Déclaration d'hébergement touristique:

Depuis le 1er janvier 2017, tout hébergement touristique est tenu de faire une déclaration d'exploitation auprès du Commissariat général au Tourisme.

Par cette déclaration d'exploitation, le gestionnaire s'engage à :

1° disposer d'une attestation de sécurité incendie ou, le cas échéant, d'une attestation de contrôle simplifié [...] ; 2° ne pas proposer une durée de séjour inférieure à une nuit ;

3° disposer d'une assurance couvrant la responsabilité civile des dommages causés par l'exploitant[...] ; 4° ne pas avoir été condamné en Belgique, conformément à une décision coulée en force de chose jugée prononcée en Belgique pour une infraction qualifiée au livre II, titre VII, chapitres V, VI et VII, titre VIII, chapitres 1er, IV et VI, et titre IX, chapitres 1er et II du Code pénal [...].