Conseil communal du 26/04/2018 

Séance publique

Vu la demande du Syndicat d'Initiative, Vallée du Hoyoux n° 6b à Modave en date du 11 avril 2018 lequel sollicite un subside de 500 € ainsi que le prêt du chapiteau de la commune dans le cadre de la fête de la ruralité;
Considérant l'intérêt de cette activité;
Vu qu'un subside est alloué chaque année dans le cadre de cette fête;
Vu les crédits disponibles au budget communal exercice 2018;
Considérant que les subsides numéraires sont de la compétence du conseil communal conformément au règlement communal en la matière;

Sur proposition du Collège communal
DECIDE à l'unanimité

D'allouer un subside de 500 € au Syndicat d'Initiative rue Vallée du Hoyoux à Modave dans le cadre de l'organisation de la fête de la ruralité 2018. 

Vu la proposition de convention de partenariat entre la commune de Modave et le centre culturel de Marchin;
Considérant la note explicative relative à la définition à apporter à ce partenariat;
Considérant la projection financière d'un contrat-programme 2020 - 2024;
Considérant l'intérêt pour la commune de Modave d'adhérer à ce type de partenariat en vue de développer la culture sur le territoire communal;
Entendu Monsieur Thomas lequel propose d'inclure un article permettant à la commune de Modave de se retirer annuellement;

Vu le CDLD;

DECIDE d'approuver la convention de partenariat entre la commune de Modave et le centre culturel de Marchin telle que modifiée en incluant la possibilité pour la commune de Modave de quitter la structure du centre culturel de Marchin et ce de manière annuelle à la date anniversaire d'évaluation, aucune indemnité de rupture ne pouvant être réclamée à la commune de Modave. Un exemplaire restera annexé à la présente délibération. 

Vu le courrier en date du 29.03.2018 du groupe ECETIA formulé comme suit :
"Votre commune est coopératrice des intercommunales ECETIA Collectivités SCRL et ECETIA Intercommunale SCRL qui, avec ECETIA Finances SCRL, forment ensemble le « Groupe ECETIA ».
Pour mémoire, ECETIA Collectivités a été créée en juin 2012 pour que le Groupe ECETIA dispose, dans sa « palette » d'outils de gestion immobilière, d'une intercommunale qui soit à la fois (1) « pure », donc en relation « in house » avec ses communes, et (2) un établissement financier (au sens de l'article 105, 1°, L de l'AR/CIR 1992) exonéré du précompte mobilier sur les intérêts des leasings immobiliers qu'il met en œuvre.
Aujourd'hui, (1) les intercommunales sont soumises à l'impôt des sociétés (ISOC), donc elles peuvent, désormais, récupérer le précompte mobilier sur de tels intérêts et (2) la loi du 17 juin 2016 relative au droit des marchés publics a considérablement assoupli la possibilité d'organiser une « coopération horizontale non institutionnalisée » ou « accord de coopération public » entre deux pouvoirs adjudicateurs qui ne sont pas en relation « in house. »

Il est dès lors possible de réduire d'une unité le nombre d'intercommunales formant le Groupe ECETIA afin, notamment, de répondre au vœu de rationalisation des outils publics maintes fois formulé par la Wallonie, et, aussi, de générer des économies d'échelle.

C'est pourquoi nous souhaitons opérer une rationalisation du Groupe par filialisation d'ECETIA Collectivités SCRL avec ECETIA Intercommunale SCRL.

Pour ce faire, nous vous proposons qu'ECETIA Intercommunale SCRL vous achète votre part A du capital d'ECETIA Collectivités à son prix d'émission, à savoir 25 EUR.

Bien entendu, l'offre de services proposée à votre Commune par le Groupe ECETIA n'en sera en rien réduite puisque, si votre Commune souhaite voir le Groupe ECETIA lui financer un immeuble par le mécanisme particulier du leasing immobilier, cela pourra toujours se faire via le secteur « Immobilier » d'ECETIA Intercommunale qui, pour l'occasion, fera appel aux services de sa filiale ECETIA Collectivités, dans le cadre d'un accord de coopération à conclure entre elles à cette fin.

Sur le plan de la Gouvernance, une fois toutes les communes retirées de son capital, ECETIA Collectivités SCRL cessera d'être une intercommunale.

Son Conseil d'administration pourra alors être réduit à un seul administrateur, à savoir ECETIA Intercommunale SCRL siégeant comme administrateur « personne morale ».

Nous vous remercions donc de bien vouloir réserver une suite positive à notre proposition ci-dessus et nous sommes à votre entière disposition pour vous fournir toutes explications utiles quant à ce qui précède, en ce compris, si vous le souhaitez, en venant l'expliquer lors de la plus prochaine séance utile de votre Conseil communal.

Afin que nous puissions poursuivre utilement cette opération de rachat en tenant compte des dates d'assemblées générales prévues aux statuts d'ECETIA Collectivités SCRL, nous avons impérativement besoin de connaître votre réponse pour le vendredi 27 avril 2018 au plus tard.

Considérant la possibilité de rationalisation évoquée;

DECIDE de marquer son accord pour la rachat par ECETIA Intercommunale de la part A du capital d'Ecetia collectivités détenue par la commune de Modave au prix d'émission, à savoir 25 €. 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;
Attendu que c'est le cas notamment de certains marchés de services financiers, et, particulièrement les marchés relatifs aux emprunts;
Considérant qu'il est nécessaire de respecter les grands principes de l'action administrative, et notamment la transparence, le principe d'égalité de traitement, la publicité de l'action de l'administration;
Considérant le règlement de consultation  “Marché Financier - Emprunt école de Vierset - octroi de prêt garanti par le Fonds des Bâtiments Scolaires”;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE :

Article 1er : d'approuver  le règlement de consultation  “Marché Financier - Emprunt école de Vierset - octroi de prêt garanti par le Fonds des Bâtiments Scolaires” établi par le Directeur Financier ;
Article 2 : de solliciter offre de prix aux organismes financiers suivants : Belfius, BNP Paribas Fortis, CBC et ING.
Article 3 : de charger le Directeur Financier de l'analyse des offres et de l'envoi des documents utiles au Fonds de Garantie. 

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'églises
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;
Vu le Code de Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu la circulaire du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus et aux pièces justificatives ;
Vu le compte exercice 2017 de la fabrique d'église protestante de HUY (EPE Huy)considérant les documents et pièces jointes au compte;
Vu les délais de tutelle;
Vu le décret relatif à la tutelle sur les fabriques d'églises ;

Après en avoir délibéré, décide d'émettre un avis favorable sur le compte 2017 de la fabrique d'église protestante de Huy (EPE de Huy)       

Considérant les obligations légales incombant aux communes dans le cadre de la gestion du parcours des primo-arrivants en wallonie;
Vu la convention initiale signée avec le CXRIPEL Place Xavier Neujean 19 b à Liège;
Vu le projet de convention transmis par le CRIPEL en date du 8 mars 2018;
Considérant que le document garanti la sécurité des données à caractère personnel;

DECIDE d'approuver la convention de collaboration avec le CRIPEL laquelle est conclue pour une durée indéterminée. 

Vu le règlement général de police et les protocoles relatifs aux sanctions administratives adoptés en séance du 27 mars 2018 par le conseil de police de la zone du condroz;
Considérant que la commune de Modave fait partie de la zone de police pluricommunale du condroz;
Vu le C.D.L.D;
Vu le décret relatif aux voiries communales;
Vu le décret environnement relatif aux déchets;
Sur proposition du Collège communal;

DECIDE :

Art. 1 : D'adopter le REGLEMENT GENERAL DE POLICE DE LA COMMUNE DE MODAVE - tel qu'adopté par le conseil de la zone de police du condroz (5296) dont un exemplaire restera annexé à la présente délibération.

Art 2 : D'adopter le PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX SANCTIONS ADMINISTRATIVES COMMUNALES EN CAS D'INFRACTIONS MIXTES COMMISES PAR LES MAJEURS  ET LES MINEURS DE 16 ANS ET PLUS  tel que repris au document annexé à la présente délibération.

Art. 3 :  D'adopter le PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX SANCTIONS ADMINISTRATIVES COMMUNALES EN CAS D'INFRACTIONS A L'ARRET ET AU STATIONNEMENT ET POUR LES INFRACTIONS AUX SIGNAUX C3 ET F103 CONSTATEES AU MOYEN D'APPAREILS FONCTIONNANT AUTOMATIQUEMENT tel que repris au document annexé à la présente délibération.

Art. 4  : d'abroger le règlement communal de police adopté le 1er juillet 2006.

Art. 5 : la présente délibération et ses annexes seront communiquées à la ZP Condroz, à Monsieur le Procureur du Roi, Aux fonctionnaires sanctionnateurs, à la tutelle. 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Considérant le cahier des charges N° BO7211/124-02&BO7221/124-02 relatif au marché “Fournitures scolaires classiques (maternelles et primaires)”;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 20.661,16 € hors TVA ou 25.000,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable;
Considérant qu'au moment de la rédaction des conditions du présent marché, l'administration n'est pas en mesure de définir avec précision les quantités de fournitures dont elle aura besoin ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire de l'exercice 2018, articles 7211/124-02 et  7221/124-02 ;
Considérant que l'avis de légalité du directeur financier n'est pas obligatoire, qu'il n'y a pas eu de demande spontanée et qu'aucun avis n'a été donné d'initiative par le Directeur financier ;

APPROUVE :

Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° BO7211/124-02&BO7221/124-02 et le montant estimé du marché “Marché-stock (4 ans) - Fournitures scolaires classiques (maternelles et primaires)”. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 20.661,16 € hors TVA ou 25.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget ordinaire de l'exercice 2018, articles 7211/124-02 et 7221/124-02. 

Considérant la nécessité de stocker le sel de déneigement dans des conditions optimales;
Considérant le fait qu'aucun local adapté n'est disponible au service travaux;
Considérant la perte de temps au niveau du chargement lors du retrait et de la pose de la bâche de protection sur le sel lorsqu'il est stocké sur une dalle en béton au service travaux;
Considérant le stock actuel à conserver en vue de l'hiver prochain;
Vu la délibération du Collège communal du 10 octobre 2017 et du conseil communal du 26 octobre 2017;
Considérant la possibilité de prolonger pour une durée d'un an la convention avec avec la société VR conteneurs au prix de 200 € / mois TTC;

DECIDE de prolonger la convention avec VR conteneurs pour une durée d'un an prenant cours le 1er mai 2018 aux conditions reprises dans la convention initiale. 

Vu le mail en date du 9 mars 2018 du PCS relatif au rapport financier exerrcice 2017;
Considérant le rapport financier simplifié;
Considérant le tableau récapitulatif des finances;
Considérant les justificatifs annexés;
Considérant les prévisions budgétaires 2018;

APPROUVE le rapport financier 2017 du PCS condroz pour l'exercice 2017.

Prend connaissance du budget 2018.