Séance publique

Secrétariat

Vu le formulaire d'appel à projets Plan de Cohésion Sociale 2014-2019 ;
Vu la convention d'association des communes du 06 février 2014 ;
Vu le Rapport d'Activités PCS 2017 en pièce jointe ;
Vu l'évaluation PCS pour les années 2014-2017 en pièces jointes (quatre parties et un résumé) ;
Vu l'approbation de ce rapport et de cette évaluation à la Commission d'Accompagnement PCS du 31 mai 2018 ;
Vu la présentation de ceux-ci lors de la séance publique du Conseil communal de ce 28 août 2018 par Monsieur François CORNET, chef de projet PCS ;

DECIDE à l'unanimité

d'approuver le rapport d'activités PCS pour l'année 2017 et l'évaluation PCS pour les années 2014 à 2017 tels que présentés en pièces jointes.

Finances

Vu le procès-verbal de vérification de l'encaisse du Directeur financier en date du 25 juin 2018;
Vu les contrôles effectués par Madame le Commissaire d'Arrondissement;
Considérant qu'aucune remarque n'est formulée dans ledit rapport;
Vu le RGCC;
Vu les articles L1124-42 et L1124-49 du CDLD;

PREND CONNAISSANCE de la vérification susvisée.

Taxes

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l'article L1122-30 ;
Vu la loi du 25 juin 2017 réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets ;
Vu la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges ;
Vu la circulaire du 11 juillet 2018 à la loi du 18 juin précitée, en ce qu'elle transfère la compétence en matière de changement de prénoms aux officiers de l'état civil et en règle les conditions et la procédure ;

DECIDE à l'unanimité

Article 1^er - Il est établi, dès l'entrée en vigueur de la présente déclaration et pour une période expirant le 31 décembre 2019, une redevance sur les demandes de changement de prénom.
Article 2 - La redevance est due par la personne (physique ou morale) qui sollicite la demande.
Article 3 - La redevance est fixée à 490€
Article 4 – La redevance est réduite à 49€ dans les cas suivants :

• Si le prénom que l'on désire modifier présente un caractère ridicule ou odieux par lui-même, par association avec le nom ou en raison d'un caractère désuet (Albertinus, Diogène, Xavierus, Hilarion…) ;
• Si le prénom est de consonance étrangère et que la personne a acquis la nationalité belge et que le nouveau prénom est de nature à effectivement faciliter l'intégration ;
• Si le prénom est de nature à prêter à confusion (une dame qui se prénomme Frédéric et souhaite féminiser par Frédérique) ;
• Si le prénom ne correspond pas au sexe auquel le demandeur a la conviction intime d'appartenir.

Article 5 - La redevance est payable au comptant au moment de la demande.
Article 6 – A défaut de payement amiable, le recouvrement sera poursuivi par la voie civile ou, le cas échéant, selon la procédure prévue à  l'article L1124-40 &1^er-1°.
Article 7 - Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 8 - La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation. 

Finances

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'églises
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;
Vu le budget exercice 2019 de la fabrique d'église protestante de Huy
Vu les délais de tutelle;
Vu le décret relatif à la tutelle sur les fabriques d'églises ;
Après en avoir délibéré;

DECIDE d'émettre un avis favorable sur le budget 2019 de la fabrique d'église protestante de Huy aux montants de 27.000 € en recettes et en dépenses.

Secrétariat

Vu le courrier du Comptoir Foncier reçu en date du 15 septembre 2017 pour introduire une proposition de rachat d'une partie de parcelle communale;
Considérant que les renseignements urbanistiques transmis par le Service urbanisme au Comptoir Foncier démontrent que le bien en cause ne se trouve pas le long du domaine public; que l'accès à cette parcelle s'effectue par la parcelle communale cadastrée A121v;
Considérant que cette parcelle ne peut revêtir la qualité de terrain à bâtir en l'absence d'accès direct à une voirie équipée et asphaltée;
Considérant que Madame X propose le rachat d'une partie du terrain cadastré A-121v pour une contenance d'environ 90m²;
Vu la délibération du Collège communal du 26.09.2017 sollicitant de Maître X une estimation de la valeur du bien;
Considérant l'estimation faite au montant de 60 € le m²;
Considérant l'intérêt général de la commune de Modave;
Vu la proposition formulée par le Collège communal en séance du 21.11.2017 de vendre au prix de 80 € le m², sous réserve de l'acceptation  de ce montant par le conseil communal;
Considérant l'acceptation faite par le demandeur sur base de 80 € le m²;

DECIDE à l'unanimité

de marquer son accord sur la vente sollicitée et de marquer son accord pour la vente de la parcelle par le gré à gré.
d'approuver le projet d'acte de vente susvisé.
Les frais d'acte de mesurage et de bornage seront à charge du demandeur. 

Considérant la proposition d'avenant aux contrats liant la commune de Modave à IMIO (informatique);
Considérant les documents présentés et les vérifications réalisées au sein des services;
Vu les obligations imposées dans le cadre de la protection des données à caractère personnel;
Vu le RGPD et ses obligations;

DECIDE à l'unanimité d'approuver l'avenant contractuel proposé par IMIO dans le cadre de l'application du RGPD.

Un exemplaire de cette convention restera annexé à la présente délibération. 

Considérant la proposition d'avenant aux contrats liant la commune de Modave à Civadis (informatique);
Considérant les documents présentés et les vérifications réalisées au sein des services;
Vu les obligations imposées dans le cadre de la protection des données à caractère personnel;
Vu le RGPD et ses obligations;

DECIDE à l'unanimité d'approuver l'avenant contractuel proposé par Civadis dans le cadre de l'application du RGPD.

Un exemplaire de cette convention restera annexé à la présente délibération. 

Revu sa délibération du 19.12.2017 relative au remplacement de Monsieur Serge Robert par Monsieur Pierre Crochet au sein du conseil de la zone de police du condroz;
Considérant que ce remplacement était motivé par la déclaration formulée par Monsieur Serge Robert lequel a quitté son groupe politique au sein du conseil communal de Modave;
Considérant le courrier de l'Union des Villes et Communes concernant cet objet;
Considérant le fait que la loi du 7.12.1998 prime sur le CDLD;

DECIDE à l'unanimité

De retirer sa décision du 19.12.2017 décidant de désigner Monsieur Pierre Crochet en remplacement de Monsieur Serge Robert en qualité de représentant du conseil communal au sein de la zone de police du Condroz.
Monsieur Serge Robert reste de ce fait délégué jusque la fin de la présente mandature.