Conseil Communal du 29/05/2018 

Séance publique 

Considérant les règles de bonne gouvernance décidées au niveau régional;
Considérant que dans ce cadre il y a lieu de confirmer les délégués aux assemblées générales des intercommunales;
Vu le courrier de l'IDEN relatif aux administrateurs;
Vu les convocations aux assemblées générales suivantes :

CHRH
AIDE
CILE
ECETIA intercommunale
IMIO

DECIDE à l'unanimité

Art. 1er : de confirmer les délégués suivants pour les intercommunales :

Art 2 : de confirmer Monsieur Eric Demonty en qualité d'administrateur auprès de l'intercommunale IDEN
Art. 3 : d'approuver les points de l'ordre du jour des assemblées générales suivantes  dont un exemplaire restera attaché à la présente délibération :
CHRH le 26 juin 2018 (assemblée générale ordinaire)
A.I.D.E le 19 juin 2018 (assemblée générale ordinaire et assemblée générale extraordinaire)
C.I.L.E le 21 juin 2018 (assemblée générale)
ECETIA le 26 juin 2018 (assemblée générale extraordinaire et assemblée générale ordinaire)
IMIO le 7 juin 2018 (assemblée générale ordinaire et assemblée générale extraordinaire 

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'églises
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;
Vu le compte exercice 2017 de la fabrique d'église de Strée
Vu l'arrêté du diocèse
Considérant les rectifications apportées;
Vu les délais de tutelle;
Vu le décret relatif à la tutelle sur les fabriques d'églises ;

Après en avoir délibéré;

APPROUVE le compte 2017 de la Fabrique d'Eglise de Strée tel que modifié arrêté avec un excédent de 5284,92 € 

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'églises
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;
Vu le compte exercice 2017 de la fabrique d'église de Rausa
Vu l'arrêté du diocèse
Considérant les rectifications apportées;
Vu les délais de tutelle;
Vu le décret relatif à la tutelle sur les fabriques d'églises ;

Après en avoir délibéré;

APPROUVE le compte 2017 de la fabrique d'église de Rausa avec un excédent de 2184,38 € 

Vu le règlement communal relatif aux aides et subsides;
Considérant le fait que les subsides numéraires sont de la compétence du conseil communal;
Considérant la demande du CCCA:
Attendu qu'un subside en faveur du CCCA est prévu au budget 2018;
DECIDE d'allouer un subside de 2.000,00 € au CCCA dans le cadre des actions développées par celui-ci. Un rapport annuel sera présenté au conseil communal. 

Considérant la problématique liée au droit de chasse par rapport à des parcelles communales au Pont de Bonne, cadastrées section A n° 19 A, 18S2, 20A de la 1ère division;
Considérant que ces parcelles sont louées à une société de carriers;
Considérant le courrier de la DNF du 26 avril 2018 proposant de procéder à la mise en location du droit de chasse sur les parcelles considérées;
Considérant le fait que deux chasses sont contigües aux parcelles communales et que de ce fait une mise en adjudication publique doit être faite;
Vu le cahier des charges tel que proposé par la DNF;

Après en avoir délibéré;

ADOPTE le cahier des charges relatif à la mise en location du droit de chasse sur les parcelles cadastrées section A n° 19 A, 18S2, 20A de la 1ère division, dont un exemplaire restera annexé à la présente délibération. 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Considérant le cahier des charges N° 20180011 relatif au marché “PIC rue La Coulée”;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 84.304,80 € hors TVA ou 102.008,81 €, 21% TVA comprise
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par SPW DGO1: Routes et Bâtiments - Département des infrastructures subsidiées - Direction des voiries subsidiées, Boulevard du Nord 8 à 5000 NAMUR ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2018, article 421/731-60 – projet 20180011 et sera financé par fonds propres et subside ;
Considérant que, sous réserve de l'adjudication, le crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire;
Considérant qu'une demande afin d'obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 15 mai 2018, le Directeur financier ayant rendu un avis favorable ;

Après en avoir délibéré ;

ADOPTE :

Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 20180011 et le montant estimé du marché “PIC rue La Coulée”. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 84.304,80 € hors TVA ou 102.008,81 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De solliciter une subvention pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante SPW DGO1: Routes et Bâtiments - Département des infrastructures subsidiées - Direction des voiries subsidiées, Boulevard du Nord 8 à 5000 NAMUR.

Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2018, article 421/731-60 – projet 20180011.

Article 5 : Ce crédit fera l'objet d'une prochaine modification budgétaire si nécessaire. 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Considérant le cahier des charges N° 20180020 relatif au marché “Projet Viasano - fontaines à eau” ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2018, article 722/741-98 – projet 20180020 et sera financé par fonds propres ;
Considérant que l'avis de légalité du directeur financier n'est pas obligatoire, qu'il n'y a pas eu de demande spontanée et qu'aucun avis n'a été donné d'initiative par le directeur financier ;

DECIDE :

Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 20180020 du marché “Projet Viasano - fontaines à eau”. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2018, article 722/741-98 – projet 20180020. 

Vu la délibération du Collège communal du 7 avril 2008 octroyant à la société D et D Projecten sprl un permis de lotir une parcelle de terrain à Modave section des Gottes, cadastré 3ème division, section A n° 223/2A, 224M2 et 225B/pie;
Vu le permis d'urbanisme relatif au même lotissement octroyé le 24 juillet 2007 dans le cadre des voiries de ce lotissement ;
Considérant le fait que le lotisseur devait céder gratuitement à la commune de Modave les voiries et espaces publics;
Vu les conditions de cession d'emprise ;
Vu le dossier complet en ce compris les plans ;
Vu que malgré de nombreuses tentatives tant de la part de l'Administration communale que de la part du Notaire en charge du dossier, la société D et D Projecten reste muette aux demandes tendant à finaliser cette cession de voiries et emprises ;
Vu qu'il est nécessaire, dans l'intérêt public, de prendre les mesures afin de permettre à l'administration communale d'intégrer les voiries et emprises dans le domaine communal ;
Vu l'intérêt général ;
Vu le CDLD, articles L1122-30 à L1122-37 ;

DECIDE d'autoriser le Collège communal à ester en justice en vue de faire valoir les droits de la commune de Modave dans ce dossier. 

Vu les articles 119 et 135 de la Nouvelle loi communale ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, tel que modifié par le décret du 09 mars 2017, les articles L4130-1 à L4130-4 ;

Considérant la nécessité de prendre des mesures en vue d'interdire certaines méthodes d'affichage et d'inscription électoral ainsi que de distribution et l'abandon de tracts en tous genres sur la voie publique, ces méthodes constituant des atteintes à la tranquillité et la propreté publique ;

Considérant qu'il est également absolument nécessaire en vue de préserver la sûreté et la tranquillité publiques, durant la période électorale, de prendre des mesures en vue d'interdire l'organisation de caravanes motorisées nocturnes dans le cadre des élections ;

Sans préjudice de l'arrêté de police de Monsieur le Gouverneur de Province

DECIDE :

Article 1^er. A partir du 14 juillet 2018, jusqu'au 14 octobre 2018 à 15 heures, il est interdit d'abandonner des tracts et autres prospectus électoraux sur la voie publique.

Article 2. Du 14 juillet 2018 au 14 octobre 2018 inclus, il sera interdit d'apposer des inscriptions, des affiches, des reproductions picturales et photographiques, des tracts et des papillons à usage électoral sur la voie publique et sur les arbres, plantations, panneaux, pignons, façades, murs, clôtures, supports, poteaux, bornes, ouvrages d'art, monuments et autres objets qui la bordent ou qui sont situés à proximité immédiate de la voie publique à des endroits autres que ceux déterminés pour les affichages par les autorités communales ou autorisés, au préalable et par écrit, par le propriétaire ou par celui qui en a la jouissance, pour autant que le propriétaire ait également marqué son accord préalable et écrit.

Article 3. Des emplacements sont réservés par les autorités communales à l'apposition d'affiches électorales. Ces emplacements sont répartis équitablement  entre les différentes listes sur base du/des critère(s) suivant(s) : [caractère complet de la liste, etc]

Les affiches électorales, identifiant ou non des candidats, ne peuvent être utilisées que si elles sont dûment munies du nom d'un éditeur responsable.

Aucune affiche, aucun tract, aucune inscription ne peut inciter, ni expressément ni implicitement, au racisme ou à la xénophobie, ni rappeler, directement ou indirectement, les principes directeurs du nazisme ou du fascisme. 

Article 4. Le placement des affiches aux endroits qui ont été réservés par les autorités communales à l'apposition d'affiches électorales, ou aux endroits qui ont été autorisés, au préalable et par écrit, par le propriétaire ou par celui qui en a la jouissance, pour autant que le propriétaire ait également marqué son accord préalable et écrit est interdit :

• entre 20 heures et 08 heures, et cela du 14 juillet 2018 jusqu'au 14 octobre 2018 ;
• du 13 octobre 2018 à 20 heures au 14 octobre 2018 à 15 heures.

Article 5. Les caravanes motorisées, ainsi que l'utilisation de haut-parleurs et d'amplificateurs sur la voie publique entre 20 heures et 10 heures sont également interdits.

Article 6. La police communale est expressément chargée :

1. d'assurer la surveillance des lieux et endroits publics jusqu'au lendemain des élections ;
2. de dresser procès-verbal à l'encontre de tout manquement ;
3. par requête aux services communaux, de faire enlever ou disparaître toute affiche, tract, ou inscription venant à manquer aux prescriptions de la présente ordonnance ou aux dispositions légales en la matière.

Article 7. Les enlèvements précités se feront aux frais des contrevenants.

Article 8. Tout manquement aux dispositions de la présente ordonnance sera puni, pour les infractions concernées, par les sanctions énoncées dans le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale. Pour les autres infractions, tout manquement aux dispositions de la présente ordonnance sera puni des sanctions prévues par le règlement de police communal.

Article 9. Une expédition du présent arrêté sera transmise :

• au Collège Provincial, avec un certificat de publication ;
• au greffe du Tribunal de Première Instance de… ;
• au greffe du Tribunal de Police de… ;
• à Monsieur le chef de la zone de police de… ;
• au siège des différents partis politiques.

Article 10. Le présent arrêté sera publié conformément à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. 

Considérant la demande de point supplémentaire déposée par Monsieur Pierre Crochet, concernant l'achat éventuel d'un terrain rue Mont Ste Aldegonde, d'une superficie de 784 m² en vue de l'aménagement de lieux de vie et de convivialité;
Vu le projet de délibération;
Vu la note de motivation annexée;

DECIDE de ne pas entreprendre de démarches dans le cadre de la vente du terrain susvisé.