Séance publique

Finances

.	Fabrique d'Eglise de Vierset - compte 2018

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'églises
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;
Vu le compte exercice 2018 de la Fabrique d'Eglise Saint-Martin de Vierset;
Vu l'arrêté du diocèse ;

Considérant les rectifications apportées;
Vu les délais de tutelle;
Vu le décret relatif à la tutelle sur les fabriques d'églises ;

Après en avoir délibéré;

DECIDE d'approuver le compte 2018 de la Fabrique d'Eglise de Vierset tel que présenté. 

Secrétariat

.	Eole Modave - rapport annuel, comptes annuels et annexes, mandats et ratification des nominations des administrateurs

Vu l'analyse financière d'Eole Modave pour l'année 2018 se clôturant sur un montant de 4.513.106,29 € à l'actif et au passif ; 86.727,89 € de bénéfice d'exploitation ; 33.092,70 € de charges financières ; 53.635,19 € de bénéfice de l'exercice avant impôts, bénéfice de l'exercice et à affecter ; 20.906,92 € de bénéfice à reporter;

Vu les tableaux d'amortissements de l'exercice 2018 ;
Vu la provision fiscale de l'exercice imposable 2018, exercice d'imposition 2019 se clôturant à 0,00€ de charge fiscale estimée ;
Vu la déduction pour investissement de l'exercice imposable 2018, exercice d'imposition 2019 au montant déduit au 31/12/2018 de 57.468,06 € et au montant à reporter de 454.149,94 € ;
Vu les dépenses non admises sur la même période au montant de 3.832,87 € ;
Vu l'état du capital, soit 2.722 parts émises pour un montant total de 680.500 € ;
Vu la concordance chiffres d'affaires pour une facture à établir au 31/12/2018 de 205.220,05 € ;
Vu la concordance compte courant TVA à 0,00 € ;
Vu le détail des comptes de régularisations et rétributions de tiers ;
Vu l'invitation à l'Assemblée Générale Ordinaire le lundi 29/04/2019 à 18h00, salle Bois Rosine et son ordre du jour ;
Vu la ratification des nominations de MM. Jeanne Defays et Serge Robert comme administrateurs mandatés par la Commune de Modave ;

APPROUVE à l'unanimité

Article 1 : le rapport annuel 2018 d'Eole Modave scrl.
Article 2 : les comptes annuels et ses annexes 2018.
Article 3 : les ratifications des nominations des administrateurs mandatés par la Commune de Modave (MM. Jeanne Defays et Serge Robert). 

Marchés Publics

.	Centrale d'achat du Département des Technologies de l'Information et de la Communication du SPW - adhésion

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Attendu que le SPW a décidé de l'organisation d'une centrale de marchés en matière informatique ;
Vu la convention d'adhésion à ladite centrale d'achat du département des technologies de l'information et de la communication du Service Public de Wallonie ;

Considérant les modalités pratiques et avantages de recourir à cette centrale en matière de téléphonie notamment ;

DECIDE

Article 1 : d'adhérer à la Centrale d'achat du département des technologies de l'information et de la communication du Service Public de Wallonie, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.
Article 2 : d'en informer notre opérateur en téléphonie Proximus afin de bénéficier des tarifs en vigueur via cette centrale d'achat. 

Secrétariat

10	Plan annuel de prévention incendie 2019 - avis

Vu le mail en date du 4 avril 2019 relatif au Plan Annuel de Prévention Incendie transmis par la zone de secours HEMECO;
Vu le PPPG 2019-2025 (année 2019) annexé au mail;

Considérant l'approbation de ce plan par le Conseil de zone le 1er avril 2019;

APPROUVE et émet un avis favorable sur le Plan Annuel de prévention Incendie 2019 de la zone de secours HEMECO. 

11	Elia - convention d'occupation à titre précaire

Vu la convention d'occupation à titre précaire de la S.A. ELIA ASSET en faveur de la Commune de Modave ;
Considérant que celle-ci vise la mise à disposition à titre gratuit au comité de quartier d'Outrelouxhe d'une partie de la parcelle cadastrée Modave, 4ème Division, Section A, n° 19 (environ 800 m² sur les 25a 65ca au total) ;
Vu les modalités particulières édictées dans ladite convention ;
Vu le plan d'implantation et état des lieux fournis en annexe de la convention ;

ADOPTE

ENTRE :

La s.a. ELIA ASSET, dont le siège social est sis boulevard de l'Empereur 20 à 1000 Bruxelles, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0475.028.202, ici représentée par Evelyne Watthé, Permits & Property South Manager,

ci-après dénommée ELIA,

ET :

La Commune de Modave représentée par Monsieur Eric Thomas, Bourgmestre et Monsieur Frédéric Legrand Directeur général, sur base d'une délégation du conseil communal en séance du …………,

ci-après dénommé l' OCCUPANT,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Parcelle concernée par la convention.

ELIA est propriétaire d'une parcelle de terrain sise sur le territoire de la commune de Modave, cadastrée ou l'ayant été section    A, n°    19   d'une contenance d'après cadastre de 25 ares 65 centiares.
Aucune garantie n'est donnée par ELIA quant à la superficie exacte des terrains mentionnée ci-dessus.
A ce titre, les OCCUPANTS ne disposent d'aucun droit de recours à l'encontre d'ELIA.

Article 2 : Objet de la convention.

ELIA accorde à l'OCCUPANT le droit d'occuper à titre précaire une partie de la parcelle, d'une superficie de ± 800 m² de terrain visée par la présente convention et ce à titre gratuit.
Ce droit porte sur le bien dans l'état dans lequel il se trouve à l'heure actuelle et tel qu'il est délimité sous liseré de couleur jaune au plan annexé à la présente convention, plan qui en fait partie intégrante.
ELIA autorise l'OCCUPANT à mettre la parcelle concernée à disposition d'un comité de quartier reconnu par l'administration communale de Modave, et l'OCCUPANT en informe officiellement ELIA par courrier recommandé.

Article 3 : Nature du terrain – Destination.

L'état du terrain concerné par le droit d'occupation à titre précaire est bien connu de l'OCCUPANT ; il en va de même de sa destination urbanistique.
L'OCCUPANT ne dispose d'aucun droit de recours à l'encontre d'ELIA en raison de l'existence d'éventuelles servitudes, vices cachés ou apparents grevant celui-ci.
Il en va de même en cas de changement de la destination urbanistique du terrain ou dans l'hypothèse d'une éventuelle expropriation.

Article 4 : Etendue du droit d'occupation.

Le droit d'occupation consenti par ELIA ne s'étend pas aux éventuelles infrastructures dont ELIA est propriétaire ou dont elle a la gestion et qui sont sises sur la parcelle concernée par la convention.

Article 5 : Gratuité – Nature du droit d'occupation.

Le droit d'occupation à titre précaire est accordé à titre gratuit ; il n'est pas constitutif d'un bail quelconque, d'un droit personnel ou d'un droit réel au profit de l'OCCUPANT.

Article 6 : Destination de l'occupation – Autorisations requises - Modification.

L'OCCUPANT devra en tout temps occuper la parcelle en bon père de famille, conformément à la destination convenue entre les parties, à savoir l'aménagement d'un espace de convivialité contenant : un terrain de pétanque, des clôtures en bois à rue, deux bancs en bois, une poubelle et l'aménagement d'un revêtement pour une surface de jeux, sans, toutefois, qu'ELIA ne soit tenue de garantir à l'OCCUPANT la possibilité d'affecter actuellement ou dans le futur le dit terrain à la destination précitée. Les jeux et installations mis en place par l'occupant devront strictement respecter le plan joint à la présente. L'accès au pylône ne pourra être en aucun cas compromis, 4 mètres d'accès minimum au pylône devront être garantis et ce tout autour de ce dernier, de sorte à pouvoir le contourner avec un véhicule.

L'OCCUPANT devra disposer de toutes les autorisations requises par la réglementation pour les activités qu'ils entendent exercer sur le terrain objet de la présente convention.
En aucun cas l'OCCUPANT n'aura le droit de modifier la destination précitée, sauf accord écrit exprès d'ELIA qui dispose à ce titre d'un pouvoir discrétionnaire.
L'occupation du terrain ne pourra être à l'origine d'obstacles aux activités d'ELIA ou des tiers désignés par elle.

Article 7 : Entretien et réparations.

L'OCCUPANT a, à sa charge exclusive, l'entretien et les petites réparations. A ce titre il devra entretenir à ses frais le terrain objet de la présente convention (tonte de la pelouse, taille des arbres et arbustes, entretien des haies, des clôtures, etc., cette liste n'étant pas exhaustive).

Article 8 : Travaux - Infrastructures – Déchets et pollution.

L'OCCUPANT ne pourra effectuer des travaux ou exercer des activités pouvant modifier la configuration des lieux. Il ne pourra, de même, y ériger une quelconque infrastructure ou y placer des installations mobiles sans l'autorisation expresse d'ELIA.
Si une autorisation est accordée à cet égard par ELIA, l'OCCUPANT devra en tout temps se conformer strictement aux directives imposées par elle, par ses préposés ou tout tiers désigné par elle.
De même, l'OCCUPANT ne pourra déverser des déchets, polluer le sol ou le sous-sol. Si l'OCCUPANT constate la présence de déchets ou de matériel abandonné, il aura la charge de les évacuer ou de les éliminer sans pouvoir réclamer une intervention financière à ELIA à ce titre, sauf accord contraire entre les parties.
Elia se réserve le droit d'exiger de l'OCCUPANT la remise des lieux en leur pristin état en cas de modification du bien sans son autorisation.

Article 9 : Responsabilité de l'occupant.

L'OCCUPANT garantit ELIA de toute responsabilité, dommage physique et matériel généralement quelconque, en ce compris d'éventuels troubles de voisinage, pollutions du sol ou du sous-sol (sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive), en raison de l'utilisation qu'il fait ou des activités qu'il y exerce.

En cas de doutes d'ELIA quant au fait que les activités exercées par l'OCCUPANT seraient l'origine d'une pollution généralement quelconque, celui-ci devra, à sa charge exclusive mettre en œuvre les études et procédures imposées par la réglementation en vigueur et supporter toutes les contraintes, tant financières que matérielles qui en découlent.

Toutes les conséquences de force majeure ou cas fortuit restent exclusivement à charge de l'OCCUPANT sans que ce dernier ne puisse réclamer de dommages à ELIA.

Article 10 : Accès aux installations d'ELIA.

En tout temps, l'OCCUPANT devra accorder le libre accès à ELIA, ses préposés ou tout tiers désigné par elle, à sa première demande et sans information préalable, aux installations qui sont les siennes, sans pouvoir réclamer à cette dernière une quelconque indemnisation pour les contraintes et les conséquences en résultant.

De même, l'OCCUPANT, ne pourra porter atteinte à l'exploitation normale des installations d'ELIA et s'engage à ne pas user des installations d'ELIA (pylône) à quelques fins que ce soit.

L'OCCUPANT devra respecter strictement les dispositions du RGIE et de toute autre réglementation relative, entre autres, à la sécurité des installations qui sont celles d'ELIA.

Article 11 : Assurances.

Afin de garantir les engagements et obligations qui résultent de la présente convention, l'OCCUPANT souscrira toutes les polices d'assurance utiles, parmi lesquelles une assurance « responsabilité civile » vis-à-vis des tiers, qu'il devra produire, si Elia en fait la demande. De même, il fournira les preuves du payement régulier des primes si ELIA en fait la demande.

L'OCCUPANT dégage ELIA de toute responsabilité quant aux dommages qui pourraient survenir aux personnes et aux biens sur la parcelle de terrain (ou immeuble) et ce, quelle qu'en soit la cause.

Article 12 : Autorisations requises – Respect de la réglementation.

L'OCCUPANT, pour les activités qu'il exerce sur le terrain faisant l'objet des présentes, devra en tout temps disposer de toutes autorisations requises conformément à ce qui est précisé à l'article 6 de la présente convention et tiendra indemne ELIA de toutes les conséquences qui résulteraient de l'absence de celles-ci.

De manière générale, l'OCCUPANT devra, aussi longtemps que le droit d'occupation aura cours et à l'issue de celui-ci, respecter la réglementation en vigueur, notamment en matière de protection de l'environnement (pollution, dépollution, etc.)

Article 13 : Modifications apportées par ELIA.

ELIA se réserve le droit, sans que l'OCCUPANT ne puisse faire valoir à ce sujet un droit à être indemnisés, d'apporter tout modification nécessaire au terrain concerné par la présente en raison des activités qui relèvent de son objet social (p.ex. : déplacement d'une installation, modification de celle-ci, aménagement d'un nouvel accès aux installations, etc., sans que cette liste ne soit limitative).

Dans un même contexte, l'OCCUPANT renonce à formuler des demandes d'indemnisation ou autres à l'encontre d'ELIA en raison de la présence des infrastructures de cette dernière sises sur ou sous le terrain visé par la présente.

Article 14 : Durée de l'occupation.

La convention d'occupation précaire est consentie pour une période de 5 années, sans possibilité de tacite reconduction. ELIA se réserve, toutefois, de mettre un terme anticipé à la présente moyennant un préavis d'un mois adressé par courrier recommandé à l'OCCUPANT.

Article 15 : Etat des lieux.

Au terme de la convention, l'OCCUPANT a l'obligation de remettre le terrain en son pristin état et exempt de toute pollution, sauf accord d'ELIA en sens contraire.
En cas de pluralité d'occupants, ceux-ci sont solidairement tenus de rendre le bien dans son pristin état et exempt de toute pollution causée par leur fait.
Un état des lieux du terrain concerné par la présente convention sera établi avant qu'il ne puisse y accéder de commun accord.
De même, à l'expiration du droit d'occupation, un état des lieux de sortie sera établi aux frais de l'OCCUPANT soit de commun accord, soit par un expert désigné par les parties.

Article 16 : Cession du droit d'occupation.

Le droit d'occupation à titre précaire est consenti à titre personnel à l'OCCUPANT, celui-ci ne pourra le céder directement ou indirectement ou consentir de droits sur le terrain concerné, sauf accord préalable et écrit d'ELIA. 

Article 17 : Impôts, taxes et redevances.

L'OCCUPANT supportera seul tous les impôts, taxes et redevances (à l'exception du précompte immobilier) dus pour le terrain sur lequel il exerce les droits consentis par la présente convention, à l'exception de ceux dus en raison de la présence des infrastructures appartenant à ELIA (pylônes, câbles, etc.) Il en va de même des impôts, taxes et redevances dus en raison des activités exercées par l'OCCUPANT sur le terrain appartenant à ELIA.

Article 18 : Obligations de l'occupant.

Le non respect des obligations imposées à l'OCCUPANT entrainera de plein droit la résolution de la convention d'occupation à titre précaire au plus tard 8 jours après l'envoi par ELIA d'un courrier recommandé spécifiant la ou les obligations non respectée(s) par l'OCCUPANT.

Article 19 : Clause de confidentialité.

Toutes les informations que l'OCCUPANT pourrait obtenir à l'égard d'ELIA en raison de la présente, ceci tant au niveau des installations qui sont celles de cette dernière, qu'au niveau de la gestion de celles-ci par ELIA, sont strictement confidentielles et ne pourront être communiquées à des tiers.

En cas de non respect de la clause de confidentialité, ELIA sera en droit de lui réclamer in concreto le dommage subi de ce chef.

Article 20 : Droit applicable- Juridiction.

La présente convention est régie par le droit belge et seules les juridictions de l'arrondissement judicaire de Bruxelles sont compétentes pour trancher les éventuels litiges entre les parties.
Fait en deux exemplaires à Modave, le 25 avril 2019, dont les signataires déclarent avoir reçu une copie.

Pour l'OCCUPANT,                                                  Pour la s.a. ELIA ASSET,

la Commune de Modave,                                                    Evelyne Watthé

                                                                                     Permits & Property South Manager

 

.	Plan de Cohésion Sociale du Condroz - rapport financier 2018

Vu le mail en date du 21 mars 2019 du PCS relatif au rapport financier exercice 2018;
Considérant le rapport financier simplifié;
Considérant le tableau récapitulatif des finances;
Considérant les justificatifs annexés;

Entendu Monsieur Crochet demandant la confirmation de l'organisation en interne d'activités destinées à remplacer ce qui était proposé par le PCS, ce que le Collège confirme;

APPROUVE le rapport financier 2018 du PCS condroz pour l'exercice 2018. 

.	Règlement d'ordre intérieur du comité de concertation Commune/CPAS - modifications

Vu le Règlement d'ordre intérieur du comité de concertation Commune/CPAS tel que modifié;
Vu l'approbation du Conseil de l'Action Sociale en séance du 21 mars 2019; 

ARRETE comme suit le règlement d'ordre intérieur du comité de concertation :

Article 1 – la composition du comité Le comité de concertation est composé d'une délégation du conseil communal d'une part, d'une délégation du conseil de l'action sociale d'autre part. La délégation du conseil communal se compose de 3 membres, le bourgmestre ou l'échevin délégué en faisant partie de plein droit. La délégation du conseil de l'action sociale se compose de 3 membres, le président du conseil de l'action sociale en faisant partie de plein droit.

Article 2 – la participation de l'échevin des finances et du directeur financier du CPAS §1er. L'échevin des finances ou, en cas d'empêchement de celui-ci, l'échevin désigné par lui, fait partie de la délégation du conseil communal lorsque le budget du CPAS ainsi que les modifications budgétaires dès qu'elles sont de nature à augmenter l'intervention de la commune sont soumis au comité de concertation. §2. Le directeur financier du CPAS participe au comité de concertation lorsque sont présentées pour avis les matières reprises à l'article 26bis, §1er, 1° à 7° L.O.

Article 3 – la modification de la composition du comité §1er. Chaque fois qu'un membre du comité de concertation ne fait plus partie du conseil communal ou du conseil de l'action sociale, il est immédiatement pourvu à son remplacement au sein du comité de concertation conformément à la loi. §2. Lorsque la composition d'une des délégations est modifiée, la décision du conseil communal ou du conseil de l'action sociale est communiquée sans délai au président du conseil de l'action sociale et au bourgmestre.

Article 4 – l'ordre du jour et la convocation §1er. Le président du conseil de l'action sociale fixe l'ordre du jour de la concertation ainsi que le jour et l'heure auxquels celle-ci aura lieu. §2. Il appartient au président du conseil de l'action sociale de convoquer la réunion du comité de concertation. Il est en outre tenu de convoquer le comité de concertation chaque fois que le bourgmestre en fait la demande et de mettre à l'ordre du jour les points proposés par le bourgmestre. Si le président ne convoque pas le comité de concertation, le bourgmestre est habilité à le faire le cas échéant. Chaque fois que le bourgmestre use de la faculté qui lui est octroyée par l'article 33bis L.O. et reporte la délibération ou le vote concernant un point fixé à l'ordre du jour d'une séance du conseil de l'action sociale, le comité de concertation est convoqué au plus tard dans un délai de quinze jours, avec, à l'ordre du jour, le point ayant été reporté. §3. La convocation se fait par écrit et au domicile des membres du comité de concertation au moins cinq jours francs avant celui de la réunion, et contient l'ordre du jour. Ce délai peut être raccourci en cas d'urgence.

Article 5 – la préparation et la mise à disposition des dossiers §1er. Les dossiers et les documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour sont respectivement préparés par le directeur général de la commune en ce qui concerne les points présentés par l'autorité communale et par le directeur général du CPAS en ce qui concerne les points présentés par les autorités du CPAS. Le cas échéant, les directeurs généraux se concertent en la matière. §2. Les dossiers complets sont mis à disposition des membres du comité de concertation au siège du CPAS pendant le délai fixé à l'article 4, § 3 du présent règlement, à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés légaux.

Article 6 – le procès-verbal Les directeurs généraux des deux administrations assurent le secrétariat du comité de concertation. Le procès-verbal est rédigé séance tenante en double exemplaire et signé par les membres présents. Le bourgmestre et le président du conseil de l'action sociale transmettent le procès-verbal de la réunion de concertation pour information au conseil intéressé lors de sa prochaine séance. Chaque directeur général conserve un exemplaire du procès-verbal. Les directeurs généraux se concertent préalablement à la réunion quant à la répartition du travail matériel relatif à la rédaction du procès-verbal.

Article 7 – les réunions §1er. Le comité de concertation se réunit chaque fois que nécessaire et au moins trimestriellement. §2. Les réunions du comité de concertation se tiennent à huis clos. Elles ont lieu au siège du CPAS, sauf décision contraire.

Article 8 – la présidence des séances Le bourgmestre, ou l'échevin qu'il désigne, ou le président du conseil de l'action sociale, en cas d'empêchement du bourgmestre ou de son remplaçant, assume la présidence du comité de concertation.

Article 9 – les compétences du comité Les matières suivantes ne peuvent faire l'objet d'une décision du CPAS qu'après avoir été soumises préalablement au comité de concertation : 1° Le budget et le compte du centre ; 2° La fixation ou la modification du cadre du personnel ; 3° La fixation ou la modification du statut administratif et pécuniaire du personnel, pour autant qu'elles puissent avoir une incidence financière ou qu'elles dérogent au statut du personnel communal ; 4° L'engagement de personnel complémentaire ou que l'engagement est effectué conformément aux dispositions de l'article 56 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ; 5° La création de nouveaux services ou établissements et l'extension des structures existantes ; 6° La création d'association conformément aux articles 118 et suivants de la loi organique ; 7° Les modifications budgétaires dès qu'elles sont de nature à augmenter ou diminuer l'intervention de la commune ; 8° le programme stratégique transversal visé à l'article 27ter. Les matières suivantes ne peuvent faire l'objet d'une décision des autorités communales qu'après avoir été soumises préalablement au comité de concertation : 1° La fixation ou la modification du statut administratif et pécuniaire du personnel, pour autant que les décisions concernées puissent avoir une incidence sur le budget et la gestion du CPAS ; 2° La création de nouveaux services ou établissements à finalité sociale et l'extension des structures existantes ; 3° Le programme stratégique transversal visé à l'article L1123-27 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 10 – Le rapport au sujet des synergies et économies d'échelle Le projet de rapport relatif à l'ensemble des synergies existantes et à développer entre la commune et le CPAS est présenté au comité de concertation qui dispose d'une faculté de modification. Ce projet de rapport est également relatif aux économies d'échelle et aux suppressions des doubles emplois ou chevauchements d'activités du centre public d'action sociale et de la commune.

Article 11 – le quorum de présence Le comité de concertation ne se réunira valablement que pour autant que 1/3 des membres de chaque délégation soient présents. A défaut de concertation dûment constatée du fait des autorités communales, le CPAS statue, sans préjudice de l'application de la tutelle administrative.

Article 12 – l'entrée en vigueur du R.O.I. Le présent règlement d'ordre intérieur a été arrêté par le conseil communal en sa séance du 25/04/2019 et par le conseil de l'action sociale en sa séance du 21/03/2019. Tout règlement d'ordre intérieur arrêté précédemment à ces séances des conseils respectifs est considéré comme abrogé de plein droit et remplacé par le présent règlement. Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le 1er jour du mois suivant la présente séance, soit le 1er mai 2019.

 

Finances

14	Relais Sacré - demande de subside

Vu la demande du comité du relais sacré sollicitant un subside annuel lequel est motivé par des frais de secrétariat, frais de clairon et d'impression d'invitations;
Vu le règlement communal relatif aux aides en numéraire en faveur des clubs et comités;

DECIDE

Art. 1er : un subside de  100 € est accordé au comité du relais sacré.
Art. 2 : ce subside est alloué sur l'article budgétaire 7625/332/01 pour l'article 1er. 

Ecopasseur

15.	RENOWATT — assistance aux Communes pour l'amélioration de l'efficience énergétique des bâtiments

Vu le courrier du ministre Wallon de l'énergie reçu en date du 8 février 2019 concernant le projet Renowatt;
Considérant que la convention des Maires a été ratifiée en date du 21 juillet 2016 ;
Considérant que Renowatt, est un programme de transition énergétique ;
Considérant qu'il s'agit d'une mission déléguée du gouvernement Wallon ;
Considérant que le but premier de Renowatt est de diminuer la consommation énergétique des bâtiments publics et de favoriser l'emploi local ;
Considérant la solution Renowatt gratuite pour autant que la commune suive les recommandations émises lors de la réalisation des audits ;

RATIFIE

Article 1 : de signer la convention d'adhésion à la centrale d'achat.
Article 2 : de lister les 4 bâtiments plus gros consommateurs de combustible. 

Marchés Publics

16	Achat d'une camionnette - Approbation des conditions et du mode de passation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;
Considérant le cahier des charges N° 20190017 relatif au marché “Achat d'une camionnette” ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à maximum 20.661,16 € hors TVA ou 25.000,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2019, article 421/743-52 – projet 20190017 et sera financé par emprunt ;
Considérant que le directeur financier a un délai de 10 jours ouvrables pour remettre son avis de légalité ;

APPROUVE :

Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 20190017 et le montant estimé du marché “Achat d'une camionnette”. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à maximum 20.661,16 € hors TVA ou 25.000,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2019, article 421/743-52 – projet 20190017. 

17	Achat d'un tracteur  - Approbation des conditions et du mode de passation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;
Considérant le cahier des charges N° 20190018 relatif au marché “Achat d'un tracteur d'occasion” ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à maximum 41.322,31 € hors TVA ou 50.000,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2019, article 421/743-98 – projet 20190018 et sera financé par prélèvement ;
Considérant qu'une demande afin d'obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 11 avril 2019 ;
Considérant que le directeur financier a un délai de 10 jours ouvrables pour remettre son avis de légalité ;
Considérant la demande formulée par le groupe POM d'inclure dans les caluses d'attribution du marché les notions de délai de livraison, de durée de garantie et d'une variante au niveau du rachat du tracteur à remplacer (offre avec et offre sans reprise);

APPROUVE :

Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 20190018 et le montant estimé du marché “Achat d'un tracteur ". Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à maximum 41.322,31 € hors TVA ou 50.000,00 €, 21% TVA comprise et d'inclure l'option de prix avec et sans rachat du véhicule à remplacer.
Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2019, article 421/743-98 – projet 20190018. 

Secrétariat

18.	Nouvelle réserve naturelle des "adrets de Rômont" - proposition d'inclusion d'une parcelle communale - bail emphytéotique

Vu la bail emphytéotique proposé par Natagora relatif à l'ajout d'une parcelle communale cadastrée, Modave, 1ère Division, Section A, n° 18t2 à la nouvelle réserve naturelle des "adrets de Rômont";
Vu la situation et les caractéristiques particulières de ladite parcelle, laquelle ne pourrait être d'aucune autre utilité publique;

ADOPTE le  bail emphytéotique suivant :

L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF,

Le 25.04.2019                      ,

ENTRE, D'UNE PART :

La Commune de Modave, ici représentée par Monsieur Eric THOMAS, Bourgmestre et Monsieur Jean-Pol BECK, Directeur Général, Ci-après dénommée « le bailleur ».

D'AUTRE PART :

L'Association sans but lucratif « NATAGORA», ayant son siège social à 5000 Namur, rue Nanon, 98 immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 434.366.097. Constituée suivant acte sous seing privé dressé en date du six janvier mil neuf cent cinquante et un, sous la dénomination « Réserves naturelles RNOB », dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale du dix juin deux mille dix-sept, publiée par extrait aux annexes du Moniteur belge du neuf mars deux mille dix-huit, sous le numéro 18043673. Ici représentée conformément à l'article 26 des statuts par deux administrateurs à savoir :

Monsieur Henri DINEUR, Président, né à Dinant, le trois octobre mil neuf cent cinquante-trois, domicilié à 4000 Liège, Avenue de l'Observatoire, 88A
Monsieur Pierre LEPRINCE, Vice-Président, né à Chênée, le 20 juin mil neuf cent cinquante-cinq, domicilié à 4120 Neupré, rue de La Salle, 23.
Lesdits représentants se portent fort pour autant que de besoin.

Ci-après dénommée « l'emphytéote » ou «NATAGORA ».

Exposé préalable

Le site des « Adrets des Romont » surplombe le ruisseau de la Bonne, entre le hameau de Petit-Modave et le Pont-de-Bonne, en rive droite. Ce versant calcaire est profondément entaillé par le cours d'eau et présente plusieurs éperons rocheux.

Jusqu'au début du 20ème siècle, le site était occupé par une végétation de pelouses sèches et de petits épineux, liée à des activités de pâturage plus ou moins itinérant. L'abandon progressif des pratiques pastorales a mené au développement de formations forestières très diversifiées dominées par le chêne pédonculé et le charme, en association avec le frêne. Une grande diversité d'arbustes est rencontrée. La strate herbacée comprend de nombreuses espèces calcicoles dont certaines témoignent du caractère ouvert du paysage d'autrefois Sur les replats sommitaux des rochers, des îlots de pelouses xérophiles sont encore présents.

La mise en réserve du site a pour objectif la protection de ce patrimoine naturel et la mise en place d'action de gestion favorable à sa diversité biologique.

Les parties ont donc décidé de mettre en place la formule juridique adéquate pour atteindre les objectifs de gestions permettant un développement optimal de la biodiversité, et ont estimé qu'une convention, sous forme de bail emphytéotique au profit de l'asbl Natagora, constitue le moyen le plus expédient.

 

Le bailleur consent par les présentes à l'emphytéote, un droit réel d'emphytéose sur un ensemble d'immeubles non bâtis suivants :

Commune de Modave, 1ère Division, section A, n° 18t2, d'une contenance de 32 ares XX centiares, sise rue à Modave.

Ci-après dénommés « les biens » ;

CONDITIONS GENERALES

1. A) Droits et obligations de l'emphytéote :

1.- Liberté d'usage et de disposition

1. Le bail est consenti et accepté sur les biens susvisés, avec leurs servitudes actives et passives. Le bailleur déclare n'avoir personnellement conféré aucun droit réel ou personnel sur les biens ici visés, et qu'à sa con¬naissance, il n'en existe pas.
2. Sous réserve de restrictions particulières, ici prescrites ou encore induites par le respect de normes issues du droit public immobilier, telle la loi sur la conservation de la nature, l'emphytéote a le droit, au nom de sa liberté d'usage, de :

1)        ériger les biens en réserve naturelle, conformément à la Loi sur la conservation de la nature. En conséquence, l'emphytéote sollicitera l'agrément de la réserve conformément à l'arrêté de l'Exécutif régional wallon concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, tel que modifié par l'Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 juillet 1991 et de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 30 mai 1996 ;

2)        apporter toute amélioration aux biens loués et notamment, à ses frais, y faire ériger tout aménagement destiné à instaurer sur les parcelles une gestion récurrente adaptée.

2.- Entrée en jouissance

L'emphytéote a la jouissance des biens à compter de ce jour, principalement par la libre disposition.

Le bailleur déclare à ce sujet que les biens sont libres d'oc¬cu¬pation.

3.- Objectifs et limites de gestion

L'emphytéote s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer le maintien de la valeur biologique des biens et une gestion appropriée au développement de leurs richesses naturelles. Il sera en particulier tenu de :

-           entretenir les biens, les conserver au sens de la loi sur la conservation de la nature et y effectuer à ses frais les grosses et menues réparations de toute nature, sans pouvoir en exiger aucune du bailleur ;

-           et restituer le tout, en bon état de réparation et d'entretien à la fin du bail.

4.- Charges financières

Sans préjudice de l'octroi d'exonérations éventuelles, le précompte immobilier, de même que les autres taxes - ordinaires, extraordinaires, annuelles ou à payer une fois - afférentes aux dits biens bâtis ou non, sont à charge de l'emphytéote.

5.- Assurances – abandon de recours

L'entière responsabilité des dommages aux personnes (visiteurs, …), aux biens et aux choses trouvant leur cause dans la gestion et l'exploitation des biens, la libre disposition de ceux-ci et le fait que ces biens sont sous la garde unique de l'emphytéote, incombera à ce dernier ; il est tenu de faire couvrir ces risques, notamment en matière de responsabilité civile, par une ou plusieurs compagnies d'assurance agréées.

6.- Dérogation à l'article 6 de la loi du 10 janvier 1824 sur le droit d'emphytéose

L'emphytéote n'est pas autorisé à aliéner son droit, à l'hypothéquer ni à grever les fonds emphytéotiques de servitudes pour la durée de sa jouissance.

1. B) Droits et obligations du bailleur :

Charge de réparation – responsabilité des constructions

Le bailleur n'est quant à lui tenu d'aucune obligation, notamment de réparation aux constructions qui seraient érigées sur les biens.

De même, l'édification de ces dernières n'engagera aucunement la responsabilité du bailleur, de sorte que toutes contestations qui pourraient être soulevées à leur sujet devront être vidées par l'emphytéote à ses frais, risques et périls, sans l'intervention du bailleur, le premier assumant lui-même toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son sujet.

1. D) Divers

1.- Afin d'assurer la continuité du respect des présentes, les comparants s'engagent à en transférer les droits et obligations qu'elle comporte à leurs ayants droits, personnes physiques ou morales qui pourraient le cas échéant, se substituer à elles ou leur succéder. Les comparants sont tenus de s'informer l'un l'autre par écrit en cas de modification intervenue.

2.-Tout projet d'aliénation totale ou partielle du tréfonds, sous quelque forme que ce soit, générera de plein droit l'ouverture à un droit de préemption au bénéfice de l'emphytéote.

En cas de vente de gré à gré des terrains, le droit de préemption s'exercera de la façon suivante :

- le bailleur s'engage à faire connaître à l'emphytéote par lettre recommandée le prix et les conditions auxquels il a l'intention de vendre lesdits terrains;

- l'emphytéote dispose alors d'un délai de trente jours pour faire connaître, toujours par lettre recommandée, son acceptation ou son refus. L'absence de réponse endéans ce délai équivaut à un refus. En cas de refus, le bailleur ne pourra toutefois céder les terrains à un autre tiers à un prix et à des conditions différentes sans avoir préalablement informé l'emphytéote, par lettre recommandée, du prix et des conditions convenus entre lui et cet autre tiers. L'emphytéote dispose alors d'un nouveau délai de trente jours pour faire une offre au moins égale, auquel cas les terrains lui seront acquis. En cas de refus ou d'absence de réponse dans les trente jours, le droit de préemption est éteint.

En cas de vente publique, forcée ou volontaire, l'emphytéote disposera d'un délai de trente jours pour signifier au notaire instrumentant son intention de faire usage de son droit de préemption aux mêmes conditions que celles auxquelles les terrains auraient été adjugés provisoirement.

Si le bailleur ne respecte pas le droit de préemption, l'emphytéote aura droit à des dommages et intérêts équivalents à 30 % du prix de vente, frais non compris, sous réserve d'augmentation si il prouve un préjudice plus important. Ces dommages-intérêts seront à réclamer auprès du bailleur.

DUREE

Le présent bail est consenti pour une durée de trente années (30) entières et consécutives, prenant cours le jour de la signature du présent bail pour se terminer de plein droit le                  2049 »

CANON        

A titre de canon annuel, recognitif du droit de propriété du bailleur, l'emphytéote lui versera un montant annuel symbolique d'un euro, non indexé, sur son compte numéro n° BE53091000438953.

CAUSE DE RESILIATION

Le bailleur pourra postuler en justice la résiliation du présent contrat, même avant l'échéance du terme, en cas de manquement grave à une obligation découlant du présent contrat, au-delà des termes de l'article 15 de la loi du 10 janvier 1824, sans préjudice de l'application de l'article 16 de la loi (rattrapage et garantie pour l'avenir).

La résiliation ne pourra être demandée que si le bailleur, par lettre recommandée à la poste, a mis l'emphytéote en demeure d'exécuter l'obligation dont le défaut d'exécution est susceptible d'entraîner la résiliation du présent bail et si l'emphytéote n'a pas exécuté cette obligation dans un délai de six mois à dater de l'expédition de la lettre recommandée.

LITIGES        

Tout différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution de la présente convention fera l'objet d'une tentative de conciliation entre les parties ou les personnes qu'ils auront spécialement mandatées à cet effet. A défaut d'accord, le différend sera tranché définitivement par les tribunaux territorialement compétents.

SITUATION ADMINISTRATIVE

Aménagement du territoire et urbanisme

Le droit d'emphytéose est constitué avec toutes les limitations du droit de propriété qui peuvent résulter des règlements publics pris notamment en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.

1. a) Les parties déclarent avoir connaissance du Code de Développement Territorial (CoDT).
2. b) Aucun des actes et travaux visés par ledit Code ne peut être accompli sur le bien prédécrit tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.
3. c) Le propriétaire déclare qu'à sa connaissance, le bien prédécrit ne fait l'objet ni d'un permis d'urbanisme non périmé ni d'un certificat d'urbanisme valable, et n'est pas compris dans le périmètre d'un plan d'aménagement sous réserve de ce qui est dit ci-dessous.
4. d) Les parties déclarent être informées des prescriptions légales en matière de péremption des permis d'urbanisme et de lotir et du fait que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de l'obligation de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme.
5. e) Le propriétaire déclare que son titre de propriété contient ce qui suit : /
6. f) Le propriétaire porte à la connaissance de l'emphytéote les informations urbanistiques suivantes relatives à la parcelle cadastrée sous Modave, 1ère Division, Section A, n° 18t2 :

La dite parcelle se situe en zone agricole au plan de secteur.

EN CONSÉQUENCE, le bailleur ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien prédécrit aucun des actes et travaux visés aux dispositions légales ci-dessus.

SERVITUDES

Le bailleur déclare ne pas avoir connaissance de la présence de servitude sur les biens.

DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE

Sous réserve du droit de prendre, en vertu des présentes une inscription conventionnelle qui n'aura rang qu'à sa date, le propriétaire dispense Monsieur le Conservateur compétent de prendre d'office, en vertu des présentes, toute inscription.

FRAIS

Les frais et droits à résulter des présentes sont à charge de l'emphytéote. Néanmoins, dans le but de bénéficier de l'exemption des droits d'enregistrement prévue par l'article 161, 2° du Code des droits d'enregistrement, le bailleur dûment représenté déclare que le présent bail emphytéotique est contracté pour cause d'utilité publique.

 

Fait et passé à Modave, le  25.04.2019

 

19	CECP - désignation d'un représentant à l'A.G. - modification

Vu le courrier du CECP relatif à la désignation du représentant à l'assemblée générale du CECP ;

Attendu que chaque pouvoir organisateur dispose d'un seul siège au sein de l'assemblée ;

Considérant qu'en séance du 11.12.2018, deux représentants ont été désignés ;

Entendu le groupe OSE proposant Madame De Meyer comme candidate-déléguée ;

DECIDE de désigner M. Magali De Meter comme représentante du pouvoir organisateur de Modave à l'assemblée générale du C.E.C.P.

 

20	Prestation de serment du Directeur général

Vu sa délibération de ce jour relative à l'entrée en fonction de Monsieur Frédéric Legrand en qualité de Directeur général stagiaire à la date du 1er mai 2019;

Considérant que l'intéressé doit prêter le serment constitutionnel;

DECIDE d'inviter Monsieur Frédéric Legrand à se présenter devant Monsieur le Bourgmestre.

Monsieur Legrand prête alors le serment suivant entre les mains de Monsieur le Bourgmestre :

"Je jure fidélité au Roi, obéissance à la constitution et aux lois du peuple belge".

Monsieur Frédéric est installé en qualité de Directeur général en stage à la date du 1er mai 2019.

 

La séance du conseil communal est clôturée à 21h30.