de l'/des emprunt(s) auquel cas, ce cautionnement garantira le solde débiteur provisoire ou définitif de ce compte courant, à concurrence du montant comptabilisé, augmenté des intérêts depuis la date de comptabilisation concernée, calculés au taux qui est d'application sur ce compte.

-   Le présent cautionnement est soumis à la loi belge. Toutes les contestations relatives à l'exécution et à l'interprétation du présent contrat seront soumises aux tribunaux de l'Arrondissement de Bruxelles qui seront seuls compétents pour les trancher.

-   La caution fait élection de domicile à l'adresse susmentionnée, auquel domicile tous actes et exploits seront valablement signifiés, la Banque se réservant toutefois le droit de faire ces significations à la dernière adresse dont elle a reçu l'indication de la caution."

Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968 ;
Attendu que des zones de stationnement sont à créer par marquage au sol et signalisation adhoc Place Georges Hubin, face aux habitations 2 et 4 ;
Attendu que des zones de stationnement sont à créer par marquage au sol et signalisation adhoc, rue Tige de Strée, face aux habitations 1, 2, 4, 6, 8 et 10 ;
Attendu que des potelets de sécurisation sont à placer rue Tige de Strée, de l'autre côté des zones de stationnement nouvellement créer, afin de délimiter le cheminement piétons et empêcher le stationnement de ce côté de la voirie ;
Attendu que la mesure s'applique à la voirie communale ;

ADOPTE :

Article 1 : Une zone de stationnement est implantée Place Georges Hubin, face aux numéros 2 et 4, d'une surface de 25m x 2,5m, en voirie.

Article 1 bis : Un marquage au sol matérialise la zone en question, accompagné d'une signalisation conforme composée d'un panneau E9a et d'un additionnel type Xc (25m), conformément au plan annexé à la présente.

Article 2 : Une zone de stationnement est implantée rue Tige de Strée, face au numéro 1 (autre côté de la voirie), d'une surface de 10m x 2,5m, dont 2,20 m en voirie et 0,30 m en trottoir.

Article 2 bis : Un marquage au sol matérialise la zone en question, accompagné d'une signalisation conforme composée d'un panneau E9f et d'un additionnel type Xc (10m), ainsi que deux potelets de sécurisation à l'avant de la zone, conformément au plan annexé à la présente.

Article 3 : Une zone de stationnement est implantée rue Tige de Strée, face au numéro 2, d'une surface de 30m x 2,5m, dont 2,20 m en voirie et 0,30 m en trottoir.

Article 3 bis : Un marquage au sol matérialise la zone en question, accompagné d'une signalisation conforme composée d'un panneau E9f et d'un additionnel type Xc (30m), ainsi que deux potelets de sécurisation à l'avant de la zone, et un marquage au sol et une signalisation B17 à l'arrière de la zone, conformément au plan annexé à la présente.

Article 4 : Une zone de stationnement est implantée rue Tige de Strée, face aux numéros 6, 8 et 10, d'une surface de 30m x 2,5m, dont 1,50 m en voirie et 1,00 m en trottoir.

Article 4 bis : Un marquage au sol matérialise la zone en question, accompagné d'une signalisation conforme composée d'un panneau E9f et d'un additionnel type Xc (30m), ainsi qu'un potelet de sécurisation à l'avant de la zone, conformément au plan annexé à la présente.

Article 5 : Le présent règlement est soumis, en trois exemplaires, à l'approbation du SPW – DGO2 – Département de la Stratégie de la mobilité.

La présente délibération sera transmise pour information à la Zone de Police du Condroz et au service Travaux après approbation. 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Considérant le cahier des charges N° 20180013 relatif au marché “Etude et schéma de mobilité du village de Vierset” ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 12.396,69 € hors TVA ou 15.000,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2018, article 421/731-60 – projet 20180013 et sera financé par fonds propres et subside ;
Considérant que l'avis de légalité du directeur financier n'est pas obligatoire, qu'il n'y a pas eu de demande spontanée et qu'aucun avis n'a été donné d'initiative par le Directeur financier ;

DECIDE :

Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 20180013 et le montant estimé du marché “Etude et schéma de mobilité du village de Vierset”. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 12.396,69 € hors TVA ou 15.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2018, article 421/731-60 – projet 20180013. 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Considérant le cahier des charges N° 20180004 relatif au marché “PCDR Etude centre Modave”;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à maximum 36.363,64 € hors TVA ou 44.000,00 €, 21% TVA comprise;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2018, article 124/733-51 – projet 20180004 et sera financé par fonds propres et subside;
Considérant qu'une demande afin d'obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 19 mars 2018;

DECIDE :

Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 20180004 et le montant estimé du marché “PCDR Etude centre Modave”. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à maximum 36.363,64 € hors TVA ou 44.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2018, article 124/733-51 – projet 20180004. 

Vu le Code de la démocratie Locale et de la décentralisation (CDLD), notamment l'article L1122-30 ;
Vu la demande introduite par MATEXI Projects s.a, Franklin Rooseveltlaan, 180 à 8790 Waregem, relative à la modification partielle du chemin vicinal n° 5 (rue des Loups) à Modave, devant la parcelle cadastrée MODAVE 4^ème division section B n° 136G ;

Considérant que la modification de voirie à l'endroit considéré est en relation avec une demande de permis d'urbanisation de 6 lots ;

Vu l'avis du Commissaire Voyer, sollicité en date du 12 mai 2015 et transmis en date du 18 juin 2015, lequel stipule qu'une modification de la limite du domaine public doit être réalisée ; qu'une modification du domaine public ne serait pas requise sous réserve de la modification du plan, lequel doit mentionner clairement la limite du domaine public en crête de talus avec repérage et tableau de coordonnées

Vu l'entrée en vigueur du Codt au 1er juin 2017;
Vu l'article D.IV.41 relatif à l'ouverture et  à la modification de la voirie communale ;

Considérant le dépôt de pièces complémentaires par l'auteur de projet en vue de procéder à l'application des articles 7 et suivants du Décret relatif à la voirie du 6 février 2014 ;
Considérant la suspension de la procédure relative à la présente demande de permis d'urbanisation au profit l'application du Décret voirie ;
Vu le résultat de l'enquête publique d'une durée de 30 jours, organisée du 22 septembre 2017 au 23 octobre 2017, conformément à l'article 24 du décret du 6 février 204 relatif à la voirie communale ;
Considérant la parution de l'avis d'enquête publique sur le site internet de la commune, dans l'édition du groupe Sudpresse du 22 septembre 2017 ainsi que dans le périodique communal du mois d'octobre 2017 ;
Considérant qu'aucune réclamation n'a été introduite lors de ladite publicité ;

Vu le dossier comprenant un schéma général du réseau de voirie dans lequel s'inscrit la demande, une justification et un plan du trottoir ;
Considérant que la demande a été introduite dans les formes précisées par le décret précité ;
Considérant que l'élargissement du domaine public permettra la création d'un trottoir sécurisant les déplacements des piétons et des jeunes cyclistes ;
Considérant que la voirie se prolonge sur le territoire de Nandrin et de Modave, deux communes limitrophes ; que le Conseil communal de Nandrin s'est prononcé favorablement en séance du 27 novembre 2017;
Considérant que l'avis du Collège provincial a été sollicité en date du 2 janvier 2018 en application de l'article 14 du décret relatif à la voirie communale n'a pas été transmis à ce jour; que conformément à ce même article, il est passé outre;

Sur proposition du collège communal ;

ADOPTE :

Article 1^er

La modification de l'alignement particulier situé entre le domaine public et la parcelle cadastrée MODAVE 4^ème division section B n° 136G - élargissement du chemin vicinal n°5 de l'atlas des chemins d'Outrelouxhe conformément au plan dressé par le bureau BES LIEGE, est adoptée.

Article 2

La présente décision est envoyée pour information :

• au Collège provincial,
• à la Commune de Nandrin,
• au demandeur,
• aux propriétaires riverains jouxtant le terrain dont objet et ce, conformément aux dispositions des articles 11 et suivants du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale.

Article 3

La présente décision est publiée conformément à l'article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.