Séance publique

Secrétariat général

Vu le Règlement d'Ordre Intérieur du Conseil communal;
Considérant le projet de procès-verbal de la séance du 23.05.2019;
Considérant le fait que ce procès-verbal est soumis à approbation;
Considérant qu'aucune remarque n'est formulée;

APPROUVE le procès-verbal de la séance publique du 23.05.2019. 

Finances

Vu les articles L1124-42 et L1124-49 du CDLD;
Vu le Règlement Général de la Comptabilité Communale et son article 77;
Vu le procès-verbal de vérification de l'encaisse du Directeur financier en date du 02.05.2019;
Vu les contrôles effectués par Madame le Commissaire d'Arrondissement;
Considérant qu'aucune remarque n'est formulée dans ledit rapport;

PREND CONNAISSANCE de la vérification susvisée. 

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;
Vu les comptes établis par le collège communal ;
Entendu le rapport commenté de la synthèse analytique par le directeur financier ;
Attendu que conformément à l'article 74 du Règlement général de la Comptabilité communale et après vérification, le Collège certifie que tous les actes relevant de sa compétence ont été correctement portés aux comptes ;
Considérant les réponses apportées par le Directeur Financier aux questions posées par les conseillers ;
Après en avoir délibéré en séance publique,

APPROUVE :

Art. 1 : d’arrêter, comme suit, les comptes de l'exercice 2018: 

Art. 2 : De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au directeur financier.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;
Vu le projet de modifications budgétaires  exercice 2019  établi par le collège communal;
Vu le rapport favorable de la Commission visée à l'article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale ;
Vu la demande d'avis adressée au directeur financier en date du 06.06.2019 ;
Vu l'avis favorable du directeur financier annexé à la présente délibération ;
Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l'article L1313-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant la nécessité d'introduire les résultats du compte 2018 dans le budget 2019 ;
Considérant la nécessité d'adapter plusieurs articles du budget extraordinaire en fonction de l'évolution des dossiers ;
Entendu Monsieur Thomas en son rapport ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;

APPROUVE :

Art. 1 : D'approuver, comme suit, la modification budgétaire n°1 de l'exercice 2019 : 

Art. 2 : De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au Directeur financier.

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;
Vu le Code de Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu la circulaire du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus et aux pièces justificatives ;
Vu le compte exercice 2018 de la fabrique d'église de Strée ;
Vu l'arrêté du diocèse du 18/05/2019 ;
Considérant les rectifications apportées ;
Vu les délais de tutelle ;
Vu le décret relatif à la tutelle sur les fabriques d'églises ;
Après en avoir délibéré ;

APPROUVE le compte 2018 de la Fabrique d'Eglise de Strée tel que modifié et arrêté avec un excédent de 6.111,59 €. 

Secrétariat général

Vu le Règlement Général sur la Protection des Données (à caractère personnel) ou RGPD, Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;

Vu l'article 37 du Règlement précité prévoyant l'obligation pour les autorités publiques de désigner un délégué à la protection des données (DPD) ;

Vu l'article 37.2 dudit règlement prévoyant la possibilité pour plusieurs employeurs de désigner un délégué à la protection des données commun ;

Vu le projet de convention à conclure entre l'association « Aide, action, médiation » et les partenaires associés au projet ;

Considérant que la dépense est estimée à moins de 22.000 € ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 28, 7° ;

Considérant, toutefois, qu'il ne se justifie pas pour une commune de l'importance de Modave d'engager à temps plein un DPD ;

Considérant, par ailleurs, qu'elle ne dispose pas parmi son personnel d'un agent pouvant remplir cette fonction, même à temps partiel ;

Considérant, dès lors, qu'il faut prévoir un recrutement conjoint d'un DPD avec d'autres entités ;

Considérant, qu'il pourrait s'agir, pour la commune de Modave, du recrutement d'un DPD commun au travers de l'Association Chapitre XII AAM ;

Considérant qu'AAM est une personne morale fondée par des CPAS associés ;

Considérant qu'au regard de l'objet social défini à l'article 4 de ses statuts, l'association ne poursuit pas d'intérêts contraires à ceux de ses membres ;

Vu le projet de convention d'AAM permettant de définir les modalités pratiques de ce recrutement commun ;

Considérant que, dans cette convention, la commune de Modave est reprise comme un partenaire supra local au même titre que d'autres CPAS et d'autres communes ;

Considérant par conséquent qu'il n'y a pas lieu d'appliquer la loi relative aux marchés publics du 17 juin 2016 ;

Par ces motifs,

ADOPTE :

Article 1 : De conclure une convention de service avec l'Association Chapitre XII de la loi organique « Aide, action, médiation » (AAM) dans le cadre du Règlement général de protection des données (convention annexée à la présente) et visant l'engagement d'un délégué à la protection des données commun ;

Article 2 : De désigner Monsieur Joris HIERBAUT, engagé par l'Association « Aide, action, médiation », en qualité de délégué à la protection des données commun.

Vu le document d'auto-évaluation à mi-parcours du Gal Pays des Condruses reprenant la stratégie et les actions menées ;

Considérant le déroulement, la méthodologie et les questions évaluatives explicitées, notamment dans les domaines de la mobilité, l'énergie, le bien vieillir l'économie et le logement ;

Vu le budget de l'exercice 2019 dont le résultat provisionnel se clôture à 4.161 € ;

Vu le bilan interne de l'exercice 2018 équilibré à 1.980.670,70 € ;

Vu le résultat positif d'exploitation arrêté à 4.845,64 € et le résultat positif courant à 3.283,87 € ;

Vu le bénéfice de l'exercice à 3.574,00 € ;

Vu le procès-verbal de l'Assemblée générale du 29.04.2019 ;

APPROUVE :

L'auto-évaluation à mi-parcours, le budget de l'exercice 2019, le bilan interne de l'exercice 2018 et le procès-verbal de l'Assemblée générale du 29.04.2019 du GAL Pays des Condruses.

Considérant le courrier de l'I.D.E.N. en date du 22.05.2019 relatif à la tenue d'une assemblée générale ordinaire le 28 juin 2019 ;

Vu l'ordre du jour;

Vu le décret relatif aux intercommunales;

Vu le CDLD;

APPROUVE :

Les différents points repris à l'ordre du jour de la convocation de l'I.D.E.N., à savoir :

Approbation du procès-verbal des assemblées générales du 27.11.2018;

Rapport de gestion du Conseil d'administration pour l'exercice 2018;

Rapport du Collège des contrôleurs aux comptes;

Rapport du Comité de rémunération;

Rapport du Comité d'audit;

Examen et approbation des comptes de l'exercice 2018 par l'Assemblée Générale;

Décharge aux Administrateurs;

Décharge au Collège des contrôleurs aux comptes;

Ratification de la désignation du bureau de réviseur Piton & Cie pour les exercices 2020-2021-2022;

Démission du conseil d'administration sortant;

Installation du nouveau conseil d'administration.

Vu les articles L1122-34 §2 et L1523-15 du CDLD;

Vu le mail du Directeur général du CHRH du 13.06.2019 informant de la désignation par le Conseil communal de Modave d'un administrateur issu de la section locale d'Ecolo et un administrateur issu de la fédération locale du PS;

Considérant les candidatures de Madame Amal Sajid-Mathelot pour Ecolo et Monsieur Pierre Crochet pour le PS;

Considérant la nécessité d'acter ces désignation au Conseil communal;

APPROUVE :

Article 1er : d'approuver les désignation de Madame Amal Sajid-Mathelot (Ecolo) et Monsieur Pierre Crochet (PS) en tant qu'administrateurs au sein de l'intercommunale CHRH.

Article 2 : copie de la présente sera transmise au CHRH.

Marchés Publics

Vu le décret du Gouvernement wallon en séance du 4 octobre 2018 modifiant les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d'intérêt public et établissant un Fonds Régional pour les Investissements Communaux ;

Vu les circulaires du 15 octobre 2018 et du 11 décembre 2018 relative à la nouvelle procédure et priorités régionales du Plan d'Investissement 2019-2021 ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 11 décembre 2018 notifiant le montant dont pourra bénéficier la Commune de Modave   pour la mise en oeuvre du PIC 2019-2021, à savoir 294.665,88 € ;

Considérant les fiches techniques ci-jointes ;

Considérant que le montant total, soit 746.598,18 €, est compris entre 150 % et 200 % du montant octroyé à la Commune, soit 736.664,70 € TVAC et 982.219,60 € TVAC ,

Sur proposition du Collège communal ;

Entendu le groupe POM' s'interrogeant sur la fiche "réfection rue Surroyseux" induisant l'obligation de passage des véhicules par la rue Haie de Barse;

Entendu en réponse l'échevin des Travaux indiquant que le problème ne sera pas reporté ailleurs mais que plusieurs possibilités existent pour une régulation de la circulation en fermant à hauteur de la rue des Taillis et/ou en placant la rue Haute en sens unique par exemple;

Entendu le Bourgmestre relevant l'objectif principal de désengorger, réduire le trafic rue Haute très étroite et difficile de se croiser;

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le plan d'investissement communal 2019-2021 suivant :

Priorité 1 : Réfection et aménagement d'une partie de la rue Surroyseux (Vierset) au montant global de 459.856,20€ TVAC.

Priorité 2 : Rénovation et amélioration  du bâtiment abritant le C.P.A.S. de Modave, rue des Potalles, 16, au montant de 165.634,05 € TVAC.

Priorité 3 : Réfection d'une partie de la rue La Coulée au montant de 121.107,93€ TVAC.

Article 2 : De solliciter les subventions au pouvoir subsidiant, SPW - DGO1 - Département des infrastructures subsidiées, Boulevard du Nord, 8 à 5000 Namur.

Article 3 : De transmettre la présente délibération :

• Au SPW - DGO1.
• A l'AIDE et SPGE.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Considérant le cahier des charges N° BO relatif au marché “PRESTATIONS DÉNEIGEMENT”;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire de l'exercice 2019, article 4211/124-06 ;

Considérant que l'avis de légalité du directeur financier n'est pas obligatoire, qu'il n'y a pas eu de demande spontanée et qu'aucun avis n'a été donné d'initiative par le directeur financier ;

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Après en avoir délibéré ;

DECIDE :

Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° BO et le montant estimé du marché “PRESTATIONS DÉNEIGEMENT”. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget ordinaire de l'exercice 2019, article 4211/124-06.

Secrétariat général

Vu les travaux de réfection de la voirie et traitement de l'écoulement des eaux rue Trois Barrières à Vierset-Barse ;

Considérant les inondations à répétition au point-bas de ladite rue ;

Considérant que le seul point d'évacuation réside en la pose d'une canalisation publique au travers des propriétés jouxtant ladite rue appartenant à la famille Poswick ;

Attendu qu'il y a donc lieu d'établir une convention actant l'emprise en sous-sol (servitude publique);

Vu le projet de convention rédigée par acte notarié, annexé à la présente ;

ADOPTE :

Article 1 : la convention de servitude publique (emprise en sous-sol) rue Trois Barrières annexée à la présente délibération.

Article 2 :  la position du Conseil de déléguer au Collège communal les formalités administratives liées.

Marchés Publics

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Considérant le cahier des charges N° 20190033 relatif au marché “Achat logiciel informatique mise en conformité des cimetières”;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 12.396,69 € hors TVA ou 15.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2019, article 878/742-53 – projet 20190033 et sera financé par fonds propres ;

Considérant que l'avis de légalité du directeur financier n'est pas obligatoire, qu'il n'y a pas eu de demande spontanée et qu'aucun avis n'a été donné d'initiative par le directeur financier ;

</$BODYMotivation$>

Après en avoir délibéré ;

DECIDE :

Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 20190033 et le montant estimé du marché “Achat logiciel informatique mise en conformité des cimetières”. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 12.396,69 € hors TVA ou 15.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2019, article 878/742-53 – projet 20190033.