Conseil communal du 26/03/2019 

Séance publique

Secrétariat

 Finances

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;

Vu la circulaire du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus et aux pièces justificatives ;

Vu le compte exercice 2018 de la Fabrique d'église des Forges de Marchin;

Vu l'arrêté du diocèse en date du         ; 

Vu les délais de tutelle;

Vu le décret relatif à la tutelle sur les Fabriques d'églises ;

Après en avoir délibéré; 

DECIDE d'émettre un avis favorable sur le compte 2018 de la Fabrique d'église des Forges. 

Vu le projet de modifications budgétaires  exercice 2019  établi par le collège communal ;

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le rapport favorable de la Commission visée à l'article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale ;

Vu la demande d'avis adressée au directeur financier en date du 12 mars 2019 ;

Vu l'absence d'avis du directeur financier rendu dans le délai prescrit à l'article L1124-40 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant la nécessité d'adapter plusieurs articles du budget extraordinaire en fonction de l'évolution des dossiers ;

Entendu Monsieur Thomas en son rapport ;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l'article L1313-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera, en application de l'article L1122-23, §2, du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, à la communication des présentes modifications budgétaires, dans les cinq jours de leur adoption, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu'à l'organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission des présentes modifications budgétaires aux autorités de tutelle, d'une séance d'information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires;

Après en avoir délibéré en séance publique ; 

APPROUVE à l'unanimité 

Art. 1^er

D'approuver, comme suit, la modification budgétaire n°1 de l'exercice 2019 :

Art. 2.

De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au Directeur financier. 

Autorisation sur voirie

Marchés Publics

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Considérant le cahier des charges N° 20190019 relatif au marché “Achats d'un fleau”;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à maximum 49.586,78 € hors TVA ou 60.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2019, article 421/744-51 – projet 20190019 et sera financé par fonds propres et emprunt ;

Considérant qu'une demande afin d'obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 15 mars 2019, le directeur financier n'a pas encore rendu d'avis de légalité ;

Considérant l'intérêt d'ajouter au cahier des charges quelques heures de formation pour le personnel; 

DECIDE :

Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 20190019 et le montant estimé du marché “Achats d'un fléau”. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à maximum 49.586,78 € hors TVA ou 60.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2019, article 421/744-51 – projet 20190019. 

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets, ci-après dénommé l'Arrêté ;

Vu le courrier d'Intradel annonçant le plan d'actions prévention pour 2019 ;

Vu les propositions d'actions de prévention pour le compte de notre commune à destination des ménages, à savoir une action de sensibilisation à la problématique des déchets par l'organisation d'ateliers d'initiation au zéro déchet et une action de distribution d'un kit "système ZD, du fait maison, zéro déchet" ;

Considérant que ces actions sont subsidiées à concurrence de 60 % par la Région Wallonne, 40 % par Intradel ;

Considérant que la Commune de Modave a la possibilité de confier par délégation ces actions à son intercommunale afin que celle-ci perçoive le subside adhoc ;

Vu la politique de la Commune en matière d'environnement et gestion des déchets ;

DECIDE :

Article 1 : de mandater l'intercommunale Intradel pour mener les deux actions suivantes à destination des ménages, à savoir une action de sensibilisation à la problématique des déchets par l'organisation d'ateliers d'initiation au zéro déchet et une action de distribution d'un kit "système ZD, du fait maison, zéro déchet".

Article 2 : de mandater l'intercommunale Intradel, conformément à l'article 20, §2, de l'Arrêté, pour la perception des subsides relatifs à l'organisation des actions de prévention précitées prévus dans le cadre de l'Arrêté.

Vu le projet de convention à intervenir entre la Commune de Modave et l'O.T.W. (Opérateur de Transport de Wallonie) pour le remplacement de deux abribus ;

Vu l'avis favorable du SPW – Direction des Routes concernant les implantations proposées ;

Attendu qu'aucun permis d'urbanisme n'est requis pour ce type d'infrastructure ;

Considérant les deux sites choisis cette année, soit rue Lovine à Outrelouxhe et Route de Strée (face au commerce Proxy Delhaize) à Strée ; 

ADOPTE : 

Art. 1^er – L'O.T.W. s'engage à livrer à la Commune et à placer sur son territoire les abris repris en annexe 1. La Commune acquiert de plein droit la propriété des abris dès que ces derniers ont été placés à l'endroit déterminé.

Art. 2 – La Commune s'engage à verser à l'O.T.W. la somme de 2.988,70 € TVA comprise. Ce montant correspond à 20 % de la fourniture, de la pose et de la préparation du sol des abris en question.

Les démarches en vue du placement des abris ne seront entamées par l'O.T.W. qu'après réception de ce montant, sur le compte IBAN BE95 0910 1091 5458, BIC : GKCCBEBB.

Ce montant correspondant à la quote-part financière de la Commune est calculé sur base du marché stock  en cours établi par l'O.T.W. Ce dernier est susceptible d'être modifié, sans accord préalable de la Commune, dans les cas suivants :

• soit du fait de la Commune qui paie sa quote-part financière en-dehors des délais d'exécution du marché en cours. A ce moment, la quote-part financière sera calculée sur base du nouveau marché stock établi par l'O.T.W. ;
• soit du fait de l'O.T.W. qui clôture le marché en cours et procède à la commande des abris sur un nouveau marché stock qu'elle aura établi (nouveaux prix).

Art. 3 – Le placement des abris est également subordonné à l'établissement par la Commune du plan d'implantation ainsi qu'à l'obtention par celle-ci de l'accord du gestionnaire de la voirie quand ce dernier s'avère nécessaire.

Si un abri est à placer sur la propriété d'un particulier, la Commune établit avec le propriétaire une convention réglant la question de l'occupation du sol. Une copie de cette convention doit être transmise à l'O.T.W. préalablement au placement de l'abri en question.

Art. 4 – L'O.T.W. ayant subventionné les abris à concurrence de 80 % du montant total, la Commune s'engage, outre le paiement du prix visé à l'article 2, à respecter les obligations énoncées ci-dessous :

1° La mise à disposition gratuite des emplacements voulus ;

2° Le nettoyage régulier des abris (lavage des vitres et panneaux, du siège, des valves, du socle en béton, crépines des descentes d'eau, …) et l'égouttage du toit.

3° La réparation (remplacement des vitres et panneaux brisés) et le renouvellement de l'abri notamment des suites d'un accident, de vandalisme, d'un cas fortuit ou de force majeure ;

Il est pourvu au remplacement des vitres et panneaux brisés ou à la remise en état d'autres dégradations, dès leur constatation.

4° La vidange fréquente de la poubelle ;

5° Si un abri est à placer en remplacement d'un existant, l'évacuation et le démontage de l'abri à remplacer est à charge de la Commune (propriétaire).

Art. 5 – L'O.T.W. mandate le TEC Liège-Verviers (Rue du Bassin, 119 à 4000 Liège – Tél : 04/361.92.73) pour veiller à la bonne exécution des obligations énoncées à l'article 4.

Art. 6 – La Commune s'engage à effectuer ces édicules aux clients des services publics de transport pendant une période minimale de douze ans.

Art. 7 – L'entreprise chargée du placement des abris a pour instruction de ne pas ériger l'édicule demandé lorsque :

1. le lieu d'implantation est insuffisamment préparé ;
2. le lieu d'implantation préparé n'est pas conforme à celui renseigné sur le plan de situation qui lui a été remis ;

Les frais de déplacement en résultant sont à charge de la Commune.

Art. 8 – La prestation de services faisant l'objet du présent contrat est destinée à l'activité non assujettie à la T.V.A. de la Commune, de sorte que le système du « report de perception » ne doit pas être appliqué.

Art. 9 – En cas de litige quant à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties feront tout leur possible pour aboutir à un règlement à l'amiable. A défaut, le litige sera soumis aux tribunaux de Namur par la partie la plus diligente.