Séance publique

Secrétariat

1.	Procès-verbal de la séance publique précédente - approbation

 Finances

2.	Modification budgétaire n° 2 du CPAS

vu la délibération du conseil de l'action sociale du 16 octobre 2018 relative à l'approbation de la modification busgétaire n° 2 de l'exercice 2018;
Vu les documents annexés à cette délibértaion;
Vu la modification budgétaire susvisée;
Vu l'avis de légalité de Monsieur le Directeur financier; 

APPROUVE à l'unanimité la modification budgétaire n° 2 du service ordinaire et extraordinaire du CPAS de Modave pour l'exercice 2018 comme suit : 

Service ordinaire                                                                Service extraordinaire

                                                               Recettes             Dépenses                 Recettes        Dépenses

Budget initial / MB précédente              1.133.382,51             1.133.382,51            21.050,00       21.050,00

augmentation                                         64.365,30                 78.208,50                  200,00           200,00

diminution                                                9.020,85                22.864,05                5.400,00        5.400,00

nouveaux résultats                               1.188.726,96             1.188.726,96            15.850,00      15.850,00 

3.	Modification budgétaire - commune - approbation

Vu le projet de modifications budgétaires n° 3  exercice 2018  établi par le collège communal,
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;
Vu le rapport favorable de la Commission visée à l'article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale,
Vu l'avis favorable du directeur financier rendu dans le délai prescrit à l'article L1124-40 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation,
Considérant la nécessité d'adapter plusieurs articles du budget extraordinaire en fonction de l'évolution des dossiers ;
Entendu Monsieur Thomas en son rapport ;
Considérant la nécessité d'augmenter le crédit lié aux petites infrastructures sportives de quartier de 5000 € au budget extraordinaire;
Après en avoir délibéré en séance publique, 

APPROUVE à l'unanimité

 D'approuver, comme suit, la modification budgétaire n°  3  de l'exercice 2018 :

	Service ordinaire	Service extraordinaire
Recettes totales exercice proprement dit	4.703.542,66	726.770,54
Dépenses totales exercice proprement dit	4.641.613,19	1.287.596,43
balance exercice proprement dit	61.929,47	-560.825,89
Recettes exercices antérieurs	1.240.921,57	2.303.132,30
Dépenses exercices antérieurs	178.086,55	1.925.721,25
Prélèvements en recettes	0	636.687,62
Prélèvements en dépenses	362.791,28	89.626,70
Recettes globales	5.944.464,23	3.666.590,46
Dépenses globales	5.182.491,02	3.302.944,38
Boni / global	761.973,21	363.646,08

Art. 2.

De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au Directeur financier. 

4.	budget 2019 de la fabrique d'église de Vierset

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'églises
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;
Vu le budget exercice 2019 de la fabrique d'église de Vierset
Vu l'arrêté du diocèse du 11.10.2018
Considérant qu'aucune rectification n'est à apporter au budget susvisé;
Vu les délais de tutelle;
Vu le décret relatif à la tutelle sur les fabriques d'églises ;
Après en avoir délibéré; 

DECIDE d'approuver le budget 2019 de la fabrique d'église de Vierset arrêté aux montants suivants :

recettes : 15.120
dépenses : 15.120
intervention communale : 1.557,41 € au budget ordinaire et 0 € au budget extraordinaire 

Taxes 

5.	TAXE - Cout vérité, budget 2019

Vu le Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des couts y afférents ;
Vu la somme des recettes prévisionnelles évaluée à 234 480,38 € ;
Vu la somme des dépenses prévisionnelles évaluée à 238 321,93 € ; 

DECIDE à l'unanimité 

Article 1 :

Le taux de couverture des couts en matière de déchets des ménages est estimé, pour l'exercice 2019, à 98 % suivant le calcul suivant : 234 480,38 €  x 100 = 98 %

238 321,93 €

Article 2 :

L'attestation de taux de couverture des couts en matière des déchets est transmise au Département Sols et Déchets et soumise de façon électronique à l'Office Wallon des Déchets, accompagnée du dossier cout-vérité : budget 2019. 

6.	TAXES - Règlement-taxe sur le traitement des immondices, exercice 2019

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l'article L1122-30;
Vu les dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;
Vu le Plan wallon des déchets « Horizon 2010 » et l'application du principe « pollueur-payeur » ;
Vu l'ordonnance de police du 20/11/2008 relative à la collecte des déchets ;
Vu le tableau prévisionnel de couverture du cout vérité ;
Vu l'avis favorable rendu  par le Directeur financier en date du 09/10/2018 et joint en annexe;
Sur proposition du Collège communal ; 

DECIDE à l'unanimité 

TITRE 1 – DEFINITIONS 

Article 1 : déchets ménagers

Les déchets ménagers (ou ordures ménagères) sont les déchets provenant de l'activité usuelle des ménages.

Article 2 : déchets organiques

Les déchets organiques consistent en la fraction compostable ou biométhanisable des ordures ménagères brutes.

Article 3 : déchets ménagers résiduels

Les déchets ménagers résiduels (ou ordures ménagères résiduelles) sont la part des déchets ménagers qui restent après les collectes sélectives (organiques, emballages,…)

Article 4 : déchets assimilés

Les déchets assimilés sont des déchets similaires aux déchets ménagers en raison de leur nature ou de leur composition et qui proviennent des administrations, des bureaux, des collectivités, des petits commerces et indépendants.

Article 5 : déchets encombrants

Les déchets encombrants sont des déchets volumineux provenant des ménages et dont les dimensions sont telles qu'ils ne peuvent être déposés dans les récipients ordinaires de collecte.

TITRE 2 - PRINCIPES 

Article 6

Il est établi au profit de la Commune pour l'exercice 2019 une taxe communale sur la collecte et sur le traitement des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et assimilés.
La taxe comprend une partie forfaitaire (qui prend en compte la situation du ménage au 1^er janvier de l'exercice) et une partie proportionnelle en fonction du poids des déchets déposés à la collecte et du nombre de levées du ou des conteneurs.
Le règlement sera applicable dès le premier jour de sa publication. 

TITRE 3 – TAXE : PARTIE FORFAITAIRE 

Article 7.  Taxe forfaitaire pour les ménages

1. La partie forfaitaire de la taxe est due solidairement par les membres de tout ménage inscrit au registre de la population, au registre des étrangers ou recensés comme seconds résidents au 1^er janvier de l'exercice d'imposition. Elle est établie au nom de la personne de référence du ménage.  Il y a lieu d'entendre par « ménage » soit une personne vivant seule, soit deux ou plusieurs personnes qui unies ou non par mariage ou la parenté occupent ensemble un même logement.

La taxe forfaitaire est calculée par année, la domiciliation ou la résidence au 1^er janvier de l'exercice étant seule prise en considération.  Le paiement se fera en une seule fois.

2. Pendant la période d'inoccupation d'un immeuble, la taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers évacués par conteneur à puce électronique est due par le propriétaire pour toute utilisation éventuelle du conteneur qui est affecté à cet immeuble.
3. La partie forfaitaire comprend :

• La collecte des PMC et papiers cartons toutes les 2 semaines
• L'accès au réseau de recyparcs et aux bulles à verre
• La mise à disposition des conteneurs / sacs conformes et de sacs PMC
• Le traitement de 55 kg d'ordures ménagères résiduelles par habitant
• Le traitement de 35 kg de déchets organiques par habitant
• 30 vidanges de conteneur dont un maximum de 12 de déchets résiduels et 18 de déchets organiques

4. Le taux de la taxe forfaitaire est fixé à :

• Pour un isolé: 80 €
• Pour un ménage constitué de 2 personnes: 121 €
• Pour un ménage constitué de 3 personnes ou plus : 142 €
• Pour un second résident : 121 € 

Article 8. Taxe forfaitaire pour les assimilés

1. La taxe forfaitaire est due , pour chaque lieu d'activité desservi par le service de collecte, par toute personne physique ou morale ou, solidairement, par les membres de toute association exerçant sur le territoire de la commune dans le courant de l'exercice une activité de quelque nature qu'elle soit, lucrative ou non, exerçant une profession libérale, indépendante, commerciale, de services ou industrielle ou autre et occupant tout ou partie d'immeuble situé sur le territoire communal.
2. Le taux de la taxe forfaitaire est fixé à : 26 € 

TITRE 4 – TAXE : PARTIE PROPORTIONNELLE 

Article 9. Principes

La taxe proportionnelle est due par toute personne physique ou morale qui utilise le service de collecte des déchets ménagers et assimilés par conteneur muni d'une pièce électronique.
La taxe proportionnelle est une taxe annuelle qui varie

1. Selon le poids des immondices mis à la collecte :

• pour tout kilo de déchets ménagers au-delà de 55 kg et pour tout kilo de déchets organiques au-delà de 35 kg pour les ménages présents au 1^er janvier de l'exercice
• pour tout kilo dès le premier pour les ménages non présents au 1^er janvier de l'exercice ou pour les « assimilés »

2. Selon la fréquence de dépôt du ou des conteneurs

• au-delà de 30 levées (12 levées de déchets ménagers et 18 levées de déchets organiques) pour les ménages présents au 1^er janvier de l'exercice
• pour toute levée dès la première pour les ménages non présents au 1^er janvier de l'exercice ou pour les « assimilés »

Cette taxe est ventilée en :

• Une taxe proportionnelle au nombre de levées du ou des conteneurs
• Une taxe proportionnelle au poids des déchets déposés

Le montant de cette taxe proportionnelle relative aux déchets ménagers est intégré dans le prix de vente des sacs payants à l'effigie de la commune pour les ménages ayant obtenus une dérogation sur base de l'article 14 du présent règlement.

Article 10.  Montant de la taxe proportionnelle

1. Les déchets issus des ménages

• La taxe proportionnelle liée au nombre de levées du/des conteneurs est de
  • 0,80 € / levée
• La taxe proportionnelle liée au poids des déchets déposés est de
  • 0,085 € / kg pour les déchets ménagers résiduels jusqu'à 80 kg par habitant par an

(A partir de 55 kg pour les ménages présents au 1^er janvier de l'exercice)

• 0,15 € / kg pour les déchets ménagers résiduels au-delà de 80 kg par habitant par an
• 0,08 € / kg de déchets ménagers organiques

(A partir de 35 kg pour les ménages présents au 1^er janvier de l'exercice)

2. Les déchets commerciaux et assimilés

• La taxe proportionnelle liée au nombre de levées du/des conteneur(s) est de
  • 0,80 €/ levée
• La taxe proportionnelle liée au poids des déchets est de
  • 0,15 € / kg de déchets assimilés
  • 0,08 € / kg de déchets organiques 

TITRE 5 – REDUCTIONS ET EXONERATIONS 

Article 11.  Exonérations

Sont exonérés de la partie forfaitaire de la taxe :

1. l'Etat, les Régions, les Communautés, les Provinces, les Communes et les établissements publics à l'exception de la zone de police pour répartition équitable de la charge entre les 10 communes de la zone ; l'exonération ne s'étend pas aux parties d'immeubles occupées par leurs agents à titre privé ou pour leur usage personnel
2. les personnes qui, au 1^er janvier de l'exercice d'imposition, séjournent toute l'année dans les asiles, les maisons de santé et les maisons de repos, sur base d'un document probant émanant de l'institution d'accueil ;
3. les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires ou de défense sociale, sur base d'un document probant émanant de l'établissement en question ;
4. les usagers, les artisans, détaillants, administrations et bureaux qui renoncent au bénéfice de la collecte des déchets ménagers assimilés, sur base d'un contrat privé conclu avec une institution ou une société privée agréée pour procéder à l'enlèvement des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés.
5. les clubs sportifs qui gèrent eux-mêmes leurs déchets
6. Les personnes disposant d'une adresse de référence au 1^er janvier de l'exercice à la condition qu'elles ne soient pas titulaire d'un conteneur à puce au 1^er janvier

Article 12.  Réductions

• Les chefs de ménage disposant :
• d'un revenu annuel imposable inférieur ou égal au revenu d'intégration sociale (R.I.S) ;
• du statut « Garantie de revenus aux personnes âgées » (GRAPA) ;
• du statut « Omnio » (intervention supplémentaire accordée par la Mutuelle pour ménages à faibles revenus) ;
• du statut « Bim » (bénéficiaire d'intervention majorée) ex Vipo ;

bénéficient d'une réduction du montant de la taxe forfaitaire, à condition d'introduire une requête auprès du Collège communal, dans un délai de six mois, à dater de la délivrance de l'avertissement extrait de rôle, accompagnée :

• soit de l'original ou d'une copie certifiée conforme du dernier avertissement extrait de rôle reçu de l'Administration des Contributions ou, à défaut d'une attestation établie par cette même administration ;
• soit d'une attestation de l'Office National des Pensions certifiant que l'intéressé bénéficiait du statut « GRAPA » au 1^er janvier de l'exercice d'imposition ;
• soit d'une attestation émanant de la Mutuelle attestant que l'intéressé bénéficiait du statut « Omnio » ou « Bim » au 1^er janvier de l'exercice d'imposition

Dans ces cas, la partie forfaitaire est réduite à

1. 55 € pour un isolé
2. 75 € pour un ménage constitué de 2 personnes
3. 85 € pour un ménage constitué de 3 personnes ou plus

• Les personnes souffrant d'incontinence chronique ainsi que les personnes dont l'état de santé implique une production de déchets plus importante, bénéficient d'une réduction de 25€ sur la taxe forfaitaire, à condition d'introduire une requête auprès du Collège communal, dans un délai de six mois, à dater de la délivrance de l'avertissement extrait de rôle, accompagnée d'un certificat médical. Cette réduction ne peut être cumulée avec la réduction prévue au point précédent.
• Les gardiennes encadrées par l'Office National de l'Enfance (O.N.E) au 1^er janvier de l'exercice d'imposition bénéficient d'une réduction de 25€ sur la taxe forfaitaire. La qualité de gardienne encadrée reconnue est prouvée par une attestation de l'ONE et fournie dans un délai de six mois.

Le contribuable qui introduira sa demande de dégrèvement, accompagnée des attestations nécessaires, au collège communal avant la date du 31 avril de l'exercice d'imposition sera enrôlé directement au montant tenant compte de la réduction.

TITRE 6 – LES CONTENANTS

Article 13

La collecte des déchets ménagers résiduels et de la fraction organique s'effectue à l'aide des conteneurs à puce d'identification électronique ou, pour les ménages visés à l'article 14, à l'aide de deux types de sacs.

Article 14

Les ménages résidant dans des logements ne pouvant techniquement accueillir des conteneurs à puce d'identification électronique seront autorisés à utiliser des sacs pour déchets ménagers résiduels et des sacs pour déchets organiques suivant les modalités suivantes :

1. Un nombre de sacs calculés sur base de la règle suivante sont mis, gratuitement, à la disposition des ménages dans le cadre du service minimum :

• Isolé : 20 sacs de 30 litres/an pour déchets ménagers et 10 sacs biodégradables de 30 litres/an pour déchets organiques
• Ménage de 2 personnes : 20 sacs de 60 litres/an pour déchets ménagers et 20 sacs biodégradables de 30 litres/an pour déchets organiques
• Ménage de 3 personnes et plus : 30 sacs de 60 litres/an pour déchets ménagers et 30 sacs biodégradables de 30 litres/an pour déchets organiques

2. Les sacs utilisés sont des sacs à l'effigie de la Commune et de l'Intercommunale Intradel et sont vendus dans le cadre du service complémentaire au prix unitaire de

• Sacs pour déchets ménagers résiduels :
• 1,20€ pour le sac de 60 litres
• 0,60€ pour le sac de 30 litres
• Sacs pour déchets organiques :
• 0,50€ pour le sac de 30 litres

La liste des logements en exception est arrêtée par le collège communal et disponible à l'administration communale. 

TITRE 7 – MODALITES D'ENROLEMENT ET DE RECOUVREMENT 

Article 15

La présente décision abroge le règlement adopté par le Conseil communal du 22/10/2015.

Article 16

Le rôle de la taxe annuelle est arrêté et rendu exécutoire par le collège communal.

Article 17

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale. 

 Article 18

Le paiement de celle-ci devra s'effectuer dans les deux mois à dater de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

A défaut de paiement dans le délai précité, les sommes dues sont productives au profit de la Commune, pour la durée du retard, d'un intérêt qui est appliqué et calculé suivant les règles en vigueur pour les impôts de l'Etat.

Article 19

Le redevable de la présente imposition peut introduire auprès du Collège communal une réclamation faite par écrit, motivée et remise ou présentée par envoi postal dans un délai de six mois à compter du 3^ème jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation.

Quant aux erreurs matérielles provenant de double emploi, erreurs de chiffres, etc, les contribuables pourront en demander le redressement au Collège communal conformément aux dispositions de l'article 376 du code des impôts sur les revenus. 

Article 20

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. 

Article 21

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation. 

 

Secrétariat

7.	Intercommunales - assemblées générales

Considérant le courrier de la CILE en date du 15.10.2018 relatif à la tenue d'une assemblée générale statutaire le 29 novembre 2018;

Vu l'ordre du jour;

Considérant le courrier de l'IDEN en date du 18.10.2018 relatif à la tenue d'une assemblée générale statutaire le 19 novembre 2018;

Vu l'ordre du jour;

Considérant le courrier d'Intradel en date du 15.10.2018 relatif à la tenue d'une assemblée générale statutaire le 29 novembre 2018;

Vu l'ordre du jour;

Vu le décret relatif aux intercommunales;

Vu leCDLD;

Considérant le courrier de l'AIDE en date du 24.10.2018 relatif à la tenue d'une assemblée générale statutaire le 26 novembre 2018;

Vu l'ordre du jour;

Considérant le courrier du CHRH en date du 25.10.2018 relatif à la tenue d'une assemblée générale statutaire le 27 novembre 2018;

Vu l'ordre du jour;

Considérant le courrier d'IMIOen date du 24.10.2018 relatif à la tenue d'une assemblée générale statutaire le 28 novembre 2018;

Vu l'ordre du jour;

APPROUVE à l'unanimité

1. les différents points repris à l'ordre du jour de la convocation de la CILE, à savoir :

Plan stratégique 2017-2019 - 1er évaluation - approbation

Ajustement du budget 2019 - approbation

fixation des minimas des règlements d'ordre intérieur des organes de gestion - approbation

représentants des délégations syndicales - ratification

avantages en nature des Présidents et Vice-Présidents qur recommandation du comité de rémunération - approbation

lecture du procès-verbal approbation

 

1. les différents points repris à l'ordre du jour de la convocation de l'IDEN, à savoir :

lecture et approbation du PV de l'AG du 25 juin 2018

évaluation et approbation du plan stratégique triennal 2017-2018-2019

budget 2019

règlement d'ordre intérieur des organes de gestion : mise en concordance

 

1. les différents points repris à l'ordre du jour de la convocation d'Intradel, à savoir :

désignation d'un secrétaire et de deux scrutateurs

plan stratégique 2017-2019 - actualisation 2019

démissions / nominations

 

1. les différents points repris à l'ordre du jour de la convocation de l'AIDE, à savoir :

approbation du procès-verbal de l'Assemblée générale ordinaire du 19 juin 2018

approbation de l'évaluation du Plan Stratégique 2017-2019

 

1. les différents points repris ç l'ordre du jour de la convocation du CGRH, à savoir :

Prolongation de l'intercommunale Centre hospitalier régional de Huy pour une durée d'un an;

Mise en concordance des statuts du Centre hospitalier régional de Huy suite au décret gouvernance du 29 mars 2018 – Assemblée générale du 26 juin 2018 – Corrections ;

Approbation, conformément à l'article L1523-14, 2° du Code de la démocratie locale et de la

décentralisation du plan stratégique « CAP 2020 »;

Arrêt de la fixation du contenu minimal du règlement d'ordre intérieur de chaque organe de gestion conformément à l'article 26 des statuts de l'intercommunale CHR de Huy, en application de l'article 1523-14, 8° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; Fixation du règlement d'ordre intérieur de l'Assemblée générale;

Fixation des rémunérations des mandataires sur recommandation du Comité de rémunération –

Modification de la décision de l'Assemblée générale du 26.06.2018 suite au courrier du Service public de Wallonie du 5/09/2018 ;

Approbation du procès-verbal de ce jour.

 

1. les différents points repris à l'ordre du jour de la convocation d'IMIO, à savoir :

assemblée ordinaire

présentation des nouveaux produits

evaluation du plan stratégique 2018

présentation du budget 2019 et approbation de la grille tarifaire 2019

nomination d'administrateur

assemblée extraordinaire

modification des statuts 

8.	Archives - convention de partenariat

Vu la volonté commune des parties de développer une gestion structurelle des archives communales,  de prendre toutes les mesures pour garantir la pérennité des documents ainsi que de valoriser ce patrimoine communal sur le plan de la recherche et du service public

Vu l'existence d'un projet dit « Archives locales de Wallonie » aux Archives de l'État ;

Vu l'article 31 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics qui prévoit :

« Un marché conclu exclusivement entre deux pouvoirs adjudicateurs ou plus ne relève pas du champ d'application de la présente loi, lorsque chacune des conditions suivantes est réunie :

o 1° le marché établit ou met en oeuvre une coopération entre les pouvoirs adjudicateurs participants dans le but de garantir que les services publics dont ils doivent assurer la prestation sont réalisés en vue d'atteindre les objectifs qu'ils ont en commun ;

o 2° la mise en oeuvre de cette coopération n'obéit qu'à des considérations d'intérêt public ; et

o 3° les pouvoirs adjudicateurs participants réalisent sur le marché concurrentiel moins de 20 % des activités concernées
par la coopération. Ce pourcentage d'activités est déterminé conformément à l'article 30, § 4 ».

Vu les directives de tri spécifiées dans la publication de G. Maréchal, Conservation et élimination des archives communales, 1988-2005, Bruxelles, 3 vol. (Archives générales du Royaume et Archives de l'État dans les provinces. Miscellanea archivistica. Studia) ;

Vu les directives sur le contenu et la forme d'un inventaire d'archives contenues dans la publication de H. Coppens, L. Honnoré et E. Put, Directives relatives au contenu et à la forme d'un inventaire d'archives (août 2014), Bruxelles, 2014 (Archives générales du Royaume et Archives de l'État dans les provinces. Miscellanea archivistica. Manuale, n° 67) ;

Considérant le projet de convention;

Vu le rapport du Directeur général;

APPROUVE à l'unanimité la convention entre la commune de Modave et les Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces dont un exemplaire restera annexé à la présente délibération.

Enseignement et Extrascolaire

9.	Subside octroyé aux accueillantes ONE

Vu l'article 8351/332-01 octroyant un subside aux accueillantes ONE de 500 €/an au total à partager selon leur nombre sur la commune;

Etant donné qu'elles sont au nombre de 5; 

DECIDE à l'unanimité de leur accorder à chacune la somme de 100 € comme subside annuel en tant qu'accueillantes ONE.

Marchés Publics

10.	Achat d'un broyeur - Approbation des conditions et du mode de passation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Considérant le descriptif technique N° 20180016 relatif au marché “Achat d'un broyeur”;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 20.661,16 € hors TVA ou 25.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2018, article 421/744-51 – projet 20180016 et sera financé par fonds propres ;

Considérant que l'avis de légalité du directeur financier n'est pas obligatoire, qu'il n'y a pas eu de demande spontanée et qu'aucun avis n'a été donné d'initiative par le directeur financier ;

DECIDE à l'unanimité 

Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 20180016 et le montant estimé du marché “Achat d'un broyeur”. Les conditions sont fixées comme prévu au descriptif technique et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 20.661,16 € hors TVA ou 25.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2018, article 421/744-51 – projet 20180016. 

11.	PIC rue La Coulée - Approbation des conditions et du mode de passation-modifications

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Considérant les remarques émises par le SPW – Département des infrastructures subsidiées – Direction des voiries subsidiées - par courrier du 18 octobre 2018 ;

Considérant le cahier des charges N° 20180011 relatif au marché “PIC rue La Coulée”;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 95.323,05 € hors TVA ou 115.340,89 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2018, article 421/731-60 – projet 20180011 et sera financé par fonds propres, emprunt et subsides ;

Considérant l'avis favorable du Directeur financier; 

DECIDE à l'unanimité 

Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 20180011 et le montant estimé du marché “PIC rue La Coulée” tels que modifiés. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 95.323,05 € hors TVA ou 115.340,89 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De solliciter une subvention pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante SPW DGO1: Routes et Bâtiments - Département des infrastructures subsidiées - Direction des voiries subsidiées, Boulevard du Nord 8 à 5000 NAMUR.

Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2018, article 421/731-60 – projet 20180011 

Autorisation sur voirie

12.	Ordonnances de police

 Urbanisme - Environnement

13	Approbation du projet de charte urbanistique

Vu le Code du Développement Territorial (ci-après, le Code) ;

Vu le livre Ier du Code de l'environnement ;

Considérant la Commission Communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité, laquelle a été créée en 2014 ;

Considérant l'absence de document règlementaire aux niveaux communal et pluri-communal en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire sur le territoire de la commune de Modave ;

Considérant le projet de charte établi par la CCATM sur base de plusieurs visites de terrains, présentations, analyses historiques et contextuelles ;

Considérant que le projet de charte à pour objectif de guider les candidats bâtisseurs dans leur projet de construction sur le territoire de la Commune de Modave et de servir de référentiel pour l'analyse des projets de construction et de transformation qui seront soumis au Collège communal et à la CCATM ;

Considérant que le document proposé ne correspond pas aux documents légaux prévu par le Code ; qu'il aura par conséquent une valeur indicative ;

DECIDE d'adopter le projet de charte d'urbanisme ;

De publier la charte sur le site internet de la Commune de Modave et d'annoncer son adoption dans les publications communales ;

De transmettre la charte aux candidats bâtisseurs et aux architectes prenant contact avec l'Administration communale, ainsi qu'aux notaires lors de demandes de renseignements urbanistique.

Jeunesse - Socio-culturel

14.	Réglement concernant les aires de jeux

Vu l'obligation de l'exploitant d'indiquer clairement et lisiblement les inscriptions suivantes sur les sites d'aire de jeux :
le nom de la firme et l'adresse de l'exploitant;
une identification alphanumérique unique pour chaque équipement (par aire de jeux);
un règlement général  et éventuellement des avertissements dans la ou les langue(s) de la région linguistique où se trouve l'équipement au moyen d'icônes claires et explicites.

Considérant que la commune de Modave possède 2 infrastructures d'aire de jeux. 

DECIDE à l'unanimité 

de marquer son accord sur le projet proposé repris ci-après.

PROJET DE REGLEMENT POUR L'UTILISATION DE L'AIRE MULTISPORTS, DU QUARTIER DES GOTTES

ARTICLE 1er :  Destination de l'équipement

• L'aire multisports et la zone de repos réalisés sont d'accès libre. Ils ne sont pas surveillés.
• Ils sont mis en priorité à la disposition des habitants de la commune de Modave
• En y accédant, les usagers reconnaissent avoir pris connaissance du présent règlement et en accepter toutes les conditions.
• Notamment, les utilisateurs acceptent les risques liés à la pratique des activités autorisées et en assument l'entière responsabilité.

ARTICLE 2 : Modalités d'accès et au terrain multisports

Ces modules sont réservés à la pratique des spécialités sportives pour lesquelles ils ont été créés:

• Les usagers devront obligatoirement être couverts par une assurance en responsabilité civile et en individuelle accident (assurance scolaire, extra-scolaire, garantie des accidents de la vie privée, etc. …) afin de couvrir les dommages matériels et corporels éventuellement causés à un tiers ou au matériel.
• Le terrain multisports est réservé à des sports de balles telles que basket, foot, handball, volley bal. Toute autre activité pour laquelle le terrain n'est pas destiné, est interdite : vélos, véhicules à moteur,…
• Il est formellement interdit d'utiliser des matériaux et accessoires non fixés qui pourraient constituer un risque (palettes, conteneurs, bouteilles, …)
• La présence de tout animal, même tenu en laisse, est interdite sur le terrain multisports.
• L'introduction de boissons, de denrées alimentaires et de tabac est interdite sur le site à l'exception de la zone pique-nique aménagée.

ARTICLE 3 : Modalités d'utilisation

Le matériel est réalisé selon les normes en vigueur et subit les contrôles techniques et l'entretien prévus par les réglementations applicables.

ARTICLE 4

Les utilisateurs de l'espace multisports doivent être âgés d'au moins 6 ans.
La surveillance d'un adulte est souhaitable.
Il est recommandé de ne pas pratiquer seul ce sport. La présence d'au moins deux usagers est souhaitable sur l'espace sportif afin de pouvoir, le cas échéant, prévenir les secours.

Numéros d'urgence en cas d'accident :
Pompiers	112
Police	101
Médical	112
Général	112
Administration communale	085/41 02 20
Police de proximité

 ARTICLE 5

L'accès de cette aire de jeux est autorisé tous les jours de 10 heures à 22 heures pendant la période estivale (de début juin à fin septembre), et de 10 heures à 19 heures pendant la période hivernale (de début octobre à fin mai) ; toute utilisation nocturne est interdite.

La Commune se réserve le droit à tout moment de modifier les horaires d'accès pour garantir les conditions de bonne utilisation.

ARTICLE 6

La libre utilisation est susceptible d'être occasionnellement modifiée par l'Administration communale en cas d'activité encadrée.

ARTICLE 7

En cas de détérioration, de dégâts ou d'obstacles sur les modules ou sur le terrain, les usagers sont tenus d'avertir l'Administration communale au 085/41 02 20 dans le but de prévenir les risques consécutifs et afin que soient effectuées les réparations nécessaires (éventuellement la fermeture temporaire du site).

ARTICLE 8

L'aire de jeux sera interdite en cas de réfection ou de présence d'un quelconque danger à l'utilisation pour les usagers, notamment conditions climatiques défavorables.

ARTICLE 9

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies. Le non-respect du présent règlement est susceptible d'entraîner l'expulsion des contrevenants.

ARTICLE 10

Un extrait du présent arrêté sera affiché à l'entrée du site (2 valves sont installées à cet effet).

ARTICLE 11

Un comité de suivi composé au minimum de l'Echevine de la jeunesse, de l'Echevin des sports, du Plan de Cohésion Sociale, de la Police de proximité, de tout villageois désireux de participer et des jeunes utilisateurs est tenu de se réunir min 3 fois par an.

ARTICLE 12
Les pictogrammes relatifs à ce présent règlement seront apposés sur la structure